Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/14 du dimanche 5 août 2001
NOR : MESX0104953S
Par décision no 219567 du 28 mars 2001, le Conseil dEtat a annulé le décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 en tant quil ne fixe pas le contingent dheures supplémentaires applicable aux cadres de la catégorie intermédiaire régis par larticle L. 212-15-3 du code du travail qui nont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.