Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/12  du lundi 5 juillet 2004



Secteur professionnel
Validation des acquis

Journal officiel du 17 juin 2004

Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel
de monteur(se) assembleur(se) de structures d’aéronefs
NOR :  SOCF0411190A

    Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
    Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
    Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
    Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
    Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures d’aéronefs ;
    Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures d’aéronefs ;
    Vu l’avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,
                    Arrête :
    Art.  1er.  -  Le titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures d’aéronefs est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d’activité 254 s (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
    Art.  2.  -  Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures d’aéronefs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
    Art.  3.  -  Le titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures d’aéronefs est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
    1.  Prémonter « à blanc » sur bâti ou en l’air une structure d’aéronefs ;
    2.  Réaliser le montage final de structures d’aéronefs ;
    3.  Réparer, modifier une structure d’aéronef dans le cadre d’un « rétrofit ».
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Art.  4.  -  L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
    Art.  5.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 1er juin 2004.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C.  Barbaroux


  ANNEXE  
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures d’aéronefs.
    Niveau : V.
    Code NSF : 254 s.

Résumé du référentiel d’emploi

    A partir d’un dossier technique, d’une gamme de fabrication et d’un « kit » de pièces primaires, le (la) monteur(se) assembleur(se) de structures d’aéronefs réalise seul(e) ou en équipe l’assemblage d’une structure d’aéronef (tronçon de fuselage, ailes d’avions, gouvernes de direction). Il (elle) peut être également amené(e) à participer à l’intégration finale de l’aéronef.
    Le (la) monteur(se) assembleur(se) de structures d’aéronefs travaille aussi dans le domaine de la maintenance en réparant, transformant ou modifiant des cellules.
    Une attention particulière est requise tout au long du processus de fabrication. Aucune marque ni blessure du métal ne sont acceptées. La bonne exécution de son travail conditionne la sécurité des usagers ainsi que la fiabilité des aéronefs.
    Le (la) monteur(se) assembleur(se) de structures d’aéronefs travaille généralement dans des halls de montage, en position debout, au sol ou sur des échafaudages en cas d’intervention sur le montage de tronçon d’un aéronef.
    La réparation sur aéronef nécessite parfois d’intervenir à l’extérieur et de se déplacer au niveau national et international.
    En construction, ses horaires de travail sont réguliers, alors qu’en maintenance le (la) monteur(se) assembleur(se) de structures d’aéronefs doit s’adapter au rythme imposé sur les cycles de visites ou réparations.

Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1.  Prémonter « à blanc » sur bâti
ou en l’air une structure d’aéronefs

    Exploiter les différents dossiers techniques aéronautiques pour préparer son intervention sur structures d’aéronefs.
    Réaliser des logements calibrés sur structures d’aéronefs pour tous types de fixations aéronautiques.
    Assurer « en l’air » le positionnement et le réglage des éléments d’une structure d’aéronef conformément au dossier technique.
    Assurer le positionnement et le réglage sur bâti des éléments d’une structure d’aéronef conformément au dossier technique.
    Ajuster un profil de pièce primaire aéronautique en respectant les tolérances et jeux prescrits.
    Contrôler les dimensions et la géométrie d’une pièce primaire ou d’une structure d’aéronef.
    Percevoir et prendre en compte des enjeux qualité, économiques et de sécurité dans ses activités.

2.  Réaliser le montage final de structures d’aéronefs

    Exploiter les différents dossiers techniques aéronautiques pour préparer son intervention sur structures d’aéronefs.
    Réaliser des logements calibrés sur structures d’aéronefs pour tous types de fixations aéronautiques.
    Remonter avant assemblage une structure d’aéronef déjà « préparée » à l’aide de fixations provisoires.
    Riveter un sous-ensemble d’aéronef, seul et en binôme à l’aide de moyens manuels ou mécaniques.
    Poser des fixations spéciales aéronautiques usuelles aux appareils portatifs adaptés.
    Contrôler la pose des fixations et la recevabilité d’une structure d’aéronef.
    Dériveter tout type de rivets aéronautiques sans endommager la structure.
    Déposer tout type de fixations spéciales aéronautiques d’une structure sans endommager les éléments.
    Percevoir et prendre en compte des enjeux qualité, économiques et de sécurité dans ses activités.

3.  Réparer, modifier une structure d’aéronef
dans le cadre d’un « rétrofit »

    Exploiter les différents documents techniques de réparation ou de « rétrofit » d’aéronefs pour préparer son intervention.
    Dériveter tout type de rivets aéronautiques sans endommager la structure.
    Déposer tout type de fixations spéciales aéronautiques d’une structure sans endommager les éléments.
    Tracer sur une structure la délimitation du contour d’une zone à réparer ou les positions d’une pièce à intégrer.
    Découper, ajuster une partie de structure d’aéronef endommagée ou à « rétrofiter » en respectant une délimitation de zone à réparer prescrite.
    Ajuster un profil de pièce primaire aéronautique en respectant les tolérances et jeux prescrits.
    Remplacer des pièces primaires d’une structure d’aéronef dans le cadre d’une réparation ou d’un « rétrofit ».
    Positionner/percer sur éléments vierges de remplacement des trous d’assemblage en correspondance avec ceux existants sur une structure.
    Assurer « en l’air » le positionnement et le réglage d’éléments sur une structure d’aéronef conformément au dossier technique.
    Réaliser des logements calibrés sur structures d’aéronefs pour tous types de fixations aéronautiques.
    Contrôler les dimensions et la géométrie d’une pièce primaire ou d’une structure d’aéronef.
    Percevoir et prendre en compte des enjeux qualité, économiques et de sécurité dans ses activités.
    Code ROME :
    44135 - Ajusteur(se)-mécanicien(ne).
    Réglementation de l’activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l’emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.