Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/12 du lundi 5 juillet 2004
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Article 16 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. L. 322-4-16-6 du code du travail) ;
Circulaire DGEFP no 99/40 du 21 décembre 1999.
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE (pour information) ; Monsieur le directeur général de l’AFPA (pour information) ; Monsieur le directeur général du CNASEA (pour information).
Dans la circulaire no 99/40 du 21 décembre 1999, le paragraphe « V-3 Contribution de l’Etat » est modifié comme suit :
« V-3 Contribution de l’Etat
« De son côté, l’Etat intervient principalement par la mobilisation des instruments d’insertion de droit commun. Il veille à la cohérence et à la complémentarité entre ces programmes et les actions financées au titre du PLIE. Il s’assure que ces dernières ne donnent pas lieu par ailleurs à des concours du FSE à d’autres titres.
« A compter de l’année 2004, pour les bénéficiaires du PLIE en CES et CEC, la part de leur rémunération prise en charge par l’Etat peut appeler des financements en provenance du FSE.
« L’Etat s’assure également, pour la mobilisation des crédits du FSE, du respect des dispositions du protocole d’accord du PLIE.
« Enfin, l’Etat apporte sa contribution au financement des phases d’études et d’élaboration du projet des plans. Il contribue également au financement de la phase d’évaluation. »
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La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |