Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/8 du lundi 5 mai 2003
NOR : SOCN0320325A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu larrêté du 17 mars 1997 modifié fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-duvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par lOffice des migrations internationales ;
Vu la délibération du conseil dadministration de lOffice des migrations internationales en date du 18 décembre 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Larticle 2 de larrêté du 17 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-duvre étrangère saisonnière introduite par lOffice des migrations internationales est fixé par travailleur à :
150 Euro lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
185 Euro lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
320 Euro lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
450 Euro lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour lemployeur bénéficiaire de cette prolongation le versement dun complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé. Dans ce cas, il nest pas réalisé de prorata. »
Art. 2. - Le directeur de lOffice des migrations internationales est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la population et des migrations : La chef de service, D. Vilchien |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : La sous-directrice, A. Bosche-Lenoir |
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales : Lingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, V. Metrich-Hecquet |