Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/12  du samedi 5 juillet 2003

Direction des relations du travail

Sous-direction des conditions
de travail et de la protection
contre les risques du travail
Bureau CT 6

Note circulaire DRT n^o 2003-10 du 6 juin 2003 concernant la campagne européenne sur la santé et la sécurité dans le bâtiment

NOR :  MEST0310052C

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et messieurs les directeurs regionaux du travail ; Mesdames et messieurs les directeurs departementaux du travail ; Mesdames et messieurs les inspecteurs du travail.
Texte abrogé : néant.
Référence : circulaire DRT n^o 04 du 12 mars 2003 relative aux orientations pour une politique du travail : Campagne européenne sur la santé et la sécurité dans le bâtiment.
Pièce jointe : un formulaire.
    1.  Le secteur du bâtiment et des travaux publics demeure, dans tous les Etats de l’Union européenne, un secteur à haut risque. C’est pourquoi le Haut Comité des responsables de l’inspection du travail a décidé de lancer une campagne européenne sur la sécurité et la protection de la santé dans la construction, en 2003 et 2004.
    Elle doit articuler à la fois une action de communication nationale médiatique et une action de contrôle des chantiers portant plus spécifiquement sur les chutes de hauteur, puis sur les engins de chantier. Elle se déroulera simultanément dans tous les Etats et vise l’ensemble des entreprises de construction et tous les intervenants, travailleurs indépendants compris, des chantiers du bâtiment et des travaux publics.
    L’annexe I de la circulaire DRT n^o 4 du 12 mars 2003 relative aux orientations pour une politique du travail a donné le cadre dans lequel la campagne sur la sécurité dans le bâtiment devait être organisée.
    2.  En France, le nombre important d’entreprises (plus de 300 000) et le nombre de travailleurs (1 600 000 au total) concernés justifient la nécessité d’une campagne de type « grand public ».
    Cette campagne est d’autant plus nécessaire que la branche du bâtiment et des travaux publics va être amenée, compte tenu de l’évolution démographique, à faire face au renouvellement d’un effectif évalué à 600 000 personnes (salariés et travailleurs indépendants). Or l’amélioration de la prévention et des conditions de travail dans ce secteur d’activité constitue un impératif majeur pour permettre d’aborder cette évolution dans de meilleures conditions.
    Cette campagne permettra, en outre, de faire à nouveau le point sur la mise en œuvre de la directive européenne sur les chantiers temporaires ou mobiles, elle s’inscrit également dans la perspective de la transposition de la directive « chute de hauteur » qui doit intervenir en juin 2004.
    3.  La campagne se déroulera, en 2003, en plusieurs étapes :
    -  la première étape consiste à établir, dans la deuxième quinzaine du mois de juin 2003, un état des lieux du secteur. Réalisé dans le cadre des visites habituelles des inspecteurs et contrôleurs du travail, ceux-ci auront à renseigner le formulaire, joint en annexe. Ce formulaire, établi par un groupe de travail constitué d’experts des différentes inspections européennes réuni par la Commission européenne, a été adopté par les représentants de l’ensemble des inspections européennes. Une fois renseignés, les formulaires, utilisés simultanément par l’ensemble des inspections européennes, devront être collectés et synthétisés par chacune des directions régionales et remontés au ministère qui devra dresser un état général aux autorités communautaires début juillet ;
    -  la deuxième étape consiste à sensibiliser les acteurs de la construction sur les risques de chutes de hauteur. Une campagne d’information sera menée, dans la première quinzaine de septembre, auprès du public par l’OPPBTP et les « factsheet de Bilbao » seront diffusés aux entreprises, via les fédérations professionnelles ;
    -  la troisième étape consistera à mesurer, dans la deuxième quinzaine de septembre, l’impact des deux premières étapes sur les acteurs du BTP. Les résultats des contrôles effectués seront transmis à l’aide du même support.
    4.  La Commission a rappelé l’importance qu’elle attache à cette campagne dont l’objectif est de réduire les risques liés aux chutes de hauteur dans toute l’Europe. Elle a insisté sur le caractère technique et pratique de cette campagne et sur la nécessité de recevoir des rapports de qualité.
    En effet, les résultats feront l’objet d’un rapport d’évaluation à la Commission qui devra être réalisé pour la fin du quatrième trimestre 2003. Au vu de ce rapport d’évaluation, la Commission décidera des poursuites pour 2004. Par ailleurs, ces résultats seront utilisés dans le cadre de la semaine européenne de l’Agence de Bilbao qui sera dédiée, en 2004, au bâtiment et aux travaux publics.

Le directeur des relations du travail, J.-D.  Combrexelle

CAMPAGNE EUROPÉENNE DANS LE SECTEUR
DE LA CONSTRUCTION
Rapport de l’Etat membre
1.  Informations générales

2.  Conformité dans cette catégorie de taille (nombre de sites)

3.  Directive européenne (92/57/CEE)
conformité dans cette catégorie de taille (nombre de sites)

4.  Nombre d’instruments d’exécution utilisés
dans cette catégorie de taille

CAMPAGNE EUROPÉENNE DANS LE SECTEUR
DE LA CONSTRUCTION
Rapport de la direction régionale du travail
de l’emploi et de la formation professionnelle de 
1.  Informations générales

2.  Conformité dans cette catégorie de taille (nombre de sites)

3.  Directive européenne (92/57/CEE)
conformité dans cette catégorie de taille (nombre de sites)

4.  Nombre d’instruments d’exécution utilisés
dans cette catégorie de taille

CAMPAGNE EUROPÉENNE DANS LE SECTEUR
DE LA CONSTRUCTION
Rapport de la direction départementale du travail
de l’emploi et de la formation professionnelle de 
1.  Informations générales

2.  Conformité dans cette catégorie de taille (nombre de sites)

3.  Directive européenne (92/57/CEE)
conformité dans cette catégorie de taille (nombre de sites)

4.  Nombre d’instruments d’exécution utilisés
dans cette catégorie de taille

Guide d’utilisation de l’indicateur de contrôle des risques
Echelle d’évaluation

    L’indicateur de contrôle des risques doit être évalué à l’aide de l’échelle suivante, graduée de 1 à 4. Un score égal à 1 signifie que tous les critères appropriés de l’indicateur sont respectés (cf. note 1) .

Espace réservé aux informations requises
par l’autorité nationale de mise en œuvre

Directive européenne (92/57/CEE)

Aide-mémoire destiné à aider les professionnels de terrain
à déterminer le niveau de contrôle des risques (cf. note 2)   (cf. note 3)

NOTE (S) :

(1) A titre d’aide, chaque responsable de la sécurité doit suivre la hiérarchie du contrôle des risques : suppression, prévention, équipements individuels de protection.

(2) Rappel : chaque responsable doit suivre la hiérarchie du contrôle des risques : supprimer la nécessité de travailler en hauteur ; prévenir les chutes (au moyen de garde-corps, plinthes, plates-formes de travail, plates-formes élévatrices, filets, etc.) ; équipements individuels de protection (harnais et cordes).

(3) Les questions constituent une aide, elles ne s’appliquent pas à tous les responsables et n’ont pas la même valeur.