Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/14 du dimanche 5 août 2001
NOR : MESO0110920A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de léquipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat,
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de lEtat ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des fonctionnaires de lEtat, et notamment son article 15 (deuxième alinéa) ;
Vu larrêté du 31 décembre 1999 fixant le régime des indemnités de stages susceptibles dêtre attribuées aux personnels civils de lEtat prévues à larticle 15 du décret no 90-437 du 28 mai 1990,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les contrôleurs du travail stagiaires et les adjoints administratifs stagiaires du ministère de lemploi et de la solidarité (secteur emploi) appelés à se déplacer, hors de leur commune de résidence administrative au sens de larticle 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé, pour suivre une action de formation initiale reçoivent des indemnités de stage dans les conditions prévues par larticle 3 de larrêté du 31 décembre 1999 susvisé.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de larticle 1er ci-dessus, le stagiaire qui justifie de frais supérieurs au montant des indemnités calculées en application des dispositions de larrêté du 31 décembre 1999 susvisé peut percevoir des indemnités dans la limite dune fois et demie les montants fixés par larrêté du 31 décembre 1999 susvisé.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1er janvier au 31 décembre 2001.
Art. 4. - Le directeur de ladministration générale et de la modernisation des services au ministère de lemploi et de la solidarité, la directrice du budget au ministère de léconomie, des finances et de lindustrie, le directeur du personnel et des services au ministère de léquipement, des transports et du logement et le directeur général de ladministration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de lEtat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2001.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de ladministration générale et de la modernisation des services, D. Lacambre |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : La sous-directrice, C. Buhl |
Le ministre de léquipement, des transports et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur du personnel et des services, J.-P. Weiss |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de ladministration et de la fonction publique : Le sous-directeur, Y. Chevalier |