Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/8 du mercredi 5 mai 2004
Décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions
du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale
NOR : SOCX0400065D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-1 et R. 1421-2 ;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à lorganisation de ladministration centrale du ministère du travail ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant lorganisation de ladministration centrale du ministère de lurbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création dun conseil national et dun comité interministériel des villes et du développement social urbain et dune délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de linspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à lorganisation de ladministration centrale du ministère du travail, de lemploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création dune délégation aux affaires européennes et internationales à ladministration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à lorganisation de ladministration centrale ;
Vu le décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création dune délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle à ladministration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à lorganisation de ladministration centrale du ministère de lemploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret no 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale prépare et met en uvre la politique du Gouvernement en matière demploi, de travail, de formation professionnelle, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, dintégration et de lutte contre les discriminations, de lutte contre la précarité et lexclusion, de ville, de logement, de construction et, sous réserve des compétences du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de lenfance, daction sociale.
A ce titre :
1o Il est compétent en matière de défense et de promotion de lemploi, ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en uvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective, aux droits des salariés et à lindemnisation du chômage ;
2o Il est également compétent en matière de professions sociales ;
3o Il a la charge de la politique des naturalisations et des questions sociales relatives aux immigrés ;
4o Il élabore les règles relatives au logement social, à laccès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de lhabitat, et en suit la mise en uvre ;
5o Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de lhabitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;
6o Il prépare et met en uvre, en liaison avec les ministres concernés, la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en matière de rénovation urbaine, et la politique en faveur du logement des populations en situation dexclusion ; il participe à lélaboration des règles durbanisme qui concernent ces attributions.
Art. 2. - I. - Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale a autorité sur la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle, la direction des relations du travail, la direction de la population et des migrations, la direction de ladministration générale et de la modernisation des services, la direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, et la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
II. - Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de lévaluation et des statistiques.
III. - Conjointement avec le ministre de léquipement, des transports, de laménagement du territoire, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de lurbanisme, de lhabitat et de la construction.
IV. - Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la famille et de lenfance, il a autorité sur la direction générale de laction sociale.
V. - Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la famille et de lenfance et le ministre de la parité et de légalité professionnelle, il a autorité sur linspection générale des affaires sociales, la direction de ladministration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de linformation et de la communication.
VI. - Pour lexercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé, de la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins et de la direction de la sécurité sociale, ainsi que, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à linnovation sociale et à léconomie sociale.
VII. - Pour lexercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose en tant que de besoin des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en uvre de la politique de la ville.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de léquipement, des transports, de laménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de la famille et de lenfance et la ministre de la parité et de légalité professionnelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2004.
Jacques Chirac |
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin |
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy |
Le ministre de léquipement, des transports, de laménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien |
La ministre de la famille et de lenfance, Marie-Josée Roig |
La ministre de la parité et de légalité professionnelle, Nicole Ameline |