TRA - Bulletin Officiel N°2001-14: Annonce N°22

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/14 du dimanche 5 août 2001

Ministère de l’emploi et de la solidarité
Nouvelle bonification indiciaire
Service déconcentré du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Journal officiel du 7 juillet 2001

Décret n^o 99-1175 du 29 décembre 1999 modifiant et complétant le décret n^o 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (extrait d’une décision d’annulation du Conseil d’Etat)

NOR : MESX0104952S

Par décision n^o 217950 du 30 mai 2001, le Conseil d’Etat a annulé le décret n^o 99-1175 du 29 décembre 1999 en tant qu’il exclut les contrôleurs en section d’inspection du travail de l’annexe relative aux fonctions exercées ouvrant droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire figurant au décret n^o 91-1308 du 26 décembre 1991.