Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/12  du samedi 5 juillet 2003



Agriculture
Etranger
Travail saisonnier

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de la population
et des migrations

Sous-direction de la démographie
des mouvements de populations
et des questions internationales
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION,
DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES
Direction des exploitations,
de la politique sociale
et de l’emploi

Sous-direction du travail et de l’emploi


Circulaire DPM/DMI/2 no 2003-164 du 2 avril 2003 relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2003

NOR :  MESD0310047C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Article R. 341-7-2 du code du travail ;
        Arrêté du 5 juin 1984 (JO du 19 juin 1984) fixant la liste des productions agricoles ouvrant droit à la dérogation prévue à l’article R. 341-7-2 du code du travail.
Pièces jointes : fiche bilan à retourner pour le 30 avril 2004.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; direction régionale de l’agriculture et de la forêt [SRITEPSA]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; service de la réglementation (direction départementale de l’agriculture et de la forêt [ITEPSA]) ; Monsieur le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi ; Monsieur le directeur de l’Office des migrations internationales ; Monsieur le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
    Dans le secteur agricole, les pouvoirs publics, avec l’accord signé en janvier 2002 par les ministres chargés de l’agriculture et du travail et de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE), ont entendu coordonner leur action pour offrir un service spécifique aux employeurs de main d’œuvre saisonnière agricole tout en concourant à l’insertion des demandeurs d’emploi en agriculture. Parallèlement, les partenaires sociaux ont signé le 18 juillet 2002, un accord national sur les saisonniers, les contrats à durée déterminée et la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture qui en termes d’accueil des saisonniers, d’accès à la formation, de conditions de logement, comporte des engagements de nature à apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement en valorisant l’emploi agricole.
    Enfin le 28 février 2003, la commission paritaire nationale de l’emploi en agriculture a signé avec l’ANPE un accord cadre national qui fait suite aux accords déjà signés en 1995 et 1999.
    Cependant, la persistance des tensions sur le marché de l’emploi comme les difficultés de recrutement de main d’œuvre saisonnière dans le secteur agricole a amené les exploitants à augmenter, de façon parfois conséquente ces deux dernières années, leurs demandes d’introductions de saisonniers agricoles de nationalité étrangère.
    Dans ces conditions, il est apparu nécessaire de rappeler à l’occasion de la préparation de la campagne 2003, les priorités à respecter en matière de recours à la main d’œuvre étrangère dans le secteur agricole. La présente circulaire précise donc les règles d’instruction des demandes d’introduction de saisonniers étrangers qui devront faire l’objet d’une attention soutenue.
    Elle insiste sur les objectifs à atteindre qui sont la traduction des objectifs gouvernementaux pour la campagne 2003.

I. BILAN 2001-2002 ET PERSPECTIVES 2003

    Conformément à la politique de promotion de l’emploi salarié dans le secteur agricole, les circulaires relatives aux campagnes de recrutement des travailleurs saisonniers de nationalité étrangère ont régulièrement insisté sur le fait que les demandes d’introduction de main d’œuvre étrangère ne peuvent être acceptées que « Lorsque toutes possibilités d’embauche des demandeurs d’emploi du marché local, voire national et communautaire de l’emploi auront été exploitées ».
    Aussi, a-t-on constaté une évolution négative du nombre de saisonniers agricoles étrangers depuis plusieurs années sauf pour les années 2000 à 2002. En effet, il ressort des statistiques de l’OMI que le nombre d’introductions de saisonniers agricoles est passé de 7 187 en 1999 à 7 929 pour l’année 2000 : ce nombre atteint 10 403 pour 2001. Pour l’année 2002, le chiffre de 13 500 serait approché.
    Au vu de tels chiffres, il a été décidé de maintenir dans chaque département le nombre d’introductions au niveau le plus faible des campagnes 2001 ou 2002. Tout dépassement de cet objectif devra faire l’objet d’une dérogation.
    Cette demande de dérogation, sous le timbre du préfet de département, devra apporter les précisions utiles à la compréhension de l’évolution des introductions de travailleurs saisonniers étrangers dans le département sur les quatre dernières années au regard de la situation de l’emploi au plan général dans le département, comme au plan particulier de l’emploi agricole. Les motifs particuliers qui conduisent, en 2003, à solliciter une croissance des introductions seront explicités.
    La demande sera adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sous le timbre DPM DMI 2 avec copie au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sous le timbre de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau emploi et migrations. Après avis de ce ministère, la réponse sera fournie rapidement aux services préfectoraux et aux directions départementales du travail, de l’emploi de la formation professionnelle afin que le service public de l’emploi puisse localement s’organiser en conséquence.

II. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Appréciation des besoins et dépôts ANPE

    Pour atteindre cet objectif, il convient de mieux évaluer les besoins en main-d’œuvre saisonnière afin de ne recourir aux introductions OMI qu’en tant que de besoin, dans le respect des règles qui les régissent et de l’ensemble du droit du travail. Or il a été constaté que dans certains départements, les employeurs agricoles ne déposent pas systématiquement auprès de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) les offres correspondant aux emplois de saisonniers. De même, lorsqu’ils les déposent, cette démarche correspond souvent à un respect purement formel de l’obligation de dépôt de l’offre d’emploi. Dès lors, vous exigerez des exploitants demandeurs de saisonniers OMI la preuve du dépôt d’offre d’emploi correspondant à toute demande d’introduction de saisonniers. Vous inviterez les employeurs agricoles à se rapprocher des agences locales pour l’emploi (ALE) le plus tôt possible, et ce bien avant le début des travaux saisonniers, pour déposer leurs offres, même si le nombre de personnes concernées ne peut être encore précisé avec certitude. Cette demande devra être effectuée dans un délai minimal d’un mois avant la date d’introduction sollicitée. Les employeurs devront, en outre, apporter les preuves qu’ils ont pris toutes les dispositions nécessaires pour favoriser l’emploi de la main-d’œuvre disponible localement.
    Dans ce cadre, il est vivement recommandé de recourir à un dipositif de concertation et de dialogue mobilisant tous les partenaires du service public impliqués par ces dispositions. A l’instar de certains départements, une coordination peut être mise en place afin de rapprocher les demandeurs d’emploi du secteur des besoins des employeurs agricoles de manière à attirer et fidéliser ce public. Il est particulièrement souhaitable que les modalités d’une prise en charge des problèmes posés, tel que celui du logement ou des moyens de locomotion, soient étudiés globalement.

2. Présentation des contrats

    Seuls les contrats souscrits selon la procédure d’introduction seront acceptés. Ils devront être nominatifs. La durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six mois sur douze mois consécutifs. De plus, un même employeur ne peut être autorisé à recourir à un ou des contrats saisonniers pour une période supérieure à six mois sur douze consécutifs. Le décompte est effectué pour chaque établissement d’une même entreprise.
    La conclusion de contrats d’une durée totale de huit mois sur douze prévue à l’alinéa 4 de l’article R. 341-7-2 et définies par l’arrêté du 5 juin 1984 établissant la liste des productions agricoles ouvrant droit à cette dérogation devra rester exceptionnelle. Une attention particulière devra être, par conséquent, portée aux conditions de recours à cet arrêté. Nous vous rappelons que la prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l’employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d’un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat, diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé (arrêté du 2 avril 2003 modifiant l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’OMI).

3. Dispositions diverses

    Il est nécessaire d’informer le plus largement possible les employeurs et leurs organisations professionnelles de la teneur de ces instructions. Vous insisterez tout spécialement sur le fait que la procédure d’introduction est la seule autorisée mais que cette utilisation exclusive ne doit pas avoir pour effet induit un recours, même minime, au travail illégal. Vous leur rappelerez que l’emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière peut donner lieu à des poursuites pénales ainsi qu’au versement de la contribution spéciale. Des accords de partenariat pourront être conclus avec les fédérations professionnelles concernées pour lutter contre le travail dissimulé.
    De même, vous rappellerez aux employeurs l’obligation d’utiliser la déclaration unique d’embauche (DUE). En effet, le titre emploi simplifié agricole, dispositif alternatif de déclaration de salariés agricoles, ne peut être utilisé pour les travailleurs étrangers introduits par l’OMI.
    Enfin, depuis quelques mois, des associations qui, pour certaines, ont pour objet social l’amitié franco-polonaise (voire d’autres pays en voie d’adhésion) se transforment en « intermédiaires » sur le marché du travail français.
    Il est important de rappeler non seulement le monopole de l’Office des migrations internationales dans ce domaine (art. L. 341-9 du code du travail) mais aussi les peines encourues en cas d’infraction aux dispositions de cet article.
    Ainsi, l’article L. 364-6 du code précité dispose que « le fait d’intervenir ou de tenter d’intervenir de manière habituelle et à titre d’intermédiaire, à un stade quelconque des opérations de recrutement et d’introduction d’étrangers est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 Euro d’amende ».
    Il est utile de préciser que seuls les futurs employeurs ont la capacité de déposer un dossier d’introduction de salarié étranger auprès des DDTEFP. Tous les autres intervenants tombent sous le coup de l’article L. 341-7-2 du code du travail, qui précise que « nul ne peut se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l’occasion de l’introduction en France d’un travailleur étranger ou de son embauchage ».

4. Cas particulier de la Pologne

    Nous vous rappelons que le placement des travailleurs saisonniers polonais en France est assuré par les organes compétents prévus par l’accord du 20 mai 1992, à savoir le bureau du travail de la Voïvodie de Varsovie du côté polonais, l’Office des migrations internationales et son bureau de représentation en Pologne du côté français. Dès réception des dossiers de saisonniers polonais par vos services, et dans la mesure où les demandes vous paraissent justifiées, vous transmettrez les contrats visés favorablement, dans un délai de huit jours, nécessaire à l’instruction rapide par la mission de l’Office des migrations internationales (OMI) pour la Pologne, à l’adresse suivante : Mission pour la Pologne, Office des migrations internationales, 44, rue Bargue 75732 Paris Cedex 15, tél. : 01-53-69-53-70, télécopieur : 01-53-69-51-77.

5. Autres nationalités

    Pour ce qui concerne le Maroc et la Tunisie, des accords bilatéraux de main-d’œuvre conduisent l’OMI à assurer le transport des saisonniers introduits sur le territoire. Dès lors, il apparaît logique que les introductions de ces salariés ne soient pas inférieures à quatre mois.

III. - REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES
DUS PAR LES EMPLOYEURS

    Les quatre catégories de contrats existantes sont maintenues. Les taux de remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles, employeurs de main-d’œuvre étrangère introduite par l’OMI sont ceux fixés par l’arrêté du 2 avril 2003 à paraître modifiant l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’OMI.
    Durée du contrat et montants du remboursement forfaitaire :
    -  inférieure à deux mois : 150 Euro ;
    -  égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois : 185 Euro ;
    -  égale ou supérieure à quatre mois sans excéder six mois : 320 Euro ;
    -  à titre exceptionnel, supérieure à six mois sans excéder huit mois : 450 Euro.

IV. - INSTRUCTIONS DES DEMANDES

    Afin de faciliter l’instruction des demandes, il est vivement recommandé aux services de la main d’œuvre étrangère des DDTEFP de désigner, dans la mesure du possible, un agent particulièrement chargé de l’instruction des dossiers d’introductions de saisonniers agricoles étrangers.
    Cet agent sera l’interlocuteur privilégié des autres services de l’Etat ou des collectivités locales intervenant dans la procédure et chargé du suivi des conditions de déroulement de la campagne.
    Toute demande d’introduction de saisonniers agricoles de nationalité étrangère devra être accompagnée de l’attestation de dépôt d’offre d’emploi à l’ANPE. Les mises en relation effectuées dans ce cadre doivent être portées à la connaissance de la DDTEFP par l’ALE. Pour cela l’ALE doit adresser un bilan du traitement de l’offre à la DDTEFP au plus tard 15 jours après le dépôt de l’offre. L’absence de réponse de l’ALE vaudra accord pour la DDTEFP.
    Lorsqu’au vu de ce bilan, il apparaît manifestement que les employeurs ont rejeté systématiquement les candidatures proposées, le service de main d’œuvre étrangère sera fondé à leur demander les motifs de rejet, motifs qui pourraient l’amener à refuser toute introduction.
    Le service de la main d’œuvre devra, avant toute décision favorable, se rapprocher d’une part, de l’OMI pour vérifier que l’employeur est à jour de ses contributions et d’autre part, de l’ITEPSA pour connaître la situation de ce même employeur quant au paiement de ses cotisations, au respect de la déclaration unique d’embauche (DUE), du versement des salaires et des cotisations, des conditions de logement des salariés introduits l’année précédente, etc.
    Il sera tenu compte de toute réserve de ces services sur l’application de la réglementation du travail par les employeurs agricoles pour refuser une demande d’introduction. Ce n’est qu’après ces vérifications et des résultats positifs de ces investigations que le service de main d’œuvre étrangère pourra viser favorablement ces contrats. Par ailleurs, toute nouvelle demande (nouvel employeur) devra être justifiée par l’employeur. Il en va de même pour toute demande supplémentaire (employeur connu). Les demandes de renouvellement ne seront accordées que si l’employeur est en règle au regard des obligations qui lui incombent.

V. - CONTRÔLE - BILAN
1.  Développement du contrôle sur pièces et sur place

    Les départements qui se sont attachés à faire les contrôles sur place et sur pièces ont montré que le développement de ces contrôles permet d’assurer un meilleur respect de la législation sociale par les employeurs.
    Des investigations périodiques de l’ITEPSA auprès de la MSA devraient permettre de vérifier, de manière plus systématique, le respect du versement régulier des cotisations sociales, l’existence de la DUE pour les contrats OMI antérieurement souscrits et la concordance entre les mentions portées sur la DUE et celles portées sur le contrat.
    Pour sa part, la DDTEFP devra vérifier auprès de l’OMI que les exploitants se sont bien acquittés des redevances pour les introductions réalisées au cours de l’année précédente.
    Quant aux contrôles sur place, ceux-ci doivent être développés, notamment pour vérifier l’adéquation entre les caractéristiques de l’exploitation et le nombre de saisonniers introduits. Les dispositions prises par l’employeur pour assurer le logement des saisonniers doivent être vérifiées. Les exploitations présentant pour la première fois des demandes d’introduction devront faire l’objet d’une attention particulière.

2.  Appréciation qualitative et quantitative

    Le développement de ces contrôles a pour but de dresser un bilan tant quantitatif que qualitatif de la campagne afin de mieux préparer la prochaine. En effet, le pourcentage du nombre de saisonniers introduits par rapport au personnel sur place doit constituer un indicateur fiable pour mieux appréhender les besoins des exploitants agricoles.
    Les conditions d’emploi des saisonniers agricoles doivent être régulièrement vérifiées. Les salaires doivent être ceux des conventions collectives. A cet égard, vous veillerez à ce que les majorations pour heures supplémentaires soient correctement versées.
    Comme chaque année, un rapport sur la campagne écoulée nous sera adressé pour le 30 avril 2004. Il fera notamment le point sur les actions menées en matière de politique locale de régulation du recours aux saisonniers étrangers.

3.  Coopération en matière d’information

    Mise en place d’une cellule de deux fonctionnaires de l’administration centrale :
    -  Mme Gacon (Marguerite), chef du bureau de l’emploi et du développement de l’activité, pour le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, tél. : 01-49-55-44-21, télécopieur : 01-49-55-80-25, mél. : marguerite.gacon@agriculture.gouv.fr ;
    -  M. Frohard (Jean-Marc), chef du bureau DMI2, pour le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris, tél. : 01-40-56-56-49, télécopieur : 01-40-56-56-79, mél. : dpm-dmi2@sante.gouv.fr.
    Chargée de la coordination et de l’appui aux services déconcentrés ainsi que du suivi des conditions de déroulement de la campagne, cette cellule jouera un rôle actif d’interface avec les services départementaux et de veille sur les conditions de déroulement de la campagne.

*
*   *

    Il vous est demandé de veiller à l’application de la présente instruction et de nous faire part des difficultés que vous pourrez rencontrer dans sa mise en œuvre.

Pour le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité, et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-P.  Faugère

Pour le ministre de l’agriculture,
de l’alimentation, de la pêche
et des affaires rurales,
et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-Y.  Perrot


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
de 

CAMPAGNE DE SAISONNAGE AGRICOLE 2003
Fiche de bilan
(à remplir par la DDTEFP - Application de la circulaire)
I.  -  BILAN QUANTITATIF
1.1.  Bilan chiffré en 2003

Année 2003 :
  Demandes initiales
  Demandes acceptées
  Saisonniers venus effectivement
Saisonnage agricole générale (total) 
dont :
    -  vendangeurs 
    -  fruits et primeurs 
    -  autres 
Nombre d’employeurs 
Rappel année 2002 :
  Demandes initiales
  Demandes acceptées
  Saisonniers venus effectivement
Saisonnage agricole générale (total) 
dont :
    -  vendangeurs 
    -  fruits et primeurs 
    -  autres 

1.2.  Bilan par nationalité pour 2003

    Préciser la nationalité pour :
    -  les demandes acceptées ;
    -  les travailleurs effectivement venus.
    (Au cas où des régularisations auraient dû être acceptées à titre tout à fait dérogatoire, elles seraient à signaler.)

II.  -  BILAN QUALITATIF

    2.1.  Commentaire sur les conditions de la concertation (nombre de réunions, date...).
    2.2.  Observations générales sur le déroulement de la campagne.
    Destinataire : ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la population et des migrations, bureau DMI 2, 10-16, rue Brancion, 75725 Paris Cedex 15.