TRA - Bulletin Officiel N°2003-16: Annonce N°1

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/16 du vendredi 5 septembre 2003

Allocation
Préretraite

Journal officiel du 9 août 2003

Décret n^o 2003-608 du 2 juillet 2003 portant modification du décret n^o 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (rectificatif)

NOR : SOCS0321672Z

Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2003, page 11320, 2^e colonne, article 2, 1^r^e ligne :
Au lieu de : « ... dernier... », lire : « ... deuxième... ».