Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/10  du mercredi 5 juin 2002

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ

Circulaire DGEFP n^o 2002-12 bis  du 26 avril 2002 concernant le dispositif objectif cadres, instruction complémentaire sur le conventionnement

NOR :  MESF0210097C

(Texte non paru au Journal officiel)

        La présente instruction complète la circulaire DGEFP n^o 2002-12 qui met en place le dispositif objectif cadres. Elle précise les modalités du financement des projets individuels retenus par la commission régionale de concertation.
La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région ; à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

1.  Les principes généraux du conventionnement

    Dès lors qu’un projet individuel est retenu par la commission régionale de concertation, dont le fonctionnement est prévu dans la circulaire visée ci dessus, son financement est assuré de manière coordonnée par les partenaires soutenant le projet. Ce financement comporte deux parties : d’une part, la rémunération de la personne qui est assurée selon son statut par les dispositifs de droit commun ; d’autre part, le coût de la formation pour lequel une convention est conclue avec l’organisme de formation. Afin de faciliter la lisibilité et la gestion du dispositif, la convention signée avec l’organisme de formation est portée par une institution pilote, quel que soit le nombre de financeurs.
    Selon le statut de la personne au moment de l’élaboration de son projet, il convient d’identifier au niveau régional l’institution pilote qui sera l’unique interlocuteur de la personne en formation et de l’organisme de formation, ainsi que les modalités selon lesquelles les différentes institutions partenaires du projet peuvent contribuer à son financement. Dans tous les cas, la personne en formation et l’organisme de formation doivent être informés de la nature et du montant de ces cofinancements. Il convient également d’arrêter au niveau régional les modalités selon lesquelles les partenaires financeurs abondent le budget de l’institution pilote identifiée. Les transferts financiers se réalisent au niveau régional. Les partenaires identifiés déterminent les modalités de versement des fonds dans le cadre de conventions bilatérales.
    Les différentes situations décrites ci dessous constituent un cadre facilitant l’action des services. Elles ne sont pas incompatibles avec des aménagements régionaux qui respectent les principes généraux du dispositif.

2.  Les différentes situations de financement

2.1.  La personne est salariée et porte conjointement le projet
avec son entreprise

    Un OPCA peut constituer l’institution pilote pour les salariés en plan de formation, et notamment dans le cadre du coinvestissement ou du capital temps formation.
    Dans ce cas, le coût de la formation sera pris en charge par une convention entre l’OPCA et l’organisme de formation. Les fonds de l’OPCA seront abondés par la contribution des autres financeurs convenue lors de l’examen du dossier par la commission de concertation, dans le cadre d’une convention conclue annuellement pour l’ensemble des dossiers relevant de cet OPCA.
    La personne continuera à percevoir son salaire selon les règles de droit commun.

2.2.  La personne est salariée et son projet est d’initiative individuelle

    L’OPACIF peut constituer l’institution pilote pour les salariés en congé individuel de formation. Le cofinancement est assuré sur même modèle que dans le cas décrit précédemment.

2.3.  La personne est demandeur d’emploi indemnisé

    L’ASSEDIC peut constituer l’institution pilote pour les demandeurs d’emploi relevant du régime d’assurance chômage. Dans ce cas, un système d’abondement financier peut être prévu dans le cadre de la convention régionale tripartite Etat-Conseil régional-ASSEDIC.

2.4.  La personne est demandeur d’emploi non indemnisé

    La DRTEFP est l’institution pilote dans le cas des demandeurs d’emploi non indemnisés par le régime d’assurance chômage.
    Le conseil régional pourra, s’il le souhaite, s’associer au financement selon les modalités de collaboration et les procédures financières arrêtées en commun, tant sur le fonctionnement que sur la rémunération.

3.  Le conventionnement de l’organisme de formation

    Une convention de formation est conclue pour chaque dossier retenu avec l’organisme concerné.
    La convention doit inclure une annexe financière prévisionnelle où figureront une décomposition des coûts de formation ainsi qu’une indication des cofinancements. Les coûts devront être justifiés, notamment en termes de qualité de la formation et d’adaptation spécifique à l’accueil de publics adultes et devront traduire, le cas échéant, le soutien apporté aux organismes de formation par leurs ministères de tutelle. La convention doit inclure également une annexe pédagogique qui mette en évidence l’adéquation de la formation au protocole prévu par le cahier des charges des organismes de formation.
    La gestion financière pour le compte de la DRTEFP est confiée au CNASEA, qui assure :
    -  le financement des conventions assumées directement en tant que pilote par la DRTEFP ;
    -  le paiement aux autres institutions-pilotes de la participation financière de la DRTEFP, au vu d’une convention liant la DRTEFP et son partenaire et de la transmission d’un bon à payer semestriel. Cette convention et ce paiement peuvent bien évidemment regrouper plusieurs dossiers individuels.

4.  La répartition de l’enveloppe par région

    Les crédits mobilisables sur le dispositif sont inscrits sur le chapitre 43.70 - article 52. Ces crédits ne sont pas délégués aux DRTEFP mais gérés par le CNASEA. Une enveloppe financière régionale est indiquée aux DRTEFP (cf. tableau ci-dessous), calculée en fonction de la population régionale, du volume de l’emploi salarié et du nombre de demandeurs d’emploi. Cette enveloppe correspond à la capacité d’engagement global et permet d’assurer l’intégralité du financement des projets individuels. Les crédits attribués annuellement sur le chapitre 43.70 - article 52 correspondent à des dossiers nouveaux.

    La DRTEFP affichera initialement en commission régionale son engagement financier annuel sur le dispositif, éventuellement révisable selon la dynamique régionale et l’utilisation des crédits au plan national.
    Une enveloppe financière vous sera également attribuée annuellement sur le chapitre 43.70 - article 61, au titre de la rémunération des stagiaires, sur ce dispositif. Cette enveloppe pourra être révisée selon son utilisation, selon les mêmes modalités que pour les crédits de fonctionnement.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

Le contrôleur financier, J.-P.  Morelle