Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/14 du dimanche 5 août 2001
NOR : MCCB0100364D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, modifié par le décret no 96-235 du 21 mars 1996, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu lavis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 février 2001 ;
Le Conseil dEtat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret no 96-1101 du 10 décembre 1996 portant statut demploi du délégué général à la langue française est abrogé.
Art. 2. - Larticle 8 du décret du 2 juin 1989 susvisé est modifié ainsi quil suit :
I. - Le premier alinéa est abrogé.
II. - Au second alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le délégué général à la langue française ».
Art. 3. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat et la secrétaire dEtat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Michel Sapin |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |