Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/18 du vendredi 5 octobre 2001
NOR : ECOM0110562A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment larticle 42 du code annexé,
Arrête :
Art. 1er. - Le règlement de la consultation mentionné à larticle 42 du code des marchés publics comporte les mentions figurant dans les modèles indicatifs annexés au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Laurent Fabius |
ANNEXE 1
MODÈLE INDICATIF DE RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION POUR LES MARCHÉS DONT LE MONTANT DÉPASSE 130 000 Euro HT POUR LÉTAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les mentions figurant dans cette annexe nont pas à être indiquées si elles ont été portées dans lavis dappel public à la concurrence.
Section I
Acheteur public
1. Nom et adresse officiels de lacheteur public :
Dénomination : | A lattention de : | |
Adresse : | Code postal : | |
Localité/ville : | Pays : | |
Téléphone : | Télécopieur : | |
Courrier électronique (mél.) : | Adresse internet (URL) : | Télex/adresse télégraphique : |
2. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
La même quau point 1
Adresse différente : voir lannexe 1 A.
3. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
La même quau point 1
Adresse différente : voir lannexe 1 A.
4. Adresse à laquelle les offres/demandes de participation doivent être envoyées :
La même quau point 1
Adresse différente : voir lannexe 1 A.
5. Type dacheteur public :
Etat
Collectivité territoriale
Autre (préciser)
Section II
Objet du marché
1. Description.
1.1. Type de marché de travaux :
Exécution Conception-réalisation
1.2. Type de marché de fournitures :
Achat Location Crédit-bail
Location-vente Plusieurs de ces formes
1.3. Type de marché de services :
Catégorie de service :
1.4. Sagit-il dun marché à bons de commande ?
Non Oui
1.5. Sagit-il dun marché à tranches ?
Non Oui
1.6. Sagit-il dune convention de prix associée à des marchés types ?
Non Oui
1.7. Description/objet du marché (utiliser un feuillet séparé si nécessaire) :
1.8. Lieu dexécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services :
1.9. Nomenclature communautaire pertinente (CPA/NACE/ CPC) :
1.10. Division en lots :
Non Oui
Possibilité de soumissionner pour :
un lot
plusieurs lots
lensemble des lots
(Pour fournir des précisions concernant les lots, utiliser lannexe 1 B autant de fois quil est nécessaire.)
1.11. Les variantes seront-elles interdites ? (le cas échéant) :
Non Oui
Préciser sur quels points du cahier des charges elles seront interdites (le cas échéant) :
1.12. Dérogation à lobligation dutiliser des spécifications européennes (uniquement pour les marchés spécifiques des opérateurs de réseaux) :
Non Oui
Dans laffirmative, cocher les cases correspondantes à lannexe 1 C.
2. Quantité à fournir.
2.1. Quantité globale (y compris, le cas échéant, tous les lots et tous les marchés ultérieurs susceptibles dêtre passés en application des articles 15, 35 [III] ou 73 du code des marchés publics) :
2.2. Marchés négociés susceptibles dêtre passés ultérieurement en application des articles 35 (III) ou 73 du code des marchés publics (le cas échéant). Description et indication du moment où ils seront passés (si possible) :
3. Durée du marché ou délai dexécution :
Soit : durée en mois et/ou jours à compter de la signature du contrat ;
Soit : à compter du // (jj/mm/aaaa) et/ou jusquau // (jj/mm/aaaa).
Section III
Renseignements dordre juridique,
économique, financier et technique
1. Conditions relatives au marché.
1.1. Cautions et garanties exigées (le cas échéant).
1.2. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références des dispositions applicables (le cas échéant) :
1.3. Forme juridique que devra revêtir le groupement dentrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services attributaire du marché (le cas échéant) :
2. Conditions de participation (critères de sélection).
2.1. Renseignements concernant la situation propre de lentrepreneur/du fournisseur/du prestataire de services, justificatifs quant aux conditions daccès à la commande publique visés à larticle 45 du code des marchés publics et renseignements et formalités nécessaires pour lévaluation de la capacité professionnelle, technique et financière minimale requise :
2.1.1. Statut juridique et capacité professionnelle - références requises :
2.1.2. Capacité économique et financière - références requises :
2.1.3. Capacité technique - références requises :
3. Conditions propres aux marchés de services.
3.1. Les prestations sont-elles réservées à une profession particulière ?
Non Oui
Dans laffirmative, références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
3.2. Les candidats sont-ils tenus dindiquer les noms et les titres détude et/ou lexpérience professionnelle des membres du personnel chargé de lexécution du marché ?
Non Oui
Section IV
Procédure
1. Type de procédure :
appel doffres ouvert
appel doffres restreint
appel doffres restreint accéléré
négociée
négociée accélérée
appel doffres sur performance
conception-réalisation
concours
1.1. Les candidats ont-ils déjà été sélectionnés ? (Procédure négociée : cas où lacheteur public décide de ne négocier quavec les candidats qui avaient été admis à présenter une offre lors dun appel doffres déclaré infructueux) :
Non Oui
1.2. Justification du choix de la procédure accélérée (le cas échéant) :
1.3. Nombre des entreprises qui seront invitées à présenter une offre (le cas échéant) :
Nombre ou Minimum Maximum
2. Critères dattribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissante)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
3. Remise déchantillons ou de matériels de démonstration :
Non Oui
Modalités de remise des échantillons ou des matériels de démonstration :
Préciser le sort des échantillons ou des matériels de démonstration (détruits - rendus - conservés) :
4. Renseignements dordre administratif.
4.1. Documents contractuels et documents additionnels - conditions dobtention :
Date limite dobtention :
// (jj/mm/aaaa)
Cautionnement (le cas échéant) :
Conditions et mode de paiement :
4.2. Date limite de réception des offres ou des candidatures ou des demandes de participation (selon quil sagit dune procédure ouverte ou dune procédure restreinte ou négociée) :
// (jj/mm/aaaa) ou jours à compter de la date denvoi de lavis
Heure (le cas échéant) :
4.3. Envoi des invitations à présenter une offre aux candidats sélectionnés (dans le cas dune procédure restreinte ou négociée) :
Date prévue // (jj/mm/aaaa)
4.4. Langue devant être utilisée dans loffre ou la demande de participation : français.
4.5. Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Jusquau // (jj/mm/aaaa) ou mois et/ou jours à compter de la date limite de réception des offres.
Section V
Autres renseignements
1. Contenu du dossier de la consultation (liste des pièces à fournir au candidat par lacheteur public).
(Ex. : règlement de la consultation, acte dengagement, cahiers des charges, annexes, programme, autres pièces, etc.)
2. Modalités de remise des candidatures et/ou des offres selon la procédure adoptée.
Le cas échéant, contenu de la première enveloppe (pièces relatives à la candidature), de la deuxième enveloppe (pièces relatives à loffre).
3. Application de larticle 54 du code des marchés publics :
Non Oui
4. Renseignements complémentaires (le cas échéant) :
ANNEXE 1 A
1. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires
peuvent être obtenues
Dénomination : | A lattention de : |
Adresse : | Code postal : |
Localité/ville : | Pays : |
Téléphone : | Télécopieur : |
Courrier électronique (mél.) : | Adresse internet (URL) : |
2. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus
Dénomination : | A lattention de : |
Adresse : | Code postal : |
Localité/ville : | Pays : |
Téléphone : | Télécopieur : |
Courrier électronique (mél.) : | Adresse internet (URL) : |
3. Adresse à laquelle les offres/demandes
de participation/projets/candidatures doivent être envoyés
Dénomination : | A lattention de : |
Adresse : | Code postal : |
Localité/ville : | Pays : |
Téléphone : | Télécopieur : |
Courrier électronique (mél.) : | Adresse internet (URL) : |
ANNEXE 1 B
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX LOTS
Lot no
1. Nomenclature communautaire pertinente (CPA/NACE/CPC) :
2. Description succincte :
3. Etendue ou quantité :
4. Modification éventuelle de la date de commencement dexécution ou de livraison : indiquer la nouvelle date :
Début dexécution / / (jjj/mm/aaa)
et/ou livraison / / (jjj/mm/aaa)
Lot no
1. Nomenclature communautaire pertinente (CPA/NACE/CPC) :
2. Description succincte :
3. Etendue ou quantité :
4. Indications quant à une autre date de commencement dexécution ou de livraison (le cas échéant) :
Début dexécution / / (jjj/mm/aaa)
et/ou livraison / / (jjj/mm/aaaa).
(Utiliser des feuillets supplémentaires si nécessaire.)
ANNEXE 1 C
SECTEURS SPÉCIAUX
MARCHÉS SPÉCIFIQUES DES OPÉRATEURS DE RÉSEAUX
Dérogations à lutilisation de spécifications européennes
(Art. 18, paragraphe 6, de la directive 93/38/CEE
et art. 18 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984)
Travaux
Fournitures
Services
Motif pour lequel il a été dérogé à lobligation de définir les spécifications techniques par référence à des spécifications européennes :
Il est techniquement impossible détablir, de façon satisfaisante, la conformité du produit aux spécifications européennes ;
Le respect de lobligation nuirait à lapplication de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments déquipements terminaux de télécommunications ou de la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de linformation et des télécommunications ;
Lutilisation des spécifications obligerait lentité adjudicatrice à acquérir des fournitures incompatibles avec des installations déjà utilisées ou entraînerait des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées ;
La spécification européenne concernée est impropre à lapplication particulière envisagée ou ne tient pas compte des développements techniques survenus depuis son adoption ;
Le projet constitue une véritable innovation pour laquelle le recours à des spécifications européennes existantes serait inapproprié.
ANNEXE 2
MODÈLE INDICATIF DE RÈGLEMENT DE CONCOURS POUR LES MARCHÉS DONT LE MONTANT DÉPASSE 130 000 Euro HT POUR LÉTAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les mentions figurant dans cette annexe nont pas à être indiquées si elles ont été portées dans lavis dappel public à la concurrence.
Section I
Acheteur public
1. Nom et adresse officiels de lacheteur public :
Dénomination : | A lattention de : |
Adresse : | Code postal : |
Localité/ville : | Pays : |
Téléphone : | Télécopieur : |
Courrier électronique (mél.) : | Adresse internet (URL) : |
2. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
La même quau point 1
Adresse différente : utiliser lannexe 2 A
3. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
La même quau point 1
Adresse différente : utiliser lannexe 2 A
4. Adresse à laquelle les demandes de participation/projets doivent être envoyés :
La même quau point 1
Adresse différente : utiliser lannexe 2 A
5. Type dacheteur public :
Etat
Collectivité territoriale
Autre (préciser)
Section II
Objet du concours
1. Description du projet.
1.1. Description :
1.1.1. Sagit-il dun marché de maîtrise duvre ?
Non Oui
Si oui, préciser la mission :
Donner les caractéristiques de louvrage à construire, nature des travaux, données quantitatives (ex. : surface, dimensions, etc.) :
1.2. Lieu dexécution :
1.3. Nomenclature communautaire pertinente (NACE/CPA/CPC) :
Section III
Renseignements dordre juridique,
économique, financier et technique
1. Conditions de participation (critères de sélection).
1.1. Renseignements concernant la situation propre de lentrepreneur / du fournisseur / du prestataire de services, justificatifs quant aux conditions daccès à la commande publique visés à larticle 45 du code des marchés publics et renseignements et formalités nécessaires pour lévaluation de la capacité professionnelle, technique et financière minimale requise :
1.2. Statut juridique et capacité professionnelle - références requises :
1.3. Capacité économique et financière - références requises :
1.4. Capacité technique - références requises :
2. La participation est-elle réservée à une profession particulière (le cas échéant) ?
Non Oui
Dans laffirmative, indiquer laquelle :
3. Forme juridique que devra revêtir le groupement dentreprises attributaire du marché (le cas échéant) :
Section IV
Procédures
1. Type de concours :
Ouvert Restreint
1.1. Nombre envisagé de participants, éventuellement sous forme de fourchette (le cas échéant) :
Nombre ou maximum minimum
2. Critères dévaluation des projets :
3. Renseignements dordre administratif.
3.1. Documents :
Date limite dobtention // (jj\mm\aaaa)
Cautionnement :
Conditions et mode de paiement :
3.2. Date limite de réception des projets (procédure ouverte) ou de réception des demandes de participation et de réception des projets (procédure restreinte) :
\/ (jj/mm/aaaa) ou jours à compter de la date de lenvoi de lavis.
Heure (le cas échéant) :
3.3. Envoi des invitations à participer aux candidats sélectionnés (dans le cas dune procédure restreinte) :
Date prévue // (jj/mm/aaaa).
3.4. Langue devant être utilisée par les candidats : français.
4. Récompenses et jury.
4.1. Nombre et valeur des primes qui seront attribuées (le cas échéant) :
4.2. Le marché de services qui fera suite à ce concours sera-t-il attribué au lauréat ou à lun des lauréats du concours ?
Non Oui
4.3. Qualité des membres du jury (le cas échéant) :
Section V
Autres renseignements
1. Contenu du dossier de la consultation (liste des pièces à fournir au candidat par lacheteur public).
(Ex. : règlement du concours, acte dengagement, le cas échéant [voir 1 de larticle 71 du code des marchés publics], cahiers des charges, annexes, programme, autres pièces, etc.)
2. Modalités de remise des candidatures et/ou des offres selon la procédure adoptée.
Le cas échéant, contenu de la première enveloppe (pièces relatives à la candidature), de la deuxième enveloppe et de la troisième enveloppe (pièces relatives à loffre).
4. Renseignements complémentaires, le cas échéant.
ANNEXE 2 A
1. Adresse auprès de laquelle des informations
complémentaires peuvent être obtenues
Dénomination : | A lattention de : |
Adresse : | Code postal : |
Localité/ville : | Pays : |
Téléphone : | Télécopieur : |
Courrier électronique (mél.) : | Adresse internet (URL) : |
2. Adresse auprès de laquelle
les documents peuvent être obtenus
Dénomination : | A lattention de : |
Adresse : | Code postal : |
Localité/ville : | Pays : |
Téléphone : | Télécopieur : |
Courrier électronique (mél.) : | Adresse internet (URL) : |
3. Adresse à laquelle les projets/demandes
de participation doivent être envoyés
Dénomination : | A lattention de : |
Adresse : | Code postal : |
Localité/ville : | Pays : |
Téléphone : | Télécopieur : |
Courrier électronique (mél.) : | Adresse internet (URL) : |
ANNEXE 3
MODÈLE INDICATIF DE RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION POUR LES MARCHÉS DONT LE MONTANT EST INFÉRIEUR À 130 000 Euro HT POUR LÉTAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les mentions figurant dans cette annexe nont pas à être indiquées si elles ont été portées dans lavis dappel public à la concurrence.
1. Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique de lacheteur public.
2. Mode de passation choisi (procédure de mise en concurrence simplifiée ; marché négocié avec ou sans mise en concurrence et/ou publicité préalable).
3. Forme du marché (allotissement ; marchés fractionnés ; convention de prix associée à des marchés type).
4. Lieu de livraison des produits, de fourniture des services ou dexécution des travaux.
5. a) Marchés publics de fournitures :
Nature des produits à fournir, en indiquant, notamment, si les offres sont sollicitées en vue dun achat, dun crédit-bail, dune location ou dune location-vente ou dune combinaison de ceux-ci ; numéro de référence à la nomenclature prévue à larticle 27 du code des marchés publics. Quantité à fournir, en indiquant notamment si des achats complémentaires seront réalisés. Si le marché est divisé en lots, nombre et consistance des lots. Dans le cas de marchés reconductibles, indiquer également, sil est connu, le calendrier des marchés publics ultérieurs pour les achats envisagés.
b) Marchés publics de services :
Catégorie du service et description de celui-ci. Numéro de référence de la nomenclature prévue à larticle 27 du code des marchés publics. Quantité à fournir. Si le marché est divisé en lots, nombre et consistance des lots. Dans le cas de marchés reconductibles ou ayant pour objet la répétition de prestations au cours dune période donnée, indiquer également, sil est connu, le calendrier des marchés publics ultérieurs pour les achats envisagés.
c) Marchés publics de travaux :
Nature et étendue des travaux, caractéristiques générales de louvrage. Si le marché est divisé en lots, nombre et consistance des lots. Indications relatives à lobjectif de louvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également létablissement de projets. Dans le cas de marchés reconductibles ou ayant pour objet la répétition de prestations au cours dune période donnée, indiquer également, sil est connu, le calendrier des marchés publics ultérieurs pour les achats envisagés.
6. Date limite à laquelle sachèveront les fournitures/services/travaux ou durée du marché de fournitures/services/travaux ; dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront ou seront livrées les fournitures, fournis les services ou, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront les travaux.
7. Le cas échéant, interdiction des variantes.
8. Le cas échéant, les conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du marché.
9. a) Date limite de réception des candidatures ou des demandes de participation ;
b) Adresse où elles doivent être transmises et, le cas échéant, modalités de leur transmission ;
c) Langue dans laquelle elles doivent être rédigées : français.
10. Date limite denvoi de la lettre de consultation.
11. Le cas échéant, caution et garanties demandées.
12. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.
13. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement dentreprises attributaire du marché.
14. Renseignements concernant la situation personnelle du candidat, renseignements et formalités nécessaires pour lévaluation des capacités minimales de caractère professionnel, technique et financier à remplir par le candidat. Niveau(x) spécifique(s) de capacités éventuellement exigé(s).
15. Justificatifs à produire quant aux conditions daccès à la commande publique visés à larticle 45 du code des marchés publics.
16. Indiquer si lexécution du marché de service (le cas échéant) est réservée à une profession déterminée. Indiquer laquelle ainsi que les textes applicables.
17. Nombre minimal et, le cas échéant, maximal de candidats que lacheteur public envisage dinviter à présenter une offre.
18. Le cas échéant, nom et adresse des candidats déjà sélectionnés par lacheteur public (marché négocié après appel doffres infructueux).
19. Critères qui seront utilisés lors de lattribution du marché. Les critères constituant loffre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur ordre de prise en compte.
20. Remise déchantillons ou de matériels de démonstration, le cas échéant.
21. Contenu du dossier de la consultation à fournir au candidat par lacheteur public (le cas échéant, acte dengagement, cahiers des charges, annexes, programme, autres pièces).
22. Modalités de remise des candidatures et/ou des offres selon la procédure adoptée.
23. Application de larticle 54 du code des marchés publics, le cas échéant.
24. Renseignements complémentaires, le cas échéant.
ANNEXE 4
MODÈLE INDICATIF DE RÈGLEMENT DE CONCOURS POUR LES MARCHÉS DONT LE MONTANT EST INFÉRIEUR À 130 000 Euro HT POUR LÉTAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les mentions figurant dans cette annexe nont pas à être indiquées si elles ont été portées dans lavis dappel public à la concurrence.
1. Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique de lacheteur public et ceux du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être obtenus.
2. Description du projet (sil sagit dun marché de maîtrise duvre : définir la mission et les caractéristiques de louvrage).
3. Type de concours : ouvert ou restreint.
4. Dans le cas dun concours ouvert : date limite pour le dépôt des candidatures, projets et/ou des offres.
5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement dentreprises attributaire du marché.
6. Renseignements concernant la situation personnelle du candidat, renseignements et formalités nécessaires pour lévaluation des capacités minimales de caractère professionnel technique et financier à remplir par le candidat. Niveau(x) spécifique(s) de capacités éventuellement exigé(s). Justificatifs à produire quant aux conditions daccès à la commande publique visés à larticle 45 du code des marchés publics.
7. Dans le cas dun concours restreint :
a) Nombre envisagé de participants ;
b) Critères de sélection des participants ;
c) Date limite pour les demandes de participation et le dépôt des projets et/ou des offres.
8. Le cas échéant, indiquer si la participation est réservée à une profession déterminée.
9. Critères qui seront appliquées lors de lévaluation des projets.
10. Le cas échéant, qualité des membres du jury.
11. Indiquer si lexamen des projets est anonyme.
12. Le cas échéant, nombre et valeur des primes.
13. Indiquer si les lauréats du concours seront invités à participer à des marchés de services conformément au 3o du III de larticle 35 du code des marchés publics.
14. Contenu du dossier de la consultation à fournir au candidat par lacheteur public (le cas échéant, acte dengagement, cahiers des charges, annexes, programme, autres pièces).
15. Modalités de remise des candidatures, des projets et/ou des offres selon la procédure adoptée. Le cas échéant, contenu de la première enveloppe (pièces relatives à la candidature), de la deuxième et de la troisième enveloppe (pièces relatives à loffre).
16. Renseignements complémentaires le cas échéant.