Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/8  du dimanche 5 mai 2002

Arrêté du 16 avril 2002 relatif à l’application des horaires
variables au ministère de l’emploi et de la solidarité
NOR :  MESO0210093A

(Texte non paru au Journal officiel)

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le décret n^o 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et notamment son article 6 ;
    Vu l’arrêté du 18 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l’emploi et de la solidarité ;
    Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 17 janvier 2002,
                    Arrête

Article 1^er

    Les règlements intérieurs locaux des directions et services du ministère de l’emploi et de la solidarité sont établis conformément aux dispositions suivantes :
    -  amplitude de la journée de travail  : entre 11 heures et 12 heures ;
    -  durée de la plage fixe journalière  : entre 4 heures et 5 heures.
    La période de référence pour la gestion du dispositif de crédit-débit est le mois.
    Le plafond du crédit-débit est fixé à 10 heures. La récupération des heures de crédit doit être effectuée pendant les plages mobiles ou par demi-journées.
    La récupération par demi-journée est soumise à l’autorisation préalable du chef de service et ne peut être accolée à des jours de congé annuels ou à des jours de congé au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail. Elle est à prendre avant la fin du mois suivant et en dehors des périodes pendant lesquelles il n’est pas possible de prendre des jours au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail ou, en cas d’impossibilité, dans le mois qui suit l’expiration d’une telle période.
    Toutefois la récupération des heures de crédit est autorisée, dans les services dans lesquels elle est actuellement pratiquée, dans les conditions existant au 31 décembre 2001. Le dispositif de récupération est mis en œuvre jusqu’au 1^er janvier 2003.

Article 2

    Le présent arrêté prend effet dès lors que le dispositif de gestion automatisée du travail est mis en service et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’emploi et de la solidarité.
    Fait à Paris, le 16 avril 2002.

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Elisabeth  Guigou