Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/10 du samedi 5 juin 2004
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour lapplication des chapitres Ier à IV de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de linformatique et des libertés en date du 23 avril 2004 portant le numéro 1002745,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à la direction de la recherche, des études, de lévaluation et des statistiques du ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale un traitement automatisé dinformations nominatives recueillies dans le cadre dune enquête par voie de questionnaire auprès de parents ayant récemment bénéficié dun congé de maternité ou dun congé de paternité.
Lenquête concerne quatre mille parents ayant exprimé leur accord pour leur participation, recrutés dans des maternités de vingt départements tirés au sort sur le territoire français métropolitain. Elle est réalisée entre le mois davril 2004 et le mois de juin 2004. Son objectif est la réalisation de travaux statistiques destinés à évaluer les conditions dans lesquelles sont pris le congé de maternité ou le congé de paternité, leur déroulement, leur impact sur les relations familiales et la vie professionnelle, ainsi que les raisons ayant éventuellement poussé les pères à ne pas avoir recours au congé de paternité.
Le centre de recherche pour létude et lobservation des conditions de vie (CREDOC) est chargé de recueillir laccord des parents dans les maternités.
La saisie des informations transmises par le CREDOC et permettant le contact des parents est confiée par la direction de la recherche, des études, de lévaluation et des statistiques à la SARL Senonches TDI, agissant en tant que sous-traitant ; la réalisation de lenquête est confiée par cette direction à la société Taylor Nelson Sofres, agissant en tant que sous-traitant.
Art. 2. - Les informations enregistrées sont les suivantes :
1. Informations relatives aux parents refusant de participer à lenquête :
- âge ;
- profession ;
- nombre denfants à charge ;
- date de naissance du dernier-né ;
- durée du congé de maternité ;
- durée du congé de paternité.
Ces informations sont utilisées à la direction de la recherche, des études, de lévaluation et des statistiques pour le redressement statistique du fichier des données de lenquête. Elles sont détruites à lissue de cette phase et au plus tard le 1er octobre 2004.
2. Informations relatives aux parents acceptant de participer à lenquête :
a) informations destinées à la prise de contact :
- nom ;
- adresse postale ;
- numéro de téléphone.
Ces informations sont exclusivement destinées à la société Taylor Nelson Sofres, réalisatrice de lenquête. Elles sont détruites après la réalisation de lenquête et au plus tard le 1er octobre 2004.
b) Informations relevées par lenquête :
- identité :
- département de résidence de la personne interrogée ;
- département dimplantation de la maternité ;
- nom de la maternité ;
- pays de naissance ;
- nationalité ;
- numéro dordre spécifique à lenquête de la personne interrogée ;
- situation familiale :
- situation matrimoniale ;
- caractéristiques du ménage ;
- formation, diplômes, distinctions :
- formations en cours ;
- niveau détude en cours ou atteint ;
- dernier diplôme obtenu ;
- niveau détude des parents de la personne interrogée ;
- logement :
- statut vis-à-vis du logement ;
- vie professionnelle :
- activité économique de lemployeur ;
- catégorie socioprofessionnelle ;
- nature de lemploi ;
- statut ;
- horaires et rythmes de travail ;
- modifications de lenvironnement de travail après le congé de maternité ou le congé de paternité ;
- situation professionnelle des parents de la personne interrogée ;
- situation économique et financière :
- revenus nets de la personne interrogée ;
- revenus du ménage ;
- utilisation des médias et moyens de communication :
- mode dinformation sur le congé de paternité et le congé de maternité ;
- mode dinformation sur le rôle de parent ;
- consommation dautres biens et services :
- utilisation de services médicaux liés à la préparation de laccouchement ;
- mode de garde du dernier-né à la reprise du travail des parents ;
- loisirs :
- activités durant les loisirs ;
- fréquence des loisirs ;
- santé :
- modalités du suivi prénatal ;
- conditions de laccouchement ;
- recours éventuel et modalités du congé pathologique ;
- habitudes de vie et comportement :
- modalités du congé de maternité et du congé de paternité ;
- modalités de lactivité des deux parents autour du dernier-né ;
- impacts du congé de paternité sur la vie familiale ;
- perception de la relation parents-enfants ;
- histoire familiale :
- perception de la façon dont sidentifie la personne interrogée dans le cercle familial ;
- modalités de la prise en charge familiale de la personne interrogée lorsquelle était enfant.
Ces informations sont lobjet dexploitations statistiques par la direction de la recherche, des études, de lévaluation et des statistiques, sauf le nom de la maternité, qui est supprimé après la phase de constitution du fichier dexploitation statistique. Les autres informations sont conservées par cette direction conformément aux dispositions de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives.
Art. 3. - Les destinataires des informations mentionnées au b du 2 de larticle 2 sont les agents en charge de lenquête à la direction de la recherche, des études, de lévaluation et des statistiques.
Les mêmes informations sauf le nom de la maternité peuvent être cédées aux fins détudes à la direction générale des affaires sociales et à la direction de la sécurité sociale. Elles peuvent également être cédées à tous organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière sociale ; les conventions de cessions ou les licences de droit dusage stipuleront une utilisation exclusive dexploitation à des fins détude.
Art. 4. - Le droit daccès prévu par larticle 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sexerce, sagissant de lensemble des données décrites au 2 de larticle 2, en écrivant avant le 19 juillet 2004 à la société Taylor Nelson SOFRES à ladresse suivante : 138, avenue Marx-Dormoy, 92129 Montrouge Cedex.
Art. 5. - La directrice de la recherche, des études, de lévaluation et des statistiques est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation : La directrice de la recherche, des études, de lévaluation et des statistiques, M. Elbaum |