Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/14 du jeudi 5 août 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat et du ministre délégué à lindustrie,
Vu le code du travail, notamment le chapitre II du titre Ier et les titres II et III du livre IV ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à lorganisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée notamment par la loi no 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public de télécommunications et à France Télécom, notamment son article 29-1 ;
Vu le décret no 94-131 du 11 février 1994, modifié par le décret no 2000-694 du 24 juillet 2000, relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ;
Vu lavis du comité paritaire de France Télécom en date du 20 février 2004 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - En complément des attributions qui leur sont conférées par les articles L. 422-1 à L. 422-5 du code du travail et sans préjudice des attributions des commissions administratives paritaires prévues par le décret du 11 février 1994 susvisé, les délégués du personnel de France Télécom ont pour mission de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à lapplication aux fonctionnaires de France Télécom des dispositions législatives et réglementaires relatives à leur statut ainsi que des stipulations des conventions ou accords dentreprise qui leur sont applicables.
Art. 2. - Pour lélection des délégués du personnel prévue au chapitre III du titre II du livre IV du code du travail et pour lélection des représentants du personnel au comité dentreprise prévue au chapitre III du titre III du même livre, constituent un corps électoral unique les fonctionnaires en activité à France Télécom, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de larticle 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et placés, au sein de lentreprise, en position de détachement ou hors cadre, les agents contractuels de droit public ainsi que les salariés de droit privé.
Les personnels constituant le corps électoral unique mentionnés au premier alinéa du présent article sont soumis aux mêmes conditions délectorat, déligibilité, de durée du mandat et dincompatibilité.
Art. 3. - Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives mentionnées aux articles L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail parmi les personnels constituant le corps électoral unique.
Les délégués sont membres de droit des délégations prévues à larticle L. 132-20 de ce code.
Art. 4. - Le ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, le ministre délégué à lindustrie et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à lindustrie, Patrick Devedjian |
Le ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Nicolas Sarkozy |
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Renaud Dutreil |
Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher |