Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/16  du vendredi 5 septembre 2003




Emploi
Insertion professionnelle
Région


Circulaire DGEFP/DPM no 2003-20 du 4 août 2003 relative au développement du parrainage pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes en difficulté d’insertion professionnelle

NOR :  MESF0310067C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exlusions ;
        Loi no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ;
        Nouveau programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale présenté le 18 juillet 2001 ;
        Circulaire DGEFP no 99-37 du 30 novembre 1999 relative à la mise en œuvre du programme 2000 de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions ;
        Circulaire DGEFP no 2002-49 du 21 novembre 2002 relative à la prévention du marché du travail : action territorialisée du service public de l’emploi pour 2003 ;
        Circulaire DGEFP-DIIJ-DPM-DIV-DGAS no 2002-26 du 3 mai 2002 relative à la mise en œuvre de la campagne 2002 de parrainage pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes en difficulté d’insertion ;
        Note de service DGEFP no 2000-08 du 8 mars 2000 relative au programme de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions.
Comité interministériel à l’intégration du 10 avril 2003.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le directeur du fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations ; Monsieur le directeur général de l’ANPE ; Monsieur le directeur général de l’AFPA.

Développement du parrainage pour favoriser l’accès à l’emploi
de personnes en difficulté d’insertion professionnelle

    Pour assurer le développement du parrainage des personnes (jeunes et adultes) en difficulté d’accès à l’emploi, des moyens supplémentaires, humains et financiers ont été mis en place en 2002, et sont maintenus en 2003.
    La diversification des actions et l’amélioration de l’organisation du parrainage doivent être soutenues pour mener à bien :
    -  le développement des actions de parrainage ;
    -  la structuration de l’animation locale et la mise en place d’animateurs régionaux ;
    -  la formation des différents acteurs du parrainage.
    Le parrainage vers l’emploi constitue une démarche efficace d’appui à l’insertion professionnelle qui s’inscrit dans la lutte contre toutes les formes de discriminations, et complète l’ensemble des services disponibles sur un territoire dans le cadre du PAP nouveau départ. Il peut être utilisé pour la sortie du trajet d’accès à l’emploi (TRACE) et du volet d’accompagnement vers l’emploi du programme CIVIS, prochainement mis en place, afin d’améliorer les chances de succès du parcours d’insertion professionnelle des jeunes.
    Le parrainage a été retenu dans le document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires au titre de l’objectif 3. Le FSE est susceptible d’être mobilisé pour cofinancer des prestations comme celles du parrainage, qui doivent prendre en compte l’égalité des chances, notamment entre les femmes et les hommes.
    Le comité interministériel à l’intégration qui s’est tenu le 10 avril 2003 a décidé de faire du parrainage un outil privilégié d’accompagnement vers l’emploi. Des mesures complémentaires ont été arrêtées pour compléter et renforcer ce dispositif. La mise en œuvre de ces mesures doit débuter dès l’année 2003.

I. - DÉVELOPPEMENT DU PARRAINAGE

    Le contenu de la circulaire 2002 reste applicable en 2003 (cf. notamment les annexes I et II).

1.  De nouveaux objectifs quantitatifs nationaux et régionaux

    L’objectif national fixé par le comité interministériel à l’intégration est d’atteindre le nombre de 25 000 personnes parrainées d’ici un an, avec une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.
    La réalisation de cet objectif national, qui doit être décliné pour 2004 en objectifs régionaux, doit faire l’objet d’un suivi rigoureux au niveau régional et national.

2.  Confirmation des objectifs qualitatifs
de cet outil d’accompagnement vers l’emploi

    Véritable outil d’aide à l’accès et au maintien dans l’emploi, en particulier pour les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment les jeunes, le parrainage permet :
    -  de créer du lien social pour ceux qui en sont dépourvus ;
    -  de lutter contre toutes formes de discrimination ;
    -  de créer de nouvelles solidarités intergénérationnelles ;
    -  d’agir sur les mentalités pour changer des représentations négatives.

II.  -  ASSURER DANS CHAQUE RÉGION
L’ANIMATION DU PARRAINAGE
1.  L’animation régionale,
essentielle au développement du parrainage
1.1.  Promouvoir le partenariat
avec les collectivités territoriales

    Plusieurs DRTEFP ont d’ores et déjà structuré l’animation du parrainage, selon des modalités définies en partenariat avec les collectivités territoriales. Afin que chaque région soit dotée d’un pôle d’animation, des collaborations étroites devront être recherchées avec les Conseils régionaux et éventuellement d’autres collectivités territoriales.
    Les DRTEFP sont invités à initier la signature de conventions de cofinancement Etat - Région pour promouvoir le parrainage et son animation.

1.2.  Diversifier le partenariat
avec les réseaux économiques

    Les réseaux de parrainage ne peuvent se développer que par le renforcement de la coopération avec les partenaires économiques et sociaux. L’animation locale est appelée à jouer un rôle dans la recherche d’une plus grande implication des entreprises favorisant notamment la diversification des réseaux.
    Cette dynamique ne peut prendre tout son sens que par la signature, en concertation avec les conseils régionaux, de chartes régionales avec des interlocuteurs reconnus au niveaux territorial, comme par exemple les partenaires sociaux, les chambres consulaires, les représentants régionaux des signataires de la charte nationale, des entreprises, des grandes associations ou fondations..., en vue de réunir les conditions nécessaires au développement économique et social participant au maintien de la cohésion sociale.

2.  Le Comité de pilotage régional

    En collaboration avec le pôle d’animation régional, le comité de pilotage régional veille à la réalisation des objectifs régionaux, assure la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux du parrainage, en même temps qu’une meilleure lisibilité de la diversité de l’action.
    Il suscite l’émergence de nouveaux réseaux et facilite leur mise en place ; il garantit la coordination des actions de formation des parrains ; les échanges entre les réseaux et la promotion du parrainage dans la région.
    Il est particulièrement important de s’assurer de la présence, au sein des comités régionaux de sélection des projets, des représentants du SPE régional et départemental (services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ANPE, AFPA, déléguées régionales et chargées de mission départementales aux droits des femmes), auxquels sont associés les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, ainsi que le représentant de la délégation régionale du FASILD. Par ailleurs, vous veillerez à ce que les sous-préfets chargés de la politique de la ville soient également associés aux travaux du comité régional.

3.  Une démarche de « labellisation »
des réseaux de parrains

    La reconnaissance et la diffusion des pratiques innovantes sont indispensables au développement du parrainage, aussi il est prévu la mise en place d’uen démarche de labellisation permettant la reconnaissance des réseaux de parrains et de leurs actions. De plus, la création d’un label pour les réseaux de parrains permettra d’évaluer et de valoriser l’engagement des opérateurs et le travail réalisé, ainsi que de structurer la démarche de parrainage. La labellisation renforcera le rôle de coordination des animateurs régionaux.
    Les résultats d’une étude en cours de réalisation, permettront dès 2004, aux comités de pilotage régionaux de disposer d’un outil de labellisation des réseaux de parrainage.

III.  -  SUIVI FINANCIER ET STATISTIQUE
DU PARRAINAGE

    Pour une plus grande lisibilité du dispositif, le comité interministériel à l’intégration a décidé la création à compter de l’exercice 2004, d’une ligne budgétaire au parrainage. Dans ce cadre, il sera mis en place un suivi statistique et d’évaluation de la montée en charge de cette mesure d’accompagnement personnalisé dans l’emploi.
    Pour 2003, les financements mobilisables sont explicités en annexe III.
    Un premier bilan d’exécution des mesures décidées par le comité interministériel à l’intégration doit être formalisé à l’automne 2003.
    J’attire donc votre attention sur le fait que les remontées d’informations concernant les exercices 2002 et 2003 nous font défaut pour un grand nombre de régions.
    Aussi, je vous demande impérativement de compléter le tableau synthétique (annexe IV) et de le retourner, pour le 15 septembre 2003 au plus tard, à la DGEFP : mission insertion professionnelle des jeunes, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15, tél. : 01-44-38-31-06, télécopie : 01-44-38-34-18, mél : [email protected]
    Fait à Paris, le 4 août 2003.

Pour le ministre
et par délégation :
Le délégué adjoint à l’emploi
et à la formation professionnelle,
S.  Clément

No 190 :
Le contrôleur financier,
J.-P.  Morelle

Le directeur de la population
et des migrations,
J.  Gaeremynck


ANNEXE  I
PUBLICS CONCERNÉS ET DÉFINITION DE LA FONCTION DE PARRAINAGE
1.  Nature de la démarche

    L’action de parrainage est déclenchée par le référent de la personne dans la structure support (structure institutionnelle : mission locale, PAIO, ALE, Cap emploi, ou autre opérateur local : collectivités territoriales, équipe PLIE, équipe de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale dans le cadre des contrats de ville, chambres consulaires, fondations ou associations, groupements d’employeurs, CFA, syndicats, lycées et collèges...) au moment où cet accompagnement produira, avec le maximum de chances de réussite, une opportunité d’accès et de maintien en emploi, à ce moment singulier de l’histoire de la personne.
    Le projet professionnel de la personne a été clairement identifié préalablement et l’ensemble des actions d’accompagnement social ont été assurées par le référent (organisme support en lien direct avec la mission locale, PAIO ou l’ALE).
    La mission du parrain ou de la marraine se concentre sur l’accès à l’entreprise et sur le maintien de la personne dans l’emploi, l’activité ou la formation.

2.  Les publics concernés par le parrainage

    Les personnes concernées (jeunes ou adultes) sont en situation d’occuper un emploi ou formation en alternance, mais rencontrent des difficultés dans leur insertion professionnelle. Elles présentent au moins l’une des caractéristiques suivantes :
    -  faible niveau de formation ou de qualification ;
    -  milieu social défavorisé ;
    -  risque de discrimination en raison de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur handicap physique, de leur passé (détention, toxicomanie...) ou de leur lieu de résidence (en particulier les personnes habitant les quartiers dit sensibles) ;
    -  absence de réseau de relations professionnelles ;
    -  jeunes sous statut scolaire dans les établissements de l’Education nationale (collèges ou lycées professionnels), pour faciliter l’accès aux stages en entreprises, l’accès à l’emploi ou l’aide à la définition du projet professionnel.
    -  jeunes diplômés en difficulté d’insertion professionnelle.

3.  Profil des parrains

    Le parrain ou la marraine doit présenter les qualités suivantes :
    -  être reconnu par les employeurs du fait de son expérience professionnelle ou de sa participation à la vie locale lui permettant de jouer un rôle de médiateur ;
    -  présenter des qualités d’écoute et de dialogue avec les personnes d’une part, les employeurs ou leurs représentants d’autre part, afin d’assurer la médiation entre eux ;
    -  être susceptible de s’engager afin d’accompagner efficacement et dans la durée les personnes dans leur démarche d’insertion dans l’emploi.
    Il s’agit de mobiliser, sur la base du bénévolat, les compétences existantes au sein du réseau associatif (association de retraités, de solidarité, partenaires professionnels et partenaires sociaux), des collectivités locales (élus locaux), des entreprises (cadres, autres salariés, représentants du personnel).
    Les parrains bénéficieront d’une information et d’une formation organisée par les organismes supports des projets, afin de leur permettre de mieux connaître les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes qu’ils seront amenés à parrainer, ainsi que d’acquérir les compétences nécessaires à la fonction de médiation.
    La qualité de la formation des parrains constituera l’un des critères de choix des projets retenus par le comité régional ou départemental de sélection.

4.  Définition de la fonction de parrainage

    Elle consiste à :
    -  accompagner des personnes en difficulté, dépourvues de réseau personnel de relations avec les milieux professionnels, dans leur recherche d’emploi ou de contrat en alternance. Le parrain peut ainsi faire bénéficier ces personnes de son propre réseau et de sa connaissance des employeurs potentiels ;
    -  assurer leur suivi afin de les aider à s’insérer et à se maintenir dans le milieu du travail. Il ne s’agit pas de se substituer à l’encadrement de l’entreprise, mais d’en être l’interlocuteur en cas de difficulté ;
    -  contribuer avec le réseau d’accueil et de suivi des personnes à trouver des solutions à leurs problèmes extra-professionnels, en assurant la médiation entre les personnes et les services, organisme ou association compétents dans les domaines tels que le logement, les transports, les gardes d’enfants, la santé ;
    -  il s’agit d’une fonction bénévole assurée de l’extérieur de l’entreprise, qui se distingue de celle du « tuteur » assurée au sein de l’entreprise par un membre du personnel qui aide la personne à se doter de savoirs professionnels. Elle se distingue également de celle du conseiller chargé du suivi de la personne dans la structure support de rattachement. Elle se différencie de la nouvelle prestation « d’accompagnement dans l’emploi » de l’ANPE à destination de demandeurs d’emploi au moment de leur reprise d’activité et présentant des fragilités susceptibles de freiner leur adaptation à l’entreprise et au poste de travail.

5.  Rôle du comité régional de pilotage

    La mise en place de l’animation régionale qui sera confortée prochainement par la démarche de labellisation du parrainage renforce la compétence du comité de pilotage régional pour animer l’ensemble des réseaux de parrains. C’est sur la base des engagements qui sont pris par l’ensemble des acteurs dans le cadre de la charte régionale pour le parrainage que le comité régional de pilotage peut reconnaître l’intérêt des actions et répartir les financements nécessaires.
    Le comité régional de pilotage détermine, par rapport aux publics visés, les priorités d’actions de parrainage à mener et veille à la bonne réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs qu’il s’est fixés. Il analyse également le bilan quantitatif et qualitatif établi des actions de parrainage de la région.

ANNEXE  II
MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DES ACTIONS DE PARRAINAGE
1.  Durée de l’action et sortie vers l’emploi

    La durée totale de l’action de parrainage est généralement de 9 mois. Elle se décompose en deux périodes :
    En amont de l’entrée dans l’emploi ou l’activité (période de six mois maximum),
    En aval, lors du maintien de la personne parrainée dans l’emploi ou l’activité (période de trois mois).
    L’accès à l’emploi se traduit par la conclusion d’ un contrat d’au moins six mois (CDI ; CDD), à l’exclusion de CES ou de missions d’intérim. Concernant le secteur marchand, toutes les formes de contrat de travail peuvent être sollicitées, qu’il s’agisse de l’alternance (apprentissage, contrat de qualification ou d’adaptation) ou de l’accès direct à l’emploi. Concernant le secteur non marchand, les CEC et les emplois jeunes font partie des programmes mobilisables pour le développement du parrainage.

2.  Utilisation du parrainage pour la mise en œuvre du PNAE
(TRACE ; « Nouveau départ »)

    Programme TRACE :
    Le parrainage doit constituer un outil privilégié dans la mise en œuvre du programme TRACE. Il pourra être utilisé par les missions locales, les PAIO ou les opérateurs externes avant et au début de chaque mise en emploi de la personne parrainée lors de son parcours d’insertion. Il pourra également être utilisé à la fin du trajet d’accès à l’emploi pour conforter les chances d’insertion longue dans l’emploi.
    Pour ce faire, les différents types d’opérateurs, utiliseront les réseaux de parrainage existants, ou créeront de nouveaux réseaux pour la mise en œuvre du programme TRACE et du programme CIVIS prochainement mis en place.
    Programme d’action personnalisée - Nouveau départ (PAP-ND) :
    La mise en œuvre du projet d’action personnalisé (PAP) permet de mieux repérer les demandeurs d’emploi de moins de six mois de chômage pour lesquels un accompagnement s’avère utile et d’intensifier les services dont ils peuvent bénéficier, dont le parrainage.

3.  Convention locale de coopération et suivi évaluation

    Il est nécessaire que les partenaires signataires de la charte régionale pour le développement du parrainage qui souhaiteraient mettrent en œuvre des réseaux locaux soient identifiés par l’ensemble des acteurs du secteur géographique concerné.
    A cette fin, une convention de coopération sera conclue entre l’opérateur de l’action de parrainage, quel que soit son statut juridique, et la mission locale, la PAIO ou l’ALE concernée, afin que le recueil des données puissent être constitué. Dans ce but, l’opérateur précisera le nombre de personnes concernées (sexe, âge...) et leurs principales caractéristiques ; le nombre de parrains et marraines participant au réseau local ; la durée de l’action, la nature du contrat de travail, le secteur d’activité concerné...

ANNEXE  III
FINANCEMENTS PUBLICS MOBILISABLES

    Afin d’atteindre l’objectif fixé, des crédits publics seront mobilisables en faveur de projets bénéficiant aux publics ciblés (cf. annexe I) :
    DGEFP : actions menées dans le cadre de la ligne d’actions spécifiques prévue par la circulaire DGEFP no 2002/49 du 21 novembre 2002 relative à l’action territorialisée du service public de l’emploi pour 2003 : « Prévenir l’exclusion du marché du travail ».
    En 2004, la ligne budgétaire nouvellement créée pour le parrainage sera abondée à hauteur de 3,5 M d’euros. Il s’agit du transfert des crédits déposés dans la LAS depuis 2002, pour la réalisation des objectifs fixés par le deuxième programme de lutte contre les exclusions.
    Dans le cadre du comité de pilotage régional, il est nécessaire d’organiser le financement de l’animation régionale des réseaux de parrains, ainsi que le soutien à la démarche de labellisation.
    DPM = 442 102 Euro : chapitre 46-81, article 50, délégués aux DRASS au cours du 1er semestre 2003.
    FAS = 2,5 M Euro : crédits déconcentrés auprès des directions régionales FAS (examen des dossiers en CRIPI).
    Politique de la ville : crédits déconcentrés spécifiques de la politique de la ville, en particulier le FIV fonctionnement (chap. 46-60, art. 10).
    Collectivités territoriales : conseils régionaux, conseils généraux, municipalités sous réserve qu’elles s’impliquent dans la démarche.
    Les crédits de la ligne départementale d’actions spécifiques peuvent être utilisés comme cofinancement du FSE, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà été gagés au niveau régional.
    Pour chaque nouveau projet retenu, un aide forfaitaire qui tiendra compte notamment du nombre de parrains et de jeunes parrainés sera accordée à l’organisme support. Cette aide est destinée à financer les frais occasionnés par la constitution du réseau de parrains, la formation de ces parrains à leur fonction et leurs frais de déplacement. Elle couvrira également les dépenses de secrétariat, de réunions et d’élaboration de documents de l’organisme support. En tout état de cause, l’aide publique allouée par les financeurs nationaux susmentionnés ne pourra excéder 305 euros en moyenne par personne parrainée. Des financements complémentaires pourront être obtenus auprès de collectivités territoriales et d’organismes privés.
    En ce qui concerne les anciens projets déjà soutenus lors des campagnes précédentes, le comité de pilotage décidera de leur reconduction éventuelle en fonction des bilans quantitatifs et qualitatifs des actions engagées et des efforts réalisés par la structure support dans la recherche de nouveaux partenariats.

REMONTÉES D’INFORMATIONS
SUR LE PARRAINAGE VERS L’EMPLOI
A compléter et retourner à la DGEFP - Mission insertion
professionnelle des jeunes avant le 15 septembre 2003

    Région :

1.  Animation régionale

    Nom et coordonnées du correspondant parrainage à la DRTEFP :  
    Est-il en charge de l’animation ?
          Oui
          Non
    Si non, nom et coordonnées de la personne ou de la structure :  

1.1.  Le comité de pilotage régional

    Composition actuelle :  
    Fonctionnement, fréquence des réunions :  
    Commentaires :  

1.2.  La charte régionale

    La charge régionale a-t-elle été signée ?
        Si oui, à quelle date :
    Principaux signataires :  
    Commentaires :  

2.  Le parrainage en chiffres
2.1.  Résultats 2002

    Nombre de réseaux de parrains aidés en 2002 :  
    Nombres de parrains :  
    Nombre de personnes parrainées en 2002 :

      Jeunes :   Hommes :  

    Adultes :   Femmes :  
    Répartition des financements
LAS :  
DRASS et DDASS :  
FASILD :  
Conseil régional :  
Conseil général :  
Autres :  

2.2.  Prévisions 2003

    Conventions prévues au titre de 2003 :  
    Nombre de réseaux :  
    Nombres de parrains :  
Financements mis en place par le comité régional :
LAS :  
DRASS et DDASS :  
FASILD :  
Conseil régional :  
Conseil général :  
Autres :  

3.  Bilan sommaire

    Commentaires et appréciations (positives et ou négatives) sur la mise en œuvre du parrainage dans votre région.
    Joindre éventuellement tout document utile (charte régionale signée, synthèse, document d’information, etc.).
    Pour tout renseignement, merci de prendre contact avec Pascal Froudière, tél. : 01-44-38-31-06, mél : [email protected]