Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/12 du vendredi 5 juillet 2002
NOR : MESC0210119C
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de lemploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle [délégations régionales aux droits des femmes et à légalité]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle [délégations départementales aux droits des femmes et à légalité]) ; Madame la chef du service de linspection générale des affaires sociales ; Madame la déléguée générale ; Madame et Messieurs les directeurs dadministration centrale.
Les directives nationales dorientations (DNO), instituées par la circulaire du 8 janvier 2001 du Premier ministre, visent à la fois à rendre plus cohérent le pilotage des politiques publiques par les administrations centrales et à affirmer la responsabilité des services déconcentrés dans la mise en uvre des politiques.
La réforme en cours de la procédure budgétaire doit permettre une présentation du budget regroupée par programmes et orientée vers les résultats. La maîtrise des moyens par les gestionnaires sera assurée par la globalisation et la fongibilité des crédits à lintérieur dun programme, et par lapproche pluriannuelle. La responsabilisation des gestionnaires se traduira notamment par un suivi annuel de la mise en uvre des objectifs et un développement des procédures dévaluation objectifs-résultats.
Par la clarification des orientations stratégiques et par la mise en cohérence des priorités des politiques, la présente directive nationale dorientation a pour vocation de répondre aux besoins du dialogue entre services centraux et services territoriaux, ainsi quentre ceux-ci et les opérateurs et partenaires.
Elle a pour ambition dêtre un cadre dappui pour le système de régulation des priorités que les services centraux et territoriaux du ministère doivent, ensemble, mettre en uvre aux différents niveaux de responsabilité, en relation avec leurs partenaires et avec les opérateurs.
Elle invite les services territoriaux placés sous lautorité des préfets et les sections dinspection, directement impliquées dans la mise en uvre de la politique sociale du ministère de lemploi et de la solidarité et placées sous celle des directeurs du travail à élaborer et conduire une stratégie et des projets territoriaux de mise en uvre des politiques.
Elle met en perspective les priorités dune politique du travail, de lemploi et de la formation professionnelle et permet de fédérer laction indispensable de tous les partenaires sociaux autour de thèmes clairs.
Pour favoriser et accompagner la mise en uvre dun système de régulation des priorités, la directive nationale dorientation précise, pour 2002, les axes et priorités dune démarche nationale visant à renforcer la capacité de pilotage et loptimisation de la gestion des ressources. Les indicateurs quelle définit seront utilisés dans le cadre dun dialogue de gestion entre ladministration centrale et les échelons territoriaux de responsabilité.
Bien entendu, la DNO ne prétend pas décrire exhaustivement lactivité de lensemble des services ni ne fait disparaître pour autant toutes les tâches importantes et nombreuses assurées quotidiennement par les agents du secteur Emploi et qui ne se retrouveraient pas expressément citées dans le fil du texte. Son objectif est de clairement hiérarchiser les priorités à retenir par les services, pour en faire ressortir les thèmes sur lesquels lattention de tous devra plus particulièrement se porter. Des circonstances exceptionnelles peuvent dailleurs conduire à modifier lordre de ces priorités, à limage, par exemple, de leffort supplémentaire en matière demplois aidés demandé en raison de lévolution actuelle de la conjoncture économique.
Elle a surtout pour but de stimuler et faciliter linitiative des échelons territoriaux de responsabilité, en traçant le cadre de sens, de cohérence et de légitimité qui doit leur permettre de mieux maîtriser, dans leur relation avec les opérateurs et avec leurs partenaires, la portée de leurs actes et décisions. Pour permettre la hiérarchisation et lintégration effectives des priorités à retenir, elle invite à leur traduction sous forme dobjectifs daction au regard des ressources mobilisables.
De ce fait même, les priorités et les objectifs ont volontairement été choisis en nombre limité :
Orientation Stratégique 1
Affermir lancrage territorial des politiques
pour laccès de tous à lactivité et à lemploi
Priorités 2002 :
1.1. Grâce au PAP-ND, déployer une offre de service mieux intégrée pour accentuer la prévention et lexclusion du marché du travail.
1.2. Avec TRACE, faire bénéficier les jeunes les plus fragilisés de cette offre de service renouvelée.
1.3. Pour assurer les priorités, déployer une offre dinsertion par lactivité pour les personnes les plus fragilisées.
1.4. Assurer laccès des personnes les plus exposées aux risques dexclusion à loffre de service et aux prestations.
Orientation Stratégique 2
Contribuer au développement économique dactivités
et dentreprises sur un territoire
Priorités 2002 :
Favoriser par la création dentreprise, lémergence dactivité nouvelles et dinsertion professionnelle durable.
Consolider les activités Nouveaux services - emplois jeunes (NSEJ) et assurer lavenir des jeunes.
Orientation Stratégique 3
Accompagner le développement dun emploi de qualité
et la valorisation des potentiels humains
Priorités 2002 :
3.1. Accompagner la réduction de la durée du travail dans les très petites entreprises.
3.2. Donner leur pleine efficacité aux plans de sauvegarde de lemploi.
3.3. Promouvoir la validation des acquis de lexpérience, en particulier pour lobtention des titres du ministère de lemploi et de la solidarité.
3.4. Conforter le contrôle de la formation professionnelle.
Orientation Stratégique 4
Favoriser le dialogue social et garantir la protection des salariés
Priorités 2002 :
4.1. Lutter contre le recours abusif à lemploi précaire.
4.2. Lutter contre les discriminations dans lemploi.
4.3. Mettre en uvre le programme dactions coordonnées.
4.4. Conduire les actions de contrôle vis-à-vis des entreprises à risques.
En soutien de ces quatre orientations stratégiques en matière de politiques prioritaires, une orientation stratégique fonctionnelle a été définie :
Renforcer la capacité de pilotage et optimiser la gestion des ressources
Accroître lefficacité des politiques du travail, de lemploi et de la formation.
Développer la gestion des ressources humaines.
Assurer la pérennité du patrimoine des services.
Priorités 2002 :
Préparer le développement du contrôle de gestion dans lensemble du ministère, au service du pilotage opérationnel.
Accroître les capacités dévaluation des politiques publiques mises en uvre par le ministère.
Orienter le système dinformation vers la mesure de lefficacité.
La ministre de lemploi et de la solidarité, E. Guigou |
SOMMAIRE
Orientation Stratégique 1. - Affermir lancrage territorial des politiques pour laccès de tous à lactivité et à lemploi
1.1. Grâce au PAP-ND, déployer une offre de service mieux intégrée pour accentuer la prévention de lexclusion du marché du travail
1.2. Avec TRACE, faire bénéficier les jeunes les plus fragilisés de cette offre de service renouvelée
1.3. Pour assurer les priorités, déployer une offre dinsertion par lactivité pour les personnes les plus fragilisées
1.4. Assurer laccès des personnes les plus exposées aux risques dexclusion à loffre de service et aux prestations
Orientation Stratégique 2. - Contribuer au développement économique dactivités et dentreprises sur un territoire
Consolider les activités Nouveaux services-emplois jeunes (NSEJ) et assurer lavenir des jeunes
Orientation Stratégique 3. - Accompagner le développement dun emploi de qualité et la valorisation des potentiels humains
3.1. Accompagner la réduction de la durée du travail dans les très petites entreprises
3.2. Donner leur pleine efficacité aux plans de sauvegarde de lemploi
3.3. Promouvoir la validation des acquis de lexpérience, en particulier pour lobtention des titres du ministère de lemploi et de la solidarité
3.4. Conforter le contrôle de la formation professionnelle
Orientation Stratégique 4. - Favoriser le dialogue social et garantir la protection des salariés
4.1. Lutter contre le recours abusif à lemploi précaire
4.2. Lutter contre les discriminations dans lemploi
4.3. Mettre en uvre le programme dactions coordonnées
4.4. Conduire les actions de contrôle vis-à-vis des entreprises à risques
Orientation Stratégique fonctionnelle. - Renforcer la capacité de pilotage et optimiser la gestion des ressources
Préparer le développement du contrôle de gestion dans lensemble du ministère, au service du pilotage opérationnel
Accroître les capacités dévaluation des politiques publiques mises en uvre par le ministère
Orienter le système dinformation vers la mesure de lefficacité
Annexes
Rythme de délégation des dotations des services déconcentrés
Effectifs de référence
Assurer la pérennité du patrimoine des services
ORIENTATION STRATÉGIQUE 1
AFFERMIR LANCRAGE TERRITORIAL DES POLITIQUES
POUR LACCÈS DE TOUS À LACTIVITÉ ET LEMPLOI
Cette première orientation stratégique doit être mise en uvre selon trois axes pluriannuels complémentaires :
Axe pluriannuel 1
Prendre en compte les besoins réels des individus, en faisant en sorte quils soient acteurs de leur accès à lactivité et à lemploi
La stratégie française repose sur le constat du caractère pluridimensionnel de lexclusion et la nécessité de développer des politiques « larges ». Elle sappuie sur quatre principes :
- garantir à chacun laccès aux droits, notamment à lemploi ;
- intervenir en amont pour prévenir les situations dexclusion ;
- réagir efficacement aux situations durgence ;
- assurer une mobilisation efficace de toute la société contre lexclusion.
La politique de lemploi a évolué, depuis 1998, vers un renforcement des actions daccompagnement et de valorisation des ressources des publics menacés dexclusion du marché du travail. Ceci suppose une mobilisation ciblée des mesures dinsertion dans lentreprise ainsi que le développement dactivités dutilité sociale au service des personnes les plus fragiles.
La priorité à lactivité et au retour à lemploi vise plus spécialement les personnes et catégories fragilisées, notamment au travers :
- dun renforcement de laccompagnement vers lemploi des chômeurs de longue durée ;
- de la construction de parcours dinsertion impliquant un renforcement des solutions dinsertion, des formations, des aides à la création dentreprise, une attention à la continuité des ressources ;
- de laide de lEtat au secteur de linsertion par lactivité économique ;
- des possibilités de cumul entre allocations (RMI, ASS, API) et revenus dactivité pour les titulaires de minima sociaux.
Il convient de soutenir lactivité, au service des populations les plus fragiles, afin de préserver toutes leurs chances dintégration professionnelle durable lorsque léconomie reviendra à son rythme de croissance tendanciel.
Le PAP-ND permet dapprofondir la territorialisation des politiques demploi. Dans cette perspective, les dynamiques territoriales propices à la valorisation des ressources humaines seront favorisées. En effet, la sensible baisse du taux de chômage est variable suivant les régions de métropole, le taux de chômage variant, par exemple au second trimestre 2001, de 5,2 %, pour lAlsace à 12,6 % pour le Nord-Pas-de-Calais. La tendance à laccentuation des écarts entre territoires et au sein des territoires est très loin dêtre enrayée.
Le PAP-ND permet aux équipes locales de progresser vers une offre de services à la fois plus réactive et plus cohérente au regard des individus et de léconomie, dans le cadre de coopérations territoriales.
Axe pluriannuel 2
Prendre appui sur la demande de travail des entreprises,
pour quelles aient, elles aussi, une capacité améliorée
dadaptation au marché du travail
Le service public de lemploi doit rechercher une coopération mieux construite avec les entreprises et les branches professionnelles, en visant des résultats tangibles en fonction des possibilités de coopérations.
Les difficultés de recrutement, au-delà de leurs aspects conjoncturels dans certains secteurs, risquent de sinstaller de façon différenciée selon les territoires, suscitant incompréhension, freins au développement et menaces pour la cohésion sociale et économique. Les démarches conduites pour réduire ces difficultés ont ouvert la voie dune réflexion globale avec les entreprises sur le travail, lemploi, les pratiques de recrutement, les conditions du travail, la qualification des salariés et linsertion des publics en difficulté. Elles doivent être élargies et approfondies avec les acteurs socio-économiques, les collectivités territoriales et les services de léducation nationale, afin de résoudre ces difficultés mais, mieux encore, pour les prévenir.
Axe pluriannuel 3
Adapter loffre de services et son pilotage, pour le rendre plus efficace
au regard des besoins réels des individus et de léconomie,
dans les territoires
La loi dorientation pour laménagement et le développement durable du territoire et la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale invitent au développement de pays et agglomérations fondés sur un « projet de développement durable » intégrant les problématiques de la cohésion sociale, de lemploi et de la création dactivité.
Le SPE, doit sadapter à cette nouvelle situation dans laquelle, sil nest plus systématiquement au centre des initiatives, il est appelé à participer à la construction des projets pour quils contribuent au développement dun emploi de qualité en faveur de ceux qui en sont le plus éloignés.
Dans cet esprit, la qualité et lefficacité dépendent de lécoute et de la responsabilisation des usagers, des opérateurs et partenaires, ainsi que des capacités dinitiative et danticipation des services territoriaux. Lenjeu est damener les usagers et partenaires à cerner les possibilités qui leur sont offertes et à sapproprier les démarches auxquelles ils sont invités.
La spécificité de chacune des composantes du SPE doit être réaffirmée, pour quil contribue à la mise en uvre de ces orientations par la prise en commun de décisions au service dambitions partagées.
Le renforcement du dialogue de gestion entre niveaux territoriaux de responsabilité du service public de lemploi, comme entre ceux-ci et le niveau central, doit permettre dapprofondir, en 2002, le pilotage de la mise en uvre des politiques demploi et de lutte contre les exclusions, pour permettre à chacun de mieux prendre en compte, en vue dajustements, les évolutions du marché du travail et les dynamiques territoriales.
Les priorités pour 2002
1.1. Grâce au PAP-ND, déployer une offre de service mieux intégrée
pour accentuer la prévention de lexclusion du marché du travail
Laction territorialisée pour la prévention et la lutte contre le chômage de longue durée et les exclusions doit prendre appui sur le socle de loffre de services que constitue le programme daction personnalisée pour un nouveau départ (PAPND). Celui-ci intègre les dispositions de la convention dassurance chômage, les enjeux du service personnalisé pour un nouveau départ (SPNDE) et les orientations du plan national daction contre la pauvreté et lexclusion sociale.
Autour du PAP-ND, le service public de mobilisera toute loffre de service adaptée aux besoins et potentialités des individus et de léconomie dans les territoires : prestations dorientation, dévaluation, de formation et de validation des compétences, mais aussi daccompagnement vers et dans lemploi, ainsi que dappui social, pour donner toute leur efficacité aux aides individuelles à lemploi.
Ainsi, en 2002, le PAP-ND confortera les coopérations territoriales pour une offre de services mieux intégrée, et ceci pour des prestations individualisées dintensité croissante en fonction de léloignement de lemploi.
Laccompagnement vers et dans lemploi des personnes fragiles par rapport à lactivité nécessite des coopérations multiples. Parmi celles-ci, la coopération entre le réseau ANPE et le réseau daccueil des jeunes doit faire de TRACE un développement du programme daction personnalisé au service des jeunes.
Laction des DASS au sein du SPE doit permettre de mieux approcher la situation sociale des personnes en grande difficulté et doptimiser des dispositifs daccompagnement comme lASI en liaison avec les acteurs sociaux.
Laccompagnement vers lemploi des travailleurs handicapés doit être consolidé et amplifié dans le cadre des programmes départementaux dinsertion professionnelle des travailleurs handicapés (PDITH). La collaboration entre le SPE et lAGEFIPH doit être poursuivie et approfondie, dans le cadre des accords passés entre lAGEFIPH, lÉtat, lANPE et lAFPA.
Enfin, la convention relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage du 1er janvier 2001 fait de lUNEDIC un acteur significatif en matière de financement de la formation des demandeurs demploi et de structuration de loffre, aux côtés de lÉtat et des régions. Ainsi le programme daction personnalisée pour un nouveau départ invite-t-il à des modes nouveaux de coopération entre ces trois acteurs en matière de formation des demandeurs demploi.
Objectifs de résultats à atteindre :
Favoriser la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée par la mise en place dun suivi individualisé.
Offrir un accompagnement renforcé aux personnes les plus éloignés de lemploi.
Indicateurs de contexte :
- taux de chômage ;
- solde des créations et suppression demplois ;
- pourcentage de RMIstes dans la population ;
- part du CLD dans le chômage total ;
- taux dactivité (total, hommes et femmes).
Indicateurs de moyens :
- budget UNEDIC formation ;
- aide à lembauche ;
- budgets prestations ANPE ;
- budgets « Mesures pour lemploi ».
Indicateurs dactivité :
- nombre de PAP initiaux ;
- nombre de PAP à 6 mois ;
- nombre de PAP à 12 mois et plus (dont indemnisé ARE, RMI) ;
- propositions de service (libre service, appui individualisé, accompagnement) ;
- renforcé (appui social, formation).
Indicateurs de résultats :
Situation des demandeurs demploi entrés en PAP, 6 mois après lentrée :
- total ;
- femmes ;
- RMI ;
- indemnisés ARE.
Par type de PAP :
- initial ;
- à 6 mois ;
- à 12 mois et plus.
Par cohorte mensuelle et en moyenne.
Outils disponibles :
LANPE utilisera le fichier des demandeurs demploi (GIDE), ainsi que son application de suivi des prestations (Prestamesures).
1.2. Avec TRACE, faire bénéficier les jeunes les plus fragiles
de cette offre de service renouvelée
Le renforcement du programme TRACE permettra aux jeunes les plus fragiles à cette offre de services renouvelée de bénéficier dune « bourse daccès à lemploi », composante dun véritable contrat dinsertion entre eux et ceux qui ont la responsabilité de les accompagner. Il convient de veiller à lengagement effectif des missions locales et PAIO pour la réalisation dobjectifs quantifiés à cet égard.
Ainsi, il est prévu en 2002 :
- le renforcement du programme, avec 98 000 entrées nouvelles, soit 120 000 jeunes en parcours TRACE à fin 2002 ;
- la contractualisation, avec les jeunes, dun niveau minimal de ressources, pour sécuriser leur trajectoire grâce à la source daccès à lemploi et aux fonds daide aux jeunes ;
- le renforcement des mesures daccompagnement des jeunes en insertion et lexpérimentation de lassouplissement des modalités du contrat dorientation, afin de pouvoir le prolonger par des contrats de formation ou dinsertion en alternance.
Objectifs de résultats à atteindre :
- fournir aux jeunes très éloignés de lemploi un accompagnement individualisé ;
- favoriser laccès des jeunes à un emploi durable.
Indicateurs de contexte :
- taux de chômage des jeunes par sexe et niveau de diplôme (annuel) ;
- taux demploi des jeunes par sexe et niveau de diplôme (annuel) ;
- flux dembauches des jeunes par sexe et niveau de diplôme (annuel).
Indicateurs de moyens :
- enveloppe régionale ;
- personnels structures daccueil : ML, PAIO.
Indicateurs dactivité :
- nombre dembauches en TRACE (flux et stocks annuels) ;
- part des jeunes de niveaux VI et V bis ;
- part des jeunes en recherche accompagnée ;
- nombre de bénéficiaires de la bourse daccès à lemploi.
Indicateurs de résultats :
- situation des jeunes présents dans le dispositif TRACE (données mensuelles) ;
- situations des jeunes à la sortie du dispositif, selon le motif de sortie, sexe et niveau de formation (données mensuelles).
Source : Base Parcours, Info centre Trace.
1.3. Pour assurer les priorités, déployer une offre dinsertion
par lactivité pour les personnes les plus fragiles
Pour 2002, les orientations retenues sont :
- une utilisation maximale du potentiel de CES et de CEC permettant de mieux répondre aux besoins des personnes les plus éloignées de lemploi ;
- la meilleure prise en compte des besoins des territoires les plus en difficulté, au regard de lemploi, dans le cadre du programme daction territorialisée du SPE ;
- la poursuite du ciblage de cette offre dinsertion vers les publics en très grande difficulté ;
- le développement systématique des actions de suivi, daccompagnement et de formation pour les salariés en CES et en CEC, et le conventionnement avec les employeurs les plus actifs en termes dinsertion, comme les chantiers dinsertion.
Objectifs de résultats à atteindre :
- fournir une solution dinsertion aux personnes en voie dexclusion ;
- favoriser laccès des salariés en CES à un emploi durable.
Indicateurs de contexte :
- nombre de DELD - répartition en % : par ancienneté de chômage, par sexe et âge (annuel) ;
- part du CLD dans chômage total (annuel) ;
- nombre de bénéficiaires du RMI.
Indicateurs de moyens :
Enveloppes régionale physique et financière de CES et CEC.
Indicateurs dactivité :
- nombre dembauches en CES et en CEC - répartition en % : par ancienneté de chômage, par sexe et âge ;
- part des publics prioritaires en CES et CEC ;
- nombre de chartes qualité signées ;
- part des bénéficiaires ayant suivi une formation.
Indicateurs de résultats :
- évolution du taux de couverture des DELD par les emplois aidés CES et CEC (annuel) ;
- évolution du taux de couverture des RMIstes par les emplois aidés CES et CEC (annuel) ;
- situations des bénéficiaires 6 mois après la sortie de CES par sexe et âge, par type de public (résultats disponibles pour lannée N-1).
Outils disponibles
Les données mensuelles élaborées par le CNASEA (Syracuse) permettent de suivre, au niveau national et régional, les entrées dans les dispositifs CES et CEC.
1.4. Assurer laccès des personnes les plus exposées aux risques
dexclusion à loffre de service et aux prestations
Il est nécessaire de développer, dans le domaine de la lutte contre les exclusions, des actions de sensibilisation et dinformation vers les usagers, vers les publics relais, et les associations, afin de faire reculer lexclusion, et de mieux accompagner les demandeurs demploi. Cela ne peut se faire sans une mobilisation de tous : services de lEtat, collectivités territoriales, opérateurs, acteurs sociaux...
Il sagit dintégrer les fonctions de communication aux plans daction, pour prendre en compte autrement les besoins réels des individus, en faisant en sorte quils soient acteurs de leur trajectoire daccès ou de retour à lactivité et à lemploi.
Pour être efficace, laction dinformation et de communication conduite en 2002 devra donc sinscrire en cohérence avec les programmations départementales et locales. Si la recherche dun « guichet unique » peut paraître source de meilleure lisibilité, elle ne répond pas, à elle seule, aux besoins dune offre de service intégrée. Il conviendra duvrer en réseau local, soucieux de coopérations et de complémentarités.
Lenjeu est :
- dapporter aux personnes, par lintermédiaire actif des relais, les outils dinformation utiles à lexercice effectif des droits fondamentaux que sont laccès aux ressources, à lemploi, au logement, à la santé, à léducation et à la participation à la vie sociale, à la culture, aux vacances... ;
- de favoriser laccès aux prestations et dispositifs en sappuyant, en priorité, sur le réseau de proximité que constituent les acteurs locaux et partenaires de lÉtat, au niveau local ;
- de donner une information opérationnelle homogène à lensemble des acteurs intervenant dans la lutte contre les exclusions.
Objectifs de résultats et indicateurs :
Augmenter la part des allocataires du RMI et de lASS cumulant revenu dactivité et minimum social dans le cadre de lintéressement à la reprise dactivité.
Indicateurs :
- pourcentage dallocataires du RMI bénéficiant de lintéressement à la reprise dactivité ;
- pourcentage dallocataires de lASS bénéficiant de lintéressement à la reprise dactivité.
Augmenter le niveau et la qualité de linformation des demandeurs demploi à légard des prestations et mesures dinsertion professionnelle et sociale.
Indicateurs :
- baromètre de la communication gouvernementale (Mais il ne sagit pas dun outil qui permet un pilotage au niveau local.) ;
- actions de communication pour les dispositifs de lutte à lexclusion.
ORIENTATION STRATÉGIQUE 2
CONTRIBUER AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DACTIVITÉS
ET DENTREPRISES SUR UN TERRITOIRE
Dans le cadre de la politique du MES, le SPE intervient sur le champ du développement économique facteur de maintien et de création demplois - soit par des actions quil conduit directement - soit en contribuant à des stratégies et/ou à des projets territoriaux (CPER, contrat de pays, intercommunalités) menés avec des partenaires divers : autres services déconcentrés de lEtat (DDE, DRIRE), collectivités territoriales, représentants socio-économiques.
1. Axe pluriannuel 1
Favoriser par la création dentreprise lémergence
dactivités nouvelles et dinsertion professionnelle durable
Pour ce faire, les objectifs correspondants seront :
Objectif 1-1. - Rendre plus lisible pour les usagers les diverses aides à la création dentreprise.
Objectif 1-2. - Renforcer laccompagnement à la création dentreprise, notamment :
- en facilitant les démarches à légard des publics les plus en difficulté ;
- en confortant économiquement et juridiquement les dispositifs nouveaux, de type « couveuse » ;
- en favorisant la « réindustrialisation » des sites ayant fait lobjet de fermeture ;
- en promouvant la consolidation des emplois-jeunes dans le secteur marchand ;
- en optimisant les dispositifs de suivi en amont et en aval afin de pérenniser les entreprises et les emplois.
2. Axe pluriannuel 2
Favoriser le développement dactivités de services
à partir des besoins collectifs non satisfaits
Objectif 2-1. - Consolider les activités créées dans le cadre du dispositif « nouveaux services/emplois-jeunes ».
Objectif 2-2. - Favoriser la création et le développement dactivités répondant aux besoins spécifiques de publics, de secteurs professionnels ou de territoires particuliers en optimisant lutilisation des outils disponibles tels que GEIQ, CPE, plates-formes de services, insertion par léconomique, etc.
3. Axe pluriannuel 3
Soutenir le développement de nouvelles modalités demploi
en veillant à la qualité de lemploi créé
Objectif 3-1. - Accompagner la formalisation de nouvelles modalités demploi, favorisant le développement dactivités, telles que groupements demployeurs, pluriactivité, temps partagé.
Objectif 3-2. - Veiller à la qualité des emplois créés sous de telles modalités.
La priorité pour 2002
Consolider les activités NS/EJ
et assurer lavenir professionnel des jeunes
Au travers de ses actions et grâce à la mobilisation du SPE et des acteurs socio-économiques sur les territoires, comités de bassin demploi, plates-formes dinitiatives locales etc. ; le MES contribue fortement à favoriser lémergence dactivités nouvelles et participe ainsi au renouvellement du tissu économique local au développement de lemploi tout en veillant à être vigilant en matière de protection des salariés dans les activités de service.
Dans le cadre de laxe pluriannuel 2, les actions à conduire visent à :
- consolider les activités et les emplois générés par ce dispositif. Trois ans et demi après le début du programme NS/EJ, il sagit de consolider les acquis et de dégager des pistes pour la poursuite du programme : 10 000 nouveaux emplois seront ainsi créés en 2002 ;
- assurer lavenir professionnel des jeunes ayant bénéficié de ce dispositif, soit par pérennisation de lemploi créé soit par accompagnement vers un autre emploi. Le Gouvernement a pris une série de mesures permettant de conduire une politique active dancrage des activités créées dans les territoires, et daccompagner les jeunes dans leurs parcours professionnels, pour quils puissent tirer tous les bénéfices de leur expérience acquise ;
- assurer la professionnalisation des jeunes et la reconnaissance par validation des acquis de lexpérience. Lagrément dit « qualité » mis en place pour les associations ou les entreprises de services aux personnes dont les services portent sur la garde denfants de moins de trois ans ou lassistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, et les démarches « qualité » de certification engagées par le syndicat des entreprises de services à la personne et lensemble des grandes associations de services aux personnes constituent un des éléments de la professionnalisation des jeunes.
Pouvant être associés à des indicateurs de contexte, defficience, les indicateurs dactivité et de résultats assortis à ces objectifs sont :
- nombre dembauches (flux cumulés et stocks moyens annuels) ;
- durée moyenne de présence dans le contrat ;
- nombre dautodiagnostics réalisés par les employeurs/nombre de conventions.
Au vu des données remontées et des résultats des diagnostics dancrage territorial, les indicateurs de résultats (enquête nationale annuelle) des objectifs négociés sont :
- nombre de consolidations prévues/nombre demplois créés en 1997 et 1998, en valeur absolue et en pourcentage, selon plusieurs critères (sans aide de lEtat, avec utilisation de la mesure dépargne consolidée, avec utilisation de la mesure convention pluriannuelle, avec utilisation de laide spécifique aux collectivités locales) ;
- nombre de sorties du dispositif/nombre de jeunes recrutés en 1997 et 1998, en valeur absolue et en pourcentage, selon des critères dinsertion professionnelle (insertion dans la même activité consolidée, intégration dans la fonction publique territoriale, accompagnement personnalisé du SPE vers un autre emploi).
Eléments de cadrage disponibles : situations des jeunes à la sortie du dispositif (enquête annuelle nationale mais non régionalisée).
Le pilotage des résultats par les services déconcentrés seffectue selon les marges de manuvre suivantes :
- les objectifs par région et par département sont négociés en fonction des situations locales. Au vu des remontées des autodiagnostics et en fonction du diagnostic dancrage territorial, les directions établiront une estimation quantifiée de consolidation en 2002 pour les emplois 1997 et 1998 ;
- les services déconcentrés ont le choix des outils, de leur usage technique et financier, en appréciant au cas par cas la situation à traiter.
Référence :
- instruction ministérielle du 27 juillet 2001 ;
- circulaire DGEFP du 25 septembre 2001.
ORIENTATION STRATÉGIQUE 3
ACCOMPAGNER LE Développement dun emploi de qualité
et la valorisation des potentiels humains
Accompagner le développement dun emploi de qualité, en préservant les souplesses qui sont nécessaires aux entreprises, tout en mettant en place les éléments de sécurité dont doivent bénéficier les salariés, constitue à la fois une chance et un défi pour les années à venir.
LEtat dispose de moyens daction en direction des salariés et des entreprises, mais également des organisations et des branches professionnelles, qui doivent être mobilisés selon trois axes.
Axe pluriannuel 1
Favoriser le maintien dans lemploi des salariés les plus fragiles
Il sagit daccroître les éléments de sécurité dont disposent les salariés, en amont et lors des restructurations dentreprises :
- en utilisant les dispositifs du Fonds national de lemploi (dotation globale, chômage partiel) pour obtenir un effet de levier sur les moyens mobilisés par lentreprise ;
- en sassurant que les procédures collectives se déroulent dans les meilleures conditions de concertation et de dialogue, et que le plan social apporte une réponse proportionnée aux moyens de lentreprise et adaptée aux exigences du reclassement des salariés et de la réindustrialisation des territoires ;
- en portant une attention particulière à la situation des salariés âgés afin daugmenter leur taux demploi, priorité qui figure dans la stratégie du plan national daction pour lemploi de la France.
Axe pluriannuel 2
Accompagner le développement des compétences
et des qualifications des salariés
Favoriser, en continu, les comportements danticipation de lévolution des compétences et des qualifications, quelles soient collectives, au niveau des branches et des entreprises, ou individuelles, pour assurer le maintien de lemployabilité et le développement professionnel de chaque salarié, en mobilisant les outils de la politique contractuelle (EDDF et CEP) ou du Fonds national de lemploi (FNE formation).
Accompagner la montée en charge des dispositifs facilitant laccès des adultes à léducation et à la formation tout au long de la vie, et le développement de la validation des acquis de lexpérience professionnelle (en particulier au travers de la politique des titres du ministère).
Rechercher des solutions pour résoudre des difficultés de recrutement durables avérées sur un bassin demploi.
Développer les compétences des salariés en mobilisant les outils de la politique contractuelle. Les objectifs visés sont :
- réduire les inégalités daccès à la formation (TPE, salariés peu qualifiés, salariés de plus de 40 ou 45 ans) ;
- favoriser laccès à une qualification reconnue et transférable ;
- soutenir les actions de modernisation des modalités de formation (mobilisant notamment les nouvelles technologies ou la pratique professionnelle, formations à distance, formations intégrées à lactivité professionnelle).
Axe pluriannuel 3
Accompagner la modernisation des organisations du travail
La poursuite de la dynamique daménagement et de réduction du temps de travail dans les entreprises de 20 salariés et moins constituera un objectif central pour faire évoluer leurs pratiques en matière de gestion des ressources humaines. Le dispositif dappui et daccompagnement sera recentré sur les actions collectives à fort effet de levier pour permettre dassocier un large ensemble de partenaires (organisations professionnelles, ARACT, services déconcentrés dautres ministères, partenaires sociaux...).
Ouvrir des opportunités dues à la réduction du temps de travail et aux modifications dans lorganisation du travail pour faciliter les conditions demploi des catégories les plus fragiles, tels que les travailleurs vieillissants.
Mobiliser, dans le cadre du Fonds damélioration des conditions de travail (FACT), lappel à projets pour favoriser, au sein dentreprises ou de branches professionnelles, la mise en uvre dinitiatives permettant de maintenir en activité des salariés vieillissants et de prévenir lexclusion de ceux avançant en âge.
Veiller à ce que la gestion des emplois permette de construire des parcours professionnels sur la vie entière.
Veiller à ce que lorganisation du travail, les relations de travail (dialogue social) et la politique de formation permettent au travailleur de valoriser lexpérience acquise, de sadapter aux évolutions technologiques, dévoluer positivement au sein de lentreprise ou de la quitter à un niveau de qualification et de compétence ne lentraînant pas vers une situation dexclusion.
Priorités 2002
3.1. Accompagner la réduction de la durée du temps de travail
dans les très petites entreprises
La mise en uvre de cette politique publique doit sarticuler avec dautres dimensions des politiques de lemploi en direction des petites entreprises (par exemple, les politiques menées en matière de recrutement dans les secteurs touchés par des pénuries de main-duvre, ou en matière de salaires, ou encore en matière de gestion prévisionnelle de lemploi et des compétences). Dès lors, laccompagnement de la réduction du temps de travail dans les petites entreprises peut être un levier pour faire évoluer les pratiques des petites entreprises en matière de gestion des ressources humaines.
Aujourdhui, plus de trois ans après lentrée en vigueur de la première « loi Aubry », la mise en uvre de la réduction du temps de travail nécessite un travail de consolidation en direction de lensemble des entreprises. Le passage des très petites entreprises aux 35 heures apparaît comme lobjectif principal à atteindre en 2002 (seules 2 % dentre elles ont anticipé léchéance du 1er janvier 2002, date à laquelle la nouvelle durée légale leur sera opposable). Il est en effet essentiel que ces entreprises ne restent pas à lécart du mouvement de réduction de la durée du temps de travail ; sont en jeu à cet égard tant le maintien de leur attractivité que le respect du principe dégalité dans les conditions de travail des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise.
Objectifs de résultat
Augmenter le pourcentage des entreprises de vingt salariés et moins passées à trente-cinq heures, quel que soit le secteur dactivité considéré, et quelle que soit la région concernée. A terme, lobjectif est que le pourcentage des salariés de petites entreprises passées aux 35 heures se rapproche de celui des salariés des entreprises de plus de 20 salariés.
Indicateurs de résultat
Au niveau régional et départemental (cf. note 1) :
- le pourcentage daugmentation du nombre des entreprises de 20 salariés et moins passées aux 35 heures, et le nombre de ces entreprises en valeur absolue, mesurés par secteur dactivité professionnelle ;
- le pourcentage des salariés des TPE passés aux 35 heures ;
- le nombre de commissions paritaires locales créées afin dexaminer les sujets liés à la réduction du temps de travail (validation des accords signés avec des délégués du personnel notamment) et le nombre des entreprises couvertes par ces commissions.
Au niveau national : le nombre de branches ayant signé un accord permettant laccès direct des petites entreprises à la réduction du temps de travail et le nombre des entreprises couvertes par de tels accords.
3.2. Donner leur pleine efficacité aux plans de sauvegarde de lemploi
La prévention des licenciements économiques nécessite que les services déconcentrés sattachent à développer les champs suivants :
- la gestion prévisionnelle des emplois et de la réduction du temps de travail ;
- le renforcement de limplication des représentants du personnel au travers de lélargissement de leur droit à linformation et de leur capacité à formuler des propositions alternatives aux projets de lemployeur ;
- lamélioration du droit au reclassement des salariés et le renforcement de la qualité des plans de sauvegarde de lemploi.
- une responsabilisation accrue de lemployeur quant aux conséquences de ses décisions.
- la limitation des mesures de cessation anticipée dactivité (ASNFE) aux situations les plus difficiles avec garanties particulières en matière de reclassement des salariés de plus de 50 ans, lutilisation des mécanismes de cessation progressive dactivité (PRP) comme substituts aux mesures de cessation totale dactivité, la mobilisation des outils daide à la formation au niveau de lentreprise ou de la branche (FNE formation, EDDF, FSE) pour éviter la déqualification, lintensification des actions daide au retour à lemploi des demandeurs demploi âgés.
Objectifs de résultat
Promouvoir lamélioration de la qualité des plans sociaux et veiller à leffectivité de la concertation afin de limiter limpact des licenciements pour les salariés qui en sont victimes et pour les bassins demploi concernés.
Indicateurs dactivités :
- évolution du nombre de bénéficiaires de plans sociaux en distinguant pour ceux-ci ceux qui ont donné lieu à observations et ceux qui ont conduit à la rédaction dun constat de carence ;
- nombre de conflits liés à un licenciement économique dans lesquels les services sont intervenus en qualité de conciliateur ;
- évolution du taux de couverture des bénéficiaires de dispositifs de préretraite.
3.3. Promouvoir la validation des acquis de lexpérience (VAE), en particulier pour lobtention des titres du ministère de lemploi et de la solidarité
La formation professionnelle qualifiante et la validation des acquis de lexpérience sont les moyens dune politique dacquisition, de développement et/ou de maintien de la qualification des actifs.
Lobjectif principal de la validation des acquis de lexpérience consiste à proposer des points de repère individuels et collectifs permettant de certifier lacquisition des connaissances et des compétences au regard de lanalyse des emplois et des qualifications et de leurs évolutions. Sont concernés les salariés, les travailleurs indépendants, ainsi que les demandeurs demploi.
La mise en uvre de la validation des acquis de lexpérience ouvre une nouvelle voie daccès à la certification. Elle constitue un moyen supplémentaire daccès progressif à une qualification, pour faciliter la mobilité professionnelle et pour instaurer une véritable individualisation des parcours de formation.
Objectifs de résultat :
- mettre en uvre les plates-formes régionales interinstitutionnelles dinformation et de ressources sur la validation et organiser une sensibilisation des différents réseaux et relais ;
- compléter par des actions locales la campagne nationale dinformation sur la VAE ;
- obtenir que dans toutes les actions soutenues par la DDTEFP conduisant à la qualification par la formation et/ou par la validation des acquis de lexpérience, les titres du ministère de lemploi et de la solidarité fassent partie du choix des certifications visées ;
- garantir au niveau territorial, la qualité de la délivrance des titres du ministère de lemploi et de la solidarité par lhabilitation des jurys professionnels, le contrôle des procédures dexamen, la signature des titres délivrés aux lauréats et lagrément des centres privés ;
- mettre en uvre la VAE, au sens de la loi de modernisation sociale pour les titres du ministère de lemploi et de la solidarité, sur la base des 28 titres organisés en certificats de compétences professionnelles (CCP) et répertoriés pour la première fois dans larrêté du 2 mars 2001, en organisant en liaison avec les centres AFPA la mise en place de cellules techniques de validation.
Indicateurs de résultat :
1. Nombre dactions de communication réalisées par plate-forme régionale.
2. Tableau comparatif des certifications visées dans les actions conduisant à une qualification soutenue par la DDTEFP (diplômes éducation nationale, agriculture, jeunesse et sports, emploi, affaires sociales, CQP, titres privés homologués).
3. Nombre de titres du ministère délivrés et éventuellement nombre de CCP délivrés.
4. Nombre de cellules de validation mises en place.
3.4. Conforter le contrôle de la formation professionnelle
Limportance des montants financiers en jeu dans cette activité (145 milliards de francs, 22 milliards deuros) ainsi que son caractère stratégique, tant pour un bon fonctionnement des marchés du travail et de lemploi que pour la performance des entreprises, obligent à conforter les services en charge de cette mission régalienne de lEtat, dans le cadre dune démarche plus générale de toujours plus grande efficience du contrôle des aides publiques.
Objectifs de résultat
Les objectifs nationaux pluriannuels ont été fixés par la circulaire DGEFP/GNC no 2001-05. Ils doivent être déclinés dans le cadre de plan de contrôles régionaux arrêté par le directeur régional.
Les principaux objectifs recensés sont :
A léchelon central :
- homogénéisation des moyens, plus particulièrement en personnels, afin de donner à tous les SRC la capacité dassurer une bonne présence et une bonne visibilité du contrôle ;
- accroissement des capacités danimation, dexpertise et de diffusion des méthodes de contrôle ;
- développement de la professionnalisation des inspecteurs et des contrôleurs : lINTEFP avec lappui du GNC.
A léchelon territorial :
- organisation des contrôles ciblés par branches professionnelles ou domaine de formation ;
- priorité à accorder aux contrôles des organismes prestataires de formation en alternance ;
- développement du contrôle des collecteurs de taxe dapprentissage ;
- planification rigoureuse et contrôles des fonds structurels européens (FSE).
Indicateurs de résultats :
- par catégorie de contrôle n % du volume dorganisme de formation, dentreprise et de collecteurs ;
- pour les organismes prestataires de formation en alternance : contrôle de 5 % (sur deux ans) du chiffre daffaires des organismes de formation ;
- pour les organismes collecteurs de taxe dapprentissage : deux contrôles par an et par SRC ;
- pour le programme FSE : 5 % des dépenses éligibles sur lensemble de la programmation.
Indicateurs de moyens :
- effectif : 1 inspecteur ou 1 contrôleur pour 500 MF (75 M) de masse financière contrôlable ;
- formation continue des agents de contrôle : chaque agent doit suivre au minimum un stage tous les trois ans directement lié aux techniques et méthode de contrôle ;
- formation initiale : mise en place dun module de formation initiale spécifique pour les contrôleurs et intégration dun module CFP dès le début de la scolarité.
ORIENTATION STRATÉGIQUE 4
FAVORISER LE dialogue social
et garantir la protection des salariés
La politique du travail du ministère de lemploi et de la solidarité doit tout à la fois favoriser et stimuler le développement du dialogue social tant au niveau national et interprofessionnel quau niveau des entreprises elles-mêmes et assurer la meilleure garantie possible quant à la protection des salariés.
Au-delà des instances associant au niveau national, lensemble des partenaires sociaux, quil sagisse de la Commission nationale de la négociation collective, du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ou du conseil supérieur de la prudhomie notamment, la politique du travail en matière de dialogue social doit se traduire par une accentuation de lintervention des services déconcentrés en termes dappui.
Axe pluriannuel 1
Appui au dialogue social
Les constats
Le développement de la négociation collective dentreprise autour de thèmes ayant un impact important sur les conditions de travail des salariés ne saccompagne pas dun regain de laction médiatrice des syndicats et de la représentation des salariés.
Confrontés à cette réalité les services de linspection du travail qui interviennent quotidiennement auprès des entreprises, sont amenés à exercer, sous diverses formes et parallèlement à leurs autres missions, un accompagnement des acteurs de lentreprise au dialogue social.
Sans préjudice du développement des modalités daccompagnement visant spécifiquement à appuyer le mouvement de généralisation négociée de la RTT, il apparaît primordial de poursuivre et dintensifier les efforts entrepris pour renforcer et diversifier la gamme des outils permettant daccompagner les acteurs sociaux dans la construction dun véritable dialogue social répondant aux attentes quils expriment eux-mêmes.
Les objectifs
Cest à partir de ces constats que le projet de créer en France quun outil dappui au dialogue social se met progressivement mis en place. Il est issu dès 1996 dune volonté conjointe de la DRT et de lANACT qui se proposaient :
- de compléter le dispositif daide directe à la négociation collective et de suivi des institutions représentatives du personnel (voir ci-après la formation au rôle de conciliateur) ;
- de contribuer à prévenir les conflits et blocages des relations sociales dans les entreprises.
Le dispositif sest mis en place dès 1996 dans les deux régions de Rhône-Alpes et Auvergne avec trois niveaux opérationnels :
Un groupe de pilotage national :
- deux chefs de projets en région (1 DRTEFP ; 1 ARACT) ;
- un groupe dintervenants issus de linspection du travail, des ARACT, et de cabinets de consultants privés.
Le groupe dintervenants est formé depuis 1996 à lINTEFP à la méthode dintervention inspirée des pratiques québécoises de la « médiation préventive ». Un nouveau groupe dintervenants a également été formé en septembre 2000 à loccasion dun séminaire organisé en région Lorraine par la DRT et lANACT, cette région sengage également dans la mise en uvre du dispositif désormais appelé appui au dialogue social. Dautres régions sont pressenties et notamment la Normandie qui devrait former un groupe dintervenants pour sa région en novembre 2001. La stratégie retenue est une généralisation progressive, sur la base du volontariat dans un premier temps. Un poste dinspecteur du travail supplémentaire est ouvert pour chaque région volontaire.
Lobjectif dun bilan de lexpérimentation ne pourra valablement se faire quavec un panel dinterventions suffisamment important et représentatif (entre 50 et 100 interventions réalisées sur lensemble du territoire).
Activité du réseau
Le groupe dintervenants a construit des outils de travail :
- une plaquette de présentation du projet ;
- une grille déontologique du cadre dintervention et de lintervenant ;
- un bilan des interventions conduites et des enseignements significatifs ;
- des grilles de capitalisation de la méthodologie dintervention et des dispositifs étrangers.
Une série dinterventions, une vingtaine à ce jour, ont été conduites sur la base dune quarantaine de demandes initialisées par les services de linspection du travail ou dautres intervenants en entreprise.
Formation au rôle de conciliateur
Le constat
Ce rôle et cette compétence ont toujours fait partie des missions de linspection du travail, elle était cependant davantage sollicitée à loccasion de situations de conflits ouverts résultant dune insuffisance du dialogue social, de la négociation, de blocage des négociations, parfois même dune stratégie tendant à précéder ou accompagner les négociations.
Les objectifs
Il sagit de maintenir et de renforcer la compétence des services déconcentrés (linspection du travail au sens large) dans le domaine de la facilitation du dialogue social, quel que soit le contexte entre les partenaires sociaux : au niveau de lentreprise ou au niveau plus large de la branche professionnelle. Pour inciter davantage les services déconcentrés à aider les partenaires sociaux dans lentreprise, le cas échéant au niveau local ou national, à négocier un accord chaque fois que cela semble utile. Il sagit de conforter une culture de la négociation et de faire du Ministère un de ses vecteurs. Cette maintenance et ce renforcement de la compétence et de la méthodologie des services de linspection du travail se traduit par la mise en place de formation depuis 1999 réalisées par lINTEFP et la DRT.
Résultats attendus
Il convient que les directeurs régionaux contribuent largement à linformation et à la sensibilisation des services départementaux et des partenaires sociaux.
En matière de protection des droits des salariés, laccent devra être porté en 2002 sur un certain nombre de priorités liées notamment à la mise en uvre de nouvelles dispositions normatives.
Axe pluriannuel 2
Garantir la protection des salariés
Priorité 2002
Lutte contre le recours abusif à lemploi précaire
Exposé des motifs
Si le recours à lemploi précaire est justifié pour faire face à des situations définies par le code du travail, comme le surcroît temporaire dactivité ou le remplacement dun salarié absent, certaines entreprises utilisent les contrats de travail précaires comme un mode de régulation permanent de leurs effectifs, au détriment des salariés concernés qui subissent cette précarité, et au détriment de la collectivité qui en paie le coût au travers de lindemnisation du chômage. Ainsi, actuellement, 10 % des entreprises de plus de vingt salariés ont en permanence plus de 20 % de leurs effectifs en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim.
Objectifs de résultats à atteindre
Le projet de loi de modernisation sociale contient plusieurs dispositions visant à prévenir ces abus et à favoriser laccès des salariés précaires à des emplois durables. Ces dispositions et laction conjuguée des services de contrôle devraient permettre dassurer une meilleure maîtrise du recours au travail précaire et mettre un terme aux dérives et aux abus.
Indicateurs de résultats utilisés pour suivre la réalisation de lobjectif :
- évolution du nombre de recrutements effectués par secteur dactivité sous forme précaire et sous forme demploi stable.
- évolution du nombre dinfractions constatées.
- nombre de procédures engagées et menées à leur terme.
Priorité 2002
Lutte contre les discriminations dans lemploi
Exposé des motifs
La persistance de pratiques et comportements discriminatoires dans le monde du travail et les entreprises, les difficultés rencontrées par les victimes pour se défendre et faire valoir leurs droits - comme le démontre aujourdhui le faible nombre de plaintes - ont conduit à lélaboration de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations, actuellement en phase finale de discussion devant le Parlement.
Marge de manuvre des services déconcentrés
De nouveaux instruments juridiques appuieront laction des services de contrôle en matière de lutte contre les discriminations dans lemploi. En effet, la proposition de loi prévoit notamment la possibilité pour linspecteur du travail de dresser procès-verbal en matière de discrimination et lextension de ses pouvoirs dinvestigation afin de se faire communiquer tout document permettant détablir une discrimination.
Axe pluriannuel 3
Assurer la protection de la santé et de la sécurité au travail
Priorité 2002
Mettre en uvre le programme dactions coordonnées
Ce type de programmation prioritaire à base pluriannuelle est développé depuis une douzaine dannées. Il structure lintervention des services dinspection du travail, en matière de protection de la santé et de la sécurité, dans le cadre dune circulaire annuelle.
Les actions prioritaires coordonnées visent à orienter et à fédérer les multiples interventions de linspection, autour de thèmes ciblés et hiérarchisés qui complètent laction quotidienne de linspection.
Enjeux
Les questions de fond posées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail constituent des défis permanents pour laction conjuguée de lensemble des pouvoirs publics (connaissance, réglementation, contrôle) dans laquelle linspection du travail a un rôle déterminant. Une mobilisation particulière est nécessaire pour faire face aux questions liées aux pathologies professionnelles (par exemple cancérogènes, toxiques pour la reproduction, risques biologiques) mais également celles relatives à la santé mentale et physique (stress, harcèlement moral, troubles musculo - squelettiques par exemple) induites particulièrement par les effets des restructurations et des formes nouvelles dorganisation du travail (intensification du travail, emploi précaire).
A la maîtrise de ces enjeux permanents sajoute limpératif conjoncturel de contenir toute dérive alors que lon constate ces dernières années une augmentation des accidents du travail qui résulte essentiellement de la croissance économique.
Pour faire face à ces contraintes, laction des services sinscrit dans un programme pluriannuel. Celui-ci intègre des actions à court terme, facilement évaluables : les campagnes et des actions thématiques de fond à moyen terme, généralement développées sur trois ans, selon un cycle (transfert méthodologique, sensibilisation, contrôle, évaluation).
Objectifs de résultats
Seront développées et poursuivies dans une logique dapprofondissement trois actions en cours :
CHSCT/DP (3e année) : dégager des avancées significatives mettant en évidence acquis et améliorations concernant le rôle des instances représentatives du personnel en tant que premiers garants des conditions de travail dans lentreprise de manière à ce que leur implication :
- saccroisse dans la mise en uvre de lévaluation des risques ;
- se développe en matière de maladies professionnelles et de risque à effets différés mais également de lutte contre les pratiques de harcèlement professionnel et intègre la dimension de santé mentale ;
- permette de mieux prendre en compte dans les accords RTT, notamment dans les PME, la dimension conditions de travail.
Risques liés aux agents cancérogènes (2e année) : poursuivre les objectifs de fond (capitalisation des expériences régionales, élaboration doutils, référentiel et base de données agents cancérogènes, guide daccompagnement à la formation à la sécurité des salariés susceptibles dêtre exposés, sensibilisation et information des employeurs et salariés des branches professionnelles de la filière bois), de façon à accroître laction concrète sur le terrain en étroite articulation entre linspection médicale et linspection du travail et dans une logique de travail en réseau.
« Surveillance du marché des équipements » (2e année) : sassurer que les équipements mis sur le marché sont sûrs de façon que :
- les machines, lors quelles sont utilisées correctement, ne puissent être à lorigine datteintes à la santé ou à la sécurité des personnes ;
- les équipements de protection individuelle prémunissent effectivement contre le risque pour lequel ils sont prévus.
Une campagne sera lancée au deuxième semestre 2002.
Activité de sous-traitance : procéder à un « état des lieux » (phénomènes de sous déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, organisation du travail en cas de surchauffe dactivité, temps de travail, situation à risques, formation à la santé et sécurité des salariés au poste de travail, situations de coactivité) de lactivité de sous-traitance, dans la perspective de déboucher sur des actions pluriannuelles avec des objectifs permettant aux services dagir et dinfléchir sur les situations constatées.
Par ailleurs lobjectif de lannée 2002 sera de partager les démarche dévaluation a priori des risques entre les services dinspection et les préventeurs publics (CNAMTS/CRAM, INRS, OPPBTP, ANACT/ARACTS) et, en liaison avec le système de médecine du travail, en cours de réforme, afin de, construire une approche partagée et multidisciplinaire de lévaluation a priori des risques au plan national.
Marge de manuvre des services
Le programme dactions coordonnées est mis en place dans le cadre dune circulaire annuelle (intégrant, en glissement, des éléments de programmation pluriannuelle).
Ce document est certes spécifique au domaine » santé et sécurité « mais conçu pour faciliter laction des services, dans une perspective globale et de moyen terme.
Le programme est mis au point selon une procédure réajustée en 2000 qui fait très largement appel aux services déconcentrés ; (construction itérative, à partir du milieu de lannée n-1, appui sur les DRTEFP et le réseau des personnes ressources de linspection du travail, démarche de diagnostic local).
Au-delà de la construction de la circulaire annuelle, le programme prévoit toujours lespace de déclinaisons ou dinitiatives locales, en fonction des circonstances du terrain.
Priorité 2002
Actions de contrôle vis-à-vis des entreprises à risques
A la suite de la catastrophe survenue à Toulouse, le 21 septembre dernier, il apparaît indispensable daffirmer la sécurité au travail comme élément dune politique active de sécurité de lemploi, dans le cadre de lintervention des services déconcentrés tant sur les questions de lemploi que de la sécurité, dans les industries chimiques et pétrolières.
Compte tenu du nombre important de salariés (500 000) travaillant dans ces secteurs, du nombre dinstallations classées et de départements concernés, cette industrie justifie une part déterminante dans lactivité de contrôle de linspection du travail.
Dans cette perspective, et ainsi que cela a été précisé dans la circulaire du 15 novembre dernier signée par la ministre en la matière, les actions prioritaires suivantes sont à mener en 2002 :
Lutilisation du levier de la démarche dévaluation a priori des risques.
Le décret du 5 novembre 2001 instaurant un document unique servant à matérialiser lévaluation a priori des risques incombant à lemployeur constitue un point dappui pour amener les entreprises à satisfaire à cette obligation.
Ce texte, achevant de mettre le droit national en conformité avec la directive européenne de juin 1989, créé une obligation de formalisation et est assorti de sanctions en cas de non-transcription ou de non mise à jour des résultats de lévaluation des risques par les entreprises concernées.
Les dispositions dapplication et dordre méthodologique de ce décret seront publiées avant la fin 2001.
Action pluriannuelle des services auprès du CHSCT
Sagissant des industries à risques, cette action doit permettre de sassurer des prérogatives du CHSCT en matière dinformation et daccès aux documents devant être tenus à leur disposition.
Il convient dêtre vigilant quant aux modalités de consultation du CHSCT « sur les documents établis à lattention des autorités publiques chargées de la protection de lenvironnement » (alinéa 9 de larticle L. 236.2 du code du travail).
Il y a lieu, enfin, de veiller aux conditions de fonctionnement de linstitution.
Renforcement des interventions dans les établissements à risques ayant recours à la sous-traitance :
Conformément aux priorités du programme dactions coordonnées, évoquées ci-dessus, et compte tenu de lampleur et du développement dans les industries à risques, du recours à des emplois précaires et à la sous-traitance, un contrôle accentué du respect, en particulier des dispositions du décret du 20 février 1992 relatif aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, doit être effectué.
Dans ce contexte, une coordination accentuée avec les autres services déconcentrés de lEtat concernés (DRIRE notamment), sous lautorité des préfets, doit être assurée.
Pour répondre à cet objectif, il convient de définir et dorganiser, avec les DRIRE, les conditions de communication aux sections dinspection, des informations relatives aux établissements comportant des installations classées pour la protection de lenvironnement.
Doivent être distinguées les installations soumises à déclaration, à autorisation ou à autorisation assortie de servitudes dutilité publique. Il est rappelé que ces dernières doivent faire lobjet de contrôles dune périodicité au moins annuelle.
ORIENTATION STRATÉGIQUE FONCTIONNELLE
RENFORCER LA Capacité de pilotage
et optimiser la gestion des ressources
La nouvelle gestion publique vise à accroître lefficacité de laction de lEtat pour ses usagers et ses bénéficiaires en sappuyant sur une double démarche déclinée jusquau niveau local : une démarche de liberté de gestion, une démarche de transparence sur la réalité des actions conduites, sur les coûts de chacune dentre elles et sur les résultats obtenus.
Afin de changer la réalité des comportements managériaux et préparer chacun à son nouveau rôle, trois axes prioritaires ont été retenus :
Axe pluriannuel 1
Accroître lefficacité des politiques du travail,
de lemploi et de la formation
La mise en place des directives nationales dorientation (circulaire du 8 janvier 2001) et la loi organique relative aux lois de finances (1er août 2001) engagent les administrations publiques dans un fonctionnement centré sur la responsabilisation des gestionnaires et le contrôle de la performance, pour une meilleure qualité de service.
Ces exigences conduisent à retenir 3 priorités pour 2002.
Priorités 2002
Préparer le développement du contrôle de gestion
dans lensemble du ministère, au service du pilotage opérationnel
Le contrôle de gestion est un système de pilotage mis en uvre en vue daméliorer le rapport entre les moyens engagés - y compris les ressources humaines - et soit lactivité développée soit les résultats obtenus. Il permet dassurer, tout à la fois, le pilotage des services sur la base dobjectifs et dengagements de services et la connaissance des coûts, des activités et des résultats (circulaire du 21 juin 2001). Il sagit détablir un système de gestion partagé, fondé sur des indicateurs en nombre limité, afin dajuster au mieux les objectifs et, à tout moment, de prendre les décisions dajustements nécessaires pour atteindre les résultats.
En 2002, les étapes à réaliser sont les suivantes :
- élaboration au sein du ministère dun plan triennal pour organiser le contrôle de gestion (dici février 2002) ;
- expérimentation dune maquette de contrôle de gestion dans la région Centre, à partir de laquelle seront conçus des outils ;
- constitution progressive dun réseau de secrétaires généraux de CTRI et consolidation de leur filière de formation ;
- organisation, à titre expérimental, du dialogue de gestion entre chaque CTRI et les quatre directions dadministration centrale.
Accroître les capacités dévaluation des politiques
mises en uvre par le ministère
Lévaluation dune politique consiste à « reconnaître et à mesurer ses effets propres ». Elle doit permettre danalyser la cohérence des objectifs poursuivis et leur adéquation avec les moyens utilisés, de juger de leur pertinence au regard notamment des évolutions de contexte (économique, institutionnel...) et de dégager des propositions de réorientations des politiques.
Elle repose sur la mobilisation de travaux quantitatifs et qualitatifs : travaux statistiques, études, monographies
La mise en uvre de la loi organique rend nécessaire une montée en charge des pratiques dévaluation au sein du ministère, encore trop souvent limitées au suivi des dispositifs.
En 2002, un groupe de travail animé par la DARES et associant les directions dadministration centrale et les services déconcentrés, conduira une réflexion pour déterminer les instruments et programmes dévaluation adaptés à ce nouveau contexte. Une attention particulière sera portée à la question des indicateurs, en lien avec les travaux conduits dans le cadre du développement du contrôle de gestion et avec les indicateurs déjà mobilisés dans dautres cadres (PNAE, PNAI, etc.). Ce groupe produira un rapport de préconisations en décembre 2002.
Orienter le système dinformation vers la mesure de lefficacité :
Le développement des fonctions de contrôle de gestion et dévaluation des politiques nécessite dune part une amélioration de la collecte et de la qualité des données, dautre part la mise à disposition de ces données accompagnées doutils (tableaux de bord, outils informatiques) auprès des différents échelons territoriaux.
La mise en place de la nouvelle organisation du système dinformation doit permettre de déterminer des priorités dactions en matière de système dinformation et de projets informatiques. Pour 2002, deux priorités doivent guider les choix des instances du schéma directeur :
- lidentification des sources et des procédures dalimentation des indicateurs de gestion et des indicateurs contribuant à lévaluation ;
- laccompagnement de la mise en place doutils aux différents échelons territoriaux, répondant à la nécessité dun suivi national mais aussi aux besoins de chaque CTRI.
Axe pluriannuel 2
Développer la gestion des ressources humaines
Lobjectif est de permettre à chaque gestionnaire local dêtre en mesure de prendre, à lintérieur dun budget global de fonctionnement, toutes les décisions afin de disposer des compétences nécessaires pour atteindre les résultats attendus.
Le programme pluriannuel de modernisation de notre ministère avait retenu comme orientation dapprofondir la déconcentration de la gestion des ressources humaines afin de permettre une gestion plus souple et plus fine des effectifs.
Létude métiers permet aujourdhui de disposer dun répertoire des métiers du ministère qui rend possible la construction dune gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Conformément à la décision du CIRE du 15 novembre 2001, le ministère établira début 2002 un plan de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. La GPEC articulera deux priorités :
Une gestion individuelle impliquant davantage le management de proximité. Laccompagnement de la DNO sur le terrain doit permettre, par une professionnalisation des gestionnaires de ressources humaines, la déconcentration des processus clés de GRH (définition des profils de compétences, conditions dintégration, actions de formation, suivi de la mobilité) en se fondant sur la dimension centrale de lévaluation.
Une gestion collective capable dintervenir par anticipation suivant une logique de métiers, emplois et compétences, afin de garantir ladéquation entre la ressource disponible et les besoins quantitatifs et qualitatifs exprimés par les équipes locales.
Priorités 2002
Production de référentiels métiers - compétences dans les domaines métiers qui jouent un rôle déterminant dans le processus de déconcentration : management, ressources humaines, gestion des moyens financiers et techniques.
Initialisation de la démarche de revue de carrière.
Préparation du contrôle de gestion en comptant et ventilant les effectifs par « groupes dactivités ».
La déconcentration de la formation sinscrit dans un contexte de recrutements importants dinspecteurs et de contrôleurs générant un fort courant de mobilité professionnelle. Dans ce contexte, la formation continue devra permettre :
- aux individus dévoluer dans leur carrière professionnelle ;
- aux organisations de sadapter à la nécessaire évolution de laction publique afin daméliorer la qualité du service rendu.
Les types de formation qui sont du ressort du CTRI sont les suivants :
- les formations liées aux besoins locaux individuels ou liés à des projets daction ou de service ;
- les formations à lhygiène et à la sécurité des agents ;
- les formations informatiques et bureautiques au poste de travail ;
- les formations individuelles.
Tout en veillant à lintégration chaque fois que possible dun module ou dune prise en compte des concepts et actions concernant légalité des chances H/F
Les formations initiales, les préparations aux concours, les formations dadaptation à lemploi ou liées à la mobilité professionnelle des agents, les formations continues accompagnant la mise en uvre de projets nationaux, les formations continues concernant certaines fonctions regroupant peu dagents au sein dune même région sont mises en uvre par lINTEFP.
Action 1 : maintenir en volume leffort de formation continue atteint ces dernières années soit 40 000 j/f. Sur ce chiffre, environ 9 000 j/f ont été réalisées en 2001 par les régions. En 2002, 15 000 journées de formation devront être réalisées par les régions. Cela signifie une augmentation moyenne par région de 50 % du nombre des journées de formation réalisées.
Action 2 : à partir de létude métier et de loutil Synergie RH, un effort sera fait pour repérer les publics les moins bénéficiaires de formation et leur proposer des formations adaptées à leurs besoins.
Les indicateurs de suivi seront :
Les jours de formation (nombre de jours de stage x nombre de stagiaires) et ceci par catégories, par sexe et par domaine de formation.
Le nombre dactions de formation.
Pour lannée 2002, lINTEFP assurera lintégration des données statistiques. Afin de faciliter lintégration de ces données dans lobjectif dun suivi statistique national, et dans lattente dun nouvel outil informatique, lutilisation de lapplicatif GARI est recommandé.
Pour permettre datteindre ces objectifs, lINTEFP proposera une offre de service aux régions.
Axe pluriannuel 3
Assurer la pérennité du patrimoine des services
Au cours des dix dernières années, la priorité constante en matière déquipement des services (locaux, véhicules, mobiliers, micro-ordinateurs, ...) a été ladaptation quantitative des moyens aux besoins. Elle sest traduite par une augmentation régulière des surfaces occupées et des parcs déquipements.
Aujourdhui, on peut considérer que le retard est, pour lessentiel, comblé. Sauf exception, les niveaux déquipements sont globalement satisfaisants.
Le défi des prochaines années réside désormais dans notre capacité à maintenir en état et à améliorer la qualité des équipements existants. Il sagit dun enjeu essentiel pour lamélioration des conditions de travail des agents et daccueil du public.
Pour accompagner la mise en uvre de la DNO, les crédits de fonctionnement des services déconcentrés font lobjet en 2002, dune déconcentration et dune globalisation accrues.
Outre les crédits de fonctionnement déjà globalisés les années précédentes, la dotation globale 2002 comprend également les crédits de communication, de formation, de modernisation, ainsi que les crédits informatiques et ceux du CTH.
Le champ et le niveau des crédits déconcentrés sont élargis, les crédits réservés « hors dotation » étant ramenés à seulement 5 % des crédits nationaux.
Sur la base des dotations globales pré notifiées en septembre 2001 à chaque région, il a été demandé à chaque directeur régional doptimiser, après avis du CTRI, la répartition et laffectation des crédits au regard des situations locales, dans le cadre des objectifs nationaux. Les crédits notifiés dans la présente DNO, tiennent compte des propositions formulées par les CTRI.
Lorientation prioritaire est daméliorer régulièrement les conditions de travail des agents et daccueil du public. Elle suppose une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement courant et en contrepartie, la mise en uvre dune politique préventive, rigoureuse et systématique, dentretien des locaux et de renouvellement des équipements (postes de travail informatiques, mobiliers, véhicules, équipements de reprographie, de téléphonie, etc.).
Cette politique est définie au niveau régional, arrêtée en CTRI, sous forme dun programme régional pluriannuel dentretien, assorti de priorités et actualisé chaque année. Ce programme régional est élaboré de façon concertée en CTRI sur la base dun diagnostic partagé de la situation et des besoins prioritaires de chaque site. Il détermine fortement la répartition des moyens entre les différents services. Une attention particulière sera accordée en 2002, aux locaux et aux équipements contribuant à la qualité de laccueil du public, et notamment à ceux des COTOREP.
Dans un souci de bonne gestion, la priorité sera donnée systématiquement à lentretien et au renouvellement des parcs existants avant leur accroissement quantitatif.
Les directions régionales sont chargées de lanimation et du suivi de cet objectif, dont les indicateurs sont précisés en annexe et feront lobjet dun suivi annuel régulier.
Les modalités de gestion des crédits de fonctionnement (chap. 3761, art. 11) seront précisées dans une circulaire spécifique. Les DRTEFP pourront présenter à titre exceptionnel, des demandes de crédits complémentaires en cours de gestion 2002, sous réserve de justifier les besoins sur la base de leur budget régional, dun plan de maîtrise des dépenses courantes et de leur programme régional pluri annuel dentretien.
RYTHME DE DÉLÉGATION
Titre III. - Dotations Services déconcentrés
CHAPITRE | LIBELLÉ | MONTANT LFI 2002 | 1re DÉLÉGATION | 2e DÉLÉGATION | 3e DÉLÉGATION | ||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Date | Montant (en % des crédits) |
Date | Montant (en % des crédits) |
Date | Montant (en % des crédits) |
||||
31-61.10 | Rémunérations principales |
208 867 941 | janvier 2002 | 90 % du montant délégué 2001 |
octobre 2002 | 10 % ajustement aux besoins 2002 |
- | - | |
31-61.40 | NBI | 1 073 319 | janvier 2002 | 90 % du montant délégué 2001 |
octobre 2002 | 10 % ajustement aux besoins 2002 |
- | - | |
31-62.10 | Indemnités et allocations diverses |
48 027 066 | janvier 2002 | 90 % du montant délégué 2001 (1) |
octobre 2002 | 10 % ajustement aux besoins 2002 |
- | - | |
Crédits de personnel |
31-96.10 | Vacations | 5 195 401 | janvier 2002 | 90 % du montant notifié dans la DNO 2002 |
juillet 2002 | 10 % | - | - |
33-92.30 | Action sociale | 4 916 125 | janvier 2002 | 90 % du montant notifié dans la DNO 2002 |
juillet 2002 | 10 % + reports de crédits |
- | - | |
37-61.13 | CEF secrétariat | 2 504 340 | janvier 2002 | 90 % des droits compte tenu des contrats en cours au 01-01-2002 |
octobre 2002 | 10 % ajustement aux besoins 2002 |
- | - | |
34-94.12 | Statistiques et études |
1 979 388 | janvier 2002 | 90 % du montant notifié dans la DNO 2002 |
2e trimestre 2002 | Report de crédits 2001 | juillet 2002 | 10 % | |
Crédits de fonctionnement |
34-98.84 | CFI | 2 757 194 | janvier 2002 | 90 % du montant notifié dans la DNO 2002 |
2e trimestre 2002 | Report de crédits 2001 | juillet 2002 | 10 % |
37-61.11 | Fonctionnement dotation globale |
71 531 255 | janvier 2002 | 90 % du montant notifié dans la DNO 2002 |
2e trimestre 2002 | Report de crédits 2001 | juillet 2002 | 10 % | |
37-63.10 | Personnel | 12 050 115 | janvier 2002 | 90 % des crédits contractualisés |
juillet 2002 | 10 % | - | - | |
37-63.20 | Dotation globale de fonctionnement |
2 834 026 | janvier 2002 | 90 % des crédits contractualisés |
2e trimestre 2000 | Report de crédits 2001 | juillet 2002 | 10 % | |
Dotation globalisée centre |
|||||||||
Total titre 3 | 361 736 170 | ||||||||
(1) Après réduction des primes dinstallation, CPA, des rappels des années antérieures et du reliquat de gestion. |
Répartition infra-régionale des effectifs de référence et de la dotation de fonctionnement
RÉPARTITION EFFECTIFS de référence |
RÉPARTITION CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT (EN EUROS) | ||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
A | B | C | Total | Vacations (chap. 31-96 art. 10) | |||||||
Enveloppe de base |
Enveloppe des médecins |
Total | Action sociale (chap. 33-92 art. 30) | Statistiques et études (chap. 34-94 art. 12) |
Crédit de formation individualisé (chap. 34-98 art. 84) |
Dotation globale (chap. 37-61 art. 11) |
|||||
SERVICES | |||||||||||
Alsace | |||||||||||
DR Alsace | 22 | 12 | 11 | 45 | 13 158 | 0 | 13 158 | 20 804 | 71 000 | 25 915 | 632 454 |
Bas-Rhin | 22 | 39 | 57 | 118 | 27 511 | 36 142 | 63 653 | 57 643 | 1 007 908 | ||
Haut-Rhin | 15 | 27 | 40 | 82 | 27 295 | 34 894 | 62 189 | 40 553 | 579 638 | ||
Total | 59 | 78 | 108 | 245 | 67 964 | 71 036 | 139 000 | 119 000 | 71 000 | 25 915 | 2 220 000 |
Aquitaine | |||||||||||
DR Aquitaine | 31 | 20 | 17 | 68 | 16 965 | 0 | 16 965 | 42 837 | 87 000 | 45 735 | 903 742 |
Dordogne | 9 | 14 | 23 | 46 | 22 007 | 13 964 | 35 971 | 28 556 | 347 863 | ||
Gironde | 27 | 49 | 79 | 155 | 24 493 | 61 132 | 85 625 | 83 786 | 1 223 101 | ||
Landes | 9 | 12 | 20 | 41 | 6 182 | 17 409 | 23 591 | 25 904 | 223 343 | ||
Lot-et-Garonne | 9 | 12 | 20 | 41 | 11 687 | 3 826 | 15 513 | 25 337 | 424 121 | ||
Pyrénées-Atlantiques | 14 | 25 | 38 | 77 | 18 091 | 30 245 | 48 336 | 41 580 | 377 830 | ||
Total | 99 | 132 | 197 | 428 | 99 425 | 126 575 | 226 000 | 248 000 | 87 000 | 45 735 | 3 500 000 |
Auvergne | |||||||||||
DR Auvergne | 20 | 12 | 11 | 43 | 14 665 | 14 665 | 17 065 | 35 825 | 439 345 | ||
Allier | 10 | 15 | 22 | 47 | 9 230 | 12 195 | 21 425 | 18 240 | 225 487 | ||
Cantal | 7 | 8 | 11 | 26 | 8 158 | 4 267 | 12 425 | 20 080 | 130 977 | ||
Haute-Loire | 8 | 10 | 13 | 31 | 12 625 | 9 150 | 21 775 | 15 200 | 250 214 | ||
Puy-de-Dôme | 14 | 23 | 36 | 73 | 27 830 | 21 880 | 49 710 | 39 415 | 553 977 | ||
Total | 59 | 68 | 93 | 220 | 72 508 | 47 492 | 120 000 | 110 000 | 52 000 | 35 825 | 1 600 000 |
Bourgogne | |||||||||||
DR Bourgogne | 23 | 14 | 12 | 49 | 10 980 | 0 | 10 980 | 29 216 | 72 000 | 35 065 | 744 987 |
Côte-dOr | 13 | 19 | 31 | 63 | 9 910 | 19 520 | 29 430 | 29 162 | 296 794 | ||
Nièvre | 8 | 11 | 15 | 34 | 10 220 | 9 610 | 19 830 | 15 899 | 204 978 | ||
Saône-et-Loire | 13 | 21 | 33 | 67 | 33 680 | 17 650 | 51 330 | 37 224 | 476 608 | ||
Yonne | 9 | 14 | 20 | 43 | 13 580 | 8 850 | 22 430 | 23 499 | 236 633 | ||
Total | 66 | 79 | 111 | 256 | 78 370 | 55 630 | 134 000 | 135 000 | 72 000 | 35 065 | 1 960 000 |
Bretagne | |||||||||||
DR Bretagne | 28 | 18 | 15 | 61 | 19 006 | 0 | 19 006 | 31 650 | 77 000 | 38 110 | 811 117 |
Côtes-dArmor | 12 | 18 | 29 | 59 | 10 300 | 22 081 | 32 382 | 32 750 | 356 862 | ||
Finistère | 16 | 29 | 45 | 90 | 9 491 | 39 014 | 48 505 | 42 400 | 427 271 | ||
Ille-et-Vilaine | 19 | 32 | 48 | 99 | 20 721 | 48 072 | 68 793 | 46 250 | 732 807 | ||
Morbihan | 13 | 22 | 35 | 70 | 15 331 | 33 983 | 49 314 | 32 950 | 321 943 | ||
Total | 88 | 119 | 172 | 379 | 74 850 | 143 150 | 218 000 | 186 000 | 77 000 | 38 110 | 2 650 000 |
Champagne-Ardenne | |||||||||||
DR Champagne-Ardenne | 21 | 13 | 12 | 46 | 19 175 | 0 | 19 175 | 17 455 | 59 000 | 33 540 | 491 616 |
Ardennes | 9 | 12 | 20 | 41 | 23 480 | 5 870 | 29 350 | 18 065 | 198 559 | ||
Aube | 10 | 13 | 19 | 42 | 18 982 | 13 720 | 32 702 | 19 056 | 235 118 | ||
Marne | 15 | 22 | 34 | 71 | 14 386 | 21 343 | 35 729 | 28 715 | 297 645 | ||
Haute-Marne | 8 | 9 | 14 | 31 | 10 172 | 8 872 | 19 044 | 16 708 | 157 062 | ||
Total | 63 | 69 | 99 | 231 | 86 195 | 49 805 | 136 000 | 100 000 | 59 000 | 33 540 | 1 380 000 |
Corse | |||||||||||
DR Corse et Corse-du-Sud | 21 | 17 | 19 | 57 | 14 626 | 13 536 | 28 162 | 28 574 | 48 000 | 10 670 | 390 135 |
Haute-Corse | 7 | 9 | 11 | 27 | 13 838 | 0 | 13 838 | 15 426 | 144 865 | ||
Total | 28 | 26 | 30 | 84 | 28 464 | 13 536 | 42 000 | 44 000 | 48 000 | 10 670 | 535 000 |
Franche-Comté | |||||||||||
DR Franche-Comté | 19 | 12 | 11 | 42 | 21 497 | 21 497 | 15 000 | 53 000 | 38 110 | 574 784 | |
Doubs | 13 | 20 | 31 | 64 | 17 430 | 22 196 | 39 626 | 32 000 | 284 829 | ||
Jura | 9 | 11 | 16 | 36 | 13 944 | 11 098 | 25 042 | 20 000 | 183 969 | ||
Haute-Saône | 8 | 10 | 13 | 31 | 10 458 | 12 635 | 23 093 | 19 000 | 178 027 | ||
Territoire de Belfort | 7 | 8 | 11 | 26 | 9 303 | 4 439 | 13 742 | 17 000 | 148 391 | ||
Total | 56 | 61 | 82 | 199 | 72 632 | 50 368 | 123 000 | 103 000 | 53 000 | 38 110 | 1 370 000 |
Ile-de-France | |||||||||||
DR Ile-de-France | 77 | 53 | 44 | 174 | 91 770 | 91 770 | 145 426 | 287 000 | 159 310 | 2 874 463 | |
Paris | 77 | 156 | 234 | 467 | 70 840 | 90 555 | 161 395 | 304 898 | 5 289 656 | ||
Seine-et-Marne | 22 | 39 | 58 | 119 | 17 389 | 54 215 | 71 604 | 63 116 | 710 238 | ||
Yvelines | 26 | 45 | 69 | 140 | 45 594 | 74 700 | 120 294 | 81 560 | 1 120 407 | ||
Essonne | 22 | 37 | 57 | 116 | 21 280 | 63 114 | 84 394 | 61 285 | 657 155 | ||
Hauts-de-Seine | 44 | 76 | 112 | 232 | 61 252 | 88 087 | 149 339 | 154 691 | 1 989 029 | ||
Seine-Saint-Denis | 31 | 54 | 89 | 174 | 39 250 | 96 957 | 136 207 | 86 362 | 1 529 271 | ||
Val-de-Marne | 26 | 47 | 74 | 147 | 24 605 | 69 811 | 94 416 | 56 116 | 1 434 084 | ||
Val-dOise | 22 | 36 | 57 | 115 | 63 046 | 68 535 | 131 581 | 49 546 | 895 697 | ||
Total | 347 | 543 | 794 | 1 684 | 435 026 | 605 974 | 1 041 000 | 1 003 000 | 287 000 | 159 310 | 16 5000 000 |
Languedoc-Roussillon | |||||||||||
DR Languedoc-Roussillon | 30 | 16 | 15 | 61 | 21 500 | 21 500 | 33 000 | 66 000 | 39 635 | 1 026 700 | |
Aude | 9 | 13 | 20 | 42 | 18 100 | 4 500 | 22 600 | 41 300 | 244 700 | ||
Gard | 14 | 25 | 41 | 80 | 31 800 | 11 300 | 43 100 | 40 000 | 356 800 | ||
Hérault | 18 | 36 | 58 | 112 | 36 800 | 30 500 | 67 300 | 56 700 | 580 900 | ||
Lozère | 6 | 6 | 7 | 19 | 11 300 | 4 900 | 16 200 | 9 400 | 93 200 | ||
Pyrénées-Orientales | 10 | 16 | 26 | 52 | 24 000 | 21 300 | 45 300 | 36 600 | 257 700 | ||
Total | 87 | 112 | 167 | 366 | 143 500 | 72 500 | 216 000 | 217 000 | 66 000 | 39 635 | 2 560 000 |
Limousin | |||||||||||
DR Limousin | 16 | 11 | 9 | 36 | 13 623 | 13 623 | 16 885 | 44 000 | 19 055 | 837 182 | |
Corrèze | 8 | 10 | 15 | 33 | 10 827 | 8 842 | 19 669 | 17 370 | 275 461 | ||
Creuse | 7 | 7 | 11 | 25 | 9 598 | 379 | 9 977 | 9 304 | 124 369 | ||
Haute-Vienne | 10 | 14 | 22 | 46 | 4 533 | 38 198 | 42 731 | 27 441 | 152 988 | ||
Total | 41 | 42 | 57 | 140 | 38 581 | 47 419 | 86 000 | 71 000 | 44 000 | 19 055 | 1 390 000 |
Lorraine | |||||||||||
DR Lorraine | 25 | 16 | 14 | 55 | 10 976 | 10 976 | 25 629 | 76 000 | 45 735 | 925 632 | |
Meurthe-et-Moselle | 16 | 25 | 40 | 81 | 20 423 | 45 134 | 65 557 | 43 615 | 469 675 | ||
Meuse | 8 | 8 | 12 | 28 | 12 646 | 5 232 | 17 878 | 16 524 | 137 900 | ||
Moselle | 20 | 35 | 53 | 108 | 15 560 | 32 427 | 47 987 | 47 243 | 797 420 | ||
Vosges | 12 | 16 | 24 | 52 | 5 366 | 22 236 | 27 602 | 22 989 | 389 373 | ||
Total | 81 | 100 | 143 | 324 | 64 971 | 105 029 | 170 000 | 156 000 | 76 000 | 45 735 | 2 720 000 |
Midi-Pyrénées | |||||||||||
DR Midi-Pyrénées | 30 | 19 | 16 | 65 | 20 670 | 20 670 | 27 710 | 85 000 | 45 735 | 1 153 262 | |
Ariège | 7 | 7 | 11 | 25 | 5 699 | 6 476 | 12 175 | 11 261 | 130 691 | ||
Aveyron | 8 | 11 | 16 | 35 | 11 468 | 16 622 | 28 090 | 14 490 | 203 052 | ||
Haute-Garonne | 23 | 46 | 69 | 138 | 35 796 | 45 332 | 81 128 | 68 517 | 615 060 | ||
Gers | 7 | 7 | 11 | 25 | 5 710 | 5 397 | 11 107 | 10 964 | 129 604 | ||
Lot | 7 | 8 | 11 | 26 | 5 417 | 7 124 | 12 541 | 12 746 | 126 820 | ||
Hautes-Pyrénées | 8 | 10 | 16 | 34 | 8 308 | 17 269 | 25 577 | 12 977 | 168 379 | ||
Tarn | 9 | 14 | 22 | 45 | 11 373 | 9 714 | 21 087 | 25 229 | 214 257 | ||
Tarn-et-Garonne | 7 | 9 | 14 | 30 | 13 990 | 8 635 | 22 625 | 15 106 | 178 875 | ||
Total | 106 | 131 | 186 | 423 | 118 431 | 116 569 | 235 000 | 199 000 | 85 000 | 45 735 | 2 920 000 |
Nord-Pas-de-Calais | |||||||||||
DR Nord-Pas-de-Calais | 43 | 37 | 24 | 104 | 11 846 | 6 860 | 18 706 | 36 380 | 104 000 | 73 175 | 1 432 902 |
Nord-Lille | 38 | 69 | 107 | 214 | 55 449 | 33 539 | 88 988 | 92 921 | 969 728 | ||
Nord-Valenciennes | 19 | 33 | 48 | 100 | 27 503 | 18 294 | 45 797 | 429 167 | 827 458 | ||
Pas-de-Calais | 29 | 50 | 80 | 159 | 41 265 | 15 245 | 56 510 | 68 532 | 809 912 | ||
Total | 129 | 189 | 259 | 577 | 136 062 | 73 938 | 210 000 | 240 000 | 104 000 | 73 175 | 4 040 000 |
Basse-Normandie | |||||||||||
DR Basse-Normandie | 22 | 12 | 12 | 46 | 5 432 | 0 | 5 432 | 19 570 | 66 000 | 32 015 | 813 550 |
Calvados | 15 | 26 | 40 | 81 | 22 927 | 33 652 | 56 579 | 39 140 | 0 | 340 125 | |
Manche | 11 | 18 | 27 | 56 | 17 503 | 27 471 | 44 974 | 25 750 | 0 | 309 818 | |
Orne | 9 | 13 | 18 | 40 | 3 460 | 7 555 | 11 015 | 18 540 | 0 | 266 507 | |
Total | 57 | 69 | 97 | 223 | 49 322 | 68 678 | 118 000 | 103 000 | 66 000 | 32 015 | 1 730 000 |
Haute-Normandie | |||||||||||
DR Haute-Normandie | 23 | 16 | 14 | 53 | 6 727 | 0 | 6 727 | 16 509 | 69 000 | 27 440 | 757 558 |
Eure | 14 | 21 | 32 | 67 | 18 650 | 21 038 | 39 688 | 37 339 | 0 | 312 805 | |
Seine-Maritime | 29 | 48 | 77 | 154 | 33 432 | 63 153 | 96 585 | 84 152 | 0 | 809 637 | |
Total | 66 | 85 | 123 | 274 | 58 809 | 84 191 | 143 000 | 138 000 | 69 000 | 27 440 | 1 880 000 |
Pays-de-la-Loire | |||||||||||
DR Pays-de-la-Loire | 33 | 19 | 18 | 70 | 16 047 | 13 415 | 29 462 | 79 195 | 115 000 | 45 735 | 996 973 |
Loire-Atlantique | 23 | 43 | 66 | 132 | 21 343 | 45 735 | 67 078 | 48 528 | 915 764 | ||
Maine-et-Loire | 16 | 27 | 42 | 85 | 20 672 | 33 539 | 54 211 | 31 591 | 641 755 | ||
Mayenne | 9 | 12 | 17 | 38 | 9 501 | 7 622 | 17 123 | 13 022 | 188 871 | ||
Sarthe | 13 | 21 | 31 | 65 | 2 439 | 21 343 | 23 782 | 30 631 | 314 504 | ||
Vendée | 13 | 20 | 32 | 65 | 16 769 | 29 575 | 46 344 | 27 033 | 312 133 | ||
Total | 107 | 142 | 206 | 455 | 86 771 | 151 229 | 238 000 | 230 000 | 115 000 | 45 735 | 3 370 000 |
Picardie | |||||||||||
DR Picardie | 26 | 16 | 13 | 55 | 13 323 | 0 | 13 323 | 19 513 | 68 000 | 35 065 | 726 017 |
Aisne | 13 | 20 | 32 | 65 | 15 192 | 32 355 | 47 547 | 30 414 | 0 | 328 912 | |
Oise | 16 | 27 | 42 | 85 | 21 201 | 31 025 | 52 226 | 41 831 | 0 | 530 814 | |
Somme | 14 | 23 | 34 | 71 | 13 550 | 20 354 | 33 904 | 25 242 | 0 | 164 258 | |
Total | 69 | 86 | 121 | 276 | 63 266 | 83 734 | 147 000 | 117 000 | 68 000 | 35 065 | 1 750 000 |
Poitou-Charentes | |||||||||||
DR Poitou-Charentes | 23 | 14 | 13 | 50 | 14 623 | 0 | 14 623 | 20 602 | 62 000 | 38 875 | 747 681 |
Charente | 10 | 15 | 22 | 47 | 14 697 | 5 346 | 20 043 | 22 827 | 260 301 | ||
Charente-Maritime | 13 | 21 | 34 | 68 | 13 172 | 16 764 | 29 936 | 29 614 | 331 417 | ||
Deux-Sèvres | 9 | 16 | 21 | 46 | 19 048 | 26 466 | 45 514 | 24 457 | 295 856 | ||
Vienne | 11 | 16 | 23 | 50 | 13 712 | 16 172 | 29 884 | 21 500 | 444 745 | ||
Total | 66 | 82 | 113 | 261 | 75 252 | 64 748 | 140 000 | 119 000 | 62 000 | 38 875 | 2 080 000 |
Provence-Alpes-Côte dAzur | |||||||||||
DR Provence-Alpes-Côte dAzur | 42 | 25 | 22 | 89 | 32 996 | 32 996 | 59 922 | 115 000 | 74 700 | 1 442 003 | |
Alpes-de-Haute-Provence | 7 | 8 | 11 | 26 | 8 029 | 6 845 | 14 874 | 9 826 | 169 980 | ||
Hautes-Alpes | 7 | 8 | 11 | 26 | 8 029 | 6 231 | 14 260 | 9 732 | 141 553 | ||
Alpes-Maritimes | 21 | 40 | 65 | 126 | 13 871 | 49 948 | 63 819 | 103 819 | 878 685 | ||
Bouches-du-Rhône | 38 | 73 | 123 | 234 | 43 456 | 87 015 | 130 471 | 157 510 | 1 164 870 | ||
Var | 17 | 32 | 53 | 102 | 25 641 | 41 113 | 66 754 | 31 435 | 506 066 | ||
Vaucluse | 13 | 20 | 32 | 65 | 15 636 | 23 190 | 38 826 | 31 754 | 446 843 | ||
Total | 145 | 206 | 317 | 668 | 147 658 | 214 342 | 362 000 | 404 000 | 115 000 | 74 700 | 4 750 000 |
Rhône-Alpes | |||||||||||
DR Rhône-Alpes | 48 | 31 | 27 | 106 | 37 421 | 0 | 37 421 | 132 050 | 133 000 | 102 140 | 2 193 472 |
Ain | 13 | 19 | 29 | 61 | 5 107 | 26 602 | 31 709 | 31 212 | 241 366 | ||
Ardèche | 9 | 11 | 17 | 37 | 13 170 | 25 337 | 38 507 | 20 004 | 202 728 | ||
Drôme | 12 | 20 | 31 | 63 | 5 107 | 17 486 | 22 593 | 29 745 | 245 847 | ||
Isère | 22 | 39 | 63 | 124 | 21 077 | 56 345 | 77 422 | 55 838 | 736 715 | ||
Loire | 18 | 29 | 46 | 93 | 12 084 | 30 840 | 42 924 | 55 052 | 357 939 | ||
Rhône | 37 | 68 | 105 | 210 | 20 656 | 72 429 | 93 085 | 145 431 | 890 260 | ||
Savoie | 11 | 18 | 26 | 55 | 25 154 | 22 822 | 47 976 | 28 234 | 277 487 | ||
Haute-Savoie | 15 | 25 | 39 | 79 | 32 090 | 27 273 | 59 363 | 32 434 | 309 186 | ||
Total | 185 | 260 | 383 | 828 | 171 866 | 279 134 | 451 000 | 530 000 | 133 000 | 102 140 | 5 455 000 |
Total métropole | 2 004 | 2 679 | 3 858 | 8 541 | 2 169 923 | 2 525 076 | 4 695 000 | 4 572 000 | 1 809 000 | 1 001 585 | 66 360 000 |
Dom-Tom | |||||||||||
Guadeloupe | 21 | 19 | 30 | 70 | 32 230 | 18 770 | 51 000 | 31 000 | 11 000 | 3 810 | 490 000 |
Martinique | 19 | 19 | 29 | 67 | 15 000 | 31 000 | 10 000 | 9 150 | 455 000 | ||
Guyane | 15 | 11 | 20 | 46 | 46 000 | 20 000 | 11 000 | 15 245 | 540 000 | ||
Réunion | 25 | 30 | 44 | 99 | 58 548 | 6 452 | 65 000 | 49 000 | 12 000 | 4 575 | 825 000 |
Saint-Pierre-et-Miquelon | 1 | 3 | 3 | 7 | 12 189 | 3 811 | 16 000 | 6 000 | 0 | 0 | 50 000 |
Mayotte | 6 | 6 | 0 | 12 | 5 000 | 14 000 | 0 | 1 525 | 235 000 | ||
Total | 87 | 88 | 126 | 301 | 102 967 | 29 033 | 198 000 | 151 000 | 44 000 | 34 305 | 2 595 000 |
Total général | 2 091 | 2 767 | 3 984 | 8 842 | 2 272 890 | 2 554 109 | 4 893 000 | 4 723 000 | 1 853 000 | 1 035 890 | 68 955 000 |
ASSURER LA PÉRENNITÉ DU PATRIMOINE DES SERVICES
NATURE des moyens |
DESCRIPTION DE LOBJECTIF | CYCLE MAXIMUM conseillé |
COÛT MOYEN unitaire de renouvellement (en euros TTC) |
OBJECTIF RÉGIONAL annuel |
INDICATEURS de suivi |
---|---|---|---|---|---|
Locaux* | Assurer lentretien régulier des locaux, à la charge de loccupant (rénovation des revêtements de murs, de plafonds et de sols, menues réparations, éclairage, etc.) | 10 ans | 150 euros par m2 |
Rénover au moins 10 % des surfaces de la région chaque année | Nombre et pourcentage régional de m2 rénovés dans lannée |
Informatique | Eviter lobsolescence des postes de travail informatiques (micro ordinateurs et périphériques, logiciels de base) par un renouvellement systématique et régulier | 5 ans | 1 600 à 1 700 euros par poste de travail |
Renouveler au moins 20 % des postes de travail de la région chaque année | Nombre et pourcentage régional de postes de travail renouvelés dans lannée |
Mobilier | Eviter le vieillissement des postes de travail des agents (bureaux, caissons, sièges, rangements, luminaires, etc.) par un renouvellement systématique et régulier | 15 ans | 2 200 euros par poste de travail |
Renouveler au moins 7 % des postes de travail de la région chaque année | Nombre et pourcentage régional de postes de travail renouvelés dans lannée |
Véhicules | Eviter le vieillissement des véhicules, améliorer la sécurité et diminuer les frais dentretien par un renouvellement systématique et régulier | 5 ans (pour les véhicules acquis neufs) |
10 000 euros par véhicule |
Renouveler au moins 20 % des véhicules de la région chaque année | Nombre et pourcentage régional de véhicules renouvelés dans lannée |
Téléphonie | Eviter lobsolescence des équipements de téléphonie par un renouvellement systématique et régulier de linstallation (autocommutateur et postes) | 10 ans | De lordre de 500 euros par poste (autocommutateur compris) | Renouveler au moins 10 % des équipements de la région chaque année | Nombre et pourcentage régional des équipements renouvelés dans lannée |
Autres équipements | En règle générale, tous les équipements doivent être recensés, assortis de contrats dentretien et inscrits dans un programme de renouvellement régulier. Ex. : machines à affranchir, photocopieurs, télécopieurs, systèmes de sécurité et de surveillance, de gestion dhoraires, etc. |
5 à 10 ans selon les équipements |
Mettre en concurrence les fournisseurs ; Arbitrer location ou acquisition ; Rapprocher données au sein de la région |
Assurer un renouvellement minimal annuel en fonction du cycle retenu | Nombre et pourcentage régional des équipements renouvelés dans lannée |
* Il sagit ici des obligations dentretien à la charge de tout occupant, quel que soit le statut des locaux (domanial, locatif, MAD). Elles sont définies par le code civil (art. 1732, 1754) et le décret 87-712 du 26 août 1987 (cf. guide du contrat de bail). Le gros entretien des bâtiments et les grosses réparations sont à la charge du propriétaire. Sil sagit du ministère, elles sont assurées sur des crédits dinvestissement dans le cadre dune programmation nationale (sadresser à la DAGEMO, bureau BSD). |
NOTE (S) :
(1) Les indications données en termes quantitatifs, notamment concernant le dispositif dappui et daccompagnement, dépendent du niveau des crédits budgétaires qui seront affectés en LFI 2002 à ce dispositif.