Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/14  du lundi 5 août 2002

Direction générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Direction générale
des collectivités locales

Circulaire DGCL/DGEFP n^o 2002-33 du 3 mai 2002 concernant la mise en œuvre du plan de consolidation gouvernemental des nouveaux services emplois jeunes ; actions à conduire en direction des collectivités locales et de leurs établissements

NOR :  MESF0210122C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références : lettre de la ministre et de l’emploi en date du 27 juillet 2001 ; circulaire DGEFP n^o 2001-33 du 25 septembre 2001.
Pièces jointes :
        Fiche 1 : information actualisée sur les évolutions statutaires de la fonction publique territoriale ; calendrier des textes ; modèle de fiche de recensement et d’appui-conseil ;
        Fiche 2 : fiche technique sur l’aide spécifique à certaines collectivités territoriales, la situation des jeunes au terme du contrat de 5 ans ;
        Fiche 3 : grille de lecture, modèle de convention pour la mise en place de l’aide spécifique, et son modèle de bilan annexé ;
        Fiche 4 : éléments de l’accord tripartite en cours de signature avec le CNFPT et l’UNCDG.
La Ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’intérieur à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    La réussite du plan gouvernemental de consolidation des nouveaux services pour l’avenir des jeunes annoncé le 6 juin dernier doit mobiliser en 2002 l’ensemble des services de l’Etat placés sous votre autorité.
    Depuis le mois d’octobre, des actions importantes ont ainsi été conduites, en priorité, en direction des associations créatrices d’activités. Vous avez, ou vous allez, conformément à l’instruction DGEFP n^o 33-2001 du 25 septembre 2001 procéder à l’expédition du dossier « collectivités locales », en priorité en direction des collectivités qui ont créé des activités et recruté des jeunes en 1997 et 1998 20 000 jeunes actuellement en poste sont concernés par la fin de leur contrat en 2003.
    Vous voudrez bien vous conformer, en accompagnement à cette expédition, aux instructions décrites ci-après, qui sont de nature à aider les collectivités locales à mettre en œuvre les décisions qui relèvent de leur compétence.

I.  -  INFORMER LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1.  Contenu de l’information

    Vous apporterez les informations nécessaires aux collectivités locales, notamment sur les points suivants, correspondant aux quatre fiches annexes à la présente instruction :
    Fiche 1 : information actualisée sur les voies d’intégration dans la fonction publique territoriale, les évolutions statutaires de la fonction publique territoriale, le calendrier des textes, les 3^e  concours notamment ; modèle, pour information, de fiche de recensement et d’appui-conseil.
    Les éléments repris dans la fiche n^o 1 vous permettront d’apporter une information complète sur les voies d’intégration dans la fonction publique territoriale. Vous insisterez sur la nouveauté que représentent les troisièmes concours et les enjeux de calendrier qui s’y attachent (continuité du service, éventuelle indemnisation de périodes de chômage à l’issue du contrat des cinq ans quand le jeune ne retrouve pas d’emploi). Ce calendrier doit encourager notamment les employeurs à utiliser la procédure décrite dans la fiche de recensement et d’appui-conseil.
    Fiche 2 et 3 : complément d’information sur l’aide spécifique à certaines collectivités locales, la situation des jeunes au terme de leur contrat ; grille de lecture, modèle de convention pour l’aide spécifique et son bilan annexé.
    Vous rappellerez les principes qui fondent cette aide, et sa méthode (nouvelle convention avec l’administration après bilan de la précédente sur la base d’une nouvelle instruction). Vous rappellerez que l’aide concerne les activités, et non l’emploi, pour les collectivités locales qui ont de fortes charges et de faibles ressources.
    Fiche 4 : rôle des centres de gestion et du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (éléments de l’accord tripartite).
    Vous exposerez les services que ces acteurs pourront apporter aux collectivités locales, via la fiche d’appui-conseil, dans la maîtrise des calendriers de concours, l’information complémentaire nécessaire à laquelle ils pourront accéder (cf. II).

2.  Diffusion de l’information

    Sans préjudice d’autres moyens à votre disposition, comme vous l’avez fait pour les associations, vous organiserez des réunions d’information dans tous les arrondissements en direction des collectivités locales. Le centre de gestion de votre département, les antennes départementales et/ou régionales du CNFPT participeront à ces réunions.
    La DGCL et la DGEFP organiseront prochainement des réunions interrégionales d’information relatives au contenu de l’ensemble de ce programme dans plusieurs régions Les préfets des départements dans lesquels se tiendront ces réunions recevront prochainement des instructions pour en préciser les modalités d’organisation.
    Au niveau central, des rencontres sont prévues avec l’Association des maires de France, l’assemblée des départements de France et l’association des régions de France en vue de leur apporter des informations qu’elles pourront relayer en tant que de besoin.

II.  -  L’APPUI AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
1.  En vue de l’intégration des jeunes
dans la fonction publique territoriale par la voie du concours
a)  Un questionnement rapide : la fiche d’appui conseil (cf. fiche n^o 1)

    Certaines collectivités locales ont d’ores et déjà pris leur décision d’intégrer un jeune dans la fonction publique territoriale par la voie du concours. Il importe pour celles-ci de communiquer rapidement cette information aux centres de gestion, et au CNFPT qui organisent les concours et les formations nécessaires.
    Pour celles qui n’auraient pas encore pris cette décision, il convient de les aider pour la formaliser, à accéder aux informations et appuis complémentaires dont elles auraient besoin et que les réunions d’information n’auraient pu apporter à chacune d’entre elles.
    Une fiche navette de recensement et d’appui-conseil sera adressée aux collectivités locales et à leurs établissements qui ont créé des emplois en 1997 et 1998 en trois exemplaires courant avril, au moyen d’une expédition centralisée par le MES.
    Elles pourront retourner :
    -  un premier exemplaire aux centres de gestion, qui leur apporteront les réponses nécessaires et individualisées. L’exploitation des fiches par les centres de gestion permettra d’aboutir à une visibilité des ouvertures de postes aux concours ;
    -  le second exemplaire à la délégation régionale du CNFPT qui pourra ainsi anticiper sur les formations et préparations nécessaires, aux troisième concours notamment, ainsi qu’à l’organisation des concours relevant de sa compétence ;
    -  le troisième exemplaire à la DRTEFP, qui coordonne auprès du préfet de région l’action des organismes précités.
    Ce service, rapide et direct, est complété par les informations qui seront recueillies, dans des délais plus longs, par le dossier employeur expédié par les DDTEFP.
    Cette procédure doit permettre que soient organisés en tant que de besoin les concours permettant d’intégrer les jeunes avant le terme de leur contrat de cinq ans, ce qui est de l’intérêt de la collectivité comme du jeune.

b)  L’élaboration d’un plan régional des concours,
des formations et préparations

    Il convient de capitaliser au niveau régional les informations recueillies dans chaque département auprès des collectivités locales au moyen de la fiche d’appui conseil et par les DDTEFP au moyen du « dossier employeur ».
    Le CNFPT élaborera, sur ces bases, pour le compte de la DRTEFP un plan régional qui fera ressortir :
    -  les besoins en organisation de concours, la date et les lieux de tous les concours organisés en vue de répondre à ces besoins ;
    -  les préparations offertes par le CNFPT pour préparer aux concours programmés.
    Une bonne coordination des acteurs concernés (centres de gestion, CNFPT), est assurée dans le cadre d’un comité de pilotage constitué en application de l’accord national tripartite Etat-UNCDG-CNFPT. Le comité de pilotage régional suit l’élaboration et l’exécution du plan régional. Il veille au respect des délais en vue d’aboutir au plus tard au 30 septembre de cette année à la formalisation du plan régional. Ce plan sera actualisé au fur et à mesure, en tant que de besoin. Vous veillerez à ce qu’il soit largement diffusé en direction des collectivités locales et des jeunes. Vous associerez naturellement en tant que de besoin le conseil régional à cette démarche.

2.  En vue de la consolidation des activités créées
a)  La mobilisation des crédits d’ingénierie de l’Etat,
des diagnostics d’ancrage territorial

    Les services du ministère de l’emploi pourront sur la base des besoins exprimés par les collectivités locales via le dossier employeur mobiliser leurs crédits d’ingénierie. Les diagnostics d’ancrage territorial seront mis à contribution pour la recherche de partenariats. A ce titre, vous pourrez envisager, au niveau régional, dans le cadre du comité de pilotage Etat caisse des dépôts et consignations, et le cas échéant conseil régional, la réalisation de diagnostics complémentaires.
    La mobilisation des crédits d’ingénierie des services du ministère de l’emploi obéit aux règles habituelles en la matière : si cette mobilisation peut permettre d’accéder à des expertises complémentaires, par exemple pour mettre en œuvre l’aide spécifique, elle ne revient en aucun à déléguer les actes d’instruction nécessaires à un prestataire, ni, a fortiori la décision.

b)  L’instruction des aides spécifiques

    L’aide spécifique devrait concerner environ en moyenne chaque année 20 % des activités créées par l’ensemble des collectivités locales. Cette aide spécifique est destinée à soutenir les activités créées par les collectivités locales à fortes charges et faibles ressources. Vous vous reportez aux fiches annexe n^o 2 et 3 pour apprécier les conditions générales d’octroi de cette aide, elles vous guident dans le traitement des dossiers qui vous seront soumis.
    La réussite du plan gouvernemental pour l’avenir des jeunes et la consolidation des nouveaux services est un enjeu majeur. L’ensemble des aspects de ce dossier, qu’il s’agisse de ses effets sur l’emploi des jeunes, comme de son impact sur le tissu social local, les relations renouvelées entre l’Etat et les collectivités locales dont il est porteur, justifie pleinement une implication forte de votre part en vue d’en assurer le plein succès.
    Vous nous ferez part sous le double timbre des difficultés que vous pourriez rencontrer dans votre action, et vous veillerez à nous tenir régulièrement informé des résultats de vos démarches.

Le directeur général des collectivités locales, D.  Bur

C.  Barbaroux

ANNEXE  I

MODALITÉS D’ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
POUR LES EMPLOIS-JEUNES

    Concours externe :
    -  tous les cadres d’emplois à l’exception des cadres d’emplois accessibles sans concours (voir infra) ;
    -  conditions d’âge et de diplôme à respecter selon les cadres d’emplois.
    Accès direct sans concours :
    -  agent administratif ;
    -  agent social ;
    -  agent d’entretien ;
    -  agent du patrimoine ;
    -  aide médico-technique ;
    -  agent de salubrité.
    Troisième concours :
    Accessible pour les personnes ayant exercé un mandat local, des responsabilités associatives ou, pour les emplois-jeunes notamment, quatre années d’expérience professionnelle.

        Ces listes seront complétées d’ici la fin de l’année.

ANNEXE  I bis

Fiche de recensement et d’appui. - Conseil pour l’intégration dans la fonction publique territoriale des jeunes issus du programme nouveaux services/emplois-jeunes en 2002 et 2003
    Votre direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle vous a adressé (ou va vous adresser) un document très complet, le « dossier employeur » qui est l’occasion d’un dialogue approfondi sur l’exécution de votre convention avec l’Etat dans le cadre du programme NSEJ, et qui vous offre l’opportunité de solliciter le cas échéant des appuis nouveaux.
    Vous avez été nombreux à nous interroger sur les nouveaux concours de troisième voie, les préparations à ceux-ci, en priorité pour les jeunes que vous avez pris la décision de recruter et dont le contrat se termine fin 2002 ou dans l’année 2003.
    Destinés à un public différent tant par sa formation que par son expérience des candidats aux concours externes et internes, ces troisièmes concours visent à assurer une diversification de l’origine et de l’âge des candidats, et à enrichir ainsi le profil des fonctionnaires territoriaux.
    Cet élargissement du vivier d’accès à la fonction publique doit contribuer à assurer le renouvellement massif des effectifs auquel sera confrontée la fonction publique territoriale dans les prochaines années.
    En outre, et de manière plus conjoncturelle, cette mesure représente une modalité d’accès aux cadres d’emplois adaptée au profil et à la situation des emplois-jeunes recrutés dans le cadre du programme mis en place par la loi du 16 octobre 1997.
    Ces concours sont ouverts aux candidats justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle, d’un mandat d’élu d’une collectivité territoriale ou d’une activité en qualité de responsable d’une association. La durée minimale exigée a été fixée à quatre ans, à l’instar de l’ancienneté de service public requise pour accéder aux concours internes, à l’exception des administrateurs territoriaux, pour lesquels cette durée est de huit ans, à l’identique de celle prévue pour l’accès au troisième concours de l’ENA.
    Le nombre maximum de places offertes à ces concours est de 10 % du total des postes ouverts pour les concours de catégorie A et de 20 % pour les autres concours, ce dernier pourcentage étant porté à 35 % pour les trois premiers concours afin de favoriser l’intégration dans la fonction publique territoriale des emplois-jeunes dont les contrats arriveront alors à échéance.
    Un mécanisme spécifique de bonification d’ancienneté a été prévu pour tenir compte de la durée des activités antérieurement accomplies et faire en sorte que cette voie d’accès reste attractive pour les personnels ayant déjà accompli une activité professionnelle durant de nombreuses années.
    Aussi, vous est-il possible, au moyen de cette fiche de renseignement et d’appui-conseil d’identifier vos besoins, d’organisation de concours, de préparation à ceux-ci, afin qu’il soient pris en compte dans les meilleurs délais par les organismes compétents.
    Cette fiche permet :
    -  de recenser vos besoins en organisation de concours, externes et de troisième voie, de préparation à ces concours ; ces informations que vous transmettrez aux autorités organisatrices de concours, et dispensatrices de formation leur permettront de préparer les réponses nécessaires tant en termes de concours que de formations à prévoir ;
    -  d’exprimer vos demandes si vous souhaitez obtenir un appui et une information : sur le calendrier des concours externes et de troisième voie, les formations pour les préparer, les épreuves des concours...
    Pour permettre de prendre en compte vos attentes merci de renvoyer cette fiche établie en trois exemplaires :
    -  un exemplaire au centre de gestion de votre département (liste d’adresses jointe) ;
    -  un exemplaire à la délégation régionale du cnfpt (liste d’adresses jointes) ;
    -  un exemplaire à la DRTEFP (listes d’adresses jointe)
    Dans chaque région, sur la base des informations que vous aurez communiquées au moyen de la présente fiche, un document synthétique permettra de recenser chaque année tous les concours organisés, ainsi que les formations disponibles pour les préparer. Vous serez naturellement destinataire de ce document qui fera l’objet de la plus large diffusion.
    1.  Nom de la collectivité :
    Adresse :
    Nom, prénom et fonction du contact :
    Téléphone :  email :
    2.  Effectif total de jeunes recrutés sur des contrats emplois jeunes en 1997 ou 1998 que vous souhaitez intégrer par concours (externes et/ou de 3^e voie) :
    
    3.  Parmi cet effectif total de jeunes que vous souhaitez intégrer par concours, combien de jeunes sont actuellement orientés ou vont être orientés vers un concours externe de la fonction publique territoriale :
    
    Merci de préciser, à l’aide du tableau ci-dessous, pour chaque cadre d’emplois, le nombre de jeunes concernés ainsi que les échéances des contrats NSEJ :

    4.  Toujours, parmi cet effectif total de jeunes que vous souhaitez intégrer par concours, combien de jeunes pensez-vous orienter vers un concours de troisième voie :
    
    Merci de préciser, à l’aide du tableau au verso de cette page, pour chaque cadre d’emplois, le nombre de jeunes concernés ainsi que les échéances des contrats NSEJ :

    5.  Enfin, parmi cet effectif total de jeunes que vous souhaitez intégrer par concours, pour combien de jeunes avez-vous des difficultés à identifier soit le ou les cadres d’emplois d’accès à la fonction publique territoriale, soit le ou les types de concours :
    
    6.  Précisez les principales difficultés rencontrées :
    
    
    
    
    7.  Pour mémoire, nombre de jeunes recrutés sur des contrats NSEJ en 1997 ou 1998 à qui un recrutement direct sans concours est ou sera proposé (les cadres d’emplois concernés sont : agent administratif, agent d’entretien, agent d’animation, agent du patrimoine, agent social) :
    
    
    Merci de retourner, avant le 31 mai 2002, ce questionnaire complété et dupliqué :
    -  un exemplaire pour le centre de gestion de votre département ;
    -  un exemplaire pour la délégation régionale du CNFPT ;
    -  un exemplaire pour la DRTEFP.

ANNEXE  II
FICHE TECHNIQUE SUR L’AIDE SPÉCIFIQUE À CERTAINES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES, LA SITUATION DES JEUNES AU TERME DU CONTRAT DE 5 ANS

1.  L’aide

1.1.  Comment faut-il entendre l’annexe IX de la circulaire DGFEP n^o 33-2001 du 25 septembre 2001 définissant la nature des structures « territoriales » éligibles à l’aide ?
    La circulaire prise en application du plan gouvernemental précise que « l’aide vise certaines activités développées par des collectivités territoriales, et notamment certaines communes ».
    Juridiquement, l’aide n’est donc pas réservée aux seules communes. Peuvent être concernés, en plus de celles-ci, leurs établissements publics (office de tourisme, CCAS notamment), les conseils généraux et régionaux, leurs établissements publics (parcs naturels régionaux) les structures intercommunales (communautés de commune, communautés d’agglomération, pays, syndicats intercommunaux, district).
    En cas de difficulté rencontrée, vous n’hésitez pas à nous saisir, certaines situations devant être regardées au cas par cas (cf. note 1) .

1.2.  Comment combiner la nature d’une structure « territoriale »
avec les trois autres critères d’éligibilité indiqués dans l’annexe IX ?

    Le critère « difficulté de financement » - toutes les structures concernées ont la personnalité juridique et/ou un budget. La difficulté de financement s’apprécie par rapport à ce budget, l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses, la charge que représente l’activité créée avec l’aide de l’Etat, les difficultés de son maintien hors aide de l’Etat. La période complémentaire de 3 ans doit s’inscrire dans la perspective d’un équilibre sans l’aide de l’Etat, au terme de ces trois ans. Il est clair que plus un budget est « large », moins l’aide de l’Etat apparaîtra comme une condition sine qua non du maintien de l’activité, le poids des 7 500 euros en moyenne que vous pouvez dégager étant à rapporter à la masse des charges et des ressources.
    Le critère « qualité de l’activité » - en tant qu’il renvoie à l’activité créée par la structure, il n’est pas impacté par la nature de cette structure.
    Le « territoire où elle (cette activité) s’exerce » - des zonages prioritaires vous sont indiqués : dotation de solidarité urbaine (DSU), zone urbaine sensible (ZUS), zone de revitalisation rurale (ZRR) qui renvoient à une éligibilité ou un classement de la collectivité - ces zonages sont bien à entendre comme élément d’appréciation de l’activité. Par exemple, l’activité créée par un CCAS dans une zone classée en ZRR ou ZUS, est à prendre en compte alors même que le CCAS - juridiquement - n’est pas lui-même « classé » en ZUS ou ZRR.

Selon quelles modalités financières l’aide transitera-t-elle ?

    L’aide à la consolidation d’activité de certaines collectivités locales se réalise au moyen de convention passée avec l’Etat. Un modèle de convention et de cahier des charges est annexé.
    Est mobilisé le chapitre 4401, article 30 de la Loi de Finances qui concerne les mesures d’accompagnement du programme NSEJ. Il s’agit en effet bien ici d’accompagner sur une durée de trois ans certaines collectivités qui financeront ensuite cette charge elles-mêmes pour les activités qu’elles pérenniseront.
    Un paragraphe spécifique sera crée pour dans cette ligne budgétaire.

2.  Le statut du jeune
Nature juridique des contrats de travail
conclus par les collectivités au bout de 5 ans

    Les contrats de travail conclus en vertu des conventions passées entre l’Etat et les collectivités sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée (L. 322-4-20 I troisième alinéa.)
    Au-delà de la durée de versement de l’aide initiale de 5 ans, il ne peut plus y avoir de CDD de droit privé - qu’il s’agisse d’un salarié en poste depuis l’origine de la convention et qui arrive à la fin des 60 mois de contrat ou d’un salarié recruté en remplacement sur un poste (la durée de son contrat est égale à la durée de versement de l’aide de l’Etat restant à courir pour le poste considéré).
    Les différentes voies d’intégration dans la fonction publique territoriale doivent être recherchées (voir fiche sur l’intégration).

A la fin des 5 ans d’aide que se passe-t-il si le jeune salarié
en CDD n’est pas intégré dans la FPT et s’inscrit à l’ANPE ?

    Tous les jeunes salariés sans emploi à l’échéance de leur contrat à durée déterminée conclu avec une collectivité territoriale ont droit à une indemnisation chômage dès lors qu’ils s’inscriraient à l’ANPE.
    Celle-ci peut leur être versée soit par le régime d’assurance chômage géré par les partenaires sociaux dans le cadre de l’UNEDIC lorsque la collectivité locale anciennement employeuse avait adhéré à ce régime en application de l’article L. 351-12 du code du travail, soit par la collectivité elle-même lorsque celle-ci n’a pas opté pour cette faculté d’adhésion. Les conditions pour bénéficier de cette indemnité ainsi que celles concernant la durée du versement et son montant sont strictement identiques dans les deux cas précités.

2.1.  Les conditions relatives aux durées d’activité antérieurs
et les durées d’indemnisation

    La durée de l’indemnisation est directement liée à la durée d’activité antérieure, elle est la suivante :

    L’activité antérieure comprend l’activité exercée au titre du programme « NSEJ » et les autres activités salariés exercées au cours de la période de référence.

2.2.  Le montant des allocations

    Le montant de l’allocation versée est lié au montant du salaire perçu antérieurement, il est le suivant :

    Les montants sont donnés à la valeur du 1^er juillet 2001.

ANNEXE  III
Modèle de convention d’aide spécifique au maintien ou au
développement d’activité(s) par une collectivité territoriale

    Entre l’Etat, représenté par le préfet (par délégation le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) et la collectivité territoriale de... désignée ci-après l’employeur, représenté par M...
    Vu le plan gouvernemental pour l’avenir des Nouveaux Services et des Emplois Jeunes en date du 6 juin 2001 ;
    Vu le « dossier employeur » transmis à la DDTEFP le...
                    Il est convenu ce qui suit :

Article 1^er
Maintien ou développement de l’activité (ou des activités n^o 1, n^o 2)

    L’employeur s’engage à maintenir ou à développer la ou les activités suivantes visées à l’article 1^er de la « convention de développement d’activités pour l’emploi des jeunes » n^o... en date du : (description de la ou des activités, les objectifs qu’elles poursuivent, les éléments de son/leur apport social et éventuellement de son/leur caractère innovant).
    Cette ou ces activités s’exerceront sur le territoire ainsi déterminé (délimitation du territoire, éventuelles caractéristiques : ZRR, ZUS, DSU, autre...).
    En direction du/des public(s) : (description du/des publics bénéficiaires).
    L’employeur garantit que, pendant une période minimale de 3 ans, il maintiendra ou développera cette ou ces activité d’utilité sociale qu’il ne peut entièrement financer au terme des 5 ans de versement de l’aide de l’Etat prévu à l’article 5 de la convention de développement d’activités pour l’emploi des jeunes susvisée.
    Pendant cette période de 3 ans, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les moyens lui permettant de financer sur ressources propres cette ou ces activités et notamment en :

Article 2
Professionnalisation de l’activité

    L’employeur mettra en œuvre les actions suivantes qu’il juge nécessaires à la poursuite de la professionnalisation de l’activité (ou des activités) :

Article 3
Aide de l’Etat

    Pour chaque activité maintenue ou développée, l’employeur percevra une aide :
    -  en première année de (7 622,45 euros en moyenne) ;
    -  en deuxième année de (7 622,45 euros en moyenne) ;
    -  en troisième année de (7 622,45 euros en moyenne).
    En cas de convention prévoyant le maintien ou le développement de plusieurs activités, préciser pour chaque activité et chaque année le montant de l’aide.
    L’employeur s’engage à ne percevoir aucune aide à l’emploi de l’Etat, et à ne demander aucune exonération totale ou partielle des cotisations patronales de sécurité sociale ni aucune application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations de sécurité sociale pour les emplois affectés de manière continue au maintien de ou des activités pour la ou lesquelles cette aide est versée.

Article 4
Versement de l’aide

    Cette aide est versée semestriellement par le CNASEA, à compter du 61^e mois de la création effective de l’activité.
    L’employeur informe immédiatement l’organisme payeur (CNASEA) de la cessation temporaire ou définitive de l’activité.
    La suspension du versement de l’aide en cas de cessation temporaire de l’activité n’a pas pour effet de prolonger la durée de l’aide au delà de 3 ans à compter de son premier versement.

Article 5
Suspension de l’aide

    Le versement de l’aide est subordonné au maintien effectif de ou des activités et est suspendue dans le cas contraire.

Article 6
Résiliation de la convention

    L’employeur devra informer sans délai le préfet (DDTEFP) de toute difficulté de nature à compromettre le respect des engagements qu’il a pris.
    La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non respect par l’employeur des ses clauses. Dans ce cas, le préfet demande le reversement du trop-perçu.
    Lorsque l’aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou n’a pas été utilisée conformément à son objet, le préfet résilie la convention et demande le reversement des sommes indûment perçues.

Article 7
Dispositions générales

    L’employeur produira annuellement :
    -  un bilan de l’exercice de l’activité et de l’exécution de la convention selon le modèle ci-joint ;
    -  un compte prévisionnel de l’activité pour l’année suivante.
    Il donnera à l’autorité administrative compétente toutes facilités pour le contrôle de ses engagements.

ANNEXE  III  bis
ARTICLE 7 DE LA CONVENTION D’AIDE SPÉCIFIQUE AU MAINTIEN OU
AU DÉVELOPPEMENT D’ACTIVITÉ(S) PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
(Modèle de bilan annuel de l’activité et de l’exécution)
(Rappel : autant de bilan que d’activités aidées
par la convention ; ces documents sont des modèles adaptables)
Tableau A.  -  Activité et coûts de l’activité

    Le 1 du présent tableau peut faire l’objet d’un compte rendu sous forme plus « littéraire » faisant apparaître les éléments de mesure du volume de l’activité, de son impact, etc. pour l’année considérée.
Tableau B.  -  Recettes de l’activité et moyens mis en œuvre pour l’autonomisation financière de cette ou ces activités par rapport à l’aide de l’Etat, tels que mentionnés à l’article 1^er de la convention
    Financement de l’activité en année n^o 1...2...3 (le même tableau peut servir pour le compte prévisionnel de l’année n + 1).

    a)  Engagement pour l’autonomisation financière de cette ou ces activités par rapport à l’aide de l’Etat figurant dans la convention :
    
    
    b)  Exécution de l’engagement, au regard des éléments contenus dans le tableau :
    
    

C.  -  Actions pour la poursuite de la professionnalisation de l’activité

    a)  Engagements figurant pour l’année n :
    
    
    b)  Réalisation pour l’année n :
    
    
    c)  Nouveaux besoins repérés en cours d’année :
    
    

ANNEXE  III ter
Convention d’aide spécifique au maintien ou au développement
d’activité(s) par une collectivité territoriale (grille de lecture)
I.  -  TEXTE DE LA CONVENTION
1.  Intitulé

    L’aide financière à certaines collectivités locales prévue par le plan gouvernemental est une aide à l’activité, à son maintien ou à son développement, au moyen d’une convention spécifique conclue pour trois ans entre l’Etat et la collectivité, qui peut prendre éventuellement la suite de la convention quinquennale NSEJ qui avait créé l’activité.
    Cet objet se reflète dans son intitulé où figure le mot « activité » et plus celui « emploi ».

2.  Visas

    Les visas font référence au plan gouvernemental et non à la loi du 16 octobre 1997. Il s’agit bien d’une nouvelle convention, les conditions à remplir, les objectifs ne sont pas les mêmes que dans la convention initiale, même si évidemment ils les prolongent (exemple de différence : la nouvelle convention n’est pas liée à l’emploi des jeunes).
    La référence au dossier employeur a une double portée :
    -  la demande de cette aide vous a été faite, avec des éléments à l’appui contenus dans le dossier employeur, troisième cahier, vous avez pu demander ensuite des compléments sous la forme la plus adaptée, pour éclairer votre décision ;
    -  vous avez fait le bilan de la précédente convention : il est clair que vous ne pouvez conclure une nouvelle convention que si vous jugez satisfaisant, au regard de sa double dimension, création d’activité et emploi des jeunes, la convention précédente.

3.  Article 1^er

    L’employeur s’engage à maintenir ou à développer la ou les activités suivantes visées à l’article 1^er de la  « convention de développement d’activités pour l’employeur des jeunes » n^o... en date du... : (description de la ou des activités, les objectifs qu’elles poursuivent, les éléments de son/leur apport social et éventuellement de son/leur caractère innovant)
    -  l’employeur avait pu créer une ou plusieurs activités distinctes ; il sollicite une aide pour tout ou partie de ces activités ; la nouvelle convention le précise ; il y a autant d’aide spécifique que d’activité pour lesquelles vous jugez qu’une aide est justifiée ; le montant de l’aide par activité peut varier, il n’y a pas globalisation (cf. article 4) ;
    -  pour chaque activité bénéficiant de l’aide, il convient de décrire ce qui la compose et qui justifie votre aide pour les 3 ans qui viennent : l’objectif poursuivi, son apport social, sa dimension innovante. Au même titre que la convention initiale, mais plus encore, l’aide spécifique ne doit pas financer les missions traditionnelles d’une collectivité. Il s’agit de soutenir un service qui a été largement nouveau pendant 5 ans, dont l’interruption causerait un tort aux populations bénéficiaires, au territoire etc.
    Cette ou ces activités s’exerceront sur le territoire ainsi déterminé (délimitation du territoire, éventuelles caractéristiques : ZRR, ZUS, DSU, autre)
    Le territoire a été un des éléments de votre décision, la convention précise bien que c’est sur ce territoire que dans les 3 ans qui viennent l’activité s’exerce à titre principal.
    En direction du/des public(s) : (description du/des publics bénéficiaires).
    Le public bénéficiaire a été un des éléments de votre décision, la convention précise bien que c’est en direction de ces publics que dans les 3 ans qui viennent l’activité s’exerce à titre principal.
    L’employeur garantit que, pendant une période minimale de 3 ans, il maintiendra ou développera cette ou ces activités d’utilité sociale qu’il ne peut entièrement financer au terme des 5 ans de versement de l’aide de l’état prévu à l’article 5 de la convention de développement d’activités pour l’emploi des jeunes susvisée.
    Pendant cette période de 3 ans, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les moyens lui permettant de financer sur ressources propres cette ou ces activités et notamment en :
    Comme pour toute mesure d’aide complémentaire du plan gouvernemental, l’objectif demeure d’améliorer l’autonomie financière, hors aide de l’Etat, du bénéficiaire. L’employeur indique les moyens de cette autonomisation, dans l’esprit du « deuxième cahier » du dossier employeur « stratégie de consolidation ». Il s’agit d’orientations et non de garanties, dans le même esprit que l’engagement de la convention initiale, qui se poursuit sur ce point, sur une durée plus longue.

4.  Article 2. - Professionnalisation de l’activité

    L’employeur mettra en œuvre les actions suivantes qu’il juge nécessaires à la professionnalisation de l’activité (ou des activités) :
    Le programme NSEJ a permis la création d’activités souvent innovantes, qu’elles le soient par nature, ou pour l’employeur qui ne les exerçait pas précédemment. La professionnalisation de l’activité est une condition de la maîtrise et de l’autonomie future de l’activité. Elle peut aussi participer de la construction de tout ou partie de métiers, de filières, dont il intéresse le ministère de l’emploi et de la solidarité que la démarche soit favorisée.
    Il s’agit d’un engagement de l’employeur, dont vous vérifiez l’existence. Vous pouvez aider également à sa formulation.

5.  Article 3. - Aide de l’Etat

Pour chaque activité maintenue ou développée, l’employeur percevra une aide :
    -  en première année de (7 622,45 euros en moyenne) ;
    -  en deuxième année de (7 622,45 euros en moyenne) ;
    -  en troisième année de (7 622,45 euros en moyenne).
    En cas de convention prévoyant le maintien ou le développement de plusieurs activités, préciser pour chaque activité et chaque année le montant de l’aide.
    Comme vous le savez l’aide est modulable, peut être dégressive, etc.
    Il appartient à la collectivité de vous faire état de tous éléments probants qui attestent qu’elle connaîtrait une difficulté objective de financement de l’activité sans l’aide de l’Etat, compte tenu de ses « faibles ressources et fortes charges ». Cette question figurait dans le dossier employeur (question 30). Vous êtes fondés à demander des compléments d’information si vous jugez insuffisante la production d’éléments par l’employeur dans son dossier, vous n’avez cependant pas à prescrire de documents en particulier, à l’exception d’un compte de l’activité elle-même (cf. article 8, infra).
    Les classements en ZRR, ZUS, l’éligibilité à la DSU ne sont en effet que des éléments sur les charges probables de la collectivité, mais non sur ses ressources, et doivent donc être complétés. A eux seuls, ils ne vous permettent pas au demeurant de calibrer le montant de l’aide.
    Le montant de l’aide que vous accordez tient naturellement compte du coût global de l’activité, de la part de celle-ci qui peut être laissée à la charge de la collectivité, compte tenu des charges et ressources dont elle vous fait état.
    Dans votre appréciation globale de la situation de la collectivité, du coût pour elle de l’activité maintenue ou développée, vous accordez une importance particulière à la situation du jeune (ou des jeunes) initialement recruté, cette donnée fait déjà partie du bilan de la convention précédente, de plus, si à l’issue des 5 ans, il ne figure pas dans les effectifs de la collectivité, il est clair qu’il ne représente plus pour celle-ci une « charge », comme ce serait le cas s’il avait été intégré, quelle que soit par ailleurs l’évolution des effectifs de la collectivité que vous n’avez pas forcément à connaître.
    L’employeur s’engage à ne percevoir aucune aide à l’emploi de l’Etat, et à ne demander aucune exonération totale ou partielle des cotisations patronales de sécurité sociale ni aucune application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations de sécurité sociale pour les emplois affectés de manière continue au maintien de ou des activités pour la ou lesquelles cette aide est versée.
    Il n’appartient pas à l’Etat de décider à la place de la collectivité le statut des personnels qui porteront cette activité durant la période complémentaire ni, a fortiori, de décider nominativement de l’identité de ceux-ci. L’aide est en effet une aide à l’activité elle-même et non au financement direct de salaires. En revanche la collectivité s’engage à ce que l’activité ne soit pas portée de manière continue par des contrats aidés. Vous veillez à ce qu’il n’y ait pas de cumul à l’occasion de cette convention.

6.  Article 4. - Versement de l’aide

    Cette aide est versée semestriellement par le CNASEA, à compter du 61^o mois de la création effective de l’activité.
    L’aide est versée en deux fois chaque année, à signature de la convention, puis tous les 6 mois. Un paiement mensuel en effet n’aurait pas de sens pour une aide qui ne compense pas des charges salariales, mais le coût d’une activité.
    L’employeur informe immédiatement l’organisme payeur (CNASEA) de la cessation temporaire ou définitive de l’activité.
    Le CNASEA gère cette aide. Vous lui adressez un document spécifique qui vous sera transmis ultérieurement.
    La suspension du versement de l’aide en cas de cessation temporaire de l’activité n’a pas pour effet de prolonger la durée de l’aide au-delà de 3 ans à compter de son premier versement.
    Dans l’esprit de l’aide précédente, la durée de 3 ans n’est pas affectée par les éventuelles interruptions de l’activité pendant la période considérée.

7.  Article 5. - Suspension de l’aide

    Le versement de l’aide est subordonné au maintien effectif de ou des activités et est suspendu dans le cas contraire.
    Il appartient à l’employeur de vous signaler cette interruption que vous signalez au CNASEA qui suspend le versement de l’aide pour la période considérée.

8.  Article 6. - Résiliation de la convention

    L’employeur devra informer sans délai le préfet (DDTEFP) de toute difficulté de nature à compromettre le respect des engagements qu’il a pris.
    La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l’employeur des ses clauses. Dans ce cas, le préfet demande le reversement du trop perçu.
    Lorsque l’aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou n’a pas été utilisée conformément à son objet, le préfet résilie la convention et demande le reversement des sommes indûment perçues.
    Dispositions usuelles.

9.  Article 7. - Dispositions générales

    L’employeur produira annuellement:
    -  un bilan de l’exercice de l’activité ;
    -  un compte prévisionnel de l’activité pour l’année suivante.
    Ce compte prévisionnel, comme ce bilan vous permettent de suivre les conditions d’exécution de la convention. Un modèle vous est joint que vous pouvez adapter. Vous pouvez ainsi suivre les coûts de l’activité, ses éléments de volume et d’impact, les efforts engagés par l’employeur pour s’autonomiser par rapport à l’aide de l’Etat, conformément à l’article 1^er.
    Comme pour toute convention, un avenant en cours d’exécution est possible : la modularité de l’aide peut faire l’objet d’un avenant, à la hausse ou à la baisse, si les deux parties le jugent utiles. Cette faculté doit cependant demeurer exceptionnelle.
    Il donnera à l’autorité administrative compétente toutes facilités pour le contrôle de ses engagements.
    Dispositions usuelles.

II. - BILAN DE L’ACTIVITÉ ET COMPTE PRÉVISIONNEL
DE L’ACTIVITÉ (MODÈLE)

    L’article 7 prévoit la production de tels documents, dont le modèle vous est joint.
    Vous observerez que ces documents reprennent ceux déjà utilisés pour le dossier collectivité locale de la circulaire DGEFP n^o 33-2001 du 25 septembre 2001.
    Ils doivent vous permettre de suivre annuellement :
    -  la réalité de l’activité et de ses coûts, les moyens engagés par l’employeur, y compris de personnels ;
    -  la réalisation des engagements pris pour autonomiser financièrement l’activité sans l’aide de l’Etat (article 1^er) ;
    -  la réalisation des engagements pris pour la poursuite de la professionnalisation de l’activité (article 2).

III. - POINTS-CLÉS DE LA CONVENTION
1.  Le lien entre le bilan de la convention précédente
et la nouvelle convention

    Une telle convention nouvelle en faveur du maintien de l’activité, qui prend la suite de la convention NSEJ portant sur la même activité, ne pourra être conclue qu’au terme d’un bilan complet de la convention précédente - ce bilan intègre explicitement au titre des engagements pris par l’employeur en contrepartie de l’aide initiale de l’Etat de 76 000 euros sur 5 ans, les offres de professionnalisation qui auront été faites par l’employeur au jeune ; parmi celles-ci, l’intégration directe, l’ouverture d’un poste à un concours sont évidemment à prendre en compte.
    En d’autres termes, si la condition d’intégration du jeune dans la FPT, au sein de la collectivité, sur le poste correspondant à l’activité développée avec l’aide de l’Etat ou sur un autre, au moment où la signature de la convention aide spécifique est envisagée, ne saurait être regardée comme une condition préalable, la nouvelle convention aide spécifique ne pourrait être signée sans que l’Etat se soit assuré des conditions d’exécution, notamment au regard du jeune, de la convention précédente. La situation susmentionnée, d’intégration à la FPT, intervenue ou en cours, satisfait à l’évidence pleinement à cette obligation de bilan.

2.  Les objectifs de la nouvelle convention

    A.  Vis-à-vis de l’activité :
    -  assurer le maintien d’une activité d’utilité sociale qui n’est pas entièrement finançable par la collectivité au bout des 5 ans ;
    -  conférer à la période de 3 ans l’objectif de parvenir à l’autonomisation de l’activité par rapport à l’aide de l’Etat
    B.  Des jeunes et des emplois :
    -  les objectifs vis-à-vis des jeunes qui ont pu être employés, ou le seraient encore au titre d’une autre convention NSEJ, relèvent des conventions ad hoc, de leur bilan et non de la nouvelle convention pendant la période nouvelle des 3 ans
    -  si des clauses emplois comme le maintien ou l’augmentation des effectifs ne sont pas prévues (principe de la libre administration des collectivités locales) vous disposez de l’information sur les emplois qui supportent l’activité au moyen du document de bilan et de prévision prévu à l’article 7. De même l’article 3 exclut à les contrats aidés pour porter de manière continue l’activité.
    -  la réflexion sur les activités, leur professionnalisation doivent être réaffirmés ; la collectivité précise donc le type de professionnalisation qu’elle continuera de mettre en œuvre (article 2).

3.  La vie de la convention, son terme et son renouvellement

    Comme toute convention entre deux parties, l’accord entre celle-ci peut conduire à des avenants (voir commentaire article 8). A l’issue des 3 ans, le renouvellement pourra être envisagé, en fonction du bilan de la convention. Il est clair cependant que l’article 1^er fixant l’objectif de l’autonomie financière, un renouvellement régulier se heurterait à l’impossibilité de juger positif le bilan de cet article. Lorsque la question vous est posée, vous n’excluez donc pas, juridiquement, un renouvellement en rappelant l’objectif premier d’autonomisation.

NOTE (S) :

(1) Vous pouvez donc adresser le même dossier « collectivité locale » à ces employeurs qu’ils figurent dans votre fichier CNASEA intitulé « communes » ou « autres collectivités territoriales » ou « autres employeurs ».