Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/12 du lundi 5 juillet 2004
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel
de monteur(se) assembleur(se) de structures daéronefs
NOR : SOCF0411190A
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures daéronefs ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures daéronefs ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures daéronefs est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine dactivité 254 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures daéronefs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures daéronefs est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Prémonter « à blanc » sur bâti ou en lair une structure daéronefs ;
2. Réaliser le montage final de structures daéronefs ;
3. Réparer, modifier une structure daéronef dans le cadre dun « rétrofit ».
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures daéronefs.
Niveau : V.
Code NSF : 254 s.
Résumé du référentiel demploi
A partir dun dossier technique, dune gamme de fabrication et dun « kit » de pièces primaires, le (la) monteur(se) assembleur(se) de structures daéronefs réalise seul(e) ou en équipe lassemblage dune structure daéronef (tronçon de fuselage, ailes davions, gouvernes de direction). Il (elle) peut être également amené(e) à participer à lintégration finale de laéronef.
Le (la) monteur(se) assembleur(se) de structures daéronefs travaille aussi dans le domaine de la maintenance en réparant, transformant ou modifiant des cellules.
Une attention particulière est requise tout au long du processus de fabrication. Aucune marque ni blessure du métal ne sont acceptées. La bonne exécution de son travail conditionne la sécurité des usagers ainsi que la fiabilité des aéronefs.
Le (la) monteur(se) assembleur(se) de structures daéronefs travaille généralement dans des halls de montage, en position debout, au sol ou sur des échafaudages en cas dintervention sur le montage de tronçon dun aéronef.
La réparation sur aéronef nécessite parfois dintervenir à lextérieur et de se déplacer au niveau national et international.
En construction, ses horaires de travail sont réguliers, alors quen maintenance le (la) monteur(se) assembleur(se) de structures daéronefs doit sadapter au rythme imposé sur les cycles de visites ou réparations.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Prémonter « à blanc » sur bâti
ou en lair une structure daéronefs
Exploiter les différents dossiers techniques aéronautiques pour préparer son intervention sur structures daéronefs.
Réaliser des logements calibrés sur structures daéronefs pour tous types de fixations aéronautiques.
Assurer « en lair » le positionnement et le réglage des éléments dune structure daéronef conformément au dossier technique.
Assurer le positionnement et le réglage sur bâti des éléments dune structure daéronef conformément au dossier technique.
Ajuster un profil de pièce primaire aéronautique en respectant les tolérances et jeux prescrits.
Contrôler les dimensions et la géométrie dune pièce primaire ou dune structure daéronef.
Percevoir et prendre en compte des enjeux qualité, économiques et de sécurité dans ses activités.
2. Réaliser le montage final de structures daéronefs
Exploiter les différents dossiers techniques aéronautiques pour préparer son intervention sur structures daéronefs.
Réaliser des logements calibrés sur structures daéronefs pour tous types de fixations aéronautiques.
Remonter avant assemblage une structure daéronef déjà « préparée » à laide de fixations provisoires.
Riveter un sous-ensemble daéronef, seul et en binôme à laide de moyens manuels ou mécaniques.
Poser des fixations spéciales aéronautiques usuelles aux appareils portatifs adaptés.
Contrôler la pose des fixations et la recevabilité dune structure daéronef.
Dériveter tout type de rivets aéronautiques sans endommager la structure.
Déposer tout type de fixations spéciales aéronautiques dune structure sans endommager les éléments.
Percevoir et prendre en compte des enjeux qualité, économiques et de sécurité dans ses activités.
3. Réparer, modifier une structure daéronef
dans le cadre dun « rétrofit »
Exploiter les différents documents techniques de réparation ou de « rétrofit » daéronefs pour préparer son intervention.
Dériveter tout type de rivets aéronautiques sans endommager la structure.
Déposer tout type de fixations spéciales aéronautiques dune structure sans endommager les éléments.
Tracer sur une structure la délimitation du contour dune zone à réparer ou les positions dune pièce à intégrer.
Découper, ajuster une partie de structure daéronef endommagée ou à « rétrofiter » en respectant une délimitation de zone à réparer prescrite.
Ajuster un profil de pièce primaire aéronautique en respectant les tolérances et jeux prescrits.
Remplacer des pièces primaires dune structure daéronef dans le cadre dune réparation ou dun « rétrofit ».
Positionner/percer sur éléments vierges de remplacement des trous dassemblage en correspondance avec ceux existants sur une structure.
Assurer « en lair » le positionnement et le réglage déléments sur une structure daéronef conformément au dossier technique.
Réaliser des logements calibrés sur structures daéronefs pour tous types de fixations aéronautiques.
Contrôler les dimensions et la géométrie dune pièce primaire ou dune structure daéronef.
Percevoir et prendre en compte des enjeux qualité, économiques et de sécurité dans ses activités.
Code ROME :
44135 - Ajusteur(se)-mécanicien(ne).
Réglementation de lactivité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.