Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/14  du dimanche 5 août 2001

NOR :  MESF0110937V

    En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, la ministre de l’emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d’agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l’accord du 21 juin 2001 relatif au financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire.
    Cet accord a été signé par :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L’Union professionnelle artisanale (UPA),
            D’une part, et
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO),
            D’autre part.
    Cet accord fixe les règles relatives au financement par le régime d’assurance chômage de points de retraite complémentaire en faveur des bénéficiaires des allocations visées par la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 1^er janvier 2001.
    Il a été déposé le 12 juillet 2001, sous le n^o 331/01, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’agrément envisagé.
    Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.