Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/14 du jeudi 5 août 2004
En application de larticle L. 133-8 du code du travail, le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ dapplication, les dispositions des accords et avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces accords et avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adresssées au ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont lextension est envisagée :
Accord collectif du 22 mars 1982 ;
Protocole daccord du 22 mars 1982 ;
Avenant no 1 du 17 décembre 1982 à laccord collectif du 22 mars 1982 ;
Avenant no 2 du 6 octobre 1988 à laccord collectif du 22 mars 1982 ;
Avenant no 3 du 16 septembre 1993 à laccord collectif du 22 mars 1982 ;
Avenant no 4 du 23 novembre 1995 à laccord collectif du 22 mars 1982 ;
Avenant no 5 du 31 octobre 1996 à laccord collectif du 22 mars 1982 ;
Avenant no 6 du 5 juillet 2001 à laccord collectif du 22 mars 1982 ;
Avenant no 7 du 31 janvier 2002 à laccord collectif du 22 mars 1982 ;
Accord du 16 décembre 1999 ;
Accord du 7 novembre 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment ;
Modalités dapplication des grilles de salaires ;
Aménagement et réduction du temps de travail.
Signataires :
Comité central de coordination de lapprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCABTP) ;
Sagissant de laccord collectif du 22 mars 1982, du protocole daccord du 22 mars 1982, de lavenant no 1 du 17 décembre 1982, de lavenant no 2 du 6 octobre 1988 et de lavenant no 7 du 31 janvier 2002 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Sagissant de lavenant no 3 du 16 septembre 1993 et de lavenant no 5 du 31 octobre 1996 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Sagissant de lavenant no 4 du 23 novembre 1995 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Sagissant de lavenant no 6 du 5 juillet 2001 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Sagissant de laccord du 16 décembre 1999 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Sagissant de laccord du 7 novembre 2000 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.