Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/14  du lundi 5 août 2002

NOR :  SOCF0211034V

    En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d’agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l’avenant n^o 1 à l’annexe IX au règlement annexé à la convention du 1^er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
    Cet avenant a été signé le 22 mai 2002 par :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L’Union professionnelle artisanale (UPA),
            D’une part, et
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
            D’autre part.
    Cet avenant modifie le chapitre 2 de l’annexe IX relatif notamment à l’adhésion individuelle et facultative des salariés des organismes internationaux situés en France au régime d’assurance chômage.
    L’avenant a pour objet, d’une part, de faciliter l’adhésion de ces salariés en supprimant la condition d’affiliation préalable de 274 jours au titre d’une activité salariée relevant du champ d’application de l’article L. 351-4 du code du travail au cours des deux ans qui précèdent la demande d’adhésion, d’autre part, d’adapter pour ce qui les concerne les règles sur le point de départ de l’indemnisation en prévoyant un délai de franchise spécifique et les règles relatives à l’interruption de l’indemnisation liées au départ à la retraite.
    Il a été déposé le 20 juin 2002, sous le numéro 304/02, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’agrément envisagé.
    Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.


Avenant n^o 1 à l’annexe IX au règlement annexé à la convention du 1^er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage
            Entre :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L’Union professionnelle artisanale (UPA),
            D’une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
            D’autre part,
    Vu la convention du 1^er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ;
    Vu l’annexe IX au règlement annexé, et notamment son chapitre 2 ;
    Considérant les modalités d’exercice de l’activité professionnelle des salariés dans les organismes internationaux ;
    Considérant que ces salariés relèvent de régimes de protection sociale, et notamment de régimes de retraite, spécifiques à chaque organisme international,
il est convenu de ce qui suit :

Article 1^er

    Le point 2.4.1 du chapitre 2 de l’annexe IX est modifié comme suit :
    Le troisième alinéa du point 2.4.1 est supprimé.

Article 2

    Pour les salariés des organismes internationaux, la condition fixée au deuxième alinéa du point 2.4.1 est suspendue jusqu’au 31 décembre 2003.

Article 3

    Le point 2.4.2 est remplacé par le texte ci-après :
    « 1^o  Les articles 3 à 7, 9 à 13, 21 à 24, 30 à 32 et 36 sont modifiés comme il est indiqué à la rubrique 2.1.2.
    2^o  Pour les salariés des organismes internationaux :
    Les articles 3, 5 à 7, 9 à 13, 21 à 24, 31 à 32 et 36 sont modifiés comme il est indiqué à la rubrique 2.1.2.
    Art. 4 : article 4 (a, b, d et e) : sans changement par rapport à la rubrique 2.1.2.
    Le c est rédigé comme suit :
    c)  Etre âgé de moins de soixante-cinq ans ; toutefois, les personnes âgées de cinquante-cinq ans ou plus ne doivent pas pouvoir prétendre à un avantage de vieillesse à caractère viager à taux plein ou à titre anticipé.
    Art.  30 : à l’article 30 de la rubrique 2.1.2, il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme suit :
    Paragraphe  4.  La prise en charge est reportée à l’expiration d’un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du douzième du salaire de référence par le salaire journalier de référence.
    Art.  34 : l’article 34 (d) du règlement est modifié comme suit :
    d)  Cesse de remplir la condition fixée à l’article 4 (c) ci-dessus visé. »

Article 4

    A l’article 55 du point 2.4.3, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
    « Pour les salariés des organismes internationaux, les contributions sont assises sur l’ensemble des rémunérations brutes converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de pension. Sont cependant exclues de l’assiette des contributions les rémunérations dépassant 4 fois le plafond visé à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

Article 5

    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 22 mai 2002.
            Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC ;
CGT-FO.