Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/10 du samedi 5 juin 2004
Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel
de technicien(ne) supérieur(e) détudes en béton armé
NOR : SOCF0410893A
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) détudes en béton armé ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) détudes en béton armé ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) détudes en béton armé est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 232 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) détudes en béton armé sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) détudes en béton armé est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Dessiner des plans darmatures béton armé ;
2. Dessiner des plans de coffrage béton armé.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) détudes en béton armé.
Niveau : III.
Code NSF : 232 n.
Résumé du référentiel demploi
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) détudes en béton armé réalise les plans dexécution de coffrage et de ferraillage des ouvrages de bâtiments en béton armé. Il (elle) travaille en bureau détudes sous la responsabilité dun chef de groupe. A partir du dossier darchitecte comprenant les plans et devis descriptifs, et après analyse technique, il (elle) dresse la liste et le planning des plans à réaliser, dessine les plans de coffrage et darmatures et établit la nomenclature des aciers utilisés. Il (elle) peut également calculer des éléments courants dune structure. Il (elle) assure, en outre, le contrôle qualitatif des plans à fournir aux chantiers dans le respect des procédures et du planning de construction. Des déplacements ponctuels sont possibles sur chantier pour des réunions. Les outils informatiques de dessin assisté par ordinateur remplacent de plus en plus la planche à dessin.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Dessiner des plans darmatures béton armé
Lire et interpréter les notes de calcul béton armé et les plans de coffrage.
Analyser les éléments fournis et rechercher les renseignements manquants auprès des différents interlocuteurs.
Dessiner, manuellement ou par dessin assisté par ordinateur, les plans darmatures forfaitaires calculées en tenant compte des choix techniques de lentreprise.
2. Dessiner des plans de coffrage béton armé
Lire et interpréter les plans darchitecte, le devis descriptif et les notes de calcul béton armé.
Analyser le comportement général dune structure en béton armé.
Analyser les éléments fournis et rechercher les renseignements manquants auprès des différents interlocuteurs.
Calculer des éléments courants dune structure béton armé sous contrôle de lingénieur.
Dessiner les plans de coffrage, manuellement ou par dessin assisté par ordinateur, en tenant compte des choix techniques de lentreprise.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de gros uvre.
Bureaux détudes techniques.
Code ROME :
61221 - Dessinateur(trice) du bâtiment et des travaux publics.
Réglementation de lactivité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.