Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/12 du samedi 5 juillet 2003
LOI no 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions
relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries (1)
NOR : DEFX0306626L
LAssemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - Les fonctionnaires, les agents sous contrat et les ouvriers de lEtat mis à la disposition de lentreprise nationale DCN en application de larticle 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (no 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont électeurs et éligibles au conseil dadministration ou au conseil de surveillance, ainsi quaux instances représentatives du personnel prévues par le code du travail. Ils bénéficient des droits reconnus aux salariés par les articles 5, 7 à 13, 15 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les titres II et III du livre IV, ainsi que le chapitre VI du titre III du livre II du code du travail.
Art. 2. - Les ouvriers de la société nationale GIAT Industries régis par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à larticle 6 b de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) peuvent être recrutés sur leur demande en qualité dagent non titulaire de droit public par lune des collectivités publiques ou un établissement public à caractère administratif mentionnés à larticle 2 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
En cette qualité, ils bénéficient dun engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou létablissement public qui les recrute ainsi que, dans des conditions fixées par un décret en Conseil dEtat, des dispositions réglementaires régissant ces mêmes agents.
Dans cette situation, ils peuvent demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la défense. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense. Les conditions dapplication du présent alinéa sont précisées par un décret en Conseil dEtat.
La présente loi sera exécutée comme loi de lEtat.
Fait à Paris, le 5 juin 2003.
Jacques Chirac |
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Francis Mer |
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de lEtat et de laménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye |
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert |
La ministre déléguée à lindustrie, Nicole Fontaine |
(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-478.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 735 ;
Rapport de M. Philippe Vitel, au nom de la commission de la défense, no 822 ;
Discussion et adoption le 7 mai 2003.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par lAssemblée nationale, no 284 (2002-2003) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 295 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 21 mai 2003.