Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/14  du dimanche 5 août 2001

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Mission du développement de l’activité
et de l’insertion professionnelle

Circulaire DGEFP n^o 2001-17 du 26 juin 2001 concernant l’insertion par l’activité économique - Instructions relatives à la procédure d’agrément - échéance en 2001

NOR :  MESF0110041C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE ; Monsieur le directeur général de l’AFPA.
Références :
        Loi d’orientation n^o 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et notamment l’article 11 (art. L. 322-4-16 du code du travail) ;
        Décret n^o 99-106 du 18 février 1999 relatif à l’agrément par l’Agence nationale pour l’emploi des personnes embauchées dans les organismes d’insertion par l’activité économique ;
        Circulaire DGEFP n^o 99-17 du 26 mars 1999 relative à la réforme de l’insertion par l’activité économique.

L’IAE, une réponse individualisée

    L’insertion par l’activité économique représente une réponse particulièrement intéressante pour les personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle.
    Elle conjugue en effet deux éléments importants en vue d’adapter au plus près les réponses aux besoins des personnes en difficulté : l’individualisation et la construction d’un parcours.
    L’instauration - par la loi du 29 juillet 1998 et le décret du 18 février 1999 - de l’agrément par l’ANPE de l’embauche d’une personne en difficulté sur une offre déposée par une structure d’insertion visait à répondre aux quatre objectifs suivants :
    -  s’assurer que les bénéficiaires sont bien ceux pour qui l’insertion par l’activité économique représente une condition nécessaire de l’accès ultérieur au marché du travail ;
    -  mobiliser l’accès à l’emploi dans le secteur de l’insertion par l’activité économique comme proposition éventuelle dans le cadre du service personnalisé pour un nouveau départ vers l’emploi, quand cette orientation est pertinente pour le demandeur d’emploi ;
    -  faciliter le passage d’une structure à une autre dans le cadre d’un parcours d’insertion ;
    -  réussir l’accès à l’emploi à l’issue de la période d’insertion.
    Ainsi que le souligne la circulaire DGEFP n^o 99-17 du 26 mars 1999, l’agrément « matérialise une coopération » répondant à ces quatre objectifs, en vue « d’orienter vers l’insertion par l’activité économique les personnes qui en ont le plus besoin ».

En 2001 les premières échéances

    En 2001, les premières personnes qui ont bénéficié d’un agrément de 24 mois voient cet agrément arriver à échéance.
    La procédure d’agrément a débuté après février 1999, date de publication du décret correspondant, avec les délais de mise en œuvre effective de cette procédure par les ALE et pour les structures.
    Selon l’ANPE, plus de 70 000 agréments arriveraient à échéance en 2001.
    Ce nombre ne saurait cependant correspondre exactement à des personnes encore actuellement en parcours, compte tenu des personnes ayant achevé leur passage, soit par une embauche définitive, soit par une sortie anticipée pour des motifs de toute nature.

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    La présente instruction vise à répondre aux besoins des personnes et au souci des structures. Elle réaffirme le principe de non-renouvellement de l’agrément à l’issue des 24 mois, tout en ménageant des possibilités ciblées de dérogation.

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Le principe : l’absence de renouvellement

    Le principe qui est posé est l’absence de renouvellement de l’agrément à l’issue des 24 mois.
    Les situations d’instabilité dans lesquelles peuvent se trouver les personnes susceptibles de bénéficier de l’IAE rendent nécessaire une grande lisibilité sur la durée de l’agrément.
    Tous les acteurs soulignent les bénéfices qu’apporte à la plupart de ces salariés la possibilité d’envisager un nouveau départ dans un tel cadre. La limitation a priori de la durée du parcours d’insertion s’avère structurante pour le salarié, ainsi d’ailleurs que pour l’organisme.
    Il convient, par ailleurs, de combattre la tentation des personnes comme des structures à s’installer dans une situation, voire à ne pas évoluer, hypothéquant ainsi des chances de retour sur le marché du travail dit ordinaire.
    C’est pourquoi la durée du parcours d’insertion doit être définie et ne saurait être prolongée.
    L’agrément qui ouvre aux employeurs le bénéficie des aides et exonérations prévues par l’article L. 322-4-16 (V) a également pour vocation de favoriser la succession d’étapes, permettant au salarié d’acquérir autonomie et compétences.
    A cet égard, il convient de souligner l’importance que revêtent le diagnostic initial et l’orientation vers l’IAE. Ces actions réalisées par l’ANPE nécessitent une analyse précise et approfondie.
    Le travail d’orientation et de suivi auquel doit procéder l’ANPE pour les salariés en insertion s’inscrira, à partir du 1^er juillet 2001, dans les procédures de mise en œuvre du programme d’action personnalisée pour un nouveau départ.
    Il se peut en outre que les personnes aient besoin, en amont de la période ouverte par l’agrément, de temps leur permettant de résoudre au préalable certains problèmes qui obéreraient leurs possibilités d’insertion.

Les cas particuliers ouvrant droit à prolongation

    Les 24 mois d’agrément peuvent toutefois, dans certains cas, s’avérer inadaptés, notamment lorsque l’échéance vient interrompre un processus commencé et susceptible de développer les possibilités d’insertion durable.
    Il faut alors examiner au cas par cas les situations individuelles ; considérer l’ensemble des solutions possibles et n’envisager une prolongation que si celle-ci favorise la sortie vers l’emploi ou toute autre sortie considérée comme « positive ».
    Ainsi, une prolongation du parcours et, en conséquence de l’agrément, peut s’avérer opportune :
    Lorsqu’elle répond aux besoins des personnes
    -  qui souhaitent compléter un processus de reconnaissance des acquis commencé dans la structure ; la mobilisation des personnes étant très variable et non toujours inscrite dans le temps du parcours pour lequel la personne a été agréée ;
    -  en termes de stabilisation sur le plan social et de la santé : période de soins, de cure se prolongeant au-delà des deux ans ;
    -  dans l’attente d’une embauche négociée.
    Lorsqu’elle apporte une valeur ajoutée.
    Il s’agit d’examiner - à l’instar de ce que l’on fait pour les CES en cas de demande de renouvellement par l’employeur, voire par le salarié - l’apport véritable d’une prolongation du parcours.
    La demande de prolongation doit offrir une valeur ajoutée pour le salarié ; ainsi plusieurs questions doivent-elles être examinées : doit-on prolonger l’agrément sur le même poste, dans la même structure, dans une autre ?

Les modalités de prolongation

    Il s’agit en premier lieu de développer un lieu de concertation permettant le suivi individualisé des personnes.
    L’ANPE a mis en place, « au niveau territorial le plus adapté » et de manière progressive, d’une part, des équipes professionnelles chargées de la préparation de l’agrément et, d’autre part, des comités techniques d’animation regroupant l’ensemble des acteurs qui étudient la construction des parcours des personnes.
    Cependant, à ce jour, cette organisation ne couvre pas l’ensemble du territoire.
    C’est pourquoi je vous invite à favoriser la constitution de comités techniques d’animation (CTA), au sein desquels se retrouvent les partenaires de l’IAE ; ils y discutent des situations individuelles et des parcours des personnes. Ce sont les lieux les plus pertinents pour envisager l’orientation souhaitable des salariés, voire les éventuelles prolongations de parcours à envisager.
    Il s’agit en second lieu de procéder de façon cohérente sur un territoire et en conséquence d’informer le CDIAE des prolongations accordées : nombre, motifs, profil des personnes et structures concernées.
    Il s’agit enfin de prévoir une durée courte.
    La période de prolongation vise alors à couvrir la durée restant à courir pour une action de formation, de validation des compétences, voire avant une embauche définitive.
    Il ne doit pas s’agir d’autoriser in extremis la réalisation d’un parcours qui ne se serait pas déroulé pendant la durée de l’agrément.
    Une prolongation de 6 mois au plus devrait constituer la norme.

Suivi et évaluation

    Il vous est demandé de procéder à un suivi rigoureux des demandes et motifs de prolongation, comme de refus de prolongation, d’agrément.
    Ce suivi doit pouvoir être effectué de manière régulière au sein du CDIAE, afin d’établir un bilan en fin d’année 2001 de l’ensemble des demandes, acceptées ou non.
    L’ANPE devra comptabiliser séparément les prolongations obtenues ; qu’il s’agisse de prolongation au sein de la dernière structure employeur ou qu’il s’agisse d’une nouvelle structure pour laquelle une extension serait envisagée.

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    A l’occasion de la mise en œuvre de ces orientations, vous voudrez bien faire part à la DGEFP (mission du développement de l’activité et de l’insertion professionnelle) des difficultés qu’elles pourraient susciter.

Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux