Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/12 du lundi 5 juillet 2004
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté du 4 juin 2004 portant commissionnement pour effectuer des contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l’article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) no 2082/93 du conseil, du 20 juillet 1993 et (CE) no 1260/99 du conseil, du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et 10 du règlement (CE) no 438/2001 de la commission du 2 mars 2001
NOR : SOCF0410157A
(Texte non paru au Journal officiel)
Par arrêté du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 juin 2004, M. Cartier (Stéphane), inspecteur du travail, est commissionné, à compter du 1er juillet 2004 jusqu’au 31 décembre 2004, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l’article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) no 2082/93 du conseil, du 20 juillet 1993 et (CE) no 1260/99 du conseil, du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et 10 du règlement (CE) no 438/2001 de la commission du 2 mars 2001.
M. Cartier (Stéphane) est habilité à intervenir sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer.
M. Cartier (Stéphane) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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Pour le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et par délégation : Par empêchement de la déléguée générale, à l’emploi et à la formation professionnelle, Le sous-directeur du contrôle national de la formation professionnelle, J.-R. Louis |