Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/14 du lundi 5 août 2002
Décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions
du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
NOR : SOCX0200111D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à lorganisation de ladministration centrale du ministère du travail ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant lorganisation de ladministration centrale du ministère de lurbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création dun conseil national et dun comité interministériel des villes et du développement social urbain et dune délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de linspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à lorganisation de ladministration centrale du ministère du travail, de lemploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création dune délégation aux affaires européennes et internationales à ladministration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à lorganisation de ladministration centrale ;
Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création dune délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle à ladministration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à lorganisation de ladministration centrale du ministère de lemploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité prépare et met en uvre la politique du Gouvernement en matière de travail, demploi et de formation professionnelle, dassurance vieillesse, daccidents du travail et de maladies professionnelles, daction sociale, de lutte contre lexclusion et dintégration. Il est également chargé des droits des femmes, de la politique de la ville et de la politique en faveur des personnes âgées.
A ce titre :
1o Il est compétent en matière de défense et de promotion de lemploi, ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en uvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2o Il élabore et met en uvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires compétents en matière dassurance vieillesse, daccidents du travail et de maladies professionnelles ;
3o Il est également compétent en matière de professions sociales, daction sociale en faveur des personnes âgées et de lutte contre les exclusions ;
4o Il a la charge de la politique des naturalisations et des questions sociales relatives aux immigrés ;
5o Il prépare et met en uvre, en liaison avec les ministres concernés, la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en ce qui concerne la rénovation urbaine. A ce titre, il est associé à la définition de la politique du logement social et signe, conjointement avec le ministre de léquipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les instructions données aux représentants de lEtat dans le domaine du logement social.
Art. 2. - I. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorité sur la direction des relations du travail, la direction de ladministration générale et de la modernisation des services, la direction de lanimation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, la direction de la population et des migrations, la délégation interministérielle à linnovation sociale et à léconomie sociale, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, le service des droits des femmes et de légalité, la délégation interministérielle à linsertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
II. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, il a autorité sur linspection générale des affaires sociales, la direction générale de laction sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de ladministration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de lévaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de linformation et de la communication.
Conjointement avec le ministre de léquipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de lurbanisme, de lhabitat et de la construction pour lexercice de ses attributions relatives à la rénovation urbaine des quartiers en difficulté.
III. - Pour lexercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé et de la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins.
IV. - Pour lexercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose en tant que de besoin des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en uvre de la politique de la ville.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de léquipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2002.
Jacques Chirac |
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
Le ministre de léquipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien |
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei |