Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/12 du samedi 5 juillet 2003
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de la population
et des migrations
Sous-direction de la démographie
des mouvements de populations
et des questions internationales
MINISTÈRE DE LAGRICULTURE, DE LALIMENTATION,
DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES
Direction des exploitations,
de la politique sociale
et de lemploi
Sous-direction du travail et de lemploi
Circulaire DPM/DMI/2 no 2003-164 du 2 avril 2003 relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2003
NOR : MESD0310047C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Article R. 341-7-2 du code du travail ;
Arrêté du 5 juin 1984 (JO du 19 juin 1984) fixant la liste des productions agricoles ouvrant droit à la dérogation prévue à larticle R. 341-7-2 du code du travail.
Pièces jointes : fiche bilan à retourner pour le 30 avril 2004.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ; direction régionale de lagriculture et de la forêt [SRITEPSA]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; service de la réglementation (direction départementale de lagriculture et de la forêt [ITEPSA]) ; Monsieur le directeur général de lAgence nationale pour lemploi ; Monsieur le directeur de lOffice des migrations internationales ; Monsieur le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Dans le secteur agricole, les pouvoirs publics, avec laccord signé en janvier 2002 par les ministres chargés de lagriculture et du travail et de lAgence nationale pour lemploi (ANPE), ont entendu coordonner leur action pour offrir un service spécifique aux employeurs de main duvre saisonnière agricole tout en concourant à linsertion des demandeurs demploi en agriculture. Parallèlement, les partenaires sociaux ont signé le 18 juillet 2002, un accord national sur les saisonniers, les contrats à durée déterminée et la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture qui en termes daccueil des saisonniers, daccès à la formation, de conditions de logement, comporte des engagements de nature à apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement en valorisant lemploi agricole.
Enfin le 28 février 2003, la commission paritaire nationale de lemploi en agriculture a signé avec lANPE un accord cadre national qui fait suite aux accords déjà signés en 1995 et 1999.
Cependant, la persistance des tensions sur le marché de lemploi comme les difficultés de recrutement de main duvre saisonnière dans le secteur agricole a amené les exploitants à augmenter, de façon parfois conséquente ces deux dernières années, leurs demandes dintroductions de saisonniers agricoles de nationalité étrangère.
Dans ces conditions, il est apparu nécessaire de rappeler à loccasion de la préparation de la campagne 2003, les priorités à respecter en matière de recours à la main duvre étrangère dans le secteur agricole. La présente circulaire précise donc les règles dinstruction des demandes dintroduction de saisonniers étrangers qui devront faire lobjet dune attention soutenue.
Elle insiste sur les objectifs à atteindre qui sont la traduction des objectifs gouvernementaux pour la campagne 2003.
I. BILAN 2001-2002 ET PERSPECTIVES 2003
Conformément à la politique de promotion de lemploi salarié dans le secteur agricole, les circulaires relatives aux campagnes de recrutement des travailleurs saisonniers de nationalité étrangère ont régulièrement insisté sur le fait que les demandes dintroduction de main duvre étrangère ne peuvent être acceptées que « Lorsque toutes possibilités dembauche des demandeurs demploi du marché local, voire national et communautaire de lemploi auront été exploitées ».
Aussi, a-t-on constaté une évolution négative du nombre de saisonniers agricoles étrangers depuis plusieurs années sauf pour les années 2000 à 2002. En effet, il ressort des statistiques de lOMI que le nombre dintroductions de saisonniers agricoles est passé de 7 187 en 1999 à 7 929 pour lannée 2000 : ce nombre atteint 10 403 pour 2001. Pour lannée 2002, le chiffre de 13 500 serait approché.
Au vu de tels chiffres, il a été décidé de maintenir dans chaque département le nombre dintroductions au niveau le plus faible des campagnes 2001 ou 2002. Tout dépassement de cet objectif devra faire lobjet dune dérogation.
Cette demande de dérogation, sous le timbre du préfet de département, devra apporter les précisions utiles à la compréhension de lévolution des introductions de travailleurs saisonniers étrangers dans le département sur les quatre dernières années au regard de la situation de lemploi au plan général dans le département, comme au plan particulier de lemploi agricole. Les motifs particuliers qui conduisent, en 2003, à solliciter une croissance des introductions seront explicités.
La demande sera adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sous le timbre DPM DMI 2 avec copie au ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales sous le timbre de la direction des exploitations, de la politique sociale et de lemploi, bureau emploi et migrations. Après avis de ce ministère, la réponse sera fournie rapidement aux services préfectoraux et aux directions départementales du travail, de lemploi de la formation professionnelle afin que le service public de lemploi puisse localement sorganiser en conséquence.
II. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Appréciation des besoins et dépôts ANPE
Pour atteindre cet objectif, il convient de mieux évaluer les besoins en main-duvre saisonnière afin de ne recourir aux introductions OMI quen tant que de besoin, dans le respect des règles qui les régissent et de lensemble du droit du travail. Or il a été constaté que dans certains départements, les employeurs agricoles ne déposent pas systématiquement auprès de lAgence nationale pour lemploi (ANPE) les offres correspondant aux emplois de saisonniers. De même, lorsquils les déposent, cette démarche correspond souvent à un respect purement formel de lobligation de dépôt de loffre demploi. Dès lors, vous exigerez des exploitants demandeurs de saisonniers OMI la preuve du dépôt doffre demploi correspondant à toute demande dintroduction de saisonniers. Vous inviterez les employeurs agricoles à se rapprocher des agences locales pour lemploi (ALE) le plus tôt possible, et ce bien avant le début des travaux saisonniers, pour déposer leurs offres, même si le nombre de personnes concernées ne peut être encore précisé avec certitude. Cette demande devra être effectuée dans un délai minimal dun mois avant la date dintroduction sollicitée. Les employeurs devront, en outre, apporter les preuves quils ont pris toutes les dispositions nécessaires pour favoriser lemploi de la main-duvre disponible localement.
Dans ce cadre, il est vivement recommandé de recourir à un dipositif de concertation et de dialogue mobilisant tous les partenaires du service public impliqués par ces dispositions. A linstar de certains départements, une coordination peut être mise en place afin de rapprocher les demandeurs demploi du secteur des besoins des employeurs agricoles de manière à attirer et fidéliser ce public. Il est particulièrement souhaitable que les modalités dune prise en charge des problèmes posés, tel que celui du logement ou des moyens de locomotion, soient étudiés globalement.
2. Présentation des contrats
Seuls les contrats souscrits selon la procédure dintroduction seront acceptés. Ils devront être nominatifs. La durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six mois sur douze mois consécutifs. De plus, un même employeur ne peut être autorisé à recourir à un ou des contrats saisonniers pour une période supérieure à six mois sur douze consécutifs. Le décompte est effectué pour chaque établissement dune même entreprise.
La conclusion de contrats dune durée totale de huit mois sur douze prévue à lalinéa 4 de larticle R. 341-7-2 et définies par larrêté du 5 juin 1984 établissant la liste des productions agricoles ouvrant droit à cette dérogation devra rester exceptionnelle. Une attention particulière devra être, par conséquent, portée aux conditions de recours à cet arrêté. Nous vous rappelons que la prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour lemployeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement dun complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat, diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé (arrêté du 2 avril 2003 modifiant larrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-duvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par lOMI).
3. Dispositions diverses
Il est nécessaire dinformer le plus largement possible les employeurs et leurs organisations professionnelles de la teneur de ces instructions. Vous insisterez tout spécialement sur le fait que la procédure dintroduction est la seule autorisée mais que cette utilisation exclusive ne doit pas avoir pour effet induit un recours, même minime, au travail illégal. Vous leur rappelerez que lemploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière peut donner lieu à des poursuites pénales ainsi quau versement de la contribution spéciale. Des accords de partenariat pourront être conclus avec les fédérations professionnelles concernées pour lutter contre le travail dissimulé.
De même, vous rappellerez aux employeurs lobligation dutiliser la déclaration unique dembauche (DUE). En effet, le titre emploi simplifié agricole, dispositif alternatif de déclaration de salariés agricoles, ne peut être utilisé pour les travailleurs étrangers introduits par lOMI.
Enfin, depuis quelques mois, des associations qui, pour certaines, ont pour objet social lamitié franco-polonaise (voire dautres pays en voie dadhésion) se transforment en « intermédiaires » sur le marché du travail français.
Il est important de rappeler non seulement le monopole de lOffice des migrations internationales dans ce domaine (art. L. 341-9 du code du travail) mais aussi les peines encourues en cas dinfraction aux dispositions de cet article.
Ainsi, larticle L. 364-6 du code précité dispose que « le fait dintervenir ou de tenter dintervenir de manière habituelle et à titre dintermédiaire, à un stade quelconque des opérations de recrutement et dintroduction détrangers est puni de cinq ans demprisonnement et de 30 000 Euro damende ».
Il est utile de préciser que seuls les futurs employeurs ont la capacité de déposer un dossier dintroduction de salarié étranger auprès des DDTEFP. Tous les autres intervenants tombent sous le coup de larticle L. 341-7-2 du code du travail, qui précise que « nul ne peut se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à loccasion de lintroduction en France dun travailleur étranger ou de son embauchage ».
4. Cas particulier de la Pologne
Nous vous rappelons que le placement des travailleurs saisonniers polonais en France est assuré par les organes compétents prévus par laccord du 20 mai 1992, à savoir le bureau du travail de la Voïvodie de Varsovie du côté polonais, lOffice des migrations internationales et son bureau de représentation en Pologne du côté français. Dès réception des dossiers de saisonniers polonais par vos services, et dans la mesure où les demandes vous paraissent justifiées, vous transmettrez les contrats visés favorablement, dans un délai de huit jours, nécessaire à linstruction rapide par la mission de lOffice des migrations internationales (OMI) pour la Pologne, à ladresse suivante : Mission pour la Pologne, Office des migrations internationales, 44, rue Bargue 75732 Paris Cedex 15, tél. : 01-53-69-53-70, télécopieur : 01-53-69-51-77.
5. Autres nationalités
Pour ce qui concerne le Maroc et la Tunisie, des accords bilatéraux de main-duvre conduisent lOMI à assurer le transport des saisonniers introduits sur le territoire. Dès lors, il apparaît logique que les introductions de ces salariés ne soient pas inférieures à quatre mois.
III. - REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES
DUS PAR LES EMPLOYEURS
Les quatre catégories de contrats existantes sont maintenues. Les taux de remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles, employeurs de main-duvre étrangère introduite par lOMI sont ceux fixés par larrêté du 2 avril 2003 à paraître modifiant larrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-duvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par lOMI.
Durée du contrat et montants du remboursement forfaitaire :
- inférieure à deux mois : 150 Euro ;
- égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois : 185 Euro ;
- égale ou supérieure à quatre mois sans excéder six mois : 320 Euro ;
- à titre exceptionnel, supérieure à six mois sans excéder huit mois : 450 Euro.
IV. - INSTRUCTIONS DES DEMANDES
Afin de faciliter linstruction des demandes, il est vivement recommandé aux services de la main duvre étrangère des DDTEFP de désigner, dans la mesure du possible, un agent particulièrement chargé de linstruction des dossiers dintroductions de saisonniers agricoles étrangers.
Cet agent sera linterlocuteur privilégié des autres services de lEtat ou des collectivités locales intervenant dans la procédure et chargé du suivi des conditions de déroulement de la campagne.
Toute demande dintroduction de saisonniers agricoles de nationalité étrangère devra être accompagnée de lattestation de dépôt doffre demploi à lANPE. Les mises en relation effectuées dans ce cadre doivent être portées à la connaissance de la DDTEFP par lALE. Pour cela lALE doit adresser un bilan du traitement de loffre à la DDTEFP au plus tard 15 jours après le dépôt de loffre. Labsence de réponse de lALE vaudra accord pour la DDTEFP.
Lorsquau vu de ce bilan, il apparaît manifestement que les employeurs ont rejeté systématiquement les candidatures proposées, le service de main duvre étrangère sera fondé à leur demander les motifs de rejet, motifs qui pourraient lamener à refuser toute introduction.
Le service de la main duvre devra, avant toute décision favorable, se rapprocher dune part, de lOMI pour vérifier que lemployeur est à jour de ses contributions et dautre part, de lITEPSA pour connaître la situation de ce même employeur quant au paiement de ses cotisations, au respect de la déclaration unique dembauche (DUE), du versement des salaires et des cotisations, des conditions de logement des salariés introduits lannée précédente, etc.
Il sera tenu compte de toute réserve de ces services sur lapplication de la réglementation du travail par les employeurs agricoles pour refuser une demande dintroduction. Ce nest quaprès ces vérifications et des résultats positifs de ces investigations que le service de main duvre étrangère pourra viser favorablement ces contrats. Par ailleurs, toute nouvelle demande (nouvel employeur) devra être justifiée par lemployeur. Il en va de même pour toute demande supplémentaire (employeur connu). Les demandes de renouvellement ne seront accordées que si lemployeur est en règle au regard des obligations qui lui incombent.
V. - CONTRÔLE - BILAN
1. Développement du contrôle sur pièces et sur place
Les départements qui se sont attachés à faire les contrôles sur place et sur pièces ont montré que le développement de ces contrôles permet dassurer un meilleur respect de la législation sociale par les employeurs.
Des investigations périodiques de lITEPSA auprès de la MSA devraient permettre de vérifier, de manière plus systématique, le respect du versement régulier des cotisations sociales, lexistence de la DUE pour les contrats OMI antérieurement souscrits et la concordance entre les mentions portées sur la DUE et celles portées sur le contrat.
Pour sa part, la DDTEFP devra vérifier auprès de lOMI que les exploitants se sont bien acquittés des redevances pour les introductions réalisées au cours de lannée précédente.
Quant aux contrôles sur place, ceux-ci doivent être développés, notamment pour vérifier ladéquation entre les caractéristiques de lexploitation et le nombre de saisonniers introduits. Les dispositions prises par lemployeur pour assurer le logement des saisonniers doivent être vérifiées. Les exploitations présentant pour la première fois des demandes dintroduction devront faire lobjet dune attention particulière.
2. Appréciation qualitative et quantitative
Le développement de ces contrôles a pour but de dresser un bilan tant quantitatif que qualitatif de la campagne afin de mieux préparer la prochaine. En effet, le pourcentage du nombre de saisonniers introduits par rapport au personnel sur place doit constituer un indicateur fiable pour mieux appréhender les besoins des exploitants agricoles.
Les conditions demploi des saisonniers agricoles doivent être régulièrement vérifiées. Les salaires doivent être ceux des conventions collectives. A cet égard, vous veillerez à ce que les majorations pour heures supplémentaires soient correctement versées.
Comme chaque année, un rapport sur la campagne écoulée nous sera adressé pour le 30 avril 2004. Il fera notamment le point sur les actions menées en matière de politique locale de régulation du recours aux saisonniers étrangers.
3. Coopération en matière dinformation
Mise en place dune cellule de deux fonctionnaires de ladministration centrale :
- Mme Gacon (Marguerite), chef du bureau de lemploi et du développement de lactivité, pour le ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, tél. : 01-49-55-44-21, télécopieur : 01-49-55-80-25, mél. : marguerite.gacon@agriculture.gouv.fr ;
- M. Frohard (Jean-Marc), chef du bureau DMI2, pour le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris, tél. : 01-40-56-56-49, télécopieur : 01-40-56-56-79, mél. : dpm-dmi2@sante.gouv.fr.
Chargée de la coordination et de lappui aux services déconcentrés ainsi que du suivi des conditions de déroulement de la campagne, cette cellule jouera un rôle actif dinterface avec les services départementaux et de veille sur les conditions de déroulement de la campagne.
*
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Il vous est demandé de veiller à lapplication de la présente instruction et de nous faire part des difficultés que vous pourrez rencontrer dans sa mise en uvre.
Pour le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et par délégation : Le directeur du cabinet, J.-P. Faugère |
Pour le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales, et par délégation : Le directeur du cabinet, J.-Y. Perrot |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LEMPLOI
Direction départementale du travail,
de lemploi et de la formation professionnelle
de
CAMPAGNE DE SAISONNAGE AGRICOLE 2003
Fiche de bilan
(à remplir par la DDTEFP - Application de la circulaire)
I. - BILAN QUANTITATIF
1.1. Bilan chiffré en 2003
Année 2003 :
Demandes initiales
Demandes acceptées
Saisonniers venus effectivement
Saisonnage agricole générale (total)
dont :
- vendangeurs
- fruits et primeurs
- autres
Nombre demployeurs
Rappel année 2002 :
Demandes initiales
Demandes acceptées
Saisonniers venus effectivement
Saisonnage agricole générale (total)
dont :
- vendangeurs
- fruits et primeurs
- autres
1.2. Bilan par nationalité pour 2003
Préciser la nationalité pour :
- les demandes acceptées ;
- les travailleurs effectivement venus.
(Au cas où des régularisations auraient dû être acceptées à titre tout à fait dérogatoire, elles seraient à signaler.)
II. - BILAN QUALITATIF
2.1. Commentaire sur les conditions de la concertation (nombre de réunions, date...).
2.2. Observations générales sur le déroulement de la campagne.
Destinataire : ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la population et des migrations, bureau DMI 2, 10-16, rue Brancion, 75725 Paris Cedex 15.