Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/12 du samedi 5 juillet 2003
Décret no 2003-510 du 16 juin 2003
portant annulation de crédits
NOR : BUDB0310093D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu larticle 14 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 8 000 000 Euro et un crédit de paiement de 72 696 000 Euro applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Francis Mer |
SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATION de programme annulée (en euros) |
CRÉDIT de paiement annulé (en euros) |
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I. - BUDGETS CIVILS | |||
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ | |||
I. - TRAVAIL | |||
TITRE IV | |||
Promotion de lemploi et adaptations économiques | 44-79 | » | 6 225 000 |
Total pour les budgets civils | » | 64 696 000 |