Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/18  du vendredi 5 octobre 2001


Aide
Création d’entreprise
Indemnité

Journal officiel du 6 septembre 2001

Arrêté du 5 septembre 2001 relatif à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise faisant l’objet de l’aide prévue à l’article L. 351-24 du code du travail

NOR :  MESF0111003A

    Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité et la secrétaire d’Etat au budget,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-24 et R. 351-41 à R. 351-49, modifiés en dernier lieu par le décret no 2001-803 du 5 septembre 2001 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l’aide à la création d’entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat),
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  Le montant maximal de la prime visée au 4o de l’article R. 351-41 du code du travail est fixé à 6 098 Euro par bénéficiaire, que le projet soit présenté par un ou plusieurs créateurs ou repreneurs.
    Dans le cas où le projet de création ou de reprise est présenté par plusieurs personnes, une prime peut être attribuée à chacun des demandeurs. Le montant total maximal de ces primes est alors fixé à 9 145 Euro.
    Toutefois, pour les personnes visées au neuvième alinéa de l’article L. 351-24 du même code, ce dernier montant est porté à 76 225 Euro.
    Art.  2.  -  Le montant du financement complémentaire visé au troisième alinéa de l’article R. 351-41-1 du code du travail est au moins égal à la moitié de la prime accordée. Ce financement est assuré soit par l’organisme mandaté, soit par un établisement de crédit, soit par un organisme visé au II de l’article R. 351-44-1 de ce code.
    Art.  3.  -  Le seuil visé au 3o du I de l’article R. 351-44-1 du même code est fixé à 27 441 Euro.
    Art.  4.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle au ministère de l’emploi et de la solidarité, le directeur du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 5 septembre 2001.

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Élisabeth  Guigou

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Laurent  Fabius

La secrétaire d’Etat au budget,
Florence  Parly