Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/16  du mercredi 5 septembre 2001

NOR :  MESF0111001A

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu l’article L. 352-2 du code du travail ;
    Vu l’accord du 27 avril 2001 relatif aux arrêts temporaires d’activité consécutifs aux inondations survenues dans le département de la Somme ;
    Vu l’avis paru au Journal officiel du 12 juin 2001 ;
    Vu l’avis des membres de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi le 30 mai 2001,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  L’accord relatif aux arrêts temporaires d’activité consécutifs aux inondations et coulées de boue conclu entre :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L’Union professionnelle artisanale (UPA),
            D’une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
            D’autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application territorial et professionnel.
    Art.  2.  -  L’agrément des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1^er est donné pour la durée dudit accord.
    Art.  3.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 29 juin 2001.

Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux