Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/16 du mercredi 5 septembre 2001
NOR : MESF0111168V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, la ministre de l’emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d’agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations suivantes de la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et de son règlement annexé :
- article 1er, paragraphes 2, 3 et 4, et articles 8 et 9 de la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 ;
- articles 4 (a), deuxième tiret, 17, paragraphe 3, second alinéa, 35, paragraphes 3, 43, 44, 45, 50 et 67 du règlement annexé à la convention,
qui ont été signés le 19 octobre 2000.
Cette nouvelle procédure d’agrément fait suite à l’annulation partielle par le Conseil d’Etat de l’arrêté d’agrément du 4 décembre 2000 de la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 (arrêt no 228361 syndicat Sud travail et autres du 11 juillet 2001) et à la publication de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC).
Pendant un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les organisations professionnelles et toutes autres personnes intéressées sont invitées à faire connaître leurs observations sur les dispositions précitées de la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, ainsi que sur les dispositions précitées du règlement annexé à cette convention, signées par :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Ces textes ont été déposés le 20 octobre 2000, sous le numéro 476/2000, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Les observations des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées devront être adressées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.