Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/18 du vendredi 5 octobre 2001
NOR : MESF0111002D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et de la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment larticle L. 351-24 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le 4o de larticle R. 351-41 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4o Pour les personnes remplissant les conditions prévues aux 3o, 4o et 5o ainsi quau neuvième alinéa de larticle L. 351-24 et à lexception de celles bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs, une aide financière attribuée sous forme de prime. »
Art. 2. - Larticle R. 351-41-1 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « Lavance remboursable visée au 4o de larticle L. 351-41 est un prêt sans intérêt financé par lEtat attribué » sont remplacés par les mots : « La prime mentionnée au 4o de larticle L. 351-41 est attribuée ».
II. - Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « lavance remboursable » sont remplacés par les mots : « la prime ».
III. - Le cinquième alinéa est supprimé.
IV. - Au dernier alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».
Art. 3. - Au 6o de larticle R. 351-42 du même code, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».
Art. 4. - Larticle R. 351-44-1 du même code est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 » ;
b) Au 1o :
- les mots : « visées aux 3o, 4o et 5o » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 3o, 4o, 5o et au neuvième alinéa » ;
- les mots : « dune procédure de consultation en vue de leur délégation » sont remplacés par les mots : « de lattribution dun mandat de gestion » ;
c) Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Le préfet donne mandat à des organismes, dont il fixe la liste par arrêté, afin daccorder et gérer laide visée au huitième alinéa de larticle L. 351-24 ; lorsque la demande du créateur vise lensemble des avantages prévus à larticle R. 351-41, le mandataire se prononce sur loctroi de chacun dentre eux par une décision distincte ; » ;
d) Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o Lorsque laide visée au huitième alinéa de larticle L. 351-24 est relative aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande de prime dun montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de lemploi, du ministre chargé de léconomie et du ministre chargé du budget, la décision dattribution et la gestion de celle-ci sont confiées, sous forme dun mandat de gestion, à des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de lemploi.
« Dans les cas prévus au 2o et au 3o ci-dessus, les contrats de mandat de gestion, tant pour leur passation que pour leur exécution, ne sont pas soumis aux dispositions du code des marchés publics. » ;
e) Au 4o, le mot : « délégataire » est remplacé par le mot : « mandaté ».
II. - Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « répondre aux consultations mentionnées au I du présent article » sont remplacés par les mots : « être titulaires dun mandat de gestion » et les mots : « ainsi que les organismes établis dans un Etat membre de la Communauté européenne et bénéficiant dun statut équivalent » ainsi que les mots : « ou être soumis à une procédure équivalente dans un Etat membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « avoir la capacité dassurer le recouvrement des avances remboursables » sont supprimés et les mots : « de cette délégation » sont remplacés par les mots : « de ce mandat ».
III. - Au III, les mots : « délégataire de » sont remplacés par les mots : « mandaté par » et le mot : « avances » est remplacé par le mot : « primes ».
Art. 5. - Larticle R. 351-42-2 du même code est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsquelle ne saccompagne pas dune demande de prime auprès dun organisme mandaté ou lorsquil ny a pas dorganisme mandaté dans le département, la demande tendant à loctroi des avantages prévus à larticle R. 351-41 est adressée au préfet. »
II. - Il est ajouté à la fin du second alinéa, après les mots : « gestion dentreprise », les mots : « , sous réserve quelles ne soient pas salariées ou dirigeants bénévoles dun organisme visé au II de larticle R. 351-44-1 ».
Art. 6. - Il est créé, au chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail, un article R. 351-44-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 351-44-3. - Les actions daccompagnement ou de suivi prévues au quatorzième alinéa de larticle L. 351-24 sont confiées à des organismes habilités qui doivent justifier de leur capacité et leur savoir-faire en matière daccueil, de formation et de conseil des créateurs ou repreneurs dentreprise. LEtat procède à lhabilitation des organismes admis à dispenser ces conseils et participe au financement de ces actions selon des modalités fixées par arrêté. »
Art. 7. - Larticle R. 351-46 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « Le bénéfice de laide » sont remplacés par les mots : « Le bénéfice des avantages mentionés à larticle R. 351-41 ».
II. - Au second alinéa, le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « mandaté ».
Art. 8. - Larticle R. 351-48 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le mot : « délégataire » est remplacé par le mot : « mandaté ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « par anticipation » sont supprimés et les mots : « lavance » sont remplacés par les mots : « la prime ».
III. - Au troisième alinéa, les mots : « lavance » sont remplacés par les mots : « la prime ».
Art. 9. - Les avances remboursables accordées à la date de publication du présent décret sont transformées en primes, sous réserve des dispositions de larticle R. 351-48 du code du travail. Les sommes déjà remboursées seront restituées aux intéressés.
Art. 10. - Le ministre de léconomie, des finances et de linsdustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité et la secrétaire dEtat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |