Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/16 du vendredi 5 septembre 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention ;
Vu l’avenant no 1 à l’accord d’application no 1 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage signé le 26 juin 2003 ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires le 30 juin 2003 ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 12 juillet 2003 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi consultée le 25 juillet 2003, puis le 5 août 2003 sur la base d’un rapport établi par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’avenant no 1 à l’accord d’application no 1 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
Art. 2. - L’agrément des effets et des sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.
Art. 3. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l’accord agréé.
Fait à Paris, le 6 août 2003.
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Pour le ministre et par délégation : Le délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle, S. Clement |
A V E N A N T No 1
À L’ACCORD D’APPLICATION No 1
DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE :
OUVERTURE DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L’Union professionnelle artisanale (UPA),
D’une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l’encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D’autre part,
Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et les règlements annexés ;
Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ;
Vu l’accord d’application no 1 du 27 décembre 2002,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Au § 1er de l’accord d’application susvisé, les mots : « - 169 heures pour l’application des annexes VIII et X. » sont supprimés.
Article 2
Il est ajouté un § 8 à l’accord d’application susvisé ainsi rédigé :
« § 8. Lorsque les activités prises en considération pour l’ouverture des droits relèvent de l’annexe VIII ou de l’annexe X au règlement de l’assurance chômage, les droits du travailleur privé d’emploi sont appréciés selon les dispositions ci-après :
- la condition d’affiliation est déterminée en totalisant les heures de travail accomplies au titre des annexes VIII et X respectivement au cours des 304 jours et 319 jours précédant la fin de contrat de travail ;
- la réglementation applicable est celle de l’annexe qui correspond aux activités ayant permis de constater l’affiliation la plus importante au cours des périodes de référence précédant la fin de contrat de travail. »
Article 3
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 26 juin 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.