Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/14  du dimanche 5 août 2001


Maladie professionnelle

Journal officiel du 7 juillet 2001

Décret no 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexées au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) (extrait d’une décision d’annulation du Conseil d’Etat)

NOR :  MESX0104956S

    Par décisions no 222313 et no 222505, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du II de l’article 1er du décret no 2000-343 du 14 avril 2000 modifiant le tableau no 30 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale en tant qu’elles prévoient que l’épaississement de la plèvre viscérale n’est une maladie professionnelle que s’il est constaté « en l’absence d’antécédents de pleurésie de topographie concordante de cause non asbestosique ».