Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/14 du lundi 5 août 2002
NOR : DEVN0200054D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,
Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ;
Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 12 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-19 ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 242-1 à R. 242-25 ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour lapplication au ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement du 1o de larticle 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu larrêté interpréfectoral du 3 janvier 1995 prescrivant lenquête publique ;
Vu le dossier de lenquête publique, notamment les conclusions de la commission denquête du 19 avril 1995 ;
Vu lavis des conseils municipaux de Plancher-les-Mines du 26 janvier 1995, du Haut-du-Them - Château-Lambert du 28 janvier 1995, de Saint-Maurice-sur-Moselle du 6 février 1995, de Miellin du 17 février 1995, dAuxelles-Haut du 18 février 1995 et de Lepuix-Gy du 24 février 1995 ;
Vu lavis des commissions départementales des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature du 7 juin 1995 (département de la Haute-Saône), du 14 mai 1996 (département du territoire de Belfort) et du 20 décembre 1996 (département des Vosges) ;
Vu le rapport de transmission du préfet de la Haute-Saône du 13 mars 1997 ;
Vu lavis du Conseil national de la protection de la nature du 23 mai 1997 ;
Vu les accords et les avis des ministres intéressés ;
Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Création et délimitation de la réserve naturelle
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination de « Réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges) » les parcelles et parties de parcelles cadastrales ainsi que les emprises correspondantes suivantes :
Département de la Haute-Saône
Commune de Plancher-les-Mines :
Section A : parcelles nos 3p (lots 1, 2 et 3), 4 à 13, 15, 16p, 17, 18, 21p, 22 à 27, 30 à 40, 69p, 71, 72, 74, 75, 76p, 82p, 83p, 84 à 88, 242 à 246, 262, 328p, 334p, 336p, fort de Servance, RD no 16.
Commune du Haut-du-Them - Château-Lambert :
Haut-du-Them : section E : parcelles nos 19, 21, 26 à 47, 50 à 52, 81, RD no 16.
Château-Lambert : section B : parcelles nos 123, 128.
Commune de Miellin :
Section C : parcelles nos 722 à 724, 725p, 730, 731p, RD no 16,
soit 1 567,083 7 hectares dans le département de la Haute-Saône.
Département du territoire de Belfort
Commune dAuxelles-Haut :
Section A : parcelles nos 7p, 8, 9p, 10p.
Commune de Lepuix-Gy :
Section AX : parcelles nos 2, 8, 9.
Section AZ : parcelles nos 1p, 2p, 8p, 9p.
Section BC : parcelles nos 1, 2p, 3, 13p, 14p,
soit 530,34 hectares dans le département du territoire de Belfort.
Département des Vosges
Commune de Saint-Maurice-sur-Moselle :
Section C : parcelles nos 3p, 4p, 5p, 13 à 15, soit 162,006 2 hectares dans le département des Vosges.
La superficie totale de la réserve est de 2 259,429 9 hectares.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/10 000. Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées dans les préfectures de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et des Vosges.
Chapitre II
Gestion de la réserve naturelle
Art. 2. - Le ministre chargé de la protection de la nature désigne parmi les préfets de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et des Vosges celui qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret.
Art. 3. - Le préfet, après avoir demandé lavis des six communes intéressées et celui du comité consultatif mentionné à larticle 4 du présent décret, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle aux propriétaires des terrains classés, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à une fondation.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en uvre un plan de gestion écologique qui sappuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.
Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à lagrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en uvre par le gestionnaire.
Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications dans les objectifs de gestion le justifient, solliciter à nouveau lagrément du ministre.
Art. 4. - Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée :
1o Des représentants des collectivités territoriales concernées, de propriétaires et dusagers ;
2o Des représentants dadministrations et détablissements publics concernés, notamment du ministère de la défense ;
3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants des associations de protection de la nature.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires, ou ceux qui, en cours de mandat, cessent dexercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer lexamen dune question particulière à une formation restreinte.
Art. 5. - Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions dapplication des mesures prévues au présent décret.
Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue dassurer la conservation, la protection et lamélioration du milieu naturel de la réserve.
Chapitre III
Réglementation de la réserve naturelle
Art. 6. - Il est interdit :
1o Dintroduire dans la réserve des animaux despèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux despèces non domestiques ainsi quà leurs ufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve sous réserve des dispositions prévues aux articles 8, 9 et 10 ;
3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sous réserve des dispositions prévues aux articles 8, 9 et 10.
Le préfet peut toutefois autoriser le prélèvement despèces à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif.
Art. 7. - Il est interdit, sauf à des fins forestières, agricoles et pastorales :
1o Dintroduire dans la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins dentretien de la réserve.
Toutefois, la cueillette des myrtilles et le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale sont autorisés durant la période du 15 juillet au 14 décembre mais limités à 2 kilogrammes par personne et par jour sous réserve du droit des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur. Par ailleurs, lors des opérations de récolte des myrtilles, il est interdit darracher ou de mutiler leurs parties ligneuses. En cas de nécessité, ces pratiques peuvent être réglementées plus strictement par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet peut, en outre, autoriser le prélèvement despèces à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif.
Art. 8. - Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif et sur la base dun diagnostic scientifique, toutes mesures en vue dassurer la conservation despèces animales ou végétales ou la limitation des populations danimaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Art. 9. - La pêche sexerce conformément à la réglementation en vigueur sur les affluents de lOgnon.
Afin de préserver leur très haute valeur biologique, la pêche est interdite sur les affluents de la Moselle, sur la Savoureuse, le Rahin et leurs affluents.
Lalevinage est interdit sur lensemble des cours deau de la réserve.
Art. 10. - La chasse est interdite par arrêté du préfet dans des zones dont la surface totale doit être supérieure à 50 % de la superficie totale de la réserve après avis du comité consultatif et consultation des propriétaires intéressés et des associations communales de chasse agréées.
Le préfet de chaque département intéressé est cosignataire de larrêté concernant les réserves de chasse.
Sur le reste de la réserve, la chasse sexerce conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, toute forme de nourrissage de la faune est interdite.
Art. 11. - Les activités agricoles et pastorales sexercent conformément aux usages en vigueur. Toutefois, lincinération et le labour des chaumes sont interdits.
Lécobuage peut être autorisé par le préfet, à des fins de gestion de la réserve, après avis du comité consultatif.
Art. 12. - En matière dexploitation forestière, les documents daménagement et les plans simples de gestion sont communiqués lors de leur élaboration et de leur révision au préfet qui les présente, pour avis, au comité consultatif.
Ils intègrent les prescriptions suivantes :
- traitement en futaie jardinée ou irrégulière par bouquets ou trouées ;
- préférence donnée à une régénération forestière spontanée. Toutefois, si des plantations sont réalisées, elles font appel à des essences déjà présentes dans la réserve et à des plants en provenance du massif vosgien ;
- mixité des essences de feuillus et de résineux ;
- réalisation des travaux sylvicoles (éclaircie, nettoiement, dégagement, élagage, débardage, exploitation) durant la période du 15 juillet au 14 décembre dans le domaine privé de lEtat. Sur les forêts privées et communales, cette contrainte ne sapplique quaux secteurs de replat situés en crête à une altitude supérieure à 950 mètres ;
- non-reboisement des vides inférieurs à 20 ares dun seul tenant.
Les programmes de coupes et de travaux forestiers sont communiqués chaque année par les propriétaires forestiers au préfet qui les présente, pour information, au comité consultatif.
Les plantations sur les chaumes et les tourbières sont interdites.
A lexception dopérations de sécurité ou à caractère sanitaire qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif, toute exploitation forestière est interdite sur les parcelles figurant sur les plans casdastraux et carte IGN au 1/25 000 annexés, représentant une superficie approximative de 245 hectares :
- commune de Lepuix-Gy : section BC nos 1p et 2p ;
- commune de Plancher-les-Mines : section A nos 6p, 7p, 11, 17p et 334p ;
- commune de Saint-Maurice-sur-Moselle : section C no 5p.
Art. 13. - Il est interdit dans la réserve :
1o Dabandonner, de déposer, de jeter ou dutiliser tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de lair, de leau, du sol, du site ou à lintégrité de la faune et de la flore ;
2o Dabandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors de lieux spécialement prévus à cet effet ;
3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de lexercice de la chasse dans les secteurs chassés et des activités pastorales et forestières ;
4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à linformation du public ou aux délimitations foncières. Toutefois, en cas dintervention sanitaire, le brûlage des rémanents forestiers reste autorisé. De même, lutilisation du feu est possible sur les emplacements réservés à cet usage à proximité des refuges ou pour les repas des forestiers et des gestionnaires de la réserve.
Art. 14. - Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve de lapplication de larticle L. 332-9 du code de lenvironnement.
Toutefois, sont autorisés, après avis du comité consultatif :
- par le préfet, les travaux publics ou privés nécessaires à lentretien de la réserve ainsi quà la rénovation des chemins et dessertes existants, lentretien du chemin départemental 16, la réalisation de pistes de débardage des bois, lentretien des refuges et bâtiments existants ;
- par lautorité militaire, lentretien des installations militaires existantes.
Peuvent être réalisés sans autorisation préalable les travaux durgence tendant à assurer la sécurité des personnes et des biens, le gestionnaire en étant informé dans un délai dun jour ouvrable.
Art. 15. - Toutes les activités de recherche ou dexploitation minières sont interdites dans la réserve naturelle sous réserve de lapplication de larticle L. 332-9 du code de lenvironnement.
Lexploitation de tourbe est interdite.
Art. 16. - Le captage et le pompage des eaux ayant fait lobjet dun arrêté préfectoral dautorisation avant la création de la réserve restent autorisés, toute autre activité de captage et de pompage des eaux étant interdite ; des captages pour abreuver le bétail peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 17. - La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, y compris dans les mines existantes et sur les haldes, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 18. - Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à lexception des activités commerciales liées à la gestion et à lanimation de la réserve qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 19. - Toutes formes de recherche ou daffût nécessaires à des prises de vue ou de son et saccompagnant dun stationnement prolongé en un point sont autorisées du 15 juillet au 14 décembre. En cas de nécessité, le préfet peut réglementer ces activités durant cette période.
Du 15 décembre au 14 juillet, ces activités sont interdites. Elles peuvent, toutefois, être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif pour des raisons scientifiques.
Art. 20. - Sur proposition des conseils généraux des trois départements concernés, un schéma, arrêté par le préfet après avis du comité consultatif, indique les itinéraires autorisés et balisés pour le ski de fond, la raquette, la randonnée pédestre, la randonnée équestre et la pratique du vélo tout terrain. Pour des raisons de sauvegarde de la faune ou de la flore, le préfet peut, après avis du comité consultatif, autoriser une modification ditinéraire.
Du 15 décembre au 14 juillet, toute forme de randonnée organisée ou dactivité sportive est interdite en dehors des itinéraires balisés et autorisés.
Du 15 juillet au 14 décembre, seules les activités pédestres à caractère de loisir peuvent sexercer librement hors des sentiers balisés sous réserve que celles-ci nengendrent pas de dégradation du milieu naturel.
Les manifestations sportives organisées sont soumises à autorisation du préfet. Elles se déroulent uniquement sur les sentiers balisés et à raison de deux manifestations au plus du 15 décembre au 14 juillet et de cinq manifestations au plus du 15 juillet au 14 décembre. Un cahier des charges arrêté par le préfet, après avis du comité consultatif, précise les modalités dorganisation et de déroulement de ces manifestations.
Toute manifestation sportive motorisée est interdite dans la réserve.
Art. 21. - Il est interdit dintroduire dans la réserve des chiens, à lexception de ceux qui participent à des missions de police et de défense, de recherche ou de sauvetage, des chiens de berger pour les besoins pastoraux et des chiens de chasse durant la période de chasse et dans les secteurs où celle-ci est autorisée.
Art. 22. - La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 23. - La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation.
Toutefois, cette interdiction nest pas applicable aux véhicules :
- utilisés pour lentretien et la surveillance de la réserve ;
- utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales ;
- utilisés pour remplir une mission de service public ;
- utilisés pour le traçage et le damage des pistes de ski de fond ;
- utilisés pour des opérations de police, de secours et de sauvetage ;
- autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 24. - Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Le bivouac sous toutes ses formes est interdit en dehors du refuge de la Grande Goutte. Toutefois, il peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif sur des sites précisément définis ou dans le cadre de recherches scientifiques nécessaires à la gestion de la réserve.
Art. 25. - La ministre de lécologie et du développement durable est chargée de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lécologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin |