Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/14  du jeudi 5 août 2004

Arrêté du 5 juillet 2004 modifiant l’arrêté
du 19 décembre 2001 relatif à une régie d’avances
NOR :  SOCC0410841A

    Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire,
    Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
    Vu le décret n^o 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n^o 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret n^o 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
    Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
    Vu l’arrêté du 19 décembre 2001 portant création d’une régie d’avances auprès du cabinet de la ministre de l’emploi et de la solidarité, modifié par l’arrêté du 2 septembre 2002 ;
    Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  L’intitulé de l’arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu’il suit à compter du 2 avril 2004 :
    « Arrêté du 19 décembre 2001 portant institution d’une régie d’avances auprès du cabinet du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ».
    Art.  2.  -  A l’article 1^er de l’arrêté du 19 décembre 2001 susvisé, les mots : « de la ministre de l’emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ».
    Art.  3.  -  L’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer : « Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 11 433 Euro » par : « Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 12 291 Euro ».
    Art.  4.  -  Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 5 juillet 2004.

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services : La sous-directrice des finances et du dialogue de gestion, D.  Bugeaud

Le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique : Le sous-directeur, B.  Soulié