Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/12 du vendredi 5 juillet 2002
NOR : ECOS0250023A
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2001 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques des services publics pour 2002 ;
Vu l’avis du comité du label ;
Sur proposition du Conseil national de l’information statistique,
Arrête :
Art. 1er. - Le programme d’enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d’information statistique pour 2002 est complété comme suit.
(Voir tableau pages suivantes.)
PROGRAMME D’ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2002
| MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR et nature de l’enquête |
CHAMP DE L’ENQUÊTE et modalités d’exécution |
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|---|---|---|---|---|---|
| 1. ENQUÊTES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie Institut national de la statistique et des études économiques |
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| * Enquête santé. | Enquête réalisée tous les 10 ans auprès de chaque membre des ménages de 18 000 logements en France métropolitaine visant à fournir une information détaillée sur l’état de santé de la population. L’enquête effectuée d’octobre 2002 à septembre 2003 comporte trois visites espacées d’un mois. Le questionnement est réalisé en face à face et dure une heure environ. | ||||
| * Enquête permanente sur les conditions de vie (EPCV), partie variable d’octobre, vie associative. | L’enquête a pour objectif d’approfondir la connaissance de la participation associative. La collecte se déroulera en octobre 2002 et se fera par enquêteur en face à face. La durée de l’interview sera de 20 minutes environ. | ||||
| Ministère de l’agriculture et de la pêche | |||||
| * Enquête sur le cheminement scolaire et professionnel des élèves et apprentis sortis de l’enseignement agricole. | L’enquête vise à analyser le cheminement des jeunes durant les 45 mois qui suivent une formation professionnelle agricole terminée en 1998. La collecte sera réalisée par voie postale de mars à mai 2002 par l’intermédiaire des chefs d’établissement. Le temps de réponse est estimé à 30 minutes. | ||||
| 2. ENQUÊTES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL Ministère de l’emploi et de la solidarité |
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| * Enquête sur les modes d’accueil et de garde des enfants de moins de 7 ans. | L’enquête auprès de 4 300 ménages tirés à partir de l’échantillon de l’enquête logement concerne environ 5 600 enfants de moins de 7 ans. La collecte se déroulera du 2 mai au 8 juin 2002, durera 45 minutes et sera effectuée en face à face à l’aide d’un questionnaire papier. | ||||
| * Panel de suivi des bénéficiaires des politiques spécifiques d’emploi et de la formation professionnelle. | L’enquête vise à suivre les bénéficiaires de 9 mesures de politique d’emploi, soit 5 000 personnes par dispositif. Deux vagues d’interrogation sont prévues, de mars à mai et de mi-novembre à fin décembre 2002. Le questionnement sera effectué en face à face et durera 15 minutes. | ||||
| Ministère de l’équipement, des transports et du logement | |||||
| * Enquête sur la durée du travail des conducteurs routiers, par lecture des disques de chronotachygraphe. | L’enquête auprès de 750 conducteurs routiers relevant de 200 établissements vise à mesurer le temps de travail. Les entreprises fourniront chaque mois les disques de leurs conducteurs sélectionnés. | ||||
| Nota. - * Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l’année. | |||||
Art. 2. - Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2002.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, P. Champsaur |