Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/12  du samedi 5 juillet 2003

NOR :  SOCF0310074D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
    Vu  le code du travail, notamment les articles L. 322-4-18 à L. 322-4-21 ;
    Vu  le décret n^o 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement pour l’emploi des jeunes, modifié par le décret n^o 2001-837 du 16 septembre 2001,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 17 octobre 1997 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le paiement de l’aide a été suspendu pour une durée supérieure à soixante jours à la suite d’une vacance du poste, les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet qui vérifie les conditions d’exécution de la convention à la date de la demande. »
    Art.  2.  -  Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 17 octobre 1997 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le montant annuel de l’aide par poste de travail est fixé à 15 924,55 Euro. »
    Art.  3.  -  Le deuxième alinéa de l’article 6 du décret du 17 octobre 1997 susvisé est abrogé.
    Toutefois, lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée a été conclu dans les conditions prévues à cet alinéa avant l’entrée en vigueur du présent décret, l’aide de l’Etat est versée jusqu’aux termes du contrat.
    Art.  4.  -  Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 18 juin 2003.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas  Sarkozy

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Luc  Ferry

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis  Mer

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé  Gaymard

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, Jean-Paul  Delevoye

La ministre de l’outre-mer, Brigitte  Girardin

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain  Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick  Devedjian