Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/14 du dimanche 5 août 2001
NOR : MESC0110854A
Le secrétaire dEtat à léconomie solidaire,
Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de lEurope pour la protection des personnes à légard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 34 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le décret du 27 mars 2000 relatif à la composition du Gouvernement et portant nomination de M. Guy Hascoët en tant que secrétaire dEtat à léconomie solidaire ;
Vu la lettre de la Commission nationale de linformatique et des libertés en date du 12 mars 2001 portant le numéro 747344,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au ministère de lemploi et de la solidarité, dans le cadre du site www.social.gouv.fr/economie-solidaire, un traitement automatisé dinformations nominatives dont lobjet réside dans :
- linstruction des demandes de subventions de projets liés à léconomie solidaire ;
- la préparation aux rencontres européennes organisées par le secrétariat dEtat à léconomie solidaire.
Art. 2. - Les différentes catégories dinformations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
Pour le candidat à lappel à projet :
- identité : nom et prénom ;
- vie professionnelle : numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie électronique, adresse professionnelle, fonction, nom et description du projet à instruire.
Pour lexpert donnant son avis sur un dossier dappel à projet :
- identité : nom, prénom ;
- vie professionnelle : organisme, spécialité de lexpert.
Pour linternaute souhaitant se préinscrire aux rencontres européennes :
- identité : nom et prénom ;
- vie professionnelle : numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie électronique, nom de lentreprise, son statut juridique, adresse professionnelle, adresse du site internet de lentreprise.
Pour les acteurs de léconomie solidaire et porteurs dinitiatives locales :
- identité : nom et prénom ;
- vie professionnelle : numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie électronique, adresse professionnelle, fonction, nom de laction décrite dans le questionnaire, partenaires de linitiative, année de sa mise en place, son territoire, son domaine daction, nombre de salariés, de clients et de bénévoles, ainsi que diverses informations comme la présentation de lintiative, son organisation, son financement, sa solvabilité et pérennité et ses perspectives.
Pour linternaute utilisant les forums en ligne :
- identité : nom ;
- vie professionnelle : adresse de messagerie électronique.
Pour lappel à projet, ces informations sont conservées jusquà réception des crédits pour les dossiers retenus.
Pour le questionnaire et la préinscription aux rencontres européennes, ces informations sont conservées jusquà la fin des rencontres européennes.
Pour les forums, ces informations sont conservées pour la durée de mise en ligne des forums.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
Linternaute : informations concernant les catégories identité et vie professionnelle des auteurs de messages dans les forums (accès en lecture) ;
Lexpert : informations concernant les catégories identité et vie professionnelle du candidat à lappel au projet (accès en lecture) ;
Le préfet :
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle du candidat à lappel au projet (accès en lecture) ;
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de lexpert (accès en lecture) ;
Le secrétariat dEtat à léconomie solidaire :
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle du candidat à lappel au projet (accès en lecture et modification) ;
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de lexpert (accès en lecture et modification) ;
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de linternaute se préinscrivant au colloque (accès en lecture) ;
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de linternaute répondant au questionnaire des rencontres européennes (accès en lecture) ;
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de linternaute participant aux forums (accès en lecture).
Art. 4. - Le droit daccès prévu à larticle 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sexerce auprès du secrétariat dEtat à léconomie solidaire.
Art. 5. - Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Guy Hascoët |