Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/12  du samedi 5 juillet 2003

Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Sous-direction
branches et entreprises
Mission fonds national
de l’emploi

Rectificatif du 28 avril 2003 apporté à la circulaire DSS/5 B/DGEFP/FNE n^o 2003-81 du 18 janvier 2003 relative à l’application de l’allégement de cotisations de sécurité sociale prévu à l’article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises réalisant leur première embauche entre le 1^er janvier 2002 et le 30 juin 2003

NOR :  MESS0310026Z

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Deux modifications sont à apporter à la circulaire n^o 2003-81 du 18 janvier 2003 citée en objet :
    La première concerne la page 5 de la circulaire, dans le paragraphe 2) a) ; Procédure d’ouverture des droits à l’allégement - Procédure d’accès à l’allégement lors de la première embauche. Dans la seconde phrase du premier paragraphe, il convient d’ajouter, après les mots : « à compter du premier jour », les mots : « du mois » : et de lire le paragraphe comme suit :
    « Pour bénéficier de l’allégement, l’employeur doit envoyer, dans les trente jours suivant la date d’effet du contrat de travail, la déclaration prévue au XI de l’article 19 de la loi du 19 janvier 2000. L’allégement est applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de réception par les organismes de recouvrement de la déclaration dûment complétée, le cachet de la poste faisant foi ».
    La seconde modification porte sur la page 6 de la circulaire, dans le paragraphe 3) c) ; Sanction en cas de non-respect par l’employeur des conditions d’accès à l’allégement - Absence de conclusion d’un accord dans les douze mois suivant la seconde embauche.
    Dans le deuxième paragraphe, il convient de remplacer la seconde phrase par la suivante :
    « En cas d’absence de conclusion d’un accord dans les douze mois suivant la seconde embauche, l’employeur devra reverser le montant des cotisations exonérées à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l’accord aurait dû au plus tard être conclu, c’est-à-dire le premier jour du mois suivant une période d’un an de date à date à compter de la seconde embauche. »
    Un rectificatif identique a été adressé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour diffusion aux URSSAF et CGSS.

Le sous-directeur branches et entreprises, I.  Moures