Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/16 du vendredi 5 septembre 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention ;
Vu lavenant no 1 à laccord dapplication no 4 de la convention du 1er janvier 2004 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage signé le 26 juin 2003 ;
Vu la demande dagrément présentée par les parties signataires le 30 juin 2003 ;
Vu lavis paru au Journal officiel du 12 juillet 2003 ;
Vu lavis de la commission permanente du Comité supérieur de lemploi consultée le 25 juillet 2003, puis le 5 août 2003 sur la base dun rapport établi par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à larticle L. 351-4 du code du travail, les dispositions de lavenant no 1 à laccord dapplication no 4 de la convention du 1er janvier 2004 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage.
Art. 2. - Lagrément des effets et des sanctions de lavenant visé à larticle 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.
Art. 3. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de laccord agréé.
Fait à Paris, le 6 août 2003.
Pour le ministre et par délégation : Le délégué adjoint à lemploi et à la formation professionnelle, S. Clement |
A V E N A N T No 1
À LACCORD DAPPLICATION No 4
PRIS POUR LAPPLICATION DES ARTICLES 22, § 5,
ET 24, 3e ALINÉA, DU RÈGLEMENT
Chômage saisonnier
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA),
Dune part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de lencadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
Dautre part,
Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage et les règlements annexés ;
Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage ;
Vu laccord dapplication no 4 du 27 décembre 2002,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Au chapitre II, § 1er, de laccord dapplication susvisé, un nouvel alinéa est inséré après lalinéa 1er ainsi rédigé :
« Le montant du salaire journalier de référence, calculé suivant les dispositions des annexes VIII et X au règlement, est affecté dun coefficient réducteur égal au quotient du nombre de jours de travail dans les 304 jours ou 319 jours précédant la fin du contrat de travail, par 304 ou 319, selon quil sagit respectivement de lannexe VIII ou de lannexe X. »
Article 2
Au chapitre II, § 2, rubrique 2.3 b, de laccord dapplication susvisé, il est ajouté au dernier alinéa les mots suivants :
« ou 30 jours pour les ressortissants des annexes VIII et X au règlement ».
Article 3
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 26 juin 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.