TRA - Bulletin Officiel N°2004-12: Annonce N°42

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/12 du lundi 5 juillet 2004

MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Circulaire DGEFP n^o 2004-015 du 26 mai 2004 relative aux nouvelles modalités du régime financier des SIFE collectifs, en conformité avec le décret du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

Résumé : mise en conformité des régimes d’avance et d’acomptes des conventions SIFE collectifs avec le code des marchés publics 2004 (article 30) et la nouvelle version v.2.5.4 de l’applicatif SIFEEURO.
Références :
        Note du 19 janvier 2001 relative à l’actualisation des dispositions générales de la convention SIFE collectifs suite au transfert de la gestion et du paiement des crédits vers le CNASEA ;
        Note de service DGEFP n^o 2001/04 du 31 janvier 2001 relative à la gestion et au paiement des aides afférentes aux SIFE collectifs (frais de fonctionnement) ;
        Décret n^o 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Textes modifiés : note du 4 mars 2003 relative au régime financier des SIFE collectifs en 2003.
Annexes :
        Annexe I : tableaux analytiques des régimes financiers applicables.
        Annexe II : modèle de conventions 2004 régime financier aménagé PME, paiements mensuels.
        Annexe III : modèle de conventions 2004 régime financier de droit commun, paiements trimestriels.
        Annexe IV : modèle de conventions 2003 régime financier aménagé, acomptes atypiques.
        Annexe V : modèle actualisé concernant les dispositions spécifiques des conventions.
        Annexe VI : modèle indicatif d’attestation de service fait - bon à payer.
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général du CNASEA.
    Le régime financier applicable aux conventions SIFE collectifs est actualisé afin de respecter les nouvelles modalités du code des marchés publics ( décret n^o 2004-15 du 7 janvier 2004) qui fixe un nouveau régime d’avances (forfaitaire ou facultative), et un régime d’acomptes qui peuvent être mensuels ou trimestriels. Le régime des paiements est inchangé.
    Ces nouvelles règles applicables aux conventions SIFE collectifs sont à mettre en œuvre pour toutes les nouvelles conventions établies au titre du programme 2004 et suivants, à compter de la date de réception de cette circulaire.

    Quel que soit leur montant, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l’acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
    Les marchés publics de formation et d’insertion professionnelle ( SIFE collectifs) sont soumis à l’ensemble des règles prévues au code des marchés publics :
    -  par le titre I : principes fondamentaux de l’achat public ;
    -  par les chapitres 1 et 2 du titre II : détermination des besoins à satisfaire ;
    -  par l’article 30 : envoi d’un avis d’attribution lorsque le montant du marché atteint 230 000 Euro (HT) ;
    -  par les titres IV à VI : exécution des marchés telle que définie dans la présente note ; dispositions relatives au contrôle ; dispositions diverses.

    Le nouveau code des marchés publics 2004 prévoit dans ses articles 87 et 88 deux types d’avances : l’avance forfaitaire et l’avance facultative. Ces avances ne sont pas cumulatives, et leur montant varie de 5 % à 30 % du montant initial du marché, sans garantie à première demande (régime de droit commun).
    Vous avez dorénavant la possibilité de fixer, dans le cadre de votre appel à projets, le montant de l’avance en fonction des critères suivants :
    -  pour les conventions établies sous le régime financier précédent : avance de 25 % ;
    -  pour les conventions établies sous le régime financier 2004.

    Elle est accordée de droit au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 Euro (HT).
    Toutefois, la personne responsable du marché peut prévoir, dans le marché, le versement d’une avance forfaitaire dans les cas où celle-ci n’est pas obligatoire, c’est-à-dire lorsque le montant du marché est inférieur au seuil de 50 000 Euro (HT).
    Le titulaire peut refuser le versement de l’avance forfaitaire ( et demander le bénéfice de l’avance facultative).
    Le montant de l’avance forfaitaire est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche, si la durée du marché est inférieure ou égale à 12 mois.
    Pour rappel, les marchés de SIFE collectifs ne doivent pas être conclus sur une durée supérieure à 12 mois, sous peine de ne pas respecter les règles de gestion établies et de ne plus pouvoir être suivis dans l’applicatif de gestion SIFEEURO.

    Une avance facultative peut être accordée au titulaire d’un marché. Elle se substitue à l’avance forfaitaire. Les montants et les conditions de versement de l’avance facultative sont fixés par le marché. Ils ne peuvent être modifiés par avenant.
    L’avance facultative ne peut excéder 30 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche. Cette avance facultative est accordée sans garantie à première demande.
    L’avance facultative peut toutefois être portée à un maximum de 60 % du montant initial du marché, sous la condition impérative que le titulaire constitue une garantie à première demande auprès d’un organisme bancaire, conformément aux dispositions de l’article 104 du code.
    La garantie à première demande (article 104 du nouveau code) :
    Lorsque le montant de l’avance facultative est supérieur à 30 % du montant du marché, le titulaire d’un marché ne peut recevoir cette avance qu’après avoir constitué une garantie à première demande engageant l’organisme qui a apporté sa garantie à rembourser, s’il y a lieu, le montant de l’avance consentie. La constitution de cette garantie n’est toutefois pas exigée des organismes publics titulaires d’un marché.
    J’attire votre attention sur le fait que le versement d’un fort montant d’avance doit rester compatible avec les règles de gestion et de suivi applicables aux SIFE collectifs, et ne peut en aucun cas être accordé au titulaire sans un examen approfondi de ses ressources de trésorerie, et de ses capacités à produire les bilans et suivis statistiques conditionnés au dernier paiement et au versement du solde à trois mois.

    Afin de mettre en œuvre harmonieusement ces nouvelles procédures, l’applicatif SIFEEURO a fait l’objet d’évolutions techniques (version v.2.5.4) vous permettant dorénavant de paramétrer au cas par cas le montant de cette avance, en fonction du choix que vous avez effectué dans le cadre de votre appel à projets : montant minimum d’avance de 5 % et montant maximum d’avance de 60 %.
    Le remboursement de cette avance, et ce quel qu’en soit le montant, est effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, et est calculé automatiquement par l’applicatif SIFEEURO.
    Les modèles de conventions SIFE à votre disposition dans l’applicatif ont été modifiés de telle manière qu’elles puissent correspondre au montant d’avance que vous aurez choisi et fixé dans le cadre de votre appel à projets :
    -  soit le montant du marché dépasse 50 000 Euro (HT), vous avez alors pour obligation de proposer au titulaire le versement d’une avance de 5 %. Vous pouvez aussi choisir d’accorder cette avance de 5 % à tous les titulaires, sans condition de seuil (marché d’un montant inférieur à 50 000 Euro (HT) ;
    -  soit vous choisissez d’accorder, sans condition de seuil, à tous les titulaires une avance pouvant aller jusqu’à 30 % (voire 60 %).

Les modalités 2004 du code des marchés publics consacrent le versement d’acomptes trimestriels comme le régime de droit commun (1), en inscrivant le versement d’acomptes mensuels comme un régime financier aménagé au profit des seuls prestataires PME qui en font la demande expresse auprès de vos services en amont de la signature de la convention (2). Le régime financier basé sur des versements d’une autre périodicité aménagé avec le CNASEA est toujours possible, sous conditions (3).
Pour rappel, le montant d’un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapporte.

    Ce régime financier s’applique de plein droit aux prestataires retenus à la suite de vos appels à projet, qu’ils soient PME ou non.
    Le versement d’acomptes trimestriels est dorénavant le régime de droit commun pour tous les prestataires, et ce n’est qu’à la suite d’une demande expresse qu’un prestataire PME peut bénéficier du régime financier aménagé sur la base d’acomptes mensuels (2).
    Le principal avantage qui pourrait être tiré par un prestataire PME de l’adoption d’un régime financier basé sur des versements trimestriels d’acomptes résulterait de l’allègement des procédures administratives, dans la mesure où ce régime financier, même s’il n’exonère pas l’organisme de la transmission mensuelle des états de présence, n’induit qu’une facturation trimestrielle.
    L’économie générale de ce régime de droit commun est précisé en annexe I (point 2) ; les dispositions générales de la convention SIFE collectifs mettant en œuvre ce régime financier vous sont transmises en annexe III à la présente note.

    Ce régime financier n’est ouvert que pour les prestataires qui remplissent les conditions suivantes :
    -  le prestataire est une petite ou moyenne entreprise (quel que soit son statut juridique, y compris donc les associations) dont l’effectif ne dépasse pas 250 employés et dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas en moyenne sur les trois dernières années 40 000 000 Euro, ou le prestataire est une société coopérative ouvrière de production ;
    -  le prestataire en a fait la demande expresse en amont de la signature de la convention : votre appel à projets doit préciser la possibilité pour les prestataires PME de bénéficier de ce régime d’acomptes mensuels.
    Si le prestataire ne remplit pas ces conditions c’est le régime d’acomptes trimestriels de droit commun ou atypiques qui trouve à s’appliquer.
    Ce régime financier aménagé au profit des prestataires PME implique donc :
    -  l’établissement par le prestataire d’une facture mensuelle, accompagnée des divers justificatifs prévus (états mensuels de présence, justificatifs d’absence ou de sortie de formation, etc.) ;
    -  un contrôle et une certification mensuels du service fait, et l’établissement et la transmission au CNASEA, chaque mois, du bon à payer et de l’état liquidatif correspondant au versement à effectuer ;
    -  un versement mensuel du CNASEA au profit des organismes de formation PME.
    Le régime financier d’acomptes mensuels, accordés aux seules PME, s’organise autour des éléments précisés en annexe I (point 1) quelle que soit la nature de la convention (globale, homogène ou individuelle). Les dispositions générales de la convention SIFE collectifs correspondant à ce régime financier aménagé vous sont transmises en annexe II à la présente instruction.

3. Versement d’acomptes selon une autre périodicité, compatible avec le suivi et le contrôle de la bonne exécution de la convention

    En tant que de besoin, et sous réserve que le rythme de paiement proposé par le prestataire soit compatible avec le contrôle et le suivi de la bonne exécution de la convention et de la prestation elle-même, il vous appartient de donner suite aux demandes d’aménagements formulées par les prestataires portant sur la périodicité et le nombre de versements d’acomptes, dès lors que ceux-ci s’inscrivent dans le schéma minimal de base précisé en annexe I (point 3).
    Dans cette hypothèse, il convient d’adapter la trame de la convention SIFE collectifs pour ce qui est de la périodicité et du nombre d’acomptes prévus à l’article 5 des dispositions générales (modèle joint en annexe IV à la présente note).
    Le modèle de convention SIFE comprenant le versement d’acomptes atypiques est intégré dans le dossier « Refdocs » ( program files/ministère de l’emploi/sife/base/refdocs) de la nouvelle version de l’applicatif SIFEEURO v.2.5.4, mais cette convention ne peut être gérée dans le module de paiement (réservé aux acomptes mensuels ou trimestriels).
    Dès lors qu’il est demandé au CNASEA de restituer des informations distinguant les conventions traitées en fonction du régime financier applicable, vous veillerez, lors de la transmission de la copie de la convention au CNASEA, à préciser le mode de paiement retenu selon la typologie suivante :
    -  régime de droit commun (paiements trimestriels) ;
    -  régime aménagé au bénéfice des prestataires PME (paiements mensuels) ;
    -  régime aménagé (paiements périodiques autres).

    Quelle que soit la nature de la convention (globale, homogène collective ou individuelle) et quel que soit le régime d’avance et d’acompte qui aura été déterminé pour répondre aux demandes des prestataires, le respect du délai global de paiement des différents versements de frais de fonctionnement, fixé à 45 jours, s’impose.
    La répartition de ce délai entre le service gestionnaire, chargé de l’instruction de la demande de paiement, du contrôle et de la certification du service fait, au vu des justificatifs transmis par le prestataire en appui de sa facture et de l’établissement et de la transmission des documents de paiement, et l’opérateur (CNASEA) chargé de la mise en paiement effective au bénéfice du prestataire est la suivante :
    -  service gestionnaire : 20 jours à compter de la date de réception de la facture et des justificatifs correspondants ;
    -  opérateur du paiement (CNASEA) : 25 jours.
    Il est rappelé que le service gestionnaire peut, une seule fois, suspendre le délai global de paiement en cas d’erreur dans la demande de paiement ou d’insuffisance des justificatifs fournis, dans l’attente de la production, par le prestataire d’un dossier conforme. Cette suspension du délai fait l’objet d’une notification au prestataire précisant les raisons qui, imputables au prestataire, s’opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu’à la remise par le prestataire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. A compter de la réception des justifications demandées, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.
    La mise en place et le respect de ce délai maximal de paiement ne doit en aucun cas s’accompagner d’une vigilance atténuée sur la régularité des opérations de dépenses, en particulier pour ce qui est du contrôle et de la certification du service fait.
    Il vous appartient donc de mettre en œuvre les procédures d’organisation du travail des services gestionnaires nécessaires pour faire face à cette contrainte. Une information précise des organismes de formation, à l’occasion de la signature de la convention, des obligations qui sont les leurs en termes de suivi, de transmission d’information et de calendrier de celles-ci apparaît comme un minimum préalable. De même pourra utilement être élaboré, avec le prestataire, un calendrier prévisionnel des demandes de paiements dont un exemplaire pourra être joint, pour information, à la copie de la convention à transmettre au CNASEA.
    De la même manière, il convient :
    -  de veiller à la transmission rapide des dossiers entre service gestionnaire et opérateur du paiement ;
    -  de veiller à la transmission au CNASEA, au titre des pièces justificatives, du document portant preuve de la garantie à première demande qui doit être obligatoirement constituée par l’organisme de formation prestataire lorsque l’avance dépasse un montant de 30 % ( et portant au maximum à 60 % du montant du marché). Sans la production de ce document avec le bon à payer, le CNASEA ne pourra procéder au paiement d’une avance supérieure à 30 %.
    -  de veiller à la transmission, avec le dossier de mise en paiement, des informations relatives au délai maximum de paiement (en particulier le point de départ du délai maximum, c’est-à-dire la date de réception de la facture ou du dossier complet en cas de suspension du délai) ; cette information pourra utilement être prévue sur l’attestation de service fait/bon à payer transmis au CNASEA (voir modèle indicatif joint en annexe VI).
    Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du prestataire. Ces intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global jusqu’à la date de mise en paiement incluse.

Les rôles respectifs, notamment en matière de contrôle de la dépense, des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services du CNASEA tels que définis par la note de service DGEFP n^o 2001/04 du 31 janvier 2001 relative à la gestion et au paiement des aides afférentes aux SIFE collectifs (frais de fonctionnement) ne font pas l’objet de modification, sous réserve du point suivant :
En cas de mauvais enchaînement chronologique des demandes de paiements (par exemple, demande de mise en paiement d’un acompte mensuel n^o 4 alors que la mise en paiement de l’acompte mensuel n^o 3 n’a pas été demandée), le CNASEA signale au service gestionnaire et demande rectification ou confirmation expresse de la mise en paiement.

    L’instrument de gestion des SIFE collectifs (application départementale) a été mis à jour et actualisé dans sa version 2.5.4 pour vous permettre de pratiquer automatiquement le régime financier d’acomptes mensuels comme le régime financier d’acomptes trimestriels.
    Ainsi, la version v. 2.5.4 de l’application de gestion des SIFE collectifs a été mise à jour de façon à vous permettre, pour les conventions conclues au titre de l’exercice 2004 et suivants, d’une part, d’éditer des dispositions générales conformes au régime financier choisi par le prestataire (acomptes mensuels, ou trimestriels) et, d’autre part, de gérer ces paiements au travers du module de paiement de l’application (calcul automatique des versements en fonction du régime choisi, du nombre d’heures retenu, etc.). Une fois que le type d’acomptes a été choisi, il n’est évidemment pas possible de le modifier ultérieurement.
    A contrario, les conventions qui seront conclues en prévoyant un régime financier reposant sur des versements d’acomptes d’une périodicité atypique (annexe 1, point 3) devront être gérées en dehors de l’application pour ce qui est des opérations suivantes : édition des dispositions générales de la convention, calcul des montants à payer, établissement des documents de paiement. En revanche le suivi des stagiaires et des heures réalisées pourra toujours être effectué via l’application.
    L’application vous permet également désormais de faire le suivi des personnes âgées de plus de cinquante ans et des travailleurs handicapés dans vos entrées en SIFE des publics prioritaires en plus des CLD + 2 ans et bénéficiaires du RMI (fichier/remontées DGEFP/publics prioritaires). Ces données de suivi vous seront dorénavant demandées par la mission contrôle de gestion dans le suivi trimestriel des publics prioritaires.
    L’exploitation des cerfa « fiche stagiaire » n’est plus assurée par la DARES depuis le 1^e^r janvier 2004 : le suivi statistique repose désormais uniquement sur l’applicatif de gestion et de suivi SIFEEURO.
    Vous n’êtes plus tenus depuis le 1^e^r janvier 2004 de transmettre les cerfa « fiches stagiaire » à la DARES qui en assurait jusqu’alors le dépouillement pour le suivi statistique du dispositif SIFE collectifs.
    Toutefois, ce suivi statistique restant toujours une obligation de gestion et de visibilité sur le dispositif, la DARES va procéder à partir de la nouvelle version de l’applicatif SIFEEURO v.2.5.4 à une extraction mensuelle des données, automatique, qui ne demande aucune manipulation de la part du service gestionnaire.
    J’attire donc votre attention sur le fait qu’il est dorénavant indispensable que vous vous assuriez que toutes les données relatives à la situation des stagiaires SIFE collectifs soient saisies et enregistrées dans l’applicatif SIFEEURO.
    Cette saisie des données stagiaires doit se faire, en priorité par l’utilisation du site web : www.sife.2004.travail.gouv.fr et la saisie en direct par les organismes de formation, ou à défaut par l’envoi de la « fiche stagiaire », éditée à partir du site web et remplie « manuellement » par l’organisme de formation, à vos services qui en assureront la saisie sur l’application SIFEEURO.
    A cette fin, il est de votre responsabilité de conditionner les paiements (avance, acomptes) de la prestation SIFE à la production de ces données stagiaires par l’organisme de formation conventionné.

Vous ne manquerez pas de faire connaître à la mission marché du travail (dgefp.mmt@dgefp.travail.gouv.fr) les éventuelles difficultés rencontrées à l’occasion de la mise en œuvre de cette actualisation du régime financier des SIFE collectifs, applicable aux conventions nouvellement conclues au titre du programme 2004 et suivants.

Le délégué adjoint à l’emploi
et à la formation professionnelle
S. Clément

Annexe I. - Tableaux analytiques des régimes financiers applicables :
    -  point 1 : conventions gérées selon un rythme mensuel d’acomptes ;
    -  point 2 : conventions gérées selon un rythme trimestriel d’acomptes ;
    -  point 3 : conventions gérées selon un rythme atypiques d’acomptes.
Annexe II. - Modèle de conventions 2004 régime financier aménagé PME, acomptes mensuels (intégré dans l’applicatif SIFEEURO v.2.5.4).
Annexe III. - Modèle de conventions 2004 régime financier de droit commun, acomptes trimestriels (intégré dans l’applicatif SIFEEURO v.2.5.4).
Annexe IV. - Modèle de conventions 2003 régime financier aménagé, acomptes atypiques (intégré dans le dossier « Refdocs », chemin d’accès « Program Files/ministère de l’emploi/Sife/Base/Refdocs »).
Annexe V. - Modèle actualisé concernant les dispositions spécifiques des conventions (intégré dans le dossier « Refdocs », chemin d’accès « Program Files/ministère de l’emploi/Sife/Base/Refdocs »).
Annexe VI. - Modèle indicatif d’attestation de service fait/bon à payer (intégré dans le dossier « Refdocs », chemin d’accès « Program Files/ministère de l’emploi/Sife/Base/Refdocs »).

    1.  Conventions gérées selon un rythme mensuel d’acomptes.
    2.  Conventions gérées selon un rythme trimestriel d’acomptes.
    3.  Conventions gérées selon un rythme atypiques d’acomptes.

RÉGIME FINANCIER DES SIFE COLLECTIFS (NOUVEAU CODE
DES MARCHÉS PUBLICS) POUR LE PROGRAMME 2004 et SUIVANTS
1. Conventions gérées selon un rythme mensuel
d’acomptes : régime aménagé

    Prestations dont le prestataire est une PME, quelle que soit la durée d’exécution de la prestation :
    -  avance forfaitaire ou facultative de 5 % à 30 % (sans garantie à première demande) du montant toutes taxes comprises des prestations, versée sur transmission et après contrôle et validation de la liste des bénéficiaires ;
    -  versements mensuels correspondant chacun à 95 % des prestations effectuées au cours du mois échu (acompte mensuel = 95 % × nombre d’heures à payer du mois × taux FNE de prise en charge tel que prévu à la convention), le remboursement de l’avance intervenant, par déduction du montant de celle-ci, lors du paiement du premier acompte ;
    -  versement d’un solde à 3 mois, sur production du bilan qualitatif de la prestation, comprenant au minimum et obligatoirement un bilan en termes de situation par rapport à l’emploi des bénéficiaires 3 mois après la fin de la prestation, correspondant à 5 % du montant total de la prestation réalisée (solde à 3 mois = 5 % × nombre d’heures à payer total × taux FNE prévu à la convention). Ce solde à 3 mois correspond à la rémunération de l’élément central de la prestation elle-même que constitue la phase d’évaluation qualitative de l’action mise en œuvre et dont le montant est fixé forfaitairement à 5 % du coût total de la prestation réalisée.

VERSEMENT	MONTANT	ÉVÉNEMENTS DÉCLENCHEURS	PIÈCES JUSTIFICATIVES OF vers DD	PIÈCES À TRANSMETTRE au CNASEA
Signature / début de stage	MV1 = Coût FNE × 0, .... Le pourcentage de l’avance est compris entre 0,05 Et 0,30 / avec la garantie à première demande, entre 0,30 Et 0,60 du coût FNE.	Signature convention (passage en code 4) Et liste nominative des stagiaires fournies Et date effective de début de stage communiquée	Liste et caractéristiques des stagiaires accueillis (site WEB Et fiches de stages) Et facture (Et garantie à première demande si le montant d’avance est supérieur à 30 %)	Copie de la convention (dès signature) Certificat de service fait : démarrage du stage Et validation de l’entrée des stagiaires Et bon à payer Et état liquidatif
Acompte mensuel 1 (ou paiement fin de stage pour prestations dont la durée d’exécution est inférieure à 1 mois)	MV2 = 0,95 × taux FNE × nbre d’heures réalisées Et assimilées - MV1 N.B. : remboursement de l’avance lors du 1^e^r acompte.	Fin du 1^e^r mois d’exécution de la prestation Ou Fin de l’exécution de la prestation si la durée d’exécution est inférieure à 1 mois	Etat mensuel de présence individuels Et justificatifs certifiés d’absences, signalements d’absences non justifiées Et facture	Certificat de service fait : présence des stagiaire Et heures assimilées Et bon à payer Et état liquidatif
Acompte mensuel 2 (ou paiement fin de stage pour prestations dont la durée d’exécution est inférieure à 2 mois)	MV3 = 0,95 × taux FNE × nbre d’heures réalisées Et assimilées	Fin du 2^e mois d’exécution de la prestation Ou Fin de l’exécution de la prestation si la durée d’exécution est inférieure à 2 mois	Etat mensuel de présence individuels Et justificatifs certifiés d’absences, signalements d’absences non justifiées Et facture	Certificat de service fait : présence des stagiaire Et heures assimilées Et bon à payer Et état liquidatif
Acompte mensuel 3 Etc.	MV 4 = idem MV 3	Idem	Idem	Idem
Solde	MVS = 0,05 × Taux FNE × Nb heures effectivement réalisées Et assimilées	Déroulement Et/ou fourniture du bilan qualitatif de fin de stage (article 4.3 de la convention) Et fourniture du bilan d’insertion à 3 mois (article 4.4 de la convention)	Note de bilan qualitatif de fin de stage, le cas échéant Et bilan d’insertion à trois mois des stagiaires accueillis Et facture	Certificat de service fait : bilan de fin de stage conforme à l’annexe pédagogique, bilan d’insertion transmis Et bon à payer Et état liquidatif

2. Conventions gérées selon un rythme trimestriel d’acomptes :
régime de droit commun pour tous les prestataires

    Prestations dont le prestataire n’est pas une PME, quelle que soit la durée d’exécution de la prestation.
    Prestations dont le prestataire est une PME qui n’a pas demandé expressément à bénéficier du régime d’acomptes mensuels :
    -  avance forfaitaire ou facultative de 5 % à 30 % (sans garantie à première demande) du montant toutes taxes comprises de la prestation, versée sur transmission et après contrôle et validation de la liste des bénéficiaires ;
    -  versements trimestriels correspondant chacun à 95 % des prestations effectuées au cours du trimestre échu (acompte trimestriel = 95 % × nombre d’heures à payer du trimestre × taux FNE de prise en charge tel que prévu à la convention), le remboursement de l’avance intervenant, par déduction du montant de celle-ci selon les modalités précisées ci-dessous ;
    -  versement d’un solde à 3 mois, sur production du bilan qualitatif de la prestation, comprenant au minimum et obligatoirement un bilan en termes de situation par rapport à l’emploi des bénéficiaires 3 mois après la fin de la prestation, correspondant à 5 % du montant total de la prestation réalisée (solde à 3 mois = 5 % × nombre d’heures à payer total × taux FNE prévu à la convention). Ce solde à 3 mois correspond à la rémunération de l’élément central de la prestation elle-même que constitue la phase d’évaluation qualitative de l’action mise en œuvre et dont le montant est fixé forfaitairement à 5 % du coût total de la prestation réalisée.

Prestation dont la durée d’exécution est inférieure ou égale à 3 mois (1 trimestre d’exécution)

VERSEMENT	MONTANT	ÉVÉNEMENTS DÉCLENCHEURS	PIÈCES JUSTIFICATIVES OF vers DD	PIÈCES À TRANSMETTRE au CNASEA
Signature/ début de stage	MV1 = coût FNE × 0 .... le pourcentage de l’avance est compris entre 0,05 et 0,30 / avec la garantie à première demande, entre 0,30 et 0,60 du coût FNE	Signature convention (passage en code 4) Et liste des stagiairess fournie Et date effective de début de stage communiquée	liste et caractéristiques des stagiairess accueillis (site WEB et fiches de stages) Et facture (Et garantie à première demande si le montant d’avance est supérieur à 30 %)	Copie de la convention (dès signature) Certificat de service fait : démarrage du stage et validation de l’entrée des stagiairess Et bon à payer Et état liquidatif
Versement fin de stage	MV2 = (0,95 × (taux FNE × nbre d’heures effectivement réalisées et assimilées)) - MV1 N.B. : remboursement de l’avance	Fin du stage	Etats mensuels de présence individuels Et justificatifs certifiés d’absences, signalement d’absences non justifiées Et facture	Certificat de service fait : présence des stagiaires et heures assimilées Et bon à payer Et état liquidatif
Solde	MVS= 0,05 × (nbre d’heures effectivement réalisées et assimilées × taux FNE)	Déroulement et/ou fourniture du bilan qualitatif de fin de stage (article 4.3 de la convention) Et fourniture du bilan d’insertion à 3 mois (article 4.4 de la convention)	Note de bilan qualitatif de fin de stage, le cas échéant Et bilan d’insertion à trois mois des stagiairess accueillis Et facture	Certificat de service fait : bilan de fin de stage conforme à l’annexe pédagogique, bilan d’insertion transmis Et bon à payer Et état liquidatif

Prestation dont la durée d’exécution est supérieure à 3 mois
mais inférieure ou égale à 6 mois (2 trimestres d’exécution)

VERSEMENT	MONTANT	ÉVÉNEMENTS DÉCLENCHEURS	PIÈCES JUSTIFICATIVES OF vers DD	PIÈCES À TRANSMETTRE au CNASEA
Signature/début de stage	MV1 = coût FNE × 0, .... le pourcentage de l’avance est compris entre 0,05 et 0,30 / avec la garantie à première demande, entre 0,30 et 0,60 du coût FNE	Signature convention (passage en code 4) Et liste des stagiairess fournie Et date effective de début de stage communiquée	liste et caractéristiques des stagiairess accueillis (site WEB et fiches de stages) Et facture (Et garantie à première demande si le montant d’avance est supérieur à 30 %)	Copie de la convention (dès signature) Certificat de service fait : démarrage du stage et validation de l’entrée des stagiaires Et bon à payer Et état liquidatif
Versement acompte 1	MV2 = (0,95 × (taux FNE × Nbre d’heures effectivement réalisées et assimilées du trimestre)) - 0,5 MV1 N.B. : Remboursement de 50 % de l’avance	Fin du 1^e^r trimestre d’exécution de la prestation	Etats mensuels de présence individuels Et justificatifs certifiés d’absences, signalement d’absences non justifiées Et facture	Certificat de service fait : présence des stagiaires et heures assimilées Et bon à payer Et état liquidatif
Versement fin de stage	MV3 = (0,95 × (taux FNE × Nbre d’heures effectivement réalisées et assimilées de la période 2)) - 0.5 MV1 N.B. : remboursement de 50 % de l’avance	Fin du stage	Idem	Certificat de service fait : présence des stagiaires et heures assimilées Et bon à payer Et état liquidatif
Solde	MVS= 0,05 × (nbre d’heures effectivement réalisées et assimilées × taux FNE)	Déroulement et/ou fourniture du bilan qualitatif de fin de stage (article 4.3 de la convention) Et fourniture du bilan d’insertion à 3 mois (article 4.4 de la convention).	Note de bilan qualitatif de fin de stage, le cas échéant Et bilan d’insertion à trois mois des stagiairess accueillis Et facture	Certificat de service fait : bilan de fin de stage conforme à l’annexe pédagogique, bilan d’insertion transmis Et bon à payer Et état liquidatif

Prestation dont la durée d’exécution est supérieure à 6 mois
mais inférieure ou égale à 9 mois (3 trimestres d’exécution)

VERSEMENT	MONTANT	ÉVÉNEMENTS DÉCLENCHEURS	PIÈCES JUSTIFICATIVES OF vers DD	PIÈCES À TRANSMETTRE au CNASEA
Signature/début de stage	MV1 = coût FNE × 0, .... le pourcentage de l’avance est compris entre 0,05 et 0,30 / avec la garantie à première demande, entre 0,30 et 0,60 du coût FNE	Signature convention (passage en code 4) Et liste des stagiairess fournie Et date effective de début de stage communiquée	liste et caractéristiques des stagiairess accueillis (site WEB et fiches de stages) Et facture (Et garantie à première demande si le montant d’avance est supérieur à 30 %)	Copie de la convention (dès signature) Certificat de service fait : démarrage du stage et validation de l’entrée des stagiairess Et bon à payer Et état liquidatif
Versement acompte 1	MV2 = (0,95 × (taux FNE × nbre d’heures effectivement réalisées et assimilées du trimestre 1)) - 0,5 MV1 N.B. : remboursement de 50 % de l’avance	Fin du 1^e^r trimestre d’exécution de la prestation	Etats mensuels de présence individuels Et justificatifs certifiés d’absences, signalement d’absences non justifiées Et facture	Certificat de service fait : présence des stagiaires et heures assimilées Et bon à payer Et état liquidatif
Versement acompte 2	MV3 = (0,95 × (taux FNE × nbre d’heures effectivement réalisées et asssimilées du trimestre 2)) - 0.5 MV1 N.B. : remboursement de 50 % de l’avance	Fin du 2^e trimestre d’exécution de la prestation	Idem	Certificat de service fait : présence des stagiaires et heures assimilées Et bon à payer Et état liquidatif
Versement fin de stage	MV4 = (0,95 × (taux FNE × nbre d’heures effectivement réalisées et assimilées de la période 3)	Fin du stage	Idem	Certificat de service fait : présence des stagiaires et heures assimilées Et bon à payer Et état liquidatif
Solde	MVS= 0,05 × (nbre d’heures effectives × taux FNE)	Déroulement et/ou fourniture du bilan qualitatif de fin de stage (article 4.3 de la convention) Et fourniture du bilan d’insertion à 3 mois (article 4.4 de la convention).	Note de bilan qualitatif de fin de stage, le cas échéant Et bilan d’insertion à trois mois des stagiairess accueillis Et facture	Certificat de service fait : bilan de fin de stage conforme à l’annexe pédagogique, bilan d’insertion transmis Et bon à payer Et état liquidatif

Prestation dont la durée d’exécution est supérieure à 9 mois
et inférieure ou égale à 12 mois (4 trimestres d’exécution)

VERSEMENT	MONTANT	ÉVÉNEMENTS DÉCLENCHEURS	PIÈCES JUSTIFICATIVES OF vers DD	PIÈCES À TRANSMETTRE au CNASEA
Signature/ début de stage	MV1 = coût FNE × 0, .... le pourcentage de l’avance est compris entre 0,05 et 0,30 / avec la garantie à première demande, entre 0,30 et 0,60 du coût FNE	Signature convention (passage en code 4) Et liste des stagiairess fournie Et date effective de début de stage communiquée	liste et caractéristiques des stagiairess accueillis (site WEB et fiches de stages) Et facture (Et garantie à première demande si le montant d’avance est supérieur à 30 %)	Copie de la convention (dès signature) Certificat de service fait : démarrage du stage et validation de l’entrée des stagiaires Et bon à payer Et état liquidatif
Versement acompte 1	MV2 = (0,95 × (taux FNE × nbre d’heures effectivement réalisées et assimilées du trimestre 1)	Fin du 1^e^r trimestre d’exécution de la prestation	Etats mensuels de présence individuels Et justificatifs certifiés d’absences, signalement d’absences non justifiées Et facture	Certificat de service fait : présence des stagiaires et heures assimilées Et bon à payer Et état liquidatif
Versement acompte 2	MV3 = (0,95 × (taux FNE × nbre d’heures effectivement réalisées et assimilées du trimestre 2)) - 0.5 MV1 N.B. : remboursement de 50 % de l’avance	Fin du 2^e trimestre d’exécution de la prestation.	Idem	Certificat de service fait : présence des stagiaires et heures assimilées Et bon à payer Et état liquidatif
Versement acompte 3	MV4 = (0,95 × (taux FNE × nbre d’heures effectivement réalisées et assimilées du trimestre 3)) - 0.5 MV1 N.B. : remboursement de 50 % de l’avance	Fin du 3^e trimestre d’exécution de la prestation	Idem	Certificat de service fait : présence des stagiaires et heures assimilées Et bon à payer Et état liquidatif
Versement fin de stage	MV4 = (0,95 × (taux FNE × nbre d’heures effectivement réalisées et assimilées de la période 4)	Fin du stage	Idem	Certificat de service fait : présence des stagiaires et heures assimilées Et bon à payer Et état liquidatif
Solde	MVS= 0,05 × (nbre d’heures effectivement réalisées et assimilées × taux FNE)	Déroulement et/ou fourniture du bilan qualitatif de fin de stage (article 4.3 de la convention) Et fourniture du bilan d’insertion à 3 mois (article 4.4 de la convention).	Note de bilan qualitatif de fin de stage, le cas échéant Et bilan d’insertion à trois mois des stagiairess accueillis Et facture	Certificat de service fait : bilan de fin de stage conforme à l’annexe pédagogique, bilan d’insertion transmis Et bon à payer Et état liquidatif

    Quel que soit le prestataire.
    Régime adapté à la demande du prestataire.
    Périodicité et nombre de versements d’acomptes compatibles avec le contrôle et le suivi de la bonne exécution de la convention et de la prestation :
    -  avance forfaitaire ou facultative de 5 % à 30 % (sans garantie à première demande) du montant toutes taxes comprises des prestations, versée sur transmission et après contrôle et validation de la liste des bénéficiaires ;
    -  versements d’acomptes dont la périodicité doit rester compatible avec le contrôle et le suivi de la bonne exécution de la convention et de la prestation correspondant chacun à 95 % des prestations effectuées au cours de la période de référence échue (acompte = 95 % × nombre d’heures à payer de la période × taux FNE de prise en charge tel que prévu à la convention), le remboursement de l’avance intervenant, par déduction du montant de celle-ci en tout état de cause avant le dernier versement d’acompte prévu ;
    -  versement d’un solde à 3 mois, sur production du bilan qualitatif de la prestation, comprenant au minimum et obligatoirement un bilan en termes de situation par rapport à l’emploi des bénéficiaires 3 mois après la fin de la prestation, correspondant à 5 % du montant total de la prestation réalisée (solde à 3 mois = 5 % × nombre d’heures à payer total × taux FNE prévu à la convention). Ce solde à 3 mois correspond à la rémunération de l’élément central de la prestation elle-même que constitue la phase d’évaluation qualitative de l’action mise en œuvre et dont le montant est fixé forfaitairement à 5 % du coût total de la prestation réalisée.

VERSEMENT	MONTANT	ÉVÉNEMENTS DÉCLENCHEURS	PIÈCES JUSTIFICATIVES OF vers DD	PIÈCES À TRANSMETTRE au CNASEA
Signature/ début de stage	MV1 = coût FNE × 0, .... le pourcentage de l’avance est compris entre 0,05 et 0,30 / avec la garantie à première demande, entre 0,30 et 0,60 du Coût FNE.	Signature convention (passage en code 4) Et Liste des stagiaires fournie Et date effective de début de stage communiquée	Liste et caractéristiques des stagiaires accueillis (site WEB et fiches de stages) Et facture Et garantie à première demande si le montant d’avance est supérieur à 30 %	Copie de la convention (dès signature) Certificat de service fait : démarrage du stage et validation de l’entrée des stagiaires Et bon à payer Et état liquidatif
Versement acompte 1	MV2 = (0,95 × (taux FNE × nbre d’heures effectivement réalisées et assimilées de la phase 1)	Fin de la 1^r^e phase d’exécution de la prestation	États mensuels de présence individuels Et justificatifs certifiés d’absences, signalement d’absences non justifiées Et facture	Certificat de service fait : présence des stagiaires et heures assimilées Et bon à payer Et état liquidatif
Versement acompte 2	MV3 = 0,95 × taux FNE × nbre d’heures effectivement réalisées et assimilées de la phase 2	Fin de la 2^e phase d’exécution de la prestation.	Idem	Certificat de service fait : présence des stagiaires et heures assimilées Et bon à payer Et état liquidatif
Versement acompte N-1	MV N-1 = 0,95 × taux FNE × nbre d’heures effectivement réalisées et assimilées de l’avant-dernière phase d’exécution - MV1 N.B. : Remboursement de l’avance	Fin de l’avant-dernière phase d’exécution de la prestation.	Idem	Certificat de service fait : présence des stagiaires et heures assimilées Et bon à payer Et état liquidatif
Versement fin de stage	MV N = 0,95 × taux FNE × nbre d’heures effectivement réalisées et assimilées de la dernière phase d’exécution	Fin du stage	Idem	Certificat de service fait : présence des stagiaires et heures assimilées Et bon à payer Et état liquidatif
Solde	MV S = 0,05 × nbre d’heures effectivement réalisées et assimilées × taux FNE	Déroulement et/ou fourniture du bilan qualitatif de fin de stage article 4.3 de la convention Et fourniture du bilan d’insertion à 3 mois article 4.4 de la convention.	Note de bilan qualitatif de fin de stage, le cas échéant Et bilan d’insertion à trois mois des stagiaires accueillis Et facture	Certificat de service fait : bilan de fin de stage conforme à l’annexe pédagogique, bilan d’insertion transmis Et bon à payer Et état liquidatif

ANNEXE II
MODÈLE DE CONVENTION
Dispositions générales (versements d’acomptes mensuels)
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION
DE STAGE D’INSERTION ET DE FORMATION À L’EMPLOI

    Vu l’article L. 322-4-1 du code du travail relatif à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi ;
    Vu les articles L. 920-1 et suivants du code du travail relatifs aux conventions de formation professionnelle ;
    Vu l’article L. 961-5 du code du travail relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;
    Vu la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 29 ;
    Vu les articles R. 961-1 et R. 961-2 du code du travail relatifs à l’agrément des stages ;
    Vu les articles R. 961-6 et R. 962-1 du code du travail relatifs aux modalités de calcul des rémunération et à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle et le décret n^o 88-368 du 15 avril 1988 fixant le taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle ;
    Vu les circulaires DGEFP n^o 2002-30 et 2002-31 du 4 mai 2002 relatives respectivement à la distinction entre la commande publique et le subventionnement en matière d’insertion et de qualification professionnelles et à la commande publique de services de qualification et d’insertion professionnelles.
                    Il est convenu de ce qui suit :

La présente convention a pour objet de définir les responsabilités et les participations respectives des cosignataires pour l’organisation et le financement d’un stage d’insertion et de formation à l’emploi collectif. Elle est constituée à la fois par des dispositions générales (art. 1 à 7) et par les dispositions spécifiques à l’action concernée, composées d’un formulaire physicofinancier, d’une annexe financière et d’une annexe pédagogique.
Les stages collectifs sont organisés pour les demandeurs d’emploi de longue durée, les handicapés, les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation spécifique de solidarité, les parents isolés assurant ou ayant assuré des charges de famille et les personnes faisant l’objet ou ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté (art. L. 322-4-1 2^o du code du travail modifié par l’article 6 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998).

    Les modalités d’exécution de la présente convention sont réglées par la circulaire n^o 91/45 du 12 septembre 1991 dont le prestataire certifie avoir pris connaissance, et précisées aux dispositions générales, et aux dispositions spécifiques de la présente convention.
    Toute modification de l’action de formation visée dans le cadre de la présente convention et de ses dispositions spécifiques portant sur le contenu de l’action, les modalités pédagogiques, les moyens humains et matériels sera portée à la connaissance de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle par le prestataire de formation.
    La durée totale en heures-stagiaires mentionnée par cette convention est établie d’un commun accord entre la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le prestataire de formation. En cas de dépassement accepté par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, la convention sera modifiée par voie d’avenant.
    La direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle assure le contrôle technique, pédagogique et financier de l’exécution de la présente convention sur tous les sites où se déroule la formation des stagiaires, y compris chez les sous-traitants éventuels.
    En cas de sous-traitance, le prestataire est dans l’obligation d’assurer lui-même la réalisation du bilan de fin de stage et du bilan d’insertion à trois mois visés aux articles 4.3 et 4.4 ci-dessous. Les conditions de cette sous-traitance et ses effets sont ceux prévus par la loi n^o 75-1332 du 31 décembre 1975. Le prestataire demeure dans tous les cas le seul responsable vis-à-vis de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’exécution de ces prestations. Le prestataire remet un exemplaire du contrat de sous-traitance à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

    Les demandeurs d’emploi admis en stage bénéficieront :
    -  soit de la rémunération et des indemnités versées, selon le cas par le CNASEA ou l’ASSEDIC, dans les conditions définies par le Livre IX du code du travail, s’ils ne sont pas indemnisés par l’ASSEDIC au titre de l’assurance chômage, excepté dans le cas où la durée minimum de l’action de formation est inférieure à celle prévue à l’article R. 961-4 du code du travail, auquel cas le stagiaire ne perçoit aucune rémunération ;
    -  soit du maintien du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, s’ils sont indemnisés par l’ASSEDIC au titre de l’assurance chômage et si la formation qu’ils suivent a donné lieu à l’établissement d’une attestation d’inscription à un stage de formation dans le cadre d’un PAP, puis, le cas échéant, de l’allocation de fin de formation lorsque la durée du stage est supérieure à la durée des droits ouverts à l’indemnisation.

Les obligations contractuelles du prestataire sont définies aux dispositions générales et aux dispositions spécifiques de la présente convention.
Le prestataire s’engage par ailleurs à garantir la confidentialité et la destination des données nominatives concernant les stagiaires dont il est rendu destinataire à l’occasion de l’exécution de la présente convention.

    A prendre en charge les stagiaires proposés soit par l’ANPE, soit par ses partenaires en délégation de service, soit par l’AFPA, et visés au deuxième alinéa du premier article des dispositions générales de la présente convention.
    A informer chaque stagiaire de ses droits en matière de rémunération et lui faire prendre connaissance du programme de formation et du règlement intérieur, ainsi que de l’existence du bilan à trois mois.
    A transmettre à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle l’ensemble des informations obligatoires concernant les stagiaires, en entrant directement ces informations sur le site Web du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : www.sife2004.travail.gouv.fr. Le nombre de stagiaires entrés détermine l’effectif réel du stage à l’ouverture.
    A compléter et à transmettre les dossiers de rémunération au CNASEA ou à l’ASSEDIC, (voir l’article 3, 1^e^r alinéa ci-dessus).
    A compléter l’attestation d’entrée en stage de formation et à la transmettre, dès le 1^e^r jour d’entrée en stage, à l’ASSEDIC de rattachement ou à l’ancien employeur du secteur public du stagiaire, selon le cas (voir l’article 3, 2^e alinéa ci-dessus).
    A adresser à l’ASSEDIC de rattachement l’avis de changement de situation du demandeur d’emploi lorsque celui-ci bénéficie de la rémunération du Livre IX du code du travail.

    A établir mensuellement un état de présence nominatif des stagiaires, qu’il communique d’une part à l’ASSEDIC ou au CNASEA, d’autre part à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en entrant directement ces informations sur le site Web du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : www.sife2004.travail.gouv.fr.
    A accorder à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle un droit d’accès et de contrôle dans les locaux où se déroule la formation faisant l’objet de la présente convention.
    A certifier tous les documents qu’il doit établir à l’intention des organismes gestionnaires de la rémunération des stagiaires, notamment dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article 5.5 de la présente convention.
    A ne prononcer d’exclusion temporaire ou définitive à l’encontre d’un stagiaire qu’après s’être assuré de l’accord écrit du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. En cas d’incidents entre le prestataire et un stagiaire, il appartient au premier d’organiser une rencontre à laquelle peut participer, à la demande d’une des parties, le correspondant formation du service public de l’emploi. Ce correspondant est soit un agent de l’ANPE, de l’AFPA ou de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
4.3.  Le prestataire s’engage, à l’issue du stage, d’une part, à délivrer aux stagiaires une attestation précisant les dates de début et de fin de stage ainsi que la dénomination précise de la formation et à leur rappeler l’importance du bilan à 3 mois
    D’autre part, il s’engage à transmettre à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle le bilan de fin de stage. Ce bilan se compose de deux éléments :
    -  la situation individuelle des stagiaires à la date de fin de stage, à saisir directement sur le site Web de gestion des SIFE du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : www.sife2004.travail.gouv.fr ;
    -  un bilan qualitatif élaboré sur la base de l’annexe pédagogique. Ce bilan pourra se dérouler pour partie, dans l’organisme de formation, en présence de représentants de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, des stagiaires et des prescripteurs de l’action de formation. Sa présentation est impérative, elle conditionne notamment les derniers versements prévus aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 ci-dessous.

A transmettre à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle le bilan d’insertion sur la situation des anciens stagiaires en termes de reclassement 3 mois après la fin du stage, en entrant directement ces informations sur le site Web du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : www.sife2004.travail.gouv.fr. La production de ce bilan est impérative, elle conditionne notamment les derniers versements prévus aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 ci-dessous.

Les frais de fonctionnement pris en charge par le FNE sont réglés au signataire de la convention par la délégation régionale du CNASEA territorialement compétente, après production des factures, états de présence et justificatifs éventuels à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et dans les conditions détaillées ci-après.

    Une avance dont le montant peut représenter de 5 % à 30 % du montant initial de la prestation à la charge du Fonds national de l’emploi, sans condition de garantie à première demande. Cette avance peut être portée à 60 % du montant du marché initial sous réserve que l’organisme de formation constitue une garantie à première demande auprès de son organisme bancaire. Le versement de cette avance intervient après signature de la présente convention, au vu de la liste nominative des stagiaires contrôlée par le correspondant de l’action et validée par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et de la date effective de commencement du stage. La DDTEFP est informée par le prestataire qui saisit directement ces informations relatives aux stagiaires sur le site Web du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, www.sife2004.travail.gouv.fr.
    Le versement d’un acompte intervient à chaque mois échu d’exécution de la convention. Ce versement est calculé sur la base du nombre d’heures ouvrant droit à paiement telles que définies à l’article 5.4 de la présente convention. Ce versement est minoré d’une provision correspondant à 5 % du coût FNE des heures ouvrant droit à paiement.
    Le remboursement de l’avance par l’organisme de formation intervient à l’occasion du 1^e^r acompte mensuel : le montant de l’avance est déduit du montant du 1^e^r acompte mensuel calculé selon les modalités définies ci-dessus.
    Un dernier versement correspondant à la provision de 5 % constituée à l’occasion du ou des versements mensuels intervient sur production impérative du bilan qualitatif et du bilan d’insertion mentionnés respectivement aux articles 4.3 et 4.4 ci-dessus.
    Les versements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs ; le prestataire en reste débiteur jusqu’au règlement final de la prestation.

Une avance dont le montant peut représenter de 5 % à 30 % du montant initial de la prestation à la charge du fonds national de l’emploi, sans condition de garantie à première demande. Cette avance peut être portée à 60 % du montant du marché initial sous réserve que l’organisme de formation constitue une garantie à première demande auprès de son organisme bancaire. Le versement de cette avance intervient après signature de la présente convention, au vu de la liste nominative des stagiaires contrôlée par le correspondant de l’action et validée par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et de la date effective de commencement du stage. La DDTEFP est informée par le prestataire qui saisit directement ces informations relatives aux stagiaires sur le site Web du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, www.sife2004.travail.gouv.fr.
    Le versement d’un acompte intervient à chaque mois échu d’exécution de la convention. Ce versement est calculé sur la base du nombre d’heures ouvrant droit à paiement telles que définies à l’article 5.4 de la présente convention. Ce versement est minoré d’une provision correspondant à 5 % du coût FNE des heures ouvrant droit à paiement.
    Le remboursement de l’avance par l’organisme de formation intervient à l’occasion du 1^e^r acompte mensuel : le montant de l’avance est déduit du montant du 1^e^r acompte mensuel calculé selon les modalités définies ci-dessus.
    Le dernier versement correspondant à la somme des provisions constituées chaque mois sur la base de 5 % des réalisations constatées (heures ouvrant droit à paiement) intervient sur présentation impérative du bilan qualitatif et du bilan d’insertion mentionnés respectivement aux articles 4.3 et 4.4 ci-dessus.
    Les versements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs ; le prestataire en reste débiteur jusqu’au règlement final de la prestation.
5.3.  A défaut de la production des bilans qualitatif et d’insertion à 3 mois visés aux articles 4.3 et 4.4 des dispositions générales de la présente convention, celle-ci sera considérée comme soldée quatre mois après la fin du stage, dans ce cas, le prestataire ne pourra prétendre au règlement des derniers versements

    Les heures ouvrant droit à paiement mentionnées aux articles 5.1 et 5.2 sont calculées au vu des états de présence produits par le prestataire.
    La participation financière de l’Etat au titre des frais de fonctionnement donne lieu au calcul d’un « taux-FNE » qui correspond au coût horaire moyen pondéré de l’action de formation (heures en centre de formation et en entreprise).
    Ce taux est calculé de la manière suivante :

Coût de la prestation à la charge du FNE
Nombre total d’heures prévues à la convention

    Les heures à déduire sont calculées sur la base de ce taux FNE, qu’il s’agisse d’heures en centre de formation ou d’heures en entreprise.
    Cependant, ne donnent pas lieu à déduction des heures à payer au prestataire et s’ajoutent aux heures de présence effectives des stagiaires pour constituer le nombre d’heures ouvrant droit à paiement :
    -  les sorties de stage pour reprise d’emploi ;
    -  les départs autorisés par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour un motif disciplinaire ;
    -  les absences du stagiaire pour maladie ;
    Pour chacun de ces cas de figure, le prestataire de formation doit impérativement fournir les pièces justificatives suivantes à la DDTEFP et à l’organisme chargé de la rémunération des stagiaires :
    -  contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 3 mois en cas de sortie de stage pour reprise d’emploi ;
    -  lettre signée du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle autorisant l’exclusion d’un stagiaire pour motif disciplinaire ;
    -  certificat médical en cas d’absences du stagiaire pour maladie.
    Par ailleurs, les absences sans justificatifs de stagiaires n’entraîneront pas de conséquences financières pour l’organisme de formation à la condition qu’elles aient été signalées immédiatement à la DDTEFP et à l’organisme chargé de la rémunération des stagiaires.
5.5.  Ces dépenses seront imputées sur les crédits du chapitre 44-70 article 11 du budget du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

Le service régional de contrôle de la DRTEFP est habilité à vérifier les conditions d’exécution de la présente convention.
Le contrôle peut, en cas de non-exécution totale ou partielle des stipulations de la convention, donner lieu aux sanctions administratives ou financières selon les procédures prévues par les articles L. 991-1 et suivants du code du travail.

Compte tenu d’un calcul des paiements et des versements à effectuer conforme au principe du service fait, des ordres de reversement peuvent être émis en direction des organismes de formation.
Le CNASEA est chargé de l’émission des ordres de reversement, du recouvrement des indus et de l’apurement des ordres de reversement selon les règles fixées par le Décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 (art. 198 à 203) portant règlement général sur la comptabilité publique.

Le délai global de paiement de l’avance, des éventuels acomptes et du solde à 3 mois est fixé à 45 jours. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande de paiement par l’administration (factures, états de présence et justificatifs).
Le défaut de paiement dans les délais prévus par la présente convention fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du prestataire. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires sont calculés en référence au taux de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 points. Lorsque le dépassement du délai n’est pas imputable à l’administration, aucun intérêt moratoire n’est dû au titulaire.

Au cas où le prestataire ne remplirait pas ses obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle se réserve la faculté de résilier celle-ci après un préavis de huit jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
A cette occasion, le prestataire ne saurait prétendre au paiement des prestations non conformes aux dispositions de la présente convention. La liquidation des paiements se fera uniquement au prorata du service fait conforme. Cette liquidation, rapportée aux sommes déjà perçues (avances et règlements intermédiaires) pourra se traduire par un paiement de la part du CNASEA ou un reversement par le prestataire.

Après tentative de règlement amiable entre les parties, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

Pour le préfet de département :
Le directeur du centre de formation,
(ORGINFOREPRESENTANT)

MODÈLE DE CONVENTION
Dispositions générales de droit commun
(versements d’acomptes trimestriels)
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION
DE STAGE D’INSERTION ET DE FORMATION À L’EMPLOI

La présente convention a pour objet de définir les responsabilités et les participations respectives des co-signataires pour l’organisation et le financement d’un stage d’insertion et de formation à l’emploi collectif. Elle est constituée à la fois par des dispositions générales (art. 1 à 7) et par les dispositions spécifiques à l’action concernée, composées d’un formulaire physico financier, d’une annexe financière et d’une annexe pédagogique.
Les stages collectifs sont organisés pour les demandeurs d’emploi de longue durée, les handicapés, les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation spécifique de solidarité, les parents isolés assurant ou ayant assuré des charges de famille et les personnes faisant l’objet ou ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté (art. L. 322-4-1 2^o du code du travail modifié par l’article 6 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998).

    Les modalités d’exécution de la présente convention sont réglées par la circulaire n^o 91/45 du 12 septembre 1991 dont le prestataire certifie avoir pris connaissance, et précisées aux dispositions générales, et aux dispositions spécifiques de la présente convention.
    Toute modification de l’action de formation visée dans le cadre de la présente convention et de ses dispositions spécifiques portant sur le contenu de l’action, les modalités pédagogiques, les moyens humains et matériels sera portée à la connaissance de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle par le prestataire de formation.
    La durée totale en heures-stagiaires mentionnée par cette convention est établie d’un commun accord entre la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le prestataire de formation. En cas de dépassement accepté par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, la convention sera modifiée par voie d’avenant.
    La direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle assure le contrôle technique, pédagogique et financier de l’exécution de la présente convention sur tous les sites où se déroule la formation des stagiaires, y compris chez les sous-traitants éventuels.
    En cas de sous-traitance, le prestataire est dans l’obligation d’assurer lui-même la réalisation du bilan de fin de stage et du bilan d’insertion à 3 mois visés aux articles 4.3 et 4.4 ci-dessous. Les conditions de cette sous-traitance et ses effets sont ceux prévus par la loi n^o 75-1332 du 31 décembre 1975. Le prestataire demeure dans tous les cas le seul responsable vis-à-vis de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’exécution de ces prestations. Le prestataire remet un exemplaire du contrat de sous-traitance à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

    A prendre en charge les stagiaires proposés soit par l’ANPE, soit par ses partenaires en délégation de service, soit par l’AFPA, et visés au deuxième alinéa du premier article des dispositions générales de la présente convention.
    A informer chaque stagiaire de ses droits en matière de rémunération et lui faire prendre connaissance du programme de formation et du règlement intérieur ainsi que de l’existence du bilan à 3 mois.
    A transmettre à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle l’ensemble des informations obligatoires concernant les stagiaires, en entrant directement ces informations sur le site Web du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale :www.sife2004.travail.gouv.fr. Le nombre de stagiaires entrés détermine l’effectif réel du stage à l’ouverture.
    A compléter et à transmettre les dossiers de rémunération au CNASEA ou à l’ASSEDIC (voir art. 3, 1^e^r alinéa ci-dessus).
    A compléter l’attestation d’entrée en stage de formation et à la transmettre, dès le 1^e^r jour d’entrée en stage, à l’ASSEDIC de rattachement ou à l’ancien employeur du secteur public du stagiaire, selon le cas (voir art. 3, 2^e alinéa ci-dessus).
    A adresser à l’ASSEDIC de rattachement l’avis de changement de situation du demandeur d’emploi lorsque celui-ci bénéficie de la rémunération du Livre IX du code du travail.

    D’une part, à délivrer aux stagiaires une attestation précisant les dates de début et de fin de stage ainsi que la dénomination précise de la formation et à leur rappeler l’importance du bilan à 3 mois.
    D’autre part, il s’engage à transmettre à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle le bilan de fin de stage. Ce bilan se compose de deux éléments :
    -  la situation individuelle des stagiaires à la date de fin de stage, à saisir directement sur le site Web de gestion des SIFE du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale :www.sife2004.travail.gouv.fr ;
    -  un bilan qualitatif élaboré sur la base de l’annexe pédagogique. Ce bilan pourra se dérouler pour partie, dans l’organisme de formation, en présence de représentants de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, des stagiaires et des prescripteurs de l’action de formation. Sa présentation est impérative, elle conditionne notamment les derniers versements prévus aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 ci-dessous.

    Une avance dont le montant peut représenter de 5 % à 30 % du montant initial de la prestation à la charge du Fonds national de l’emploi, sans condition de garantie à première demande. Cette avance peut être portée à 60 % du montant du marché initial sous réserve que l’organisme de formation constitue une garantie à première demande auprès de son organisme bancaire. Le versement de cette avance intervient après signature de la présente convention, au vu de la liste nominative des stagiaires contrôlée par le correspondant de l’action et validée par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et de la date effective de commencement du stage. La DDTEFP est informée par le prestataire qui saisit directement ces informations relatives aux stagiaires sur le site Web du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : www.sife2004.travail.gouv.fr.
    Le versement d’un acompte intervient à chaque trimestre échu d’exécution de la convention. Ce versement est calculé sur la base du nombre d’heures ouvrant droit à paiement telles que définies à l’article 5.4 de la présente convention. Ce versement est minoré d’une provision correspondant à 5 % du coût FNE des heures ouvrant droit à paiement.
    Le remboursement de l’avance par l’organisme de formation intervient à l’occasion du ou des versements trimestriels en fonction de la durée d’exécution de la prestation : lorsque la durée d’exécution de la prestation implique un seul versement d’acompte trimestriel l’avance est déduite du montant calculé selon les modalités définies ci-dessus ; lorsque la durée d’exécution implique 2 versements d’acomptes, la moitié du montant de l’avance est déduite de chacun des montants calculés selon les modalités définies ci-dessus ; lorsque la durée d’exécution implique 3 versements d’acomptes, la moitié du montant de l’avance est déduite de chacun des 2 premiers acomptes calculés selon les modalités définies ci-dessus ; lorsque la durée d’exécution implique 4 versements d’acomptes, la moitié du montant de l’avance est déduite de chacun des 2^e et 3^e acomptes calculés selon les modalités définies ci-dessus.
    Un dernier versement correspondant à la provision de 5 % constituée à l’occasion du ou des versements trimestriels intervient sur production impérative du bilan qualitatif et du bilan d’insertion mentionnés respectivement aux articles 4.3 et 4.4 ci-dessus.
    Les versements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs ; le prestataire en reste débiteur jusqu’au règlement final de la prestation.

    Une avance dont le montant peut représenter de 5 % à 30 % du montant initial de la prestation à la charge du fonds national de l’emploi, sans condition de garantie à première demande. Cette avance peut être portée à 60 % du montant du marché initial sous réserve que l’organisme de formation constitue une garantie à première demande auprès de son organisme bancaire. Le versement de cette avance intervient après signature de la présente convention, au vu de la liste nominative des stagiaires contrôlée par le correspondant de l’action et validée par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et de la date effective de commencement du stage. La DDTEFP est informée par le prestataire qui saisit directement ces informations relative aux stagiaires sur le site Web ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : www.sife2004.travail.gouv.fr.
    Le versement d’un acompte intervient à chaque trimestre échu d’exécution de la convention. Ce versement est calculé sur la base du nombre d’heures ouvrant droit à paiement telles que définies à l’article 5.4 de la présente convention. Ce versement est minoré d’une provision correspondant à 5 % du coût FNE des heures ouvrant droit à paiement.
    Le remboursement de l’avance par l’organisme de formation intervient à l’occasion du 2^e et du 3^e versements trimestriels : à l’occasion de chacun de ces versements 50 % du montant de l’avance est déduit du montant calculé selon les modalités définies ci-dessus.
    Le dernier versement correspondant à la somme des provisions constituées chaque trimestre sur la base de 5 % des réalisations constatées (heures ouvrant droit à paiement) intervient sur présentation impérative du bilan qualitatif et du bilan d’insertion mentionnés respectivement aux articles 4.3 et 4.4 ci-dessus.
    Les versements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs ; le prestataire en reste débiteur jusqu’au règlement final de la prestation.
5.3.  A défaut de la production des bilans qualitatif et d’insertion à 3 mois visés aux articles 4.3 et 4.4 des dispositions générales de la présente convention, celle-ci sera considérée comme soldée 4 mois après la fin du stage, dans ce cas, le prestataire ne pourra prétendre au règlement des derniers versements

Coût de la prestation à la charge du FNE
Nombre total d’heures prévues à la convention

    Les heures à déduire sont calculées sur la base de ce taux FNE, qu’il s’agisse d’heures en centre de formation ou d’heures en entreprise.
    Cependant, ne donnent pas lieu à déduction des heures à payer au prestataire et s’ajoutent aux heures de présence effectives des stagiaires pour constituer le nombre d’heures ouvrant droit à paiement :
    -  les sorties de stage pour reprise d’emploi ;
    -  les départs autorisés par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour un motif disciplinaire ;
    -  les absences du stagiaire pour maladie.
    Pour chacun de ces cas de figure, le prestataire de formation doit impérativement fournir les pièces justificatives suivantes à la DDTEFP et à l’organisme chargé de la rémunération des stagiaires.
    Contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 3 mois en cas de sortie de stage pour reprise d’emploi.
    Lettre signée du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle autorisant l’exclusion d’un stagiaire pour motif disciplinaire.
    Certificat médical en cas d’absences du stagiaire pour maladie.
    Par ailleurs, les absences sans justificatifs de stagiaires n’entraîneront pas de conséquences financières pour l’organisme de formation à la condition qu’elles aient été signalées immédiatement à la DDTEFP et à l’organisme chargé de la rémunération des stagiaires.
5.5.  Ces dépenses seront imputées sur les crédits du chapitre 44-70 article 11 du budget du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

Le service régional de contrôle de la DRTEFP est habilité à vérifier les conditions d’exécution de la présente convention.
Le contrôle peut, en cas de non exécution totale ou partielle des stipulations de la convention, donner lieu aux sanctions administratives ou financières selon les procédures prévues par les articles L. 991-1 et suivants du code du travail.

Le délai global de paiement de l’avance, des éventuels acomptes et du solde à 3 mois est fixé à 45 jours. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande de paiement par l’administration (factures, états de présence et justificatifs).
Le défaut de paiement dans les délais prévus par la présente convention fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du prestataire. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires sont calculés au taux de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 points. Lorsque le dépassement du délai n’est pas imputable à l’administration, aucun intérêt moratoire n’est dû au titulaire.

Après tentative de règlement amiable entre les parties, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

Pour le préfet de département :
Le directeur du centre de formation,
(ORGINFOREPRESENTANT)

MODÈLE DE CONVENTION
Dispositions générales
(versements d’acomptes selon une périodicité « autres »)
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LA (CONVENTION
DE STAGE D’INSERTION ET DE FORMATION À L’EMPLOI

    Les modalités d’exécution de la présente convention sont réglées par la circulaire n^o 91/45 du 12 septembre 1991 dont le prestataire certifie avoir pris connaissance, et précisées aux dispositions générales, et aux dispositions spécifiques de la présente convention.
    Toute modification de l’action de formation visée dans le cadre de la présente convention et de ses dispositions spécifiques portant sur le contenu de l’action, les modalités pédagogiques, les moyens humains et matériels sera portée à la connaissance de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle par le prestataire de formation.
    La durée totale en heures-stagiaires mentionnée par cette convention est établie d’un commun accord entre la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le prestataire de formation. En cas de dépassement accepté par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, la convention sera modifiée par voie d’avenant.
    La direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle assure le contrôle technique, pédagogique et financier de l’exécution de la présente convention sur tous les sites où se déroule la formation des stagiaires, y compris chez les sous-traitants éventuels.
    En cas de sous-traitance, le prestataire est dans l’obligation d’assurer lui-même la réalisation du bilan de fin de stage et du bilan d’insertion à 3 mois visés aux articles 4.3 et 4.4 ci-dessous. Les conditions de cette sous-traitance et ses effets sont ceux prévus par la loi n^o 75-1332 du 31 décembre 1975. Le prestataire demeure dans tous les cas le seul responsable vis-à-vis de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’exécution de ces prestations. Le prestataire remet un exemplaire du contrat de sous-traitance à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

    Les demandeurs d’emploi admis en stage bénéficieront :
    -  soit de la rémunération et des indemnités versées, selon le cas par le CNASEA ou l’ASSEDIC, dans les conditions définies par le Livre IX du code du travail, s’ils ne sont pas indemnisés par l’ASSEDIC au titre de l’assurance chômage, excepté dans le cas où la durée minimum de l’action de formation est inférieure à celle prévue à l’article R. 961-4 du code du travail, auquel cas le stagiaire ne perçoit aucune rémunération ;
    -  soit du maintien du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, s’ils sont indemnisés par l’ASSEDIC au titre de l’assurance chômage et si la formation qu’ils suivent a donné lieu à l’établissement d’une attestation d’inscription à un stage de formation dans le cadre d’un PAP, puis, le cas échéant, de l’Allocation de fin de formation lorsque la durée du stage est supérieure à la durée des droits ouverts à l’indemnisation.

    A prendre en charge les stagiaires proposés soit par l’ANPE, soit par ses partenaires en délégation de service, soit par l’AFPA, et visés au deuxième alinéa du premier article des dispositions générales de la présente convention.
    A informer chaque stagiaire de ses droits en matière de rémunération et lui faire prendre connaissance du programme de formation et du règlement intérieur, ainsi que de l’existence du bilan à 3 mois.
    A transmettre à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle l’ensemble des informations obligatoires concernant les stagiaires, en entrant directement ces informations sur le site Web du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : www.sife2004.travail.gouv.fr. Le nombre de stagiaires entrés détermine l’effectif réel du stage à l’ouverture.
    A compléter et à transmettre les dossiers de rémunération au CNASEA ou à l’ASSEDIC (voir art. 3, 1^e^r alinéa ci-dessus).
    A compléter l’attestation d’entrée en stage de formation et à la transmettre, dès le 1^e^r jour d’entrée en stage, à l’ASSEDIC de rattachement ou à l’ancien employeur du secteur public du stagiaire, selon le cas (voir l’article 3, 2^e alinéa ci-dessus).
    A adresser à l’ASSEDIC de rattachement l’avis de changement de situation du demandeur d’emploi lorsque celui-ci bénéficie de la rémunération du Livre IX du code du travail.

    A établir mensuellement un état de présence nominatif des stagiaires, qu’il communique d’une part à l’ASSEDIC ou au CNASEA, d’autre part à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en entrant directement ces informations sur le site Web du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : www.sife2004.travail.gouv.fr.
    A accorder à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle un droit d’accès et de contrôle dans les locaux où se déroule la formation faisant l’objet de la présente convention.
    A certifier tous les documents qu’il doit établir à l’intention des organismes gestionnaires de la rémunération des stagiaires, notamment dans les cas prévus à l’article 5.4 de la présente convention.
    A ne prononcer d’exclusion temporaire ou définitive à l’encontre d’un stagiaire qu’après s’être assuré de l’accord écrit du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. En cas d’incidents entre le prestataire et un stagiaire, il appartient au premier d’organiser une rencontre à laquelle peut participer, à la demande d’une des parties, le correspondant formation du service public de l’emploi. Ce correspondant est soit un agent de l’ANPE, de l’AFPA ou de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
4.3.  Le prestataire s’engage, à l’issue du stage, d’une part, à délivrer aux stagiaires une attestation précisant les dates de début et de fin de stage ainsi que la dénomination précise de la formation et à leur rappeler l’importance du bilan à 3 mois
    D’autre part, il s’engage à transmettre à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle le bilan de fin de stage. Ce bilan se compose de deux éléments :
    -  la situation individuelle des stagiaires à la date de fin de stage, à saisir sur le site Web de gestion des SIFE du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : www.sife2004.travail.gouv.fr ;
    -  un bilan qualitatif élaboré sur la base de l’annexe pédagogique. Ce bilan pourra se dérouler pour partie, dans l’organisme de formation, en présence de représentants de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, des stagiaires et des prescripteurs de l’action de formation. Sa présentation est impérative, elle conditionne notamment les derniers versements prévus aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 ci-dessous.

Les frais de fonctionnement pris en charge par le FNE sont réglés au signataire de la convention par la délégation régionale du CNASEA territorialement compétente, après production des factures, états de présence et justificatifs éventuels à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et dans les conditions détaillées ci-après.

Une avance dont le montant peut représenter de 5 % à 30 % du montant initial de la prestation à la charge du Fonds national de l’emploi, sans condition de garantie à première demande. Cette avance peut être portée à 60 % du montant du marché initial sous réserve que l’organisme de formation constitue une garantie à première demande auprès de son organisme bancaire. Le versement de cette avance intervient après signature de la présente convention, au vu de la liste nominative des stagiaires contrôlée par le correspondant de l’action et validée par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et de la date effective de commencement du stage. La DDTEFP est informée par le prestataire qui saisit directement ces informations relatives aux stagiaires sur le site Web du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, www.sife2004.travail.gouv.fr.
    Le versement d’un acompte intervient à chaque période échue d’exécution de la convention, selon le calendrier suivant : tous les 10 mois d’exécution de la prestation.
    Ce versement est calculé sur la base du nombre d’heures ouvrant droit à paiement telles que définies à l’article 5.4 de la présente convention. Ce versement est minoré d’une provision correspondant à 5 % du coût FNE des heures ouvrant droit à paiement.
    Le remboursement de l’avance par l’organisme de formation intervient à l’occasion de l’avant-dernier versement d’acompte périodique.
    Un dernier versement correspondant à la provision de 5 % constituée à l’occasion du ou des versements trimestriels intervient sur production impérative du bilan qualitatif et du bilan d’insertion mentionnés respectivement aux articles 4.3 et 4.4 ci-dessus.
    Les versements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs ; le prestataire en reste débiteur jusqu’au règlement final de la prestation.

    Une avance dont le montant peut représenter de 5 % à 30 % du montant initial de la prestation à la charge du Fonds national de l’emploi, sans condition de garantie à première demande. Cette avance peut être portée à 60 % du montant du marché initial sous réserve que l’organisme de formation constitue une garantie à première demande auprès de son organisme bancaire. Le versement de cette avance intervient après signature de la présente convention, au vu de la liste nominative des stagiaires contrôlée par le correspondant de l’action et validée par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et de la date effective de commencement du stage. La DDTEFP est informée par le prestataire qui saisit directement ces informations relatives aux stagiaires sur le site Web du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, www.sife2004.travail.gouv.fr.
    Le versement d’un acompte intervient à chaque période échue d’exécution de la convention, selon le calendrier suivant : tous les 10 mois d’exécution de la prestation.
    Ce versement est calculé sur la base du nombre d’heures ouvrant droit à paiement telles que définies à l’article 5.4 de la présente convention. Ce versement est minoré d’une provision correspondant à 5 % du coût FNE des heures ouvrant droit à paiement.
    Le remboursement de l’avance par l’organisme de formation intervient à l’occasion de l’avant dernier versement d’acompte périodique.
    Le dernier versement correspondant à la somme des provisions constituées chaque trimestre sur la base de 5 % des réalisations constatées (heures ouvrant droit à paiement) intervient sur présentation impérative du bilan qualitatif et du bilan d’insertion mentionnés respectivement aux articles 4.3 et 4.4 ci-dessus.
    Les versements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs ; le prestataire en reste débiteur jusqu’au règlement final de la prestation.
5.3.  A défaut de la production des bilans qualitatif et d’insertion à 3 mois visés aux articles 4.3 et 4.4 des dispositions générales de la présente convention, celle-ci sera considérée comme soldée 4 mois après la fin du stage, dans ce cas, le prestataire ne pourra prétendre au règlement des derniers versements

Coût de la prestation à la charge du FNE
Nombre total d’heures prévues à la convention

    Les heures à déduire sont calculées sur la base de ce taux FNE, qu’il s’agisse d’heures en centre de formation ou d’heures en entreprise.
    Cependant, ne donnent pas lieu à déduction des heures à payer au prestataire et s’ajoutent aux heures de présence effectives des stagiaires pour constituer le nombre d’heures ouvrant droit à paiement :
    -  les sorties de stage pour reprise d’emploi ;
    -  les départs autorisés par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour un motif disciplinaire ;
    -  les absences du stagiaire pour maladie.
    Pour chacun de ces cas de figure, le prestataire de formation doit impérativement fournir les pièces justificatives suivantes à la DDTEFP et à l’organisme chargé de la rémunération des stagiaires :
    -  contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 3 mois en cas de sortie de stage pour reprise d’emploi ;
    -  lettre signée du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle autorisant l’exclusion d’un stagiaire pour motif disciplinaire ;
    -  certificat médical en cas d’absences du stagiaire pour maladie.
    Par ailleurs, les absences sans justificatifs de stagiaires n’entraîneront pas de conséquences financières pour l’organisme de formation à la condition qu’elles aient été signalées immédiatement à la DDTEFP et à l’organisme chargé de la rémunération des stagiaires.
    5.5.  Ces dépenses seront imputées sur les crédits du chapitre 44-70 article 11 du budget du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

Le délai global de paiement de l’avance, des éventuels acomptes et du solde à 3 mois est fixé à 45 jours. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande de paiement par l’administration (factures, états de présence et justificatifs).
Le défaut de paiement dans les délais prévus par la présente convention fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du prestataire. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires sont calculés au taux de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 points. Lorsque le dépassement du délai n’est pas imputable à l’administration, aucun intérêt moratoire n’est dû au titulaire.

Après tentative de règlement amiable entre les parties, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

Pour le préfet de département :
Le directeur du centre de formation,
(ORGINFOREPRESENTANT)

MODÈLE DE CONVENTION
Dispositions spécifiques
FONDS NATIONAL DE L’EMPLOI
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
CVLIEU

Intitulé de la formation : CVLIB
Convention n^o : DEPTEXERCICE-CONVNUM-CVAV
Numéro WEB de la convention : WEBNUM
Stage d’insertion et de formation à l’emploi

    Convention de nature CONVTYPE
    Entre l’Etat représenté par le préfet soussigné,
    Et l’organisme ORGNOM déclaré sous le numéro CVNUMEXISTENCE, n^o Siret : CVSIRET.
    Adresse : ORGNUMEROVOIE, ORGTYPEVOIE ORGNOMVOIE ORGCOMPLTVOIE ORGCP COMLIB ORGCEDEX représenté par ORGINFOREPRESENTANT ci-après désigné le « prestataire », d’autre part,
il est convenu des dispositions générales jointes à la présente convention, ainsi que des dispositions spécifiques ci-après :
Organisme :

Catégorie d’organisme (voir notice cadre 1) CVCAT L’organisme travaille-t-il en plate-forme ou en réseau pour cette action ? CVPLAT La formation se déroule-t-elle en partie ou en totalité dans des locaux extérieurs à l’organisme ? CVEXT Avec le concours d’organismes sous-traitants ? CVSOUS Domaine de spécialité de la formation (voir notice cadre 2) CVSPE Nature de l’action (voir notice cadre 3) CVNAT Validation prévue (voir notice cadre 4) CVNAT Type d’action : Action globale à entrées et sorties permanentes = 1, action homogène collective = 2, action homogène à entrée individuelle = 3 CVTYPE Nombre théorique de stagiaires prévus CVNBTH Nombre minimum de stagiaires prévus CVMIN Nombre maximum de stagiaires prévus CVMAX Date de début de stage CVDEB Date de fin de stage CVFIN Nombre d’heures moyen par stagiaire CVHSTA H Nombre total d’heures prévues à la convention CVPREV H Dont nombre d’heures prévues en centre de formation CVCENTR H Dont nombre d’heures prévues en entreprise CVENT H Coût total de la formation CVCOUTT Dont coût en centre CVCOUTC Dont coût en entreprise CVCOUTE Participation du FNE en euros CVFNE-f Taux FNE en euros CVTXT-f Cofinancements AGEFIPH Montant en euros AGEFIPH Conseil régional AGEFIPH-f Montant en euros CR Conseil général CR-F Montant en euros CG

FAS CG-f Montant en euros FAS FSE FAS-f Montant en euros FSE Autre FSE-f Montant en euros AUTRE AUTRE-f

Pour le préfet du département :

Le directeur du centre de formation,

(ORGINFOREPRESENTANT)

    11.  AFPA.
    12.  ASFO.
    13.  Associations loi 1901.
    14.  Divers types de sociétés (SA, SARL, etc.).
    15.  Autres associations de droit privé.
    21.  GRETA.
    22.  Etablissements supérieurs.
    23.  CNAM.
    25.  Etablissements relevant d’autres ministères.
    26.  CCI et organismes de droit privé des CCI.
    27.  Chambres d’agriculture et de métiers, autres.
    28.  Centres de formation des collectivités publiques.
    29.  Autres organismes de droit public.
    34.  Autres établissements de l’éducation nationale.

    10.  Technologies industrielles fondamentales et de transformation (conception de produits, automatisme, robotique, informatique industrielle).
    20.  Agriculture, forêt, pêche, espaces verts.
    31.  Transformations agroalimentaires, alimentation, cuisine.
    32.  Transformations chimiques et apparentées (y.c. industrie pharmaceutique).
    33.  Energie, génie climatique (y.c. utilités : froid, climatisation, chauffage).
    34.  Autres transformation (y.c. les spécialités pluritechnologiques des transformations).
    40.  Génie civil, construction, bois.
    50.  Textiles, habillement, cuirs et peaux.
    60.  Mécanique, électricité, électronique.

    71.  Transport, manutention, magasinage.
    72.  Commerce, vente.
    73.  Comptabilité, gestion.
    74.  Autres spécialités des échanges et de la gestion (y.c. l’administration générale des entreprises et des collectivités et autres spécialités plurivalentes).
    81.  Techniques de l’imprimerie et de l’édition.
    82.  Secrétariat, bureautique.
    83.  Informatique, traitement de l’information, réseaux de transmission des données.
    84.  Autres spécialités de la communication et de l’information (y.c. les spécialités plurivalentes de la communication).
    91.  Santé, travail social (y.c. les spécialités plurivalentes sanitaires et sociales).
    92.  Accueil, hôtellerie, tourisme.
    93.  Enseignement, formation, animation culturelle, sportive et de loisirs.
    94.  Autres spécialités des services aux personnes (coiffure, esthétique, etc.).
    95.  Nettoyage, assainissement, protection de l’environnement.
    96.  Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance.
    97.  Autres spécialités des services à la collectivité (protection et développement du patrimoine, aménagement du territoire etc.).
    00.  Domaines disciplinaires et du développement personnel.

1.  Actions à vocation qualifiante ou à visée professionnelle :
    1.1.  Bâtiment.
    1.2.  Industrie.
    1.3.  Tertiaire.
    1.4.  Agriculture.
    1.5.  Transport.
    1.6.  Autres.
2.  Actions d’insertion et redynamisation.
3.  Actions spécifiques :
    3.1.  Alphabétisation.
    3.2.  Lutte contre l’illettrisme.
    3.3.  Stage de création d’entreprise.
    3.4.  Remise à niveau générale.
    3.5.  Autres.

1.  Attestation de stage.
2.  Certificat délivré par l’organisme.
3.  Diplôme.
4.  Titre homologué.
5.  Certificat de qualification professionnelle.

    Les deux premières cases sont pour le numéro de département (la suivante - 3^e - pour les DOM, Nord - Lille et Nord - Valenciennes).
    Les deux cases suivantes pour l’année de la convention.
    Enfin les trois dernières pour le numéro d’ordre attribué par l’administration.

MODÈLE INDICATIF
Attestation de service fait (bon à payer)
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle

Service XXX

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à Madame/Monsieur le directeur de la délégation régionale du CNASEA.

    Affaire suivie par : XXX
    Mél : XX@travail.gouv.fr
    Objet : Convention SIFE collectifs n^o XXXX/ Attestation de service fait.
    Réf. :
    PJ :
    Je soussigné, XXX, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du département de XXX, certifie que l’organisme suivant a transmis les éléments justificatifs du service fait.
    Ces informations ont été contrôlées et sont conformes aux dispositions de la convention SIFE n^o « NUMERO DEPARTEMENT »-« NUMCONV »-« NUMAVENANT », exercice « XXXX » :
    Organisme :
    Intitulé de l’action :
     signature de la convention
     démarrage effectif du stage
     liste et caractéristiques des stagiaires accueillis
     états de présence mensuels et justificatifs d’absence
     bilan pédagogique de fin de stage conforme à l’annexe pédagogique
     bilan d’insertion à trois mois des stagiaires accueillis.
    Aussi la présente vaut « BON A PAYER » ainsi qu’« ÉTAT LIQUIDATIF » et je vous prie de bien vouloir procéder au règlement ci-dessous :
     versement de l’avance arrêté à la somme de

Compte tenu de la réception de la facture de l’organisme en date du XX/XX/200X, le délai global de paiement de ce versement expire au XX/XX/200X.
Fait à XX, le XX/XX/200X.