Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/12  du lundi 5 juillet 2004

MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Sous-direction formation
tout au long de la vie

Circulaire DGEFP n^o 2004-014 du 14 mai 2004 relative aux crédits affectés à la mise en œuvre des CTV-ID (titre IV, chapitre 43.70, article 43)

NOR :  SOCF0410149C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Circulaire n^o 2002/24 du 23 avril 2002 ;
        Circulaire du 1^er décembre 2002 relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’Etat et les associations.
    Résumé :
        La présente circulaire précise les objectifs et les modalités de répartition régionale des crédits mis à disposition de l’AFPA en application de la convention nationale relative à la mise en œuvre des cellules techniques de validation intersectorielle départementales (CTV ID) (titre IV, chapitre 43.70, article 43).
        Ces cellules contribuent à accompagner le développement de la certification du ministère chargé de l’emploi, en particulier par la diversification des certifications accessibles et par l’élargissement des publics visés, candidats à la validation des acquis de l’expérience.
Le délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle), Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle), Monsieur le directeur général de l’AFPA.
    La politique de certification du ministère s’inscrit résolument dans la politique de l’emploi et de formation tout au long de la vie et vise à rendre lisibles les qualifications des actifs, quel que soit leur mode d’acquisition. Les modalités de délivrance des titres professionnels placent le DDTEFP au centre de la mise en œuvre de cette politique. La cellule technique de validation intersectorielle départementale (CTV-ID) accompagne ce dernier pour optimiser la mise en œuvre des actions entreprises dans ce cadre.

1.    Objectifs et missions de la CTV-ID

    La mission de la CTV-ID est d’accompagner le développement de la politique de certification du ministère en diversifiant son offre au-delà du dispositif de formation qualifiante, de manière à intégrer la validation des acquis de l’expérience et favoriser au maximum l’expression du droit ouvert à ce nouveau mode d’accès à la qualification. Cela permet ainsi de s’adresser à des publics plus diversifiés, et notamment aux salariés.
    Les modalités de fonctionnement de la cellule s’articulent autour de 4 axes, dont le contenu est précisé dans le cahier des charges de la CTV-ID annexé à la convention financière. Pour mémoire, les 4 axes sont les suivants :
    1.  L’information des acteurs au plan départemental.
    2.  L’organisation de l’offre de certification du ministère dans le département (AFPA et centres agréés).
    3.  L’organisation de l’instruction technique des dossiers de candidature et la gestion des dossiers de candidature pour l’accès au titre par capitalisation.
    4.  La gestion du suivi du dispositif de validation dans le département.
    Il s’agit donc principalement pour la cellule de promouvoir, d’organiser, de coordonner et de suivre les prestations fournies par l’ensemble des opérateurs de la politique de certification du ministère (AFPA et centres agréés).

2.  Les moyens mis à disposition de l’AFPA
pour l’installation des CTV-ID

    Une subvention de fonctionnement de 4 millions d’euros est accordée à l’AFPA en 2004 pour la mise en œuvre des CTV-ID. Cette subvention, imputable sur le chapitre 43.70 article 43, s’ajoute à la subvention du PAS 2004.
    La répartition de cette enveloppe s’exprime en jours ouvrés affectés aux cellules de la région (voir le tableau en annexe 1), dont le tarif unitaire est de 330 euros. Cette valeur correspond à une journée de travail de la cellule, mobilisant un cadre technique et l’appui administratif nécessaire.

2.1.  La répartition régionale des jours consacrés aux CTV-ID

    La méthode de répartition s’est effectuée sur la base des ressources régionales en certifications (nombre de titres professionnels préparés à l’AFPA et dans les centres agréés) et sur les premiers éléments disponibles exprimant les demandes en matière de VAE.
    Ces deux facteurs influent sur les activités des CTV-ID. L’offre de certifications départementale génère des tâches d’organisation du dispositif (axe 2). En revanche, les demandes de VAE nécessitent un travail d’organisation et de suivi des parcours individuels (axes 3 et 4), indépendamment de l’offre de certification dans le département.
    Il importe en effet que la CTV-ID s’attache à apporter des réponses aux demandes de VAE, quelles qu’elles soient, y compris au-delà du périmètre du département ou de la région.
    Il vous appartient au vu de l’enveloppe qui sera allouée au directeur régional de l’AFPA de vous rapprocher de ce dernier afin de définir conjointement les dotations à affecter à chaque CTV-ID, en fonction d’objectifs fixés à ce niveau. Cette procédure conduira à fixer des objectifs de résultats en termes d’accès des publics aux titres professionnels.

2.2  Les différentes sources de financement
des actions de certification du ministère

    Les actions de certifications du ministère bénéficient en 2004 de plusieurs sources de financement qui correspondent à des objectifs différenciés. Les moyens alloués pour les CTV-ID viennent s’ajouter au PAS emploi (bloc 2 sur la certification) et à la ligne chapitre 43.70 article 43 consacrée au maillage territorial en information/conseil sur la VAE (CRIS et PRC), aux opérations partenariales et au développement de la VAE dans les centres agréés. Les tableaux joints en annexes 2 A et 2 B présentent l’affectation respective des diverses prestations de certification.
    Afin d’éviter tout double compte, l’affectation des moyens accordés aux CTV-ID doit donc s’inscrire en cohérence dans cet ensemble, en identifiant précisément les activités prises en charge par la CTV-ID qui ne sont pas financées dans un autre cadre.

3.  Le suivi de l’emploi de la subvention

    Conformément à l’article 8 de la convention, la DG-AFPA doit remettre à la DGEFP un compte rendu d’exécution semestriel (au 30 juillet 2004 et 28 janvier 2005) à partir des indicateurs prévus dans ce même article. A cette fin, chaque CTV-ID renseignera, sous couvert du DDTEFP concerné, le tableau de bord de pilotage joint en annexeIII3 qui précise les indicateurs prévus dans la convention.
    Sur cette base, un applicatif sera fourni à la DG-AFPA par la DGEFP (MCG) pour faciliter le recueil des données.

Le délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle, S.  Clement

ANNEXE  I
RÉPARTITION DES MOYENS MIS À DISPOSITION
DES CTVID DANS LES RÉGIONS

ANNEXE  II A
RÉPARTITION DES FINANCEMENTS DES PRESTATIONS
POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’OFFRE DE CERTIFICATION

ANNEXE  II B
FINANCEMENT DES PRESTATIONS INDIVIDUELLES DE VALIDATION
ET DE FORMATION
I.  -  ACCOMPAGNEMENT ET SESSIONS DE VALIDATION
Demandeurs d’emploi

II.  -  ACTIONS DE FORMATION, SUITE DE PARCOURS VAE

Demandeurs d’emploi et salariés : actions partenariales uniquement

CAHIER DES CHARGES DU FONCTIONNEMENT D’UNE CELLULE TECHNIQUE
DE VALIDATION INTERSECTORIELLE ET DÉPARTEMENTALE (CTV ID)
1.  La fonction

    Placée sous l’autorité du DDTEFP, la CTV-ID, animée par l’AFPA, a pour fonction d’apporter l’appui nécessaire aux DDTEFP pour le pilotage et la mise en œuvre de l’offre de certification, sur les titres professionnels, du MASTS destinée aux candidats, que cette offre soit disponible dans ou hors du département :
    -  service public de l’emploi ;
    -  points relais conseils ;
    -  centres valideurs (centres agréés et centres AFPA).
    Cet appui se décline en quatre blocs d’activités :
    1.  Information sur le dispositif de certification.
    2.  Organisation de l’offre départementale de validation.
    3.  Gestion des dossiers de candidature au titre, par capitalisation de CCP.
    4.  Suivi du dispositif de certification du département et de l’activité de la CTV-ID.

2.  Référentiel des activités de la CTV-ID sur chacun
des quatre blocs identifiés
2.1.  Information sur le dispositif de certification dans le département

    A.  Organisation du circuit de l’information sur l’offre départementale de certification avec les points relais conseils, l’ANPE et ses cotraitants et les centres valideurs du département.
    B.  Communication sur le patrimoine des titres et l’offre départementale, régionale et nationale auprès des acteurs institutionnels et économiques locaux sous l’impulsion du DDTEFP, notamment auprès de l’ANPE et de ses cotraitants (missions locales, PAIO, CAP emploi, APEC).

2.2.  Organisation de l’offre départementale de validation
    A.  Constitution de la programmation des sessions de validation

    Appui à la DDTEFP pour réaliser la programmation, titre par titre, des sessions de validation organisées à l’AFPA et dans les centres agréés :
    -  centralisation, après saisie du DDTEFP, des prévisions de programmation des sessions de validation des formations (formations qualifiantes et actions courtes) réalisées dans les centres AFPA, les centres agréés, et le cas échéant dans les centres conventionnés (après transmission par le DDTEFP) pour les titres, les CCP et les CCS ;
    -  proposition, pour les suites de parcours par capitalisation (voie VAE et formation), d’une offre de sessions de validation ajustée aux besoins en fonction des titres (titre, CCP, CCS) et selon les ressources départementales ;
    -  détermination de la programmation annuelle, avec une actualisation à 6 mois et communication aux DDTEFP.

B.  Constitution des listes départementales d’évaluateurs,
professionnalisation des jurys et des acteur SPE concernés

    Appui à la DDTEFP pour la constitution des jurys :
    -  établissement, par famille de titres professionnels, d’une liste de professionnels et de formateurs pouvant participer à la constitution des binômes d’évaluateurs exerçant à l’AFPA et dans les centres agréés ;
    -  professionnalisation des membres de jurys, de l’ANPE et de ses « co-traitants », afin de s’approprier la démarche de certification du ministère chargé de l’emploi, les modalités d’évaluation des compétences professionnelles et les référentiels, et de mettre en œuvre le service intégré ANPE/AFPA d’appui au projet professionnel des demandeurs d’emploi.

C.  Montage et coordination d’opérations collectives
à la demande du DDTEFP

D.  Animation et professionnalisation des opérateurs de validation (AFPA et centres agréés) pour la mise en place des plateaux techniques de validation et la réalisation des sessions de validation.
    Aide à la demande des centres valideurs à la mise en place des plateaux techniques dans les centres valideurs (AFPA et centres agréés) pour garantir l’harmonisation des pratiques et favoriser une optimisation des moyens.
    Mise à disposition auprès des équipes locales des ressources nécessaires au bon déroulement des opérations.
    Vérification du respect des procédures pour la mise en œuvre de la validation, sur la base des référentiels de certification.

2.3.  Gestion des dossiers de candidature
au titre par capitalisation de CCP
A.  Organisation de l’instruction technique des dossiers de candidature

    Préparation de l’instruction technique du dossier de VAE permettant au DDTEFP de se prononcer sur la recevabilité de la demande (mise en relation entre la nature des activités exercées et le référentiel du titre visé) :
    -  centralisation par la CTV-ID de tous les dossiers transmis par la DDTEFP et déclenchement de leur instruction technique par les formateurs du secteur concerné (financement PAS pour les DE et entreprises ou OPCA pour les salariés) ;
    -  recherche du centre valideur pour programmation de la procédure de validation dans le département ou en dehors de celui-ci.

B.  Organisation et suivi du parcours des candidats
(AFPA et centres agréés)

    Centralisation par la CTV-ID des demandes recevables et planification de l’inscription des candidats (AFPA et centres agrées) aux sessions de validation du titre pour :
    -  les candidats à la VAE ;
    -  les candidats à la validation suite à un parcours de formation.

2.4.  Suivi du dispositif de certification pour les candidats du département et de l’activité de la CTV-ID
A.  Gestion du suivi du dispositif de validation dans le département

    Cette gestion concerne :
    -  les sessions de validation réalisées dans le département ;
    -  les épreuves finales mises à disposition des centres valideurs ;
    -  les dossiers de candidature aux CCP ;
    -  l’archivage des dossiers des candidats.

B.  Tableau de bord de pilotage, indicateurs de suivi de l’activité de la CTV-ID, des titres et CCP pour les candidats du département

    Bilan semestriel et annuel de l’activité de la CTV ID, transmis au DDTEFP (cf. annexe ci-jointe).

    TABLEAU DE BORD DE PILOTAGE

    Indication de suivi des certifications sur les sites professionnels délivrés par le ministre chargé de l’emploi, en 2004, pour les candidats préparés par l’AFPA.
    Ces statistiques sont à fournir par la DFSI (département, région et national) via OSIA bénéficiaires.
    Elles seront déclinées :
    -  selon la voie d’accès : formation ou VAE ;
    -  par titre professionnel (pour les CCP et pour les titres professionnels) ;
    -  par statut (demandeur d’emploi/salarié) ;
    -  par sexe et âge.

1.  Indicateurs de pilotage
1.1.  Nombre de service d’appui à la certification
1.1.1.  Nombre de candidats inscrits à un CCP

    Total : nombre total de candidats inscrits aux épreuves.
    Dont admis.
    Dont refusés.
    Dont absents.

1.1.2.  Nombre de candidats inscrits à un titre professionnel

    Total : nombre total de candidats inscrits aux épreuves.
    Dont admis.
    Dont refusés.
    Dont absents.

1.2.  Indicateurs de performances
1.2.1.  %  alimentation par l’ANPE pour le service
à la demande de certification par la VAE

    Nombre de candidats issus du service intégré ANPE/AFPA/ensemble des candidats inscrits à une épreuve CCP ou titre via la VAE.

1.2.2.  Taux de réussite aux CCP

    Nombre de candidats admis aux épreuves/nombre de candidats inscrits aux épreuves.

1.2.3.  Taux de réussite aux titres professionnels

    Nombre de candidats admis aux épreuves/nombre de candidats inscrits aux épreuves.