Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/12  du lundi 5 juillet 2004


Allocation de remplacement pour l’emploi

Journal officiel du 12 juin 2004

Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions
d’allocations temporaires dégressives
NOR :  SOCF0411144A

    Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4 et R. 322-6 du code du travail,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  Les conventions d’allocations temporaires dégressives peuvent être conclues entre l’Etat et les entreprises procédant à des réductions d’effectifs dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique.
    Art.  2.  -  Pour bénéficier de l’allocation temporaire dégressive, les salariés adhérant à la convention doivent se reclasser dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de leur licenciement.
    Art.  3.  -  Le financement de l’allocation temporaire dégressive est assuré conjointement par l’entreprise et l’Etat.
    La participation de l’Etat ne peut dépasser un montant de 153 Euro par mois et par bénéficiaire pendant une période ne pouvant excéder deux ans.
    Art.  4.  -  Les entreprises dans l’incapacité d’assumer la charge financière de leur contribution ou situées dans des bassins d’emploi en grande difficulté peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation au financement de l’allocation.
    Dans ce cas, le montant de l’allocation est limité à la contribution financière de l’Etat.
    Le montant prévu à l’article 3 peut, dans ces conditions, être porté à 229 Euro.
    Art.  5.  -  L’arrêté du 11 septembre 1989 relatif aux conventions d’allocations temporaires dégressives est abrogé.
    Art.  6.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 26 mai 2004.

Le ministre de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C.  Barbaroux

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F.  Carayon