Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/12 du lundi 5 juillet 2004
Arrêté du 7 juin 2004 pris pour lapplication des articles
R. 762-15, R. 762-17 et R. 762-19 du code du travail
NOR : SOCF0411199A
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux relations du travail,
Vu le décret no 2004-206 du 8 mars 2004 relatif à lexercice de lactivité dagent artistique par des ressortissants dun Etat membre de la Communauté européenne ou dun Etat partie à laccord sur lEspace économique européen, et notamment larticle 1er,
Arrêtent :
Art. 1er. - La demande dattestation déquivalence de licence visée à larticle R. 762-15 du code du travail doit indiquer :
1. Les nom, prénoms, les date et lieu de naissance ainsi que la nationalité (ressortissant ou non-ressortissant) de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale faisant la demande ;
2. Ladresse et le numéro de téléphone du siège de lagence artistique du demandeur et, le cas échéant, son enseigne commerciale et sa raison sociale ; à défaut, ladresse et le numéro de téléphone personnels du demandeur ;
3. Le cas échéant, les références de limmatriculation de lagence artistique du demandeur à un registre professionnel.
Cette demande doit être accompagnée de la copie de la licence ou du titre deffet équivalent délivré par les autorités compétentes de lEtat où est établi le demandeur ainsi que des textes en vertu desquels la licence ou le titre deffet équivalent ont été délivrés.
La demande ainsi que les documents précités doivent être rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française.
Art. 2. - La demande de licence visée à larticle R. 762-17 du code du travail doit indiquer :
1. Les nom, prénoms, les date et lieu de naissance ainsi que la nationalité (ressortissant ou non-ressortissant) de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale faisant la demande ;
2. Ladresse et le numéro de téléphone du siège de lagence artistique du demandeur ou, à défaut, son adresse et son numéro de téléphone personnels et, le cas échéant, son enseigne commerciale et sa raison sociale.
Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
1. Un extrait de lacte de naissance du demandeur ;
2. Un document émanant des autorités habilitées certifiant labsence de condamnation datée de moins de trois mois ; pour les personnes établies en France, il est demandé le bulletin no 3 du casier judiciaire ;
3. Une note exposant les conditions dans lesquelles le demandeur exerce son activité dagent artistique dans lEtat où il est établi ainsi que les conditions dans lesquelles il compte exercer cette activité sur le territoire français ;
4. La liste des personnes habilitées à représenter lagence artistique du demandeur sur le territoire français, précisant pour chacune delles les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle ;
5. Une déclaration du demandeur certifiant tant pour lui-même quéventuellement pour chacun des préposés au placement quils nexercent directement ou indirectement, sur le territoire français, aucune des activités jugées incompatibles par les articles L. 762-5 et L. 312-19 du code du travail.
La demande ainsi que les documents précités doivent être rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française.
Art. 3. - Lagent artistique visé à larticle R. 762-15 ou à larticle R. 762-17 du code du travail doit faire connaître au ministre chargé du travail le nombre de placements dartistes du spectacle quil a effectués sur le territoire français pendant le mois de référence, répartis par catégorie professionnelle et par sexe.
En outre, à la demande du ministre chargé du travail, lagent artistique précité devra lui communiquer pour les placements effectués sur le territoire français :
- les nom, prénoms, pseudonyme et domicile de lartiste placé ;
- la date du placement ;
- les nom, prénoms, pseudonyme ou la dénomination commerciale et ladresse de lemployeur, la nature de ses activités artistiques, son numéro dinscription à lURSSAF et, le cas échéant, son numéro de licence dentrepreneur de spectacles ;
- la rétribution quil a perçue pour ce placement.
Art. 4. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et le directeur du Centre national de la cinématographie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher |
Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres |