Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/12 du lundi 5 juillet 2004
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales en date du 18 décembre 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales est fixé à 168 Euro par travailleur.
Art. 2. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’œuvre étrangère saisonnière introduite par l’Office des migrations internationales est fixé par travailleur à :
158 Euro lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
194 Euro lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
336 Euro lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
473 Euro lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l’employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d’un complément de remboursement forfaitaire, dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat, diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé. Dans ce cas, il n’est pas réalisé de prorata.
Art. 3. - L’arrêté du 17 mars 1997 modifié fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales est abrogé.
Art. 4. - Le directeur de l’Office des migrations internationales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2004.
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la population et des migrations, J. Gaeremynck |
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Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, F. Carayon |
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Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, A. Moulinier |