Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/14 du lundi 5 août 2002
Arrêté du 8 juillet 2002 portant délégation de signature
au cabinet de la secrétaire dEtat
NOR : SOCC0222394A
La secrétaire dEtat à la lutte contre la précarité et lexclusion,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu larrêté du 8 juillet 2002 portant nomination au cabinet de la secrétaire dEtat,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Olivier Beatrix, chef de cabinet, à leffet de signer, au nom de la secrétaire dEtat, tous actes, arrêtés et décisions, à lexclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation na pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de larticle 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
Dominique Versini |