Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/18 du jeudi 5 octobre 2000
Direction de la population
et des migrations
Sous-direction de la démographie,
des mouvements de population
et des questions internationales
Circulaire DPM/DM 2-3 no 2000-308 du 6 juin 2000 relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2000
NOR : MESD0010149C
(Texte non paru au Journal officiel)
Résumé :
Campagne agricole 2000 ; introduction de travailleurs étrangers saisonniers agricoles.
Mots clés :
Saisonniers agricoles étrangers ; introduction ; bilan.
Textes de référence :
Article R. 341-7-2 du code du travail ;
Arrêté du 5 juin 1984 (Journal officiel du 19 juin 1984).
La ministre de lemploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle), Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, services de la réglementation), Monsieur le directeur général de lAgence nationale pour lemploi, Monsieur le directeur de lOffice des migrations internationales.
En vue de la préparation et de la réalisation de la campagne de saisonnage agricole étranger pour lannée 2000, jai lhonneur de vous adresser ci-après toutes instructions et de confirmer des prescriptions données antérieurement.
La présente circulaire :
– rappelle les règles applicables pour lemploi des saisonniers étrangers ;
– confirme les montants des remboursements forfaitaires à verser par les employeurs ;
– souligne certaines dispositions.
I. - RÈGLES APPLICABLES POUR LEMPLOI
DES SAISONNIERS ÉTRANGERS
Ces règles sappliquent aux étrangers ressortissants des Etats nappartenant pas à lUnion européenne ni à lEspace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
1.1. Seuls les contrats souscrits selon la procédure dintroduction seront acceptés
1.2. Les demandes ne seront examinées que lorsque toutes les possibilités dembauche de demandeurs demploi du marché local, voire national et communautaire de lemploi, auront été exploitées. En effet, le recours à la main-duvre disponible sur le marché de lemploi dans chaque département constitue une priorité
Vous inciterez donc les employeurs agricoles à se rapprocher des agences locales pour lemploi, afin de déposer leurs offres demploi saisonnier le plus précocement possible, même si leur nombre ne peut être précisé avec exactitude à quelques unités près, bien avant le début des travaux saisonniers ou les vendanges.
Les services de lAgence nationale pour lemploi sefforceront de mettre en place des points opérationnels au plus près des secteurs dexploitation.
1.3. Si, malgré cette recherche, le recours à des ressortissants de pays autres que ceux de lUnion européenne et de lEspace économique européen ne pouvait être évité, il serait fait appel aux saisonniers originaires du Maroc, de la Pologne, de la Tunisie, pays avec lesquels existe un accord
1.4. Jappelle votre attention sur le caractère exceptionnel que doit présenter la conclusion de contrats dune durée totale de huit mois sur douze dans les conditions prévues à larticle R. 341-7-2 pour les productions agricoles fixées par larrêté du 5 juin 1984
A plus forte raison, la prorogation de contrats saisonniers doit être évitée.
1.5. Pour la Pologne, je rappelle que le placement des travailleurs saisonniers polonais en France est assuré par les organes compétents prévus par laccord du 20 mai 1992, à savoir le bureau du travail de la Voivodie de Varsovie du côté polonais, lOffice des migrations internationales et son bureau de représentation en Pologne du côté français
Dès réception des dossiers de saisonniers polonais par vos services, et dans la mesure où les demandes vous apparaissent justifiées, vous transmettrez les contrats visés favorablement, dans un délai de huit jours nécessaire à linstruction rapide par la mission de lOffice des migrations internationales (OMI) pour la Pologne, à ladresse suivante : mission pour la Pologne, Office des migrations internationales, 44, rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15, tél. : 01-53-69-53-70, télécopie : 01-53-69-51-77.
Jattire votre attention sur la nécessité de ne viser que les contrats complètement et correctement remplis par les employeurs et plus particulièrement les mentions relatives à ladresse des travailleurs en Pologne et à la durée du contrat de travail.
Pour faciliter la tâche des services et accélérer les formalités, la procédure de contrat de travail collectif pour vendangeurs polonais sera reconduite.
II. - REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS
PAR LES EMPLOYEURS
Les quatre catégories de contrats existantes sont maintenues.
Les taux de remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-duvre étrangère introduite par lOMI sont ceux fixés par larrêté interministériel du 17 mars 1997 (publié au Journal officiel du 27 mars 1997). Ils sélèvent à :
– 830 F pour les contrats dune durée inférieure à deux mois ;
– 1 050 F pour les contats dune durée égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
– 1 850 F pour les contrats dune durée égale ou supérieure à quatre mois sans excéder six mois ;
– 2 600 F pour les contrats dune durée supérieure à six mois sans excéder huit mois.
III. - DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Il est nécessaire dinformer le plus largement possible les employeurs et leurs organisations professionnelles de la teneur de ces instructions. Vous insisterez tout spécialement sur le fait que la procédure dintroduction est la seule autorisée pour la venue en France de travailleurs saisonniers étrangers non ressortissants dun Etat membre de lUnion européenne ou de lEspace économique européen.
A cette occasion, vous rappellerez tout particulièrement aux employeurs lobligation dutiliser la déclaration unique dembauche. En effet, le titre emploi simplifié agricole, dispositif alternatif de déclaration des salariés agricoles, ne peut être utilisé pour les travailleurs étrangers introduits par loffice des migrations internationales.
Tout dispositif de concertation et de dialogue mapparaît opportun et je ne saurais trop vous encourager à y recourir. Au cas où vous rencontreriez des difficultés dinformation et de coordination des employeurs agricoles et de leurs syndicats, vous men saisiriez.
3.2. Lutilisation exclusive de la procédure dintroduction ne doit pas avoir pour effet induit un recours même minime au travail illégal. Je vous demande dy veiller et dappeler à nouveau tout spécialement lattention des employeurs agricoles sur le fait que lemploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière peut donner lieu à des poursuites pénales ainsi quà lapplication de la contribution spéciale.
Des accords de partenariat pourront être conclus avec les fédérations professionnelles concernées pour lutter contre le travail dissimulé.
3.3. Comme les années précédentes, un rapport sur la campagne de saisonnage me sera adressé dès la fin de celle-ci. A cette fin, vous trouverez, ci-joint, un schéma de compte rendu.
Je vous demande de veiller à lapplication de la présente instruction et de me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer pour sa mise en uvre.
Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la population et des migrations, J. Gaeremynck |
Direction départementale du travail, de lemploi
et de la formation professionnelle de
CAMPAGNE DE SAISONNAGE AGRICOLE 2000
FICHE DE BILAN
(A remplir par la DDTEFP - Application de la circulaire)
I. - BILAN QUANTITATIF
1.1. Bilan chiffré en 2000
ANNÉE 2000 | DEMANDES initiales |
DEMANDES acceptées |
SAISONNIERS venus effectivement |
---|---|---|---|
Saisonnage agricole général (total), dont : - vendangeurs |
|||
- fruits et primeurs | |||
- autres | |||
Nombre demployeurs |
RAPPEL ANNÉE 1999 | DEMANDES initiales |
DEMANDES acceptées |
SAISONNIERS venus effectivement |
---|---|---|---|
Saisonnage agricole général (total), dont : - vendangeurs |
|||
- fruits et primeurs | |||
- autres |
1.2. Bilan par nationalité pour 2000
(Préciser la nationalité pour :
– les demandes acceptées ;
– les travailleurs effectivement venus).
(Au cas où des régularisations auraient dû être acceptées à titre tout à fait dérogatoire, elles seraient à signaler).
II. - BILAN QUALITATIF
2.1. Commentaire sur les conditions de la concertation
(nombre de réunions, date...)
2.2. Observations générales sur le déroulement de la campagne
Destinataire : ministère de lemploi et de la solidarité, direction de la population et des migrations, bureau DM2/3, 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.