Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/14 du dimanche 5 août 2001
NOR : MESX0004548L
LAssemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Il est créé une Commission nationale pour lautonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de lEtat, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, dassociations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents délèves, et des personnalités qualifiées.
Cette commission a pour missions :
- de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
- détudier la création dune allocation dautonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment dun projet personnel de formation et daccès à lemploi ;
- de proposer la mise en place dun dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des conseils départementaux de la jeunesse, et dont lévaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.
Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.
Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 31 décembre 2001. Ce rapport est transmis au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de lEtat.
Fait à Paris, le 4 juillet 2001.
Jacques Chirac |
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin |
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de léducation nationale, Jack Lang |
Le ministre de lagriculture et de la pêche, Jean Glavany |
La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet |
La ministre déléguée à la famille, à lenfance et aux personnes handicapées, Ségolène Royal |
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-582.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2737 ;
Rapport de M. Patrick Malavieille, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2784 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 2000.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par lAssemblée nationale en première lecture, no 134 (2000-2001) ;
Rapport de M. Roland Muzeau, au nom de la commission des affaires sociales, no 371 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 19 juin 2001.