TRA - Bulletin Officiel N°2003-12: Annonce N°12

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/12 du samedi 5 juillet 2003

Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Sous-direction formation
tout au long de la vie
Mission orientation et validation

Circulaire DGEFP n^o 2003-08 du 24 avril 2003 relative
au titre professionnel du ministère chargé de l’emploi
NOR : MESF0310050C

Résumé : suite à la loi du 17 janvier 2002 consacrant un nouveau droit d’accès à la certification, le ministère a engagé une réforme de sa politique de certification. Le titre professionnel se substitue au certificat de formation professionnelle. Les conditions d’élaboration et de délivrance du titre en font un nouvel outil de la politique de l’emploi du ministère en rendant plus lisibles les compétences des titulaires des titres, quelles que soient les voies d’accès. La politique de certification devient une activité à part entière des services déconcentrés. La présente circulaire à pour objet de mettre en perspective les éléments du nouveau dispositif, en précisant les modalités d’intervention de chacun des acteurs concernés, et en particulier des échelons déconcentrés.
Références :
        Loi de modernisation sociale n^o 2002-73 du 17 janvier 2002, articles 133, 134, 137 et 143 ;
        Décret n^o 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministère chargé de l’emploi ;
        Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
        Arrêté du 3 février 2003 relatif aux critères et aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article 8 du décret n^o 2002-1029 du 2 août 2002.
Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

1.  Les objectifs du dispositif rénové.
     1.1.  Favoriser une politique active d’accès à la qualification des actifs.
             1.1.1.  Un ancrage professionnel réaffirmé.
             1.1.2.  Une meilleure lisibilité des certifications et des compétences attestées.
             1.1.3.  Un accès plus souple à la qualification..
             1.1.4.  Des procédures formalisées.
     1.2.  L’usage de la certification professionnelle au profit de la qualification des publics.
             1.2.1.  Un champ d’intervention des services plus large et plus diversifié.
             1.2.2.  Un nouvel espace de concertation au niveau territorial.
2.  De nouvelles voies d’accès aux titres et de nouvelles modalités de validation.
     2.1.  Le parcours uniquement suivi par formation (art. 1^e^r 1^o A).
     2.2.  Le parcours de formation complété par des périodes d’emploi (art. 1^e^r 1^o B).
     2.3.  L’accès au titre par VAE selon les conditions d’éligibilité.
3.  L’organisation des sessions de validation.
     3.1.  Les acteurs concernés et leurs principales missions.
             3.1.1.  Les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
             3.1.2.  Les services de l’AFPA.
     3.2.  Préparation annuelle des sessions.
             3.2.1.  Vérification de la validité de la spécialité du titre faisant l’objet d’une session programmée.
             3.2.2.  Programmation annuelle des sessions.
             3.2.3.  Constitution des listes de jurys pour chaque titre présenté dans le département (AFPA et centres agréés).
             3.2.4.  Vérification de la validité de l’agrément pour une session programmée dans un centre agréé.
     3.3.  Inscription des candidats à la session de validation.
             3.3.1.  Candidats se présentant après un parcours de formation (§ 2.1 et 2.2).
             3.3.2.  Candidats se présentant par VAE : décision de la DDTEFP sur la recevabilité des demandes.
                        3.3.2.1.  Le formulaire de demande de recevabilité.
                        3.3.2.2.  Instruction du dossier de recebalité.
                        3.3.2.3.  Cheminement du dossier entre DDTEFP et service de validation de l’AFPA : fiche-navette.
                        3.3.2.4.  Décision de recevabilité du DDTEFP.
     3.4.  Le déroulement de la session de validation.
             3.4.1.  La préparation de la session.
                        3.4.1.1.  Conformité du site d’évaluation (plateaux techniques).
                        3.4.1.2.  Désignation et convocation des jurys de validation pour l’octroi du titre ou du CCS.
                        3.4.1.3.  Désignation et convocation des binômes d’évaluation pour l’octroi de CCP.
                        3.4.1.4.  Instrumentation des jurys et binômes d’évaluateurs.
             3.4.2.  La passation de la session elle-même.
                        3.4.2.1.  Ouverture des plis.
                        3.4.2.2.  Conformité du déroulement de la session.
                        3.4.2.3.  Décision d’octroi du titre, du CCP, du CCS et remise des parchemins aux lauréats.
     3.5.  Le suivi de gestion des sessions et des parcours des candidats.
             3.5.1.  L’indemnisation des membres de jury.
             3.5.2.  Le suivi du candidat durant la phase d’acquisition complémentaire pour l’accès au titre.
    La loi n^o 2002-73 du 17 janvier 2002 (chapitre II - Développement de la formation professionnelle) insère dans le code de l’éducation et le code du travail des dispositions de nature à modifier de façon significative les approches de la certification en France (certification étant entendu ici comme la reconnaissance d’une qualification par un diplôme, un titre, un certificat de qualification professionnelle...) :
    -  d’une part, en rendant la certification indépendante de ces modes d’accès : désormais les titres de diplômes à finalité professionnelle sont accessibles, de façon égale, par les voies de la formation initiale, de l’apprentissage, de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l’expérience ;
    -  d’autre part, en créant un répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dont l’Etat se porte garant, où figureront l’ensemble des certifications professionnelles, inscrite de droit ou à la demande, après avis de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Les certifications enregistrées sont reconnues sur l’ensemble du territoire national. Chaque certification inscrite est caractérisée par un référentiel-métier, décrivant les activités d’un métier, d’une fonction ou d’un emploi et un référentiel de certification décrivant les compétences, aptitudes et connaissances associées attestant d’une qualification.
    Le répertoire se substitue à la liste des titres homologués et la CNCP à la commission technique d’homologation. (Voir en annexe I la liste des textes d’application de la loi.)
    L’article 134 de la loi du 17 janvier 2002, qui modifie l’article L. 335-6 du code de l’éducation, précise également les conditions de création des certifications publiques : « Les diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l’Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents. (...) »
    C’est dans ce cadre général que le ministère chargé de l’emploi fonde désormais sa politique de certification.
    Le décret n^o 2002-1029 du 2 août 2002 (JO du 6 août 2002) crée le titre professionnel du ministère chargé de l’emploi et l’arrêté du 25 novembre 2002 (JO du 14 décembre 2002) fixe les conditions de délivrance du titre professionnel.
    Le titre professionnel, qui se caractérise par sa spécialité, se substitue aux certificats de formation professionnelle délivrés antérieurement. Chaque titre professionnel doit désormais faire l’objet d’un arrêté qui comportera en annexe la fiche d’inscription au RNCP.
    Le titre peut être composé de plusieurs unités constitutives représentant chacune un ensemble cohérent de compétences, aptitudes et connaissanes permettant l’exercice d’une ou plusieurs activités correspondant au titre visé. Elles peuvent faire l’objet d’une validation intermédiaire dans le cadre d’un certificat de compétences professionnelles (CCP). Des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) peuvent être créés. Ils sont associés à une spécialité du titre professionnel.
    Le dispositif législatif et réglementaire est également complété par l’arrêté du 3 février 2002 qui fixe (en application de l’article 8 du décret du 2 août 2002) les critères et les modalités d’agrément des centres préparant et délivrant le titre professionnel. Son application est prévue au 1^e^r octobre 2003. Une circulaire apportera aux DRTEFP les précisions nécessaires à la mise en œuvre du texte.
    La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l’ensemble du dispositif de délivrance du titre professionnel.
    Seront examinés, successivement :
    -  les objectifs du dispositif ainsi rénové,
    -  les nouvelles voies d’accès au titre professionnel et les nouvelles modalités de validation,
    -  l’organisation des sessions de validation.
    Il est précisé que, compte tenu du nombre des spécialités du titre professionnel du ministère (plus de 300 actuellement), qui nécessiteront autant d’arrêtés, leur application sera étalée dans le temps. Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 25 novembre 2002 précité prévoient donc une application progressive pour certains modes d’accès au titre. Lorsque les modalités antérieures restent par voie de conséquence applicables, la précision est apportée à chaque fois dans le corps de la circulaire.
    Même préparé et validé selon des modalités antérieurement applicables, le « parchemin » délivré est celui du titre professionnel.

1.  Les objectifs du dispositif rénové
1.1.  Favoriser une politique active d’accès à la qualification des actifs
1.1.1.  Un ancrage professionnel réaffirmé

La conception des spécialités du titre professionnel, réalisée au plan national avec l’appui de professionnels au sein des commissions professionnelles consultatives (CPC) rénovées (arrêté du 16 février 2000), doit permettre de constituer une offre de certifications en articulation étroite avec l’emploi et ses évolutions. Les titres ainsi créés doivent correspondre aux compétences requises par le marché du travail. Ils doivent faciliter la mobilité externe ou la progression au sein des entreprises.
Dans cette perspective, les nouvelles modalités d’évaluation et de validation visent à attester plus lisiblement qu’auparavant des compétences professionnelles détenues par les candidats, en mettant l’accent sur le résultat obtenu plus que sur les processus « d’apprentissage » (formation ou expérience).

1.1.2. Une meilleure lisibilité des certifications
et des compétences attestées

La publication de chaque spécialité du titre, par arrêté du ministre chargé de l’emploi, accompagnée d’une description de son contenu (fiche RNCP), apportera désormais une référence objective, et consultable par tous, des compétences détenues par les titulaires des titres.
Par ailleurs, l’inscription de chaque spécialité du titre professionnel dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), accessible gratuitement sur Internet (www.cncp.gouv.fr), permettra au fur et à mesure de sa constitution d’établir des liens avec les autres certifications offertes, au plan national et au plan de l’Union européenne (sous forme de liens avec les bases de données européennes).

La diversification des voies d’accès au titre professionnel, par VAE ou par formation, doit favoriser, dans la durée, l’accès à la qualification et la progression professionnelle des actifs. La validation des acquis d’expérience peut, par ailleurs, apporter plus de sécurité aux personnes dont la mobilité professionnelle suppose des passages fréquents par le marché du travail.
La possibilité de capitalisation de CCP en vue de l’obtention du titre, en ménageant la progressivité d’accès à la qualification, devrait ainsi ouvrir celle-ci à un plus large public. Elle permet notamment de réduire les situations d’échec à l’obtention du titre ou d’abandons en cours de formation.

    La publication de l’ensemble des procédures régissant tant la délivrance des titres, que les modalités d’évaluation des candidats, ou l’organisation des sessions de validation ou encore l’agrément des centres, fixe un cadre de référence unique à tous les acteurs concernés.
    L’encadrement juridique dans lequel s’inscrivent ces procédures implique une exigence de rigueur à toutes les étapes de mise en œuvre dans lesquelles la responsabilité des services se trouve engagée c’est-à-dire, notamment l’organisation des sessions de validation, le suivi des parcours des candidats vers le titre professionnel (rôle des DDTEFP) et les modalités d’agrément des centres (rôle des DRTEFP).
    Le programme d’activité subventionné de l’AFPA (PAS) permet, au regard du rôle renforcé des services déconcentrés, de faire appel à l’AFPA sur l’ensemble du processus de certification, les services déconcentrés réservant leurs interventions au pilotage et au suivi juridique des procédures. Des lignes spécifiques du PAS ont été identifiées à cet effet et ne se confondent pas avec les interventions de l’AFPA au titre de « l’appui aux services déconcentrés ».

1.2. L’usage de la certification professionnelle
au profit de la qualification des publics

La certification professionnelle apparaît donc désormais comme un champ d’action spécifique, partiellement autonome et complémentaire de la formation. Elle constitue un outil supplémentaire au service des politiques de l’emploi, susceptible d’apporter des réponses en particulier à des publics nouveaux.

    L’accès progressif aux titres professionnels, par la capitalisation de CCP, ouvre ainsi la possibilité d’inscrire dans une trajectoire qualifiante des publics dont le parcours professionnel est parfois fragmenté.
    Par ailleurs, par la VAE, l’action du ministère peut s’ouvrir plus largement aux salariés, et notamment les catégories les plus fragiles : les intérimaires, les salariés peu qualifiés dont l’emploi est menacé ou touchés par des restructurations, les salariés en seconde partie de carrière. Les femmes peuvent constituer également un public cible. Cette voie de qualification peut aussi être mobilisée pour faciliter la mobilité d’actifs, salariés ou demandeurs d’emploi, vers des secteurs en difficulté de recrutement.
    Le dispositif certifiant du ministère chargé de l’emploi constitue une des réponses de qualification qu’il est possible de mobiliser, à côté d’autres systèmes certifiants qu’ils soient publics (comme ceux de l’éducation nationale, de l’agriculture...) ou privés (les CQP).

    La rénovation du dispositif s’inscrit dans un contexte institutionnel en profonde évolution, faisant une place plus grande à la reconnaissance des apprentissages non formels avec un objectif de certification déconnectée du parcours de formation. La nouvelle étape de décentralisation et des mesures actuellement préparées par le gouvernement doivent conduire à créer un nouvel espace de concertation au niveau de la région pour mener la politique de l’emploi et de qualification du ministère. Pour autant, la certification est un domaine qui demeure national.
    S’agissant de l’AFPA, le programme d’actions subventionné par l’Etat est recentré sur les seules actions concourant à la politique de l’emploi et de qualification. A ce titre, l’AFPA restera l’opérateur pour l’élaboration des titres professionnels susceptibles de faciliter le retour à l’emploi des publics concernés et de répondre aux besoins en compétences des entreprises.
    L’AFPA devra construire une offre diversifiée de certification afin de développer la qualification des actifs, en s’appuyant sur les potentialités ouvertes par la VAE.

2. De nouvelles voies d’accès aux titres et de nouvelles
modalités de validation

L’arrêté du 25 novembre 2002 fixe des modalités différentes d’accès au titre selon les parcours suivis, formation ou expérience (article 1^e^r) et des modalités spécifiques de validation attachées à chacun des modes d’accès (article 6), voir schéma à l’annexe II.

    C’est le parcours traditionnel de formation qualifiante qui constitue la principale voie d’accès à la certification. Il s’adresse à des candidats non susceptibles de bénéficier de VAE ou qui ne souhaitent pas en bénéficier.
    Même dans ces cas, l’expérience professionnelle préalable à l’entrée en formation en lien avec le titre visé peut donner lieu à une réduction de la durée de formation. Cette procédure s’effectue par un positionnement, appelé ECAP (évaluation des compétences et aptitudes professionnelles) par l’AFPA, sous la responsabilité du seul organisme de formation. Elle ne peut donner lieu à l’octroi d’un CCP.
    L’évaluation, définie par le référentiel de certification propre à chaque spécialité du titre, est organisée à partir d’un document attestant de la pratique professionnelle, en stage entreprise ou en site de formation, des résultats de toutes les évaluations de formation à l’activité et d’une épreuve finale fondée, soit sur une situation professionnelle reconstituée observable par le jury, soit par des apports de preuves indirectes évaluables par le jury (projets réalisés au cours de la formation). Le candidat passe un entretien avec le jury du titre en possession de ces éléments. L’épreuve finale se substitue à l’ancien EVCP. Les candidats ne passent pas de CCP.
    Toutefois, lorsque les résultats du candidat s’avèrent insuffisants pour lui octroyer le titre, le jury peut décider, au vu de l’ensemble de son dossier, de lui octroyer un ou plusieurs CCP correspondants aux blocs de compétences pour lesquels il a pu vérifier que le candidat en avait la maîtrise. Dans ce cas, le candidat pourra finaliser son parcours de qualification par capitalisation de CCP, tel qu’envisagé à l’article 1^e^r-1^o-b.

2.2. Le parcours de formation complété par des périodes d’emploi
(article 1^e^r-1^o-B)

    Cette modalité d’accès à la certification est nouvelle. Elle vise différentes situations de candidats qui se sont engagés dans un parcours de formation qualifiante et qui pour des raisons diverses ne l’ont pas mené jusqu’à son terme, la présentation au titre.
    Les candidats concernés relèvent de plusieurs situations :
    -  ils ont bénéficié d’une formation courte dans le cadre d’un parcours prescrit par l’ANPE (projet d’action personnalité par exemple) et souhaitent poursuivre leur parcours vers la qualification ;
    -  ils ont abandonné leur formation qualifiante visant l’obtention d’un titre et souhaitent faire valider leurs acquis partiels.
    Ces personnes pourront si elles le souhaitent faire attester leurs acquis de formation par CCP puis, éventuellement, obtenir une dispense de formation au vu de leur expérience acquise en situation d’emploi.
    Toutefois, dans ce cas, le premier CCP ne peut être validé qu’à l’issue d’un parcours de formation.
    Dans le cas où le candidat obtient un ou plusieurs CCP à l’issue de son parcours de formation, il dispose d’un délai de cinq ans pour obtenir le titre complet.
    L’expérience requise pour la validation à l’issue de périodes d’emploi ultérieures à la formation doit correspondre à l’activité référencée par le ou les CCP visés.
    L’évaluation des candidats en vue de l’octroi de chaque CCP est réalisée par un binôme d’évaluateurs composé d’un formateur et d’un professionnel. La situation d’évaluation s’organise, en général, par observation du candidat en situation professionnelle reconstituée ou parfois réelle (dans les entreprises). Le jury du titre se prononce à l’issue d’un entretien et au vu de l’ensemble des CCP constitutifs du titre ainsi que du dossier de recevabilité établi par le candidat.

2.3. L’accès au titre par VAE dans les conditions d’éligibilité prévues

    C’est une voie nouvelle ouverte par la loi.
    La situation du candidat à l’entrée du parcours, lors de sa première candidature, doit guider le choix entre les parcours de formation prévus à l’article 1^e^r 1^o a et 1^o b et le parcours par VAE décrits ci-dessous. Il conviendra ainsi d’orienter vers la VAE tous les candidats répondant formellement aux conditions requises lorsque leurs chances sont réelles d’aboutir dans des délais raisonnables à l’obtention du titre.
    Le candidat doit justifier de trois années d’expérience professionnelle (acquises dans un emploi salarié, non salarié ou bénévole) en relation avec le titre visé.
    Cette durée n’est pas nécessairement exigée sur la base d’un temps plein. Il est précisé (article 1^e^r 2^o, 2^e alinéa de l’arrêté) que l’expérience considérée n’est pas retenue si elle a pris fin depuis plus de cinq ans avant le dépôt de la demande.
    Cette dernière condition peut être modifiée, le cas échéant, par mention explicite dans l’arrêté de spécialité du titre.
    L’accès au titre du ministère s’effectue (comme pour les candidats combinant parcours de formation et d’emploi) par capitalisation de CCP.
    L’évaluation par CCP se fait dans les mêmes conditions que pour les CCP obtenus dans le cadre d’un parcours prévu à l’article 1^e^r 1^o b.

3.  L’organisation des sessions de validation
3.1.  Les acteurs concernés et leurs principales missions
3.1.1.  Les directions départementales du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle

    Les nouvelles dispositions concernant la délivrance des titres impliquent des modifications dans les activités confiées aux DDTEFP : certaines activités sont nouvelles et d’autres devront évoluer.
    Les principales tâches à remplir, et pour lesquelles leur responsabilité est engagée, sont les suivantes :
    -  la préparation des sessions de validation, en conformité avec les conditions requises par les textes, et notamment la constitution des jurys et la programmation des sessions à organiser dans les centres de formation AFPA et les centres agréés ;
    -  le contrôle de conformité de l’ensemble du processus et notamment la notification de la recevabilité de la demande des candidats à la VAE ;
    -  la délivrance des titres, des CCP et des CCS aux lauréats ;
    -  le suivi des candidats, et notamment ceux qui relèvent d’un parcours progressif vers le titre sur une période maximale de cinq ans, en liaison avec l’AFPA et les centres agréés.
    L’AFPA dans le cadre du PAS (cf. 1.1.4) apporte son concours aux services déconcentrés.

    L’AFPA apporte son appui aux services des DDTEFP pour mettre en œuvre ces missions. Il en est de même pour les centres agréés en ce qui concerne la préparation des sessions de validation, la constitution des jurys...
    L’annexe III présente l’organisation que l’AFPA met en place pour répondre à ces nouvelles modalités de certification.
    La responsabilité de la programmation et de l’organisation de l’ensemble des sessions de validation d’un département est placée sous l’autorité du DDTEFP.

3.2. Préparation annuelle des sessions
3.2.1. Vérification de la validité de la spécialité
du titre faisant l’objet d’une session programmée

    Pour la programmation de toute session de validation et afin de vérifier la validité du titre au moment de la session programmée, le DDTEFP disposera d’une base de données (voir infra). Il est rappelé que chaque spécialité du titre professionnel fera l’objet d’un arrêté, mentionnant l’intitulé, les CCP constitutifs, éventuellement les CCS associés, les dates de validité et certaines modalités propres au titre, comme par exemple son délai de révision. La révision ou la clôture de chaque spécialité du titre donnera lieu à un nouvel arrêté.
    Dans l’attente de ces arrêtés de spécialité, c’est l’arrêté du 25 novembre 2002 et son annexe, qui permettent de s’assurer de la validité du titre. Cette annexe pourra faire l’objet de modifications de telle sorte que les spécialités du titre ayant fait l’objet d’un arrêté de spécialité n’y figurent plus ; d’autres pourront y être inscrites, après avis de la CPC compétente, dans l’attente de l’intervention de l’arrêté de spécialité les concernant.
    Par ailleurs, les modalités d’évaluation restent inchangées (EVCP) jusqu’à la publication de l’arrêté de spécialité et selon les conditions fixées par l’arrêté du 25 novembre 2002.
    A ce propos, il est précisé que les sessions de validation concernant les stagiaires entrés en formation avant la date d’échéance d’un titre sont organisées sur la base de l’ancien titre.
    On ajoutera que les certificats de perfectionnement professionnel (CCP) n’ont pas été intégrés dans l’annexe de l’arrêté du 25 novembre 2002. Leur validité dépend donc de la date de leur homologation par l’ancienne commission technique d’homologation. Ces CCP seront progressivement, selon les cas, supprimés, transformés en titre professionnel ou en CCS.
    Une base de données, sous la responsabilité de la DGEFP et de l’AFPA, sera prochainement mise à disposition de vos services pour vous fournir les renseignements utiles sur l’ensemble des titres professionnels, les CCS et les CPP et leur validité. A titre provisoire, vous disposerez de ces éléments sur le site Intranet du ministère : www.intracom.travail.gouv.fr (rubrique : VAE-titre professionnel).

    Les sessions sont organisées en vue de l’obtention des certificats suivants : les titres professionnels (TP), les certificats de compétences professionnelles (CCP) et les certificats complémentaires de spécialisation (CCS).
    La programmation des sessions de validation est effectuée conjointement par les services de la DDTEFP et la cellule technique de validation et les centres agréés. Cette programmation s’effectue annuellement pour les spécialités de l’offre départementale. Toutefois, des sessions de validation supplémentaires peuvent être organisées en réponse aux besoins des candidats à la VAE.
    Dans tous les cas, cette programmation sera étudiée au regard de la mobilisation des jurys (problème de disponibilité des professionnels) et des coûts des sessions de façon à optimiser les moyens mis au service de la politique de certification.
    Vous veillerez à ce que cette programmation soit rendue publique en particulier auprès des organismes en charge de l’accueil et l’orientation des actifs (cellules régionales interservices, points relais...).

3.2.3. Constitution des listes de jurys pour chaque titre présenté
dans le département (AFPA et centres agréés)

Pour la constitution des jurys, le DDTEFP établit, pour chaque spécialité présentée dans son département, une liste de professionnels répondant aux critères énoncés dans l’arrêté, à savoir justifier l’exercice de la profession pendant au moins cinq ans et ne pas l’avoir quittée depuis plus de cinq ans.
Pour constituer la liste, le DDTEFP, en partenariat avec les centres AFPA et les centres agréés, invite les organisations représentatives locales d’employeurs et de salariés à mandater les professionnels. La liste est tenue à jour, notamment pour en exclure les personnes ne répondant plus aux critères prévus.

3.2.4. Vérification de la validité de l’agrément
pour une session programmée dans un centre agréé

L’agrément est lié à un titre et pour une durée fixée par le DRTEFP qui, à partir du 1^e^r octobre 2003, prendra les décisions d’agrément pour les centres de la région. Les dates de validité de l’agrément doivent être vérifiées au vu des dates des sessions de validation (titre, CCP, CCS).
Cette information sera accessible dans l’avenir sur la base de données mentionnée au 3.2.1. ci-dessus.

Chaque parution d’arrêté de spécialité aura des conséquences sur les parcours des personnes. En effet, le titre et/ou l’une ou plusieurs de ses unités constitutives sont susceptibles soit d’être supprimés, soit de voir leur contenu évoluer. Autant que faire se peut, des correspondances entre l’ancien et le nouveau titre seront établies afin de faciliter la gestion et la continuité des parcours des personnes.
Les candidats dont le parcours sera touché par l’évolution d’un titre, pourront faire l’objet, au moment de l’accompagnement à la validation, d’un acte de positionnement pour les aider à finaliser leur projet de certification.

3.3.1. Candidats se présentant après un parcours de formation
(paragraphes 2.1 et 2.2)

    Le décret du 2 août 2002 relatif au titre professionnel (article 8) prévoit que seuls les candidats ayant suivi leur formation à l’AFPA ou dans un centre agréé peuvent se présenter au titre ou au CCP.
    Ceci signifie qu’il n’est plus possible pour un candidat ayant suivi un parcours de formation dans un autre centre de se présenter au titre ou au CCP pour faire valider les acquis de formation obtenus dans ce cadre. Les organismes qui souhaitent préparer des candidats aux titres professionnels doivent bénéficier de l’agrément du ministère.
    Toutefois, la DGEFP mène une expérimentation consistant, dans le cadre d’une convention tripartite (DDTEFP, AFPA et organisme), à examiner les conditions d’un assouplissement des textes. Une circulaire ultérieure fera le point sur cette procédure.
    Tout candidat au titre par la voie de la formation professionnelle continue (voies mentionnées à l’article 1^e^r 1^o a et 1^o b, est inscrit par son centre de formation auprès du service compétent de l’AFPA (cf. annexe III) afin que celui-ci initialise le suivi de son parcours d’accès à la certification.
    Pour les candidats se présentant par capitalisation de CCP à la suite d’un parcours comprenant une succession de périodes de formation et d’emploi, le centre vérifie que la date limite des cinq ans au moment de l’inscription à la session de validation pour les CCP ou le titre n’est pas atteinte.
    Tous les CCP doivent être acquis pour permettre l’inscription du candidat à une session de validation pour l’octroi du titre. Les cinq ans sont appréciés à la date d’inscription à la session de validation du titre, quelle que soit la date de passage devant le jury.

3.3.2. Candidats se présentant par VAE : décision de la DDTEFP
sur la recevabilité des demandes
3.3.2.1. Le formulaire de demande de recevabilité

    Afin de simplifier l’instruction des demandes de recevabilité des candidats à la VAE pour l’obtention d’un titre professionnel, un formulaire de demande et une notice explicative ont été élaborés. Ils doivent être mis à disposition des candidats auprès des services de la DDTEFP, du service compétent de l’AFPA (cf. annexe III) ou des centres agréés.
    En conséquence, les candidats à la VAE doivent remplir un formulaire de demande (projet de CERFA disponible sur le site intracom du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité) pour démontrer qu’ils remplissent les conditions requises. Pour le remplir, le candidat dispose d’une notice explicative et peut se faire aider par l’AFPA ou le centre agréé.
    Pour être valide, le dossier doit obligatoirement comporter les pièces justificatives suivantes :
    -  bulletins de salaires et/ou certificats de travail pour les activités salariées ;
    -  attestation(s) d’activité(s), pour les personnes ayant bénéficié d’un emploi-jeunes ;
    -  inscription auprès des organismes habilités et les justificatifs de la durée de cette inscription, pour les activités non salariées ;
    -  attestation d’activité de l’organisme bénéficiaire de(s) activité(s) pour les activités bénévoles ;
    -  diplôme(s) et/ou attestation(s) de formation.
    Après avoir renseigné et complété le formulaire, le candidat envoie son dossier de demande aux services de la DDTEFP par courrier recommandé avec accusé de réception.

La décision de recevabilité des demandes exige dans la plupart des cas une instruction approfondie, notamment pour statuer sur la corrélation entre le titre visé et la nature de l’expérience acquise par la personne.
Pour faire cette analyse, les services pourront être assistés par les cellules techniques de validation animées par l’AFPA (cf. annexe III). L’analyse de la recevabilité de l’expérience du candidat devra tenir compte des éventuelles conditions particulières mentionnées, le cas échéant, dans l’arrêté de spécialité du titre visé. Il n’est pas impératif que le candidat ait acquis au cours de son expérience professionnelle toutes les compétences requises pour l’obtention du titre pour formuler sa première demande. Il convient toutefois de ne pas diriger sur cette procédure des candidats qui risqueraient un échec.

3.3.2.3. Cheminement du dossier entre DDTEFP
et service de validation de l’AFPA : fiche navette VAE

    Dans la mesure où l’aide apportée au candidat par l’AFPA pour remplir le formulaire est facultative, deux cas de figures peuvent se produire :
    -  soit le candidat constitue seul son dossier de demande de VAE et l’envoie à la DDTEFP ;
    -  soit le candidat bénéficie d’une aide des services de l’AFPA pour constituer son dossier avant de l’envoyer à la DDTEFP.
    Quel que soit le cas de figure, la procédure utilisée reste la même. A la réception du dossier de candidature par les services de la DDTEFP, ceux-ci vérifient que le dossier comporte l’ensemble des pièces nécessaires avant de l’enregistrer. Lorsque le dossier est incomplet, les services en informent le candidat qui dispose de huit jours pour retourner les pièces manquantes.
    Le dossier complet est alors envoyé accompagné d’une fiche navette (annexe IV de la présente circulaire) au service de validation de l’AFPA auquel la responsabilité de l’instruction du dossier est déléguée. Celui-ci enregistre également le dossier à sa réception et l’instruit. Les éléments de l’instruction permettant de motiver la décision du DDTEFP, sont formalisés sur la fiche navette. Cette dernière, seule, est alors renvoyée au service de la DDTEFP.

Le DDTEFP notifie sa décision de recevabilité à partir des éléments fournis dans la fiche navette, dans un délai de deux mois. Les décisions de refus sont à motiver.
La décision du DDTEFP est communiquée à l’AFPA (cf. annexe III) par la fiche navette VAE, pour suite à donner (convocation pour le traitement de la demande de validation).

L’ensemble des étapes de mise en œuvre des sessions de validation est piloté par le service de validation de l’AFPA ou par les centres agréés.

3.4.1. La préparation de la session
3.4.1.1. Conformité du site d’évaluation (plateaux techniques)

Les sessions de validation sont organisées dans des locaux appropriés à cet usage sous la responsabilité de l’AFPA ou des centres agréés.
Lorsque les sessions de validation sont organisées en entreprise ou sur des sites d’exercice réel de l’emploi, la préparation du « plateau technique » est effectuée par les services de l’AFPA en concertation avec la structure d’accueil et sous l’autorité du DDTEFP.

3.4.1.2. Désignation et convocation des jurys de validation
pour l’octroi du titre ou du CCS

    La constitution des jurys est réalisée à l’initiative conjointe du DDTEFP et des services organisateurs de l’AFPA ou des centres agréés.
    Il s’agit d’une mission spécifique du certificateur (le ministère). Elle doit donc rester sous son contrôle étroit, même si les organismes de formation y apportent leur appui. L’organisation prévue ci-dessous s’applique quelles que soient les sessions organisées, après formation ou par VAE, dans les centres AFPA comme dans les centres agréés.
    Les membres du jurys, choisis sur la liste en fonction de leur disponibilité, sont convoqués par les services organisateurs pour la durée prévue des sessions de validation. Leur nombre ne pourra pas être inférieur à deux personnes. Dans le cas où ce quorum minimum ne peut être atteint, la session de validation doit être annulée.

3.4.1.3. Désignation et convocation des binômes d’évaluation
pour l’octroi de CCP

    Lorsqu’une session en vue de l’octroi de CCP est autorisée dans un centre, les services doivent procéder à la désignation des binômes d’évaluateurs, composés comme suit :
    -  un professionnel choisi parmi la liste évoquée plus haut (cf. 3.2.3) ;
    -  un formateur d’un centre de formation proposé par le centre lui-même.
    Est formateur référent pour le titre, tout formateur de l’AFPA ou de centres agréés dont les conditions de recrutement et de formation pédagogique sont conformes aux critères définis pour la formation et la mise en place des sessions de validation amenant au titre. Le non-respect de cette clause par les établissements entraîne la suspension de la session de validation par le DDTEFP.
    En outre, le formateur référent du binôme d’évaluateur ne doit en aucun cas être celui qui a préparé le candidat. Si cette condition ne peut être remplie par le centre, il conviendra de recourir à des formateurs autorisés (AFPA ou centre agréé) extérieurs au centre organisant la session.

Avant le début de chaque session de validation, les membres du jury ou le binôme d’évaluateurs doivent être en possession de l’ensemble des outils indispensables au déroulement de l’évaluation (guides, grilles d’évaluation...) et en particulier les référentiels (REAC et RC) de la spécialité du titre concerné.

    Les nouvelles modalités d’évaluation (épreuve finale ou CCP) n’exigent plus le recours systématique à des sujets prédéfinis nécessitant une gestion centralisée de plis. Les situations professionnelles observées présentant en elles-mêmes des aléas suffisants, leurs scénarios de mise en œuvre seront organisés par les opérateurs des plateaux techniques au cas par cas.
    Le recours à des sujets prédéfinis subsistent dans deux cas :
    -  les épreuves d’EVCP relatives aux titres n’ayant pas encore fait l’objet d’un arrêté de spécialité (voir paragraphe 3.2.1),
    -  les épreuves finales relatives aux titres ayant fait l’objet d’un arrêté de spécialité et pour lesquels des sujets prédéfinis demeurent nécessaires.
    Pour ces derniers cas, l’ouverture des plis des sujets s’effectue en présence du DDTEFP. Ces précisions sont fixées par le référentiel de certification.

Le DDTEFP s’assure que les conditions formelles d’organisation décrites dans l’arrêté du 25 novembre 2002 pour toutes les sessions de validation sont bien respectées et mises en œuvre.
En particulier, il s’assure de la conformité aux préconisations du référentiel de certification, des conditions de surveillance de l’épreuve finale notamment lorsqu’une surveillance externe se substitue pour partie à celle du jury.

3.4.2.3. Décision d’octroi du titre, du CCP, du CCS
et remise des parchemins aux lauréats

    Une notification individuelle de résultats est établie par candidat par le jury du titre ou le binôme d’évaluateurs du CCP. Elle est remise au candidat à l’issue la session de validation.
    Les procès-verbaux des sessions établis pour chaque type de session sont enregistrés par le DDTEFP. Si des incidents y sont signalés, ils doivent être pris en compte.
    Pour chaque session de validation organisée à l’AFPA oudans les centres agréés, le DDTEFP ou son représentant, remet les parchemins aux lauréats conformément au nouveau modèle prévu pour le titre professionnel et disponible auprès de l’AFPA (service des examens). Les DDTEFP peuvent se procurer les nouveaux parchemins auprès du service édition-expédition (SEDEX) au siège de l’AFPA à Montreuil. Les modèles bureautiques sont également disponibles auprès du service des examens (SAVRA) au siège de l’AFPA.

3.5. Le suivi de gestion des sessions et des parcours des candidats
3.5.1. L’indemnisation des membres de jury

Celle-ci est actuellement assurée par l’AFPA ou le centre agréé. Le décret n^o 1990-437 du 28 mai 1990 modifié fixe les modalités d’indemnisation (restauration, transport, hébergement) des personnes participant à un jury d’examen (ou de validation) au sein d’une instance relevant d’un budget de l’Etat. Ce décret est donc applicable aux jurys organisés dans les centres AFPA. S’agissant d’entités privées, il ne l’est pas généralement pour les centres agréés.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article L. 992-8 du code du travail pose le principe du maintien de la rémunération pendant l’absence occasionnée par la participation à un jury. A ce titre, l’article prévoit la possibilité pour l’employeur ayant autorisé un salarié à participer à un jury d’imputer les frais encourus (temps d’absence du salarié et frais de déplacement éventuels) sur les dépenses du plan de formation. Ce texte n’est pas applicable aux non-salariés.

3.5.2. Le suivi du candidat durant la phase
d’acquisition complémentaire pour l’accès au titre

    Le service de validation de l’AFPA est chargé de remettre en place et d’assurer le suivi des parcours d’accès à la qualification des candidats ayant commencé leur capitalisation de CCP.
    L’outil de gestion qui servira de base à cet enregistrement est actuellement à l’étude. Il devra prévoir une possibilité d’accès et de lecture dans chaque département, les candidats pouvant se présenter aux CCP dans des lieux différents au cours du temps.
    Il est important, en effet, de permettre aux candidats d’aboutir au titre professionnel, la valeur des certificats de compétences professionnelles étant limitée dans le temps.
    Ces instructions s’inscrivent dans les priorités de la DNO 2003 (axe 4-1 : Former et certifier les actifs - Promouvoir la VAE). Les indicateurs d’activités s’y rapportant sont une base de suivi de la certification accomplie par VAE, s’agissant des titres du ministère. Ils seront complétés, dans la perspective de la mise en œuvre de la LOLF, et pour une gestion publique désormais orientée vers les résultats, en liaison avec les nouvelles compétences qui seront confiées aux régions en matière de formation.
    Vous voudrez bien me fauire part, sous le timbre DGEFP - Mission orientation validation - des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la présente circulaire.

Processus de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.

ANNEXE I
TEXTES RELATIFS À LA VAE ET AU TITRE PROFESSIONNEL
I. - TEXTES GÉNÉRAUX RELATIFS À LA VAE

    Décret n^o 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour application de l’article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation relatif à la VAE pour la délivrance d’une certification professionnelle.
    Décret n^o 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l’éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au Répertoire national des certifications professionnelles.
    Décret n^o 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l’éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle.

Décret n^o 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour application du premier alinéa de l’article L. 613-3 et de l’article L. 613-4 du code de l’éducation relatif à la VAE par les établissements d’enseignement supérieur.
Décret n^o 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation d’études supérieures accomplies en France ou à l’étranger.

Décret n^o 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de VAE et portant modification du titre V du livre IX du code du travail.
Décret n^o 2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent les candidats à une VAE et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail.

II. - TEXTES RELATIFS AU TITRE PROFESSIONNEL
DU MINISTRE CHARGÉ DE L’EMPLOI ET DE LA VAE

    Décret n^o 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi.
    Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.
    Arrêté du 3 février 2003 relatif aux critères et aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article 8 du décret n^o 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel.

ANNEXE II bis
RÔLE DES ACTEURS DANS LE PROCESSUS DE DÉLIVRANCE DU TITRE PROFESSIONNEL

ARTICLE 1^e^r - 1^o a	ARTICLE 1^e^r - 1^o b	ARTICLE 1^e^r - 2^o	ACTEURS
		Information générale sur la VAE	Cellule interservice régionale, points relais
		- Information conseil sur le projet de validation ; - suggestion de certification.	Points relais
Etablissement du dossier de demande d’inscription à une session de validation pour le titre : - renseignement du formulaire d’inscription.	Etablissement du dossier de demande d’inscription aux sessions de validation par capitalisation de CCP pour le titre : - renseignement du formulaire d’inscription ; - regroupement des pièces nécessaires.	Etablissement du dossier de demande de VAE : - renseignement du formulaire de demande ; - regroupement des pièces obligatoires ; - envoi du dossier en recommandé avec AR à la DDTEFP.	Le candidat (aide facultative de la cellule technique de validation intersectorielle et départementale - CTVID - de l’AFPA)
		Instruction et traitement de la recevabilité administrative de la demande au regard de la certification visée : - envoi du dossier pour expertise à la CTVID.	DDTEFP
		- Analyse de l’itinéraire du candidat et de son adéquation au regard du titre visé ; - proposition de décision quant à la recevabilité ; - envoi à la DDTEFP pour décision.	CTVID
		- Décision et enregistrement ; - réponse motivée au candidat si besoin est ; - retour du dossier à la CTVID.	DDTEFP
	Etude de faisabilité du projet au regard du titre choisi : - préconisation de choix de CCP ; - établissement d’un diagnostic de réussite.		CTVID
Inscription à une session de validation.			CTVID
Préparation à la session de validation : - prise de connaissance des modalités d’évaluation ; - préparation aux modalités d’évaluation.			CTVID
Déroulement de la session de validation : - ouverture des plis ; - évaluation du candidat ; - restitution des résultats par le jury ; - rédaction des PV.	Déroulement de la session de validation : - évaluation du candidat ; - restitution des résultats par le binôme d’évaluateurs et/ou le jury ; - rédaction des PV.		CTVID
Signature des PV.			DDTEFP
Traitement administratif de la candidature : - enregistrement des résultats ; - préparation de la délivrance du parchemin.			CTVID
- Signature et remise du parchemin.			DDTEFP
- Suivi administratif du parcours de certification de la personne ; - traitement statistique et archivage de l’acte de validation.			CYVID en interface avec la DDTEFP

    Il organise et met en œuvre toutes les opérations de validation pour l’octroi du titre et de ses certificats afférents (CCP et CCS). Il veille, qu’il s’agisse d’accès par formation ou par VAE, au bon fonctionnement des opérations en adaptant les moyens nécessaires aux évolutions du dispositif global de certification et rend compte de l’activité.
    La mise en œuvre de la validation relève des niveaux régional et départemental.
Le niveau départemental met en œuvre les opérations de validation et garantit la qualité du service aux candidats. Ce niveau est organisé comme suit :
    Une cellule technique de validation intersectorielle départementale (CTV ID) et pérenne qui, sous l’autorité du DDTEFP et adossé à un centre AFPA, pilote, organise, programme, coordonne et administre (quelle que soit la voie d’accès) l’ensemble des opérations de validation quels que soit les opérateurs de validation (centres AFPA ou centres agréés). Dans ce cadre, elle est amenée à assurer la gestion des flux de candidats à la certification, le traitement des demandes de VAE et le suivi, dans la durée, des parcours des candidats à la certification. Elle est garante du respect des procédures et du bon déroulement des opérations. Elle assure également les remontées d’information des activités.
    En outre, elle informe et communique auprès de l’ensemble des partenaires interinstitutionnels, contribue à constituer les listes des membres du jury et à les professionnaliser et assure un rôle de conseil auprès du DDTEFP dans le traitement de projets collectifs de validation. Enfin, elle assure un rôle de service et de conseil auprès des opérateurs de validation, notamment les centres agréés, d’une part en contribuant à la qualité des services rendus et d’autre part en matière de professionnalisation des acteurs.
    Des équipes techniques sectorialisées de validation qui, mobilisées à la demande de la cellule technique départementale, organisent les sessions de validation et les plateaux techniques d’évaluation, apportent leur expertise technique dans l’instruction des dossiers de demande de VAE, accueillent, informent et accompagnent les candidats dans leur démarche de validation et participent à l’évaluation en tant que membre du binôme (ces deux dernières fonctions n’étant pas compatibles pour le traitement d’un même candidat). Enfin, elles préconisent des pistes de poursuite de parcours de qualification auprès des candidats à la certification.
    Le niveau régional assure la construction, la promotion et la régulation de l’offre régionale en matière de validation pour les titres du ministère. Il pilote, coordonne, suit, contrôle et évalue les effets de l’activité de validation au plan régional. Il apporte également un appui d’ingénierie au réseau départemental de validation. Il assure la professionnalisation des acteurs locaux et départementaux du service de validation et suit sur le plan statistique l’activité globale de certification de la région et en rend compte au niveau régional et au DRTEFP.
    Le niveau national assure par délégation le cadre national du service, construit les outils de pilotage et les indicateurs permettant de garantir la qualité du service et de rendre compte, notamment sur le plan statistique, de la performance du service global de validation. Il anime et coordonne le niveau régional et lui apporte un appui technique dans sa responsabilité de pilotage du réseau régional de validation. En outre, il conçoit les outils de formation et de professionnalisation du réseau régional et met à sa dispositiion les outils nécessaires à l’activité et à la bonne qualité de l’offre de services des cellules techniques de validation intersectorielles départementales.

IDENTIFICATION DU SERVICE de la DDTEFP	IDENTIFICATION DU SERVICE de validation de l’AFPA
Affaire suivie par :	Affaire suivie par :

Date d’ouverture
Identité de la personne candidate
Nom     Prénoms
Date de naissance
Adresse
  Vérification du dossier (celui-ci doit être correctement rempli et renseigné et contenir toutes les pièces obligatoires)
Enregistrement des pièces obligatoires :
  Bulletins de salaires et/ou certificats de travail
  Attestations officielles d’activités bénévoles
  Documents attestant d’une activité non salariée
  Diplômes et/ou attestations de formation
  Notification d’un courrier de rappel au candidat pour compléter son dossier
Date d’envoi du courrier